Le présent accord marque la volonté commune des parties de formaliser une véritable politique d’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle. Cette démarche s’inscrit dans la poursuite des actions déjà menées au sein de CANAL+ REUNION en matière d’embauche, d’évolution professionnelle, de formation et de rémunération qui tendent à une situation équilibrée aux vues des chiffres arrêtés au 31 décembre 2023 :
Pourcentage du taux d’emploi féminin (55%)
Pourcentage d’embauche de femmes CDI/CDD (53%)
Pourcentage de femmes chez les cadres (57%)
Pourcentage des femmes chez les employé.es (53%)
Age moyen des femmes (40 ans et 9 mois) par rapport à celui des hommes (39 ans et 9 mois)
Ancienneté moyenne des femmes (12 ans et 08 mois) par rapport à celle des hommes (11 ans et 02 mois)
Répartition des heures de formations chez les femmes (60%)
Le dernier index Egalité Femme/Homme de 2023 est de 96 points. Néanmoins, les parties signataires ont la conviction partagée qu’il est possible de continuer à développer des mesures favorisant l’égalité professionnelle.
Le présent accord s’inscrit notamment dans le prolongement de :
La loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ;
La circulaire du 19 avril 2007 ;
La loi du 9 Novembre 2010 portant sur la réforme des retraites (article 99) ;
Le Décret du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Les parties au présent accord s’opposent aux comportements discriminants de toute nature ou contraires à la dignité qui pourraient survenir dans le cadre de l’activité professionnelle. Les principes d’égalité des chances et de traitement entre tous les collaborateurs et toutes les collaboratrices constituent une valeur de l’entreprise applicable dès l’embauche et tout au long de la carrière. Sur la base du rapport sur la situation comparée Femmes-Hommes, le présent accord s’articule autour des axes suivants :
Garantie de mixité, d’égalité professionnelle, et d’absence de toute discrimination fondée sur le sexe ;
Prise en compte de la dimension « égalité professionnelle » dans toutes les réflexions et analyses concernant la stratégie de l’entreprise ;
Mise en œuvre d’outils et mesures concrètes afin de corriger durablement les écarts de rémunération F/H et assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes,
Conciliation des impératifs de l’entreprise avec l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle des collaborateurs et collaboratrices et prise en compte de la parentalité,
Sensibilisation et communication sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
C’est dans ce contexte que les parties sont convenues des dispositions prévues dans le présent accord.
Titre I : Les mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article 1er : Principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et de respect des individus
Conformément à l’article L.1142-1 du Code du travail et aux dispositions de la Charte Ethique du Groupe Canal+ à laquelle CANAL+ REUNION adhère, les parties au présent accord affirment leur attachement au principe général de non-discrimination ainsi qu’au principe d’égalité entre les femmes et les hommes. Dans le respect de ce principe, les collaborateurs et collaboratrices sont traité.es sur la base d’éléments objectifs et en particulier indépendants de tout critère lié au sexe. Les parties s’entendent pour que tout comportement sexiste au sein de l’entreprise soit prohibé.
Article 2 : Recrutement et Mixité
L’activité professionnelle de CANAL+ REUNION est ouverte aux femmes comme aux hommes.
La Direction veille ainsi à proscrire toute référence au genre sur les métiers dans sa communication interne et à utiliser des termes neutres lors de la rédaction de tout document interne à CANAL+ REUNION. 2.1. Offres d’emploi sans distinction de sexe et aucune mention de la situation familiale
L’entreprise s’engage à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire (c'est-à-dire précisant le sexe, la situation familiale, l’âge…) n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi, tant en interne qu’en externe (quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé).
Mixité dans le recrutement
CANAL+ REUNION s’engage à développer une politique de mixité dans la recherche de candidat.
Unicité du processus de recrutement :
Le processus de recrutement se déroule de la même manière, à chacune de ses étapes, pour toutes les candidates et tous les candidats ainsi il garantit l’égalité de traitement des candidatures. Les critères de sélection sont fondés sur les aptitudes, le potentiel d’évolution, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidat.es et s’appliquent de manière identique à tous et à toutes.
Mixité des candidatures et du recrutement :
Si un service s’avère avoir une forte représentation masculine ou féminine, la Direction s’engage à rechercher activement des candidatures du sexe opposé. La Direction veillera à conserver un équilibre dans le recrutement entre femmes et hommes quel que soit le type de contrat de travail mais également dans le cadre de sa politique de stage et d’apprentissage.
Evolution dans les
métiers
Les parties au présent accord ont la volonté de favoriser la mobilité vers les métiers à déséquilibre F/H si une telle situation se présente à l’avenir. La politique de CANAL+ REUNION en faveur de l’égalité professionnelle sera véhiculée auprès des étudiant.es lors des salons et forums auxquels elle participera.
Indicateurs de suivi/objectif
Répartition recrutement F/H
Article 3 : Formation professionnelle
3.1. Principe d’égalité d’accès à la formation professionnelle L’accès à la formation est un élément déterminant pour assurer une réelle égalité dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelle des femmes et des hommes. Ainsi, tous les collaborateurs et toutes les collaboratrices auront accès aux mêmes formations tant pour le développement professionnel de leurs compétences que pour leur adaptation aux évolutions de l’entreprise, que ce soit dans le cadre du plan de formation annuel, ou de tout autre dispositif de formation, CPF de transition, période de professionnalisation, contrats de professionnalisation…
3.2. Actions de formations De façon à faciliter le retour des salarié.es en congé maternité et/ou d’adoption et/ou parental, un entretien proposé aux salarié.es aura lieu, au choix de la ou du salarié.e, soit dans le mois qui précède le retour effectif dans l’entreprise, soit au moment de leur retour.
Les actions de formation nécessaires à la reprise du poste pourront être définies lors de cet entretien si la ou le salarié.e en fait la demande. Dans ce cadre, les salarié.es bénéficieront d’une action de formation dans le cadre du plan de formation.
Les périodes d’absence pour congé maternité, d’adoption, de présence parentale, ou pour un congé parental d’éducation sont intégralement prise en compte pour le calcul du droit individuel à la formation.
3.3. Les indicateurs de suivi
Focus sur la formation : répartition F/H du nombre d’heures de formation suivies
Nombre de salarié.es de retour de congé maternité, d’adoption et parental ayant bénéficié d’une formation
Article 4 : Développement professionnel et Evolution des carrières
4.1. Egales possibilités d’évolutions professionnelles entre les femmes et les hommes
Afin de favoriser l’accession des femmes aux postes de direction via le recrutement ou la mobilité interne, les mesures suivantes seront mises en œuvre :
Recherche de la parité dans les revues de talents
Accompagnement individualisé : mentorat, coaching notamment dans le cadre d’un réseau interne de femmes
Accès à des formations ou conférences spécifiques (ex. : Sister’s Day,…) : le management inclusif, l’affirmation de soi
Indicateurs de suivi
Objectif : stabilisation du nombre de femmes sur des postes de manager et de direction
Nombre de femmes occupant des postes de manager ou de direction ;
Promotions :
Nombre de salarié.es promu.es dans une catégorie supérieure (avec répartition par sexe)
Augmentations :
Pourcentage d’augmentation par statut et par sexe.
Article 5 : Rémunérations
Les parties signataires réaffirment leur volonté de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes à tous les stades de la vie professionnelle et personnelle et à compétences, expériences professionnelles, responsabilités, conditions de travail équivalentes.
A ce titre, les mesures suivantes seront mises en place :
Répartition équitable F/H dans les budgets d’Augmentation
Assurance de non-discrimination salariale liée à une situation de grossesse, à un retour de congé maternité ou de congé parental
Mesures de rattrapage appliquées dans des situations constatées d’inégalité salariale injustifiées. Les personnes concernées par cette mesure de rattrapage seront informées qu’elles en ont bénéficié
Rémunération pendant les congés maternité ou d’adoption
A partir du 5ème mois de grossesse, les salariées travaillant indifféremment à temps complet ou partiel, bénéficieront d’une diminution d’une demi-heure par jour de leur horaire de travail. Cette demi-heure pourra être prise en début et/ou en fin journée. Cette réduction de temps de travail se fera sans diminution de rémunération
Rémunération pendant les congés paternités
Le conjoint salarié de la femme enceinte bénéficiera d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois des examens médicaux obligatoires au maximum. Ces absences n’entraineront aucune diminution de la rémunération et seront assimilées à une période de travail effectif.
CANAL+ REUNION assure le maintien de leur rémunération aux collaboratrices en congés maternité ou d’adoption. Conformément aux dispositions de l’article L.1225-26 du Code du travail, les salarié.es, à l’occasion de leur congé maternité ou d’adoption et à la suite de ce congé, voient leur rémunération majorée, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salarié.es relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.
L’examen de la rémunération des absences pour congés de maternité ou d’adoption s’effectue sur les mêmes critères que pour les autres salarié.es, le congé de maternité ou d’adoption n’ayant aucun impact négatif sur l’évolution de leur rémunération. Pendant les congés de maternité ou d’adoption, la performance est présumée équivalente à ce qu’elle a été pendant le temps de présence de l’année précédant le congé. Les collaboratrices ou les collaborateurs en congés maternité ou d’adoption bénéficient des augmentations qui pourraient être versées en leur absence. Lorsque la personne salariée concernée enchaîne un congé de maternité (ou d’adoption) puis un congé parental d'éducation, ce n'est qu'à son retour dans l'entreprise que le rattrapage salarial pourra être appliqué. Seules les augmentations intervenues pendant le congé de maternité ou d'adoption sont prises en compte, et non celles intervenues pendant le congé parental.
TITRE II : mesures relatives à la parentalité et à l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle
Les parties au présent accord réaffirment leur volonté d’assurer à toutes les collaboratrices et tous les collaborateurs de CANAL+ REUNION la conciliation la plus équilibrée entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle.
Article 6 : Prise en compte de la parentalité
Plusieurs actions seront menées afin de favoriser l’exercice de la parentalité, à savoir :
Communication sur tous les dispositifs existants au sein de CANAL+ REUNION liés à la parentalité : CESU, demi-journée rentrée scolaire, journée enfant malade
Partenariat avec des crèches
Préparation du départ et anticipation du retour de congé maternité ou d’adoption au sein de l’entreprise (communication, de la part du manager, sur l’organisation de l’équipe au moment du départ, entretien individuel si la salariée le souhaite)
Mise à disposition d’une salle d’allaitement, permettant aux salariées concernées de pouvoir avoir accès à un espace dédié et à un réfrigérateur leur permettant d’assurer la continuité de leur allaitement dans les locaux de l’entreprise, au siège
Article 7 : Aménagement et organisation du temps de travail
Aménagement du temps de travail : Afin de favoriser l’aménagement du temps de travail des collaboratrices et collaborateurs, les actions suivantes seront mises en œuvre :
Egalité d’accès des femmes et des hommes à l’aménagement du temps de travail (passage à temps partiel)
Possibilité d’exercer une activité à temps partiel sur des postes à responsabilités
Possibilité, pour un.e salarié.e à temps partiel, de cotiser sur une base temps plein pour l’acquisition des droits à retraite
Organisation des horaires de travail pour les employé.es
Organisation du temps de travail : L’entreprise veillera à rechercher des solutions afin d’articuler au mieux les différents temps de vie des collaboratrices et collaborateurs.
Ainsi, la Direction procédera aux recommandations et rappels nécessaires afin que :
Les réunions se tiennent dans des plages horaires comprises pendant les heures de travail (8h30/17h30)
Les calendriers des réunions soient fixés par anticipation
Le travail à temps partiel soit facilité en cas de contraintes familiales
Une attention particulière sera portée de la part des RH pour recevoir, avec le manager, la collaboratrice ou le collaborateur qui passe à temps partiel.
La Direction veillera à ce que la charge de travail soit compatible avec le temps de travail choisi par la collaboratrice ou le collaborateur.
Les indicateurs sont les suivants :
Nombre de collaboratrices et collaborateurs à temps partiel (avec une répartition par sexe, par catégorie professionnelle et par formule de temps de travail)
titre III : Actions de communication
Article 8 : Communication de l’accord
Le présent accord sera largement diffusé et décliné au sein des équipes.
Article 9 : Sensibilisation et implication des acteurs
Afin de parvenir à une évolution durable des mentalités et des comportements en faveur de l’égalité professionnelle, des actions de communication et de sensibilisation auprès de l’ensemble du personnel doivent être engagées.
L’Entreprise doit non seulement assurer une égalité de traitement entre les femmes et les hommes mais aussi contribuer à l’évolution des comportements.
C’est ainsi qu’elle entend sensibiliser les acteurs de l’Entreprise aux principes de non-discrimination et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à toutes les étapes de la vie professionnelle, par des actions régulières de communication interne qui pourront consister à :
Mettre l’accent sur des thèmes spécifiques (gestion de carrière au féminin, les femmes dirigeantes...)
Mettre en valeur les bonnes pratiques dans l’Entreprise en matière de non-discrimination
Mettre en œuvre des actions de sensibilisation des managers aux thèmes de non-discrimination et d’égalité professionnelle,
Sensibiliser l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices à la lutte contre le sexisme ordinaire, les agissements sexistes et le harcèlement sexuel, en affichant une tolérance zéro
Présenter la politique en faveur de la mixité professionnelle aux nouvelles et nouveaux entrant.es lors de l’intégration (sessions Canal’In, sessions en savoir+ sur le Groupe)
Elaborer une fiche d’information sur les modalités d’accès au congé paternité/congé parental pour les collaborateurs
Communiquer sur les parcours de réussite de femmes à des postes majoritairement masculins
L’Entreprise s’engage également à développer des actions d’information auprès des étudiant.es notamment au cours des forums-écoles afin de promouvoir la mixité de nos métiers, ou auprès du grand public via des partenariats avec des associations engagées.
L’Entreprise s’engage également auprès d’associations de son secteur d’activité, qui œuvrent pour la sensibilisation ou la promotion de l’égalité F/H comme le Festival du Film au Féminin. L’Entreprise est par ailleurs engagée dans cette démarche, au sein même de ses actions sur la filière audiovisuelle, et notamment via son appel à projets « S’engager pour l’avenir » qui promeut l’égalité devant et derrière la caméra.
titre iv : dispositions finales
Article 10 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 16 avril 2024 . A l’échéance du terme, le présent accord ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
Article 11 : Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions du plan d’actions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu à l’article L.2232-13 du Code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations du plan d’actions qu’il modifie. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Article 12 : Le suivi de l’application du plan d’actions
Le Comité Social et Economique sera chargé d’évaluer la mise en œuvre des dispositions du présent plan d’actions.
Article 13 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DEETS (direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire signé sera remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion, au plus tard dans un délai de quinze jours suivant sa signature. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Fait à Ste Clotilde, en 3 exemplaires, le 16 avril 2024,
