Société en commandite par actions, constituée au Luxembourg en tant que société de gestion, sous le numéro R.C.S. B37.647, dont le siège social est 19-21 route d’Arlon, L-8009 Strassen. Immatriculée en France sous le numéro R.C.S. 912 029 899 et agissant par l’intermédiaire de sa succursale « Candriam – Succursale française », qui est située au 40 rue de Washington, 75008 – Paris,
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Responsable, et XXX, agissant en qualité de DRH France,
D'une part,
Et l’Organisation Syndicale suivante :
L’organisation syndicale CFDT - Syndicat des Banques et Sociétés Financières d’Ile de France, représentée par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale de Candriam – Succursale française, ayant tout pouvoir pour la signature du présent accord.
D'autre part
PRÉAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, et notamment l’article L. 2242-13 sur la négociation annuelle obligatoire, la Direction de la Société CANDRIAM succursale française a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise, à savoir l’organisation CFDT - Syndicat des Banques et Sociétés Financières d’Ile de France.
La Direction et la délégation de l’organisation syndicale CFDT se sont réunies le 5 janvier 2023, ainsi que les 13, 19, 24, et 26 janvier 2023 afin d’aborder les thèmes de la négociation annuelle obligatoire soit :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
La première réunion s’est tenue le 5 janvier 2023 en vue de négocier au titre de l’année 2023, sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l'évolution de l'emploi dans l'entreprise, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et notamment la définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, sur la qualité de vie au travail, ainsi que sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
Lors de ces réunions, la Délégation Syndicale CFDT a été représentée par XXX (Déléguée Syndicale), accompagnée de XXX et XXX membres titulaires du CSE.
La Direction et la Déléguée Syndicale représentant la CFDT sont parvenus à se mettre d'accord sur les termes du présent accord qui prend en compte les observations formulées par l'ensemble des parties.
Les dispositions du présent accord remplacent et annulent l'ensemble des dispositions ayant le même objet ou la même cause, que ces dernières résultent d'accords, de décisions unilatérales, d'usages ou autres.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Champ d’application
Tous les salariés de la société CANDRIAM FRANCE sont concernés par le présent accord.
Article 2 – Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
LES SALAIRES EFFECTIFS
Augmentations générales pour l’année 2023
a) Rappel de la proposition de la Direction sur les augmentations générales
La Direction consciente du taux de l’inflation pour 2022 (5.2% en moyenne) souhaite revoir à la hausse l’enveloppe concernant les augmentations générales par rapport aux années précédentes. Elle souhaite également au-delà de l’augmentation générale, continuer à favoriser les augmentations au mérite.
Concernant l’enveloppe des bonus, elle sera revue à la baisse dans un contexte de baisse de nos revenus.
Une augmentation générale est donc envisagée pour 2023.
b) Rappel des propositions de l’organisation syndicale CFDT
La représentante de la CFDT, XXX ainsi que XXX et XXX qui l’accompagnent dans le cadre de cette négociation, indiquent que cette année il y a une très forte attente de la part des salariés concernant la NAO au vu du contexte inflationniste en 2022.
Ils rappellent que les messages de la Direction sur les résultats de la société ont été positifs pour 2022 et qu’il y a de fortes attentes de la part d’une majorité de salariés.
Ils demandent une augmentation générale équivalente aux taux de l’inflation pour l’ensemble des collaborateurs.
c) Mesure convenue entre les parties
Augmentation générale
Aux termes des discussions, il est convenu d'un commun accord d’attribuer une augmentation générale de 5% à l’ensemble des collaborateurs avec un plafond annuel de 3.000€.
Cette mesure concernera tous les collaborateurs ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2023, hors contrats particuliers soumis à des règles spécifiques de rémunération comme les contrats de professionnalisation et d’apprentissage.
Cette mesure s'appliquera pour l'année 2023 exclusivement.
Les salariés liés par des contrats particuliers soumis à des règles spécifiques de rémunération comme les contrats de professionnalisation et d’apprentissage ne rentrent pas dans le champ de cette
augmentation générale compte tenu de leurs modalités de rémunération ; ils bénéficient de la réévaluation du salaire minimum conventionnel à l’embauche lorsqu’une telle réévaluation est décidée dans le cadre des négociations sur les salaires au niveau de la branche ou de l’entreprise, dès lors que leur rémunération est établie en pourcentage de ce salaire ; en effet, ces contrats sont régis de par la loi par des dispositions spécifiques en matière de rémunération qui sont établies à partir du SMIC ou, dans certaines conditions, du salaire minimum conventionnel applicable dans l’entreprise.
Versement d’une prime de partage de la valeur
En application de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat », la Société versera une prime de partage de la valeur en 2023 aux salariés de Candriam succursale française (le cas échéant : dont la rémunération n’excède pas 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail).
Cette prime est déconnectée de la négociation sur les salaires. Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération. Elle a un objectif spécifique qui s’intègre dans la négociation sur le partage de la valeur. Conformément à la loi, elle permet notamment de répondre ponctuellement à la problématique actuelle d’inflation.
La prime sera octroyée à tous les salariés bénéficiant d’un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime, soit en février 2023 (le cas échéant : dont la rémunération annuelle brute n’atteint pas le plafond précité).
Le montant de la prime sera au maximum de 2 000 €. Une modulation est en effet prévue : le montant de 2 000 € sera proratisé en fonction de la durée de présence du salarié au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Les congés maternité, paternité, d’adoption et d’éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective.
La prime sera versée en février 2023 en complément du salaire habituel. La prime est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu. Elle ne sera donc pas soumise au prélèvement à la source.
Il est précisé que pour l’application du critère de la rémunération, on entend par rémunération brute l’ensemble des éléments bruts de rémunération, perçus par le salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.
Chèque déjeuner et droit d’admission au RIE
La Direction avait décidé d’augmenter la valeur faciale des chèques déjeuner en 2019. La valeur faciale est passée de 10 € à 11€ répartis par titre entre 0.50€ sur la part salariale et 0.50€ sur la part patronale.
Afin d’avoir une approche homogène vis-à-vis des salariés qui bénéficient du Restaurant Inter Entreprise, la société a pris en charge l’augmentation des frais à hauteur de 0.32€ par admission.
Cette mesure appliquée en 2019, 2020, 2021 et 2022 sera reconduite en 2023.
Médaille d’honneur du travail
La médaille d’honneur du travail comporte 4 échelons selon les années de services : médaille d’argent (20 ans), médaille de vermeil (30 ans), médaille d’or (35 ans), et grande médaille d’or (40 ans).
Une gratification brute égale à 1 mois de salaire de base (hors prime d’ancienneté) est attribuée aux salariés éligibles à chaque médaille dès lors qu’ils bénéficient d’une ancienneté minimum de 10 ans au sein de la société ou avec reprise d’ancienneté au sein du groupe.
Ancienneté minimum Société/Groupe
10 ans
Médaille 20 ans
1 mois
Médaille 30 ans
1 mois
Médaille 35 ans
1 mois
Médaille 40 ans
1 mois
Les salariés devront toujours justifier qu’ils se sont vu attribuer la médaille d’honneur du travail pour bénéficier de cette gratification.
Ces mesures ont été appliquées depuis le 1er mars 2013, elles ont également été décidées en 2014, et renouvelées depuis 2015. Elles seront de nouveau appliquées pour l’année 2023.
II – LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La Direction rappelle l’organisation du temps de travail mise en place au sein de la société et indique qu’elle favorise les demandes de passage à temps partiel lorsqu’elles n’ont pas d’impact négatif sur le bon déroulement de l’activité du service. Ce dernier point est détaillé en page 5 du présent accord.
Les dispositifs d’aménagement du temps de travail chez Candriam succursale française sont les suivants :
Forfait annuel en jours : les cadres relevant du forfait annuel en jours sont totalement autonomes dans l'organisation de leur emploi du temps. Il est recommandé que ces cadres n'effectuent pas plus de 10 heures de travail par jour (hors pause déjeuner) dans le souci de préserver leur santé. Pour des nécessités de service, ils pourront devoir travailler plus longtemps, étant précisé qu'il leur est conseillé de veiller à ne pas dépasser une durée maximale de 12 heures.
Aménagement du temps de travail sur une base trimestrielle combiné à un règlement d'horaires variables. Les cadres qui relèvent de ce dispositif, ont une durée de travail effectif qui ne peut pas dépasser, sauf dérogation, 10 heures par jour, 48 heures par semaine et 44 heures en moyenne sur douze semaines consécutives.
Durée légale : 35 heures par semaine
Les cadres dirigeants sont exclus de tout système de suivi et de contrôle du temps de travail puisqu'ils sont exclus du champ d'application des dispositions sur la durée du travail.
III – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La Direction rappelle les accords et plans d’épargnes qui sont en place dans la société actuellement :
Accord de participation
Accord d’intéressement
Accords Mutuelle et prévoyance
PEE
PERCOL
Article 3 – Sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
EGALITE PROFESSIONNELLE
Les parties ont reçu l’ensemble des documents leur permettant d’examiner la situation de l’emploi.
La Direction a remis au représentant de la CFDT des documents comportant une analyse détaillée, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, de la situation respective des hommes et des femmes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle (notamment l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise), de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et comportant également des données relatives à la sécurité et à la santé au travail, ainsi qu’un point sur le temps partiel dans l’entreprise et sur l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, afin notamment de pouvoir analyser d’éventuels écarts de salaires et des différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes dans le but de définir et programmer les mesures qui s’avéreraient nécessaires afin de les supprimer.
La Direction rappelle que l’entreprise bénéficie d’un accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour la période 2020-2023. Cet accord fera l’objet d’une nouvelle négociation en 2023.
Promotion Hommes/Femmes en 2022
En matière de déroulement de carrière la Direction a présenté un état récapitulatif des promotions 2022.
Il y a eu 25 promotions en 2022 dont 10 pour les femmes et 15 pour les hommes. Ces changements concernent des promotions résultant de changements de coefficients hiérarchiques liés entre autres à des prises de responsabilités.
La Direction rappelle qu’elle souhaite favoriser autant la promotion des hommes que celle des femmes. Elle ajoute que le taux de promotion des hommes a été de 11.6% et celui des femmes de 13.9% en 2022 et rappelle qu’en termes de répartition des effectifs les hommes représentent 64% des effectifs et les femmes 36%.
La Direction rappelle aussi qu’historiquement, le secteur d’activité de la Société est composé d’un effectif majoritairement masculin.
Temps partiel 2022
Concernant le travail à temps partiel, 6 salariés en bénéficient, pour convenance personnelle, dont 2 hommes et 4 femmes.
Toutes les demandes de passage ou de reconduite d’une activité à temps partiel ont été acceptées par la Direction en 2022.
Une salariée a demandé une reprise d’activité à temps plein et en a bénéficié.
La Direction souhaite continuer en 2023 à répondre positivement aux demandes de passage à temps partiel pour convenance personnelle si celles-ci ne perturbent pas l’activité ou le bon fonctionnement d’un service.
Congé maternité/paternité/congés enfants malades
Il est rappelé que les femmes parties en congé de maternité bénéficieront le cas échéant à leur retour dudit congé d’une réévaluation de leur salaire consistant en une majoration du fait des augmentations générales et de la moyenne des augmentations individuelles appliquées durant la période de congé aux autres personnes relevant de la même catégorie professionnelle et appartenant, le cas échéant, à la même business unit qu’elles.
Par ailleurs, les femmes en congé maternité bénéficient d’un maintien de salaire pendant la totalité de leur congé maternité quelle que soit leur ancienneté dans la société.
Dans le cadre du congé paternité, la société a décidé à compter de 2023 d’un maintien de salaire sur la base de la totalité de la durée légale du congé paternité soit pour 25 jours (sous déduction de l’indemnité journalière de la sécurité sociale).
Il est également rappelé que les jours de congés pour enfants malades sont de 3 jours au maximum par an, cette limite ayant été portée dans certains cas à 5 jours par an (article L. 1225-61 du Code du Travail).
ARTICULATION ENTRE VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE
Droit à la déconnexion
La Direction a mis en place des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale de ses collaborateurs. L’objectif est de garantir l’effectivité du droit au repos des salariés.
Des actions de sensibilisation des managers et des salariés concernant l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication sont mises en place. Il sera rappelé aux salariés qu’ils bénéficient d’un droit à déconnexion les soirs, les week-ends et jours fériés ainsi que pendant l’ensemble des périodes de suspension du contrat de travail et qu’ils doivent limiter leurs échanges au strict nécessaire.
Les plages d’indisponibilité pendant lesquelles le salarié peut utiliser son droit de déconnexion sont les suivantes sous réserve de contraintes au sein de certaines Business Units (ex : services en contact avec les Etats-Unis, entre autres …) :
En soirée : de 20h30 à 7h00 du matin
Le week-end du vendredi 20h30 au lundi 7h00
L’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone le soir, les week-ends et jours fériés ainsi que pendant l’ensemble des périodes de suspension du contrat de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence ou l’importance exceptionnelle de la thématique qui doit être traitée. Hormis cette dernière hypothèse, les salariés ne sont pas tenus de répondre aux mails et messages durant ces périodes.
Par ailleurs la Direction souhaite sensibiliser les managers en leur demandant de ne pas organiser de réunions le soir après 18h30 sauf situation exceptionnelle, telles que celles indiquées dans le paragraphe précédent et/ou contraintes au sein de certaines Business Units (ex : services en contact avec les Etats-Unis, entre autres …).
Ces mesures ont été appliquées depuis 2017 et seront reconduites en 2023.
Dons de jours de congés
La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 a instauré sous certaines conditions la possibilité pour les salariés, sur leur demande et en accord avec l’employeur, de donner des jours de repos non pris à l’un de leurs collègues ayant la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (article L. 1225-65-1 du Code du travail). Depuis le 10 juin 2020, ce dispositif bénéficie également, dans l’année suivant la date du décès, au salarié de l'entreprise dont l'enfant âgé de moins de 25 ans est décédé ainsi qu’au salarié au titre du décès de la personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.
Les parties au présent accord ont souhaité étendre ce dispositif de manière à ce qu’il puisse bénéficier à des salariés de l’entreprise dont l’un des proches est atteint d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui se trouve en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.
Le don de jours de congés peut être étendu à une personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire (loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 article 36). Cette même loi (article 54) a aussi étendu la possibilité de don de jours de congés à un proche aidant (salarié aidant un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie), sans imposer une condition de particulière gravité du handicap ou de la perte d’autonomie ; cette mesure est effective depuis le 1er juillet 2022 (décret n°22-1037 du 22 juillet 2022).
Les modalités d’extension et d’adaptation de ce dispositif dans cette hypothèse sont les suivantes.
Salariés bénéficiaires
Pourront uniquement bénéficier du don de jours de repos, les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée justifiant d’une ancienneté minimum de 1 an à la date à laquelle le bénéfice du don de jours est demandé.
Le don n’est ouvert qu’au bénéfice des salariés ayant épuisé les jours de congés qu’ils ont acquis personnellement (congés payés, RTT, autres jours de repos, compte épargne temps, …).
Définition des proches
La liste des proches dont l’état de santé est susceptible de permettre au salarié de bénéficier d’un don de jours de repos est limitativement fixée comme suit :
descendant(s) du salarié : enfants quel que soit leur âge, petits-enfants,
frère(s) et sœur(s) du salarié,
époux(se), partenaire de PACS, concubin(e).
Afin de pouvoir bénéficier du don de jours de repos, le salarié devra justifier par tout moyen auprès de la société CANDRIAM succursale française du lien l’unissant à la personne malade (copie du livret de famille, …).
Affection du proche justifiant le don de jours de repos
Le bénéfice du dispositif n’est ouvert que lorsque le proche du salarié visé au point 2 est atteint d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui se trouve en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.
Afin de pouvoir bénéficier du don de jours de repos, le salarié devra fournir à la société CANDRIAM succursale française un certificat médical attestant de l’état de santé du proche et établi par le médecin qui suit habituellement le proche.
Jours pouvant faire l’objet du don
Le don de jours de repos à un salarié repose sur le volontariat.
Il ne peut donner lieu à contrepartie.
Dans l’objectif de préserver leur droit au repos, les salariés donateurs pourront uniquement donner tout ou partie de leurs jours de repos (salariés sous convention de forfait annuel en jours et cadres dirigeants) ou de leurs jours RTT (salariés dont le temps de travail est décompté en heures), tels que définis dans l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail, à l’exclusion du don des autres jours de repos dont ils bénéficient et notamment des jours de congés payés.
Les jours de repos et RTT susvisés pourront être donnés qu’ils soient ou non affectés à un compte épargne temps.
Le don ne pourra s’effectuer que pour un jour entier, sans fractionnement.
Conditions de rémunération du repos et de prise en compte de la période de repos au regard des droits du salarié
Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application du présent dispositif bénéficie du maintien de sa rémunération de base pendant sa période d'absence.
Chaque jour donné correspondra à un jour de repos ou jour RTT.
La période d'absence sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Mise en œuvre pratique du dispositif
Initiative du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à la demande d’un ou de plusieurs salariés qui seraient informés de la situation d’un bénéficiaire potentiel et qui émettraient le souhait de donner un ou plusieurs jours de repos.
Cette demande doit être formulée par écrit.
La société CANDRIAM succursale française informera les demandeurs dans les 7 jours calendaires qui suivent de son accord ou non pour la mise en œuvre du présent dispositif.
Lorsque la société CANDRIAM succursale française aura manifesté son accord, le service des ressources humaines prendra contact avec le salarié potentiellement bénéficiaire dans les 2 jours calendaires qui suivent afin de l’informer du dispositif et de recueillir son accord pour mettre en œuvre la procédure de don.
Le salarié bénéficiaire devra alors confirmer son accord par écrit et fournir au service ressources humaines les documents suivants :
tout document justifiant du lien l’unissant à la personne malade,
un certificat médical attestant de l’état de santé du proche et établi par le médecin qui suit habituellement le malade.
Recueil des dons
Lorsque la demande aura été validée par la société et que l’ensemble des justificatifs auront été produits, le service des ressources humaines adressera sans délai à l’ensemble des salariés de la société CANDRIAM succursale française un message les informant de la possibilité de faire don de tout ou partie de leurs jours de repos.
L’identité du salarié bénéficiaire du don ne sera aucunement diffusée.
Les salariés qui souhaiteront faire don de jours de repos devront en informer par écrit le service des ressources humaines en précisant le nombre de jours dont le don est envisagé.
Le bénéficiaire en sera immédiatement informé.
Le don demeure anonyme et l’identité du donateur ne sera pas révélée au bénéficiaire.
MESURES VISANT A AMELIORER LA MOBILITE DES SALARIES ENTRE LEUR LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE ET LEUR LIEU DE TRAVAIL
Dans le cadre de ses actions socialement responsables, la société avait permis à ses collaborateurs de bénéficier d’une indemnité kilométrique vélo. Cette indemnité a été supprimée par le gouvernement à compter du 1er janvier 2020.
Dans ce contexte, et celui de la réduction des coûts liés à la mobilité qui incite à l‘usage de modes de transports vertueux (par exemple : cycle personnel mécanique ou à assistance, covoiturage, en qualité de conducteur ou de passager, ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée définis par décret, …), la société a envisagé dès 2020 de faire bénéficier ses collaborateurs du « forfait mobilités durables » qui a remplacé l’indemnité kilométrique.
La mesure suivante sera appliquée :
Les bénéficiaires du forfait mobilités durables
Toutes les catégories de salariés et assimilés (CDI, CDD, apprentis, stagiaires) peuvent bénéficier du forfait mobilités durables dès lors qu’ils justifient utiliser, pour leur déplacement domicile-travail, un ou plusieurs modes de transport éligibles selon les modalités décrites ci-dessous.
Les moyens de déplacement éligibles au forfait mobilités durables
Il est rappelé au préalable que le forfait ne couvre pas les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d’abonnement souscrits auprès d’un service public de location de vélos déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50% des titres d’abonnement.
Les modes de transport éligibles au forfait mobilités durables sont :
Le vélo y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
Le covoiturage (en tant que passager ou conducteur) ;
Le transport public de personne (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
Le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service ;
Le service d’auto-partage, défini à l’article L.1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;
Depuis le 1er janvier 2022, l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) dont le salarié est propriétaire.
Le montant du forfait mobilités durables
Le forfait est fixé au montant de 500€/an.
En cas de cumul avec la prise en charge du coût des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs ou de service public de location de vélo, le total de la prise en charge au titre du forfait mobilités durables et de la prise en charge de l’abonnement au titre des transports en commun est plafonné à 600€ par an.
Naturellement le cumul de ces deux prises en charge suppose l’utilisation à la fois d’un mode de transport éligible au forfait mobilités durables et des services de transport en commun éligibles à la prise en charge des titres d’abonnement (par exemple : salarié qui utilise le vélo pour se rendre à la gare).
Cette prise en charge des frais exposés par le salarié dans le cadre du forfait mobilités durables est exonérée de contributions et cotisations sociales.
La preuve de l’utilisation du forfait conformément à son objet
Le forfait est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. A cet égard, conformément aux textes, le salarié doit fournir à la société, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l'honneur relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement éligibles.
Cas particuliers
Salarié à temps partiel
Le salarié à temps partiel employé pour un nombre d’heures au moins égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou à la durée conventionnelle si cette dernière lui est inférieure) bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.
Lorsque le nombre d’heures travaillées par le salarié à temps partiel est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Salarié exerçant son activité sur plusieurs lieux de travail
Si le salarié exerce son activité pour la société sur plusieurs lieux de travail et si le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié n’est pas assuré par l’entreprise, il peut prétendre dans le cadre du forfait mobilités durables à la prise en charge des frais de déplacement engagés lui permettant de réaliser l’ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu’entre ces lieux de travail.
MESURES DE LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
a) Rappel de la proposition de la Direction
Recrutement 2022
En 2022, 28 nouveaux collaborateurs ont été recrutés dont 11 femmes et 17 hommes.
La Direction rappelle que des demandes sont faites aux cabinets de recrutement pour que nous recevions des candidatures des 2 sexes pour 100% de nos recrutements dans la mesure du possible.
Elle confirme son intention d’augmenter le nombre de recrutements de femmes dans les prochaines années.
Relations école
La Direction précise qu’elle souhaite continuer en 2023 à promouvoir les relations avec les écoles pour intégrer des stagiaires, contrats de professionnalisation et alternants des 2 sexes. En 2022, la société a intégré 26 stagiaires au cours de l’année et 10 alternants.
Souhait de mobilité
La Direction souhaite favoriser les demandes de mobilité. Elle précise que les salariés qui ont envie d’évoluer peuvent solliciter un entretien auprès de la Direction des Ressources Humaines ou de Delphine Dubreuil (Head of Talent Acquisition) et elle rappelle que les postes disponibles font l’objet d’une annonce sur le site de recrutement de Candriam.
La Direction rappelle la mise en place dans l’entretien annuel du Plan de Développement Individuel qui doit être complété par les salariés qui souhaitent bénéficier soit d’un changement de poste soit d’un changement géographique pour que leur demande soit prise en considération.
Les souhaits de mobilité sont également abordés dans le cadre des entretiens professionnels consacrés à l’évolution de carrières des salariés.
Formation professionnelle
En matière de formation et de développement des compétences, la Direction rappelle la mise en place de la nouvelle base de données formation « HORIZON » qui va permettre aux salariés de faire leur demande de formation en ligne ou bien de choisir une formation dans le catalogue des formations.
Les priorités de la société, dans le cadre du plan de formation 2023, sont les suivantes :
1. La formation comme outil de la connaissance de la finance et des techniques métiers :
- Formations et ateliers donnés par des externes et des internes, sur :
Des sujets techniques métiers, nouveaux produits et marchés et connaissance de finance ;
Formations sur notre coeur de métier chez CANDRIAM pour tous les collaborateurs (Discovering Asset Management : Essentials & Masterclass)
Discovering Candriam
- Certifications (AMF, CAIA, CFA, CFA ESG,…) - Autres e-learning des sujets techniques métiers, nouveaux produits et marchés et connaissance de finance (partenariat avec Intuition)
une bibliothèque de contenu technique des marchés financiers en format digital
- Toutes les formations sur l’ESG et l’investissement responsable :
La CANDRIAM Academy,
ESG Masterclasses.
2. La formation comme moteur du renforcement de l’approche managériale et du leadership :
- Dérouler le programme de Leadership dédiés aux managers de CANDRIAM pour faire suite aux remontées du “Leadership Workshop” lors du Management Committee. - Mise en place d’outils et d’un suivi adapté permettant d’aiguiller les managers pour leur plan de développement. - Des webinaires et/ou ateliers réguliers sur des sujets concernant le « people management et team leadership ». - E-learnings sur des compétences en développement personnel proposés à l’ensemble des collaborateurs. - Ateliers sur le développement personnel pour favoriser la cohésion d’équipe.
3. La formation comme outil d’apprentissage des langues.
- Des formations de langues personnalisée selon le niveau et les objectifs de l’employé, et selon les besoins dans son rôle/sa fonction actuel ou future chez CANDRIAM. - E-learning sur l’apprentissage des langues.
4. La formation comme outil du développement des compétences personnelles et de communication :
- Formation sur la communication, comme la prise de parole en public et les médias, - Formations sur l’Intelligence émotionnelle et “Growth mindset”, - Coaching individuelle et en équipe, - Des webinaires et/ou ateliers sur d‘autres sujets de développement personnel, comme la gestion du temps, la culture du feedback, etc. - Formations sur la Diversité & l’Inclusion, - E-learning liés aux compétences personnelles et de communication.
5. La formation comme outil du développement des compétences commerciales :
- Formation annuelle sur-mesure pour l’ensemble des managers de Global Distribution, - Formation annuelle sur-mesure pour l’équipe Commerciale, - E-learning liés aux compétences commerciales.
6. La formation comme outil de développement des compétences informatiques et digitales :
- Formations sur l’accompagnement digital chez CANDRIAM (Python, Power BI, …) - Formations pour favoriser l’amélioration continue de nos processus IT (ITIL) - Formations Microsoft 365 et bureautique, - Déploiement des partenariats e-learning avec Pluralsight, dédié pour les équipes IT et Datacamp pour les collaborateurs souhaitant améliorer leurs compétences digitales. - Formation par l’équipe IT sur la gestion de nos outils digitaux et sur la gestion de projet (Azure DevOps)
7. La formation comme outil d’une meilleure gestion du risque et conformité avec les réglementations :
- Modules e-learning Compliance & IT Security, en partenariat avec Thomson Reuters, - Formations sur les nouveautés concernant la législation et la règlementation (juridique, droit du travail,….), - Formations e-learning avec Intuition pour les règlementations de People Suitability/MIFID II, - Formation des Sauveteurs Secouristes du Travail et évacuation.
La Direction suit attentivement la proportion des hommes et des femmes qui ont suivi des formations.
Emploi des travailleurs handicapés
La Direction rappelle la signature d’un accord en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap en 2020.
Elle s’engage donc à nouveau en 2023 à favoriser la situation des travailleurs handicapés, en continuant de recourir à la réalisation de prestations de services par des sociétés employant des salariés en situation de handicap. Tel est le cas pour la gestion des bacs sécurisés installés au niveau des 2 étages de la société mais aussi pour la collecte des piles usagées et des bouchons plastiques.
La Direction s’engagera également en 2023 à verser une partie de la taxe d’apprentissage due par la Société à des établissements spécialisés dans l’accueil et la formation d’handicapés, et à étudier les initiatives visant à la sensibilisation des salariés à la question du handicap.
Dans le cadre du partenariat HandiFormafinance et en collaboration avec l’université Descartes, la société continue d’être investie dans le processus de formation et de recrutement de travailleurs handicapés et cela depuis plusieurs années. Ce programme permet d’intégrer en contrat d’apprentissage un voire 2 alternants au sein de chacune des entreprises partenaires. La Direction renouvellera cette initiative en 2023 et souhaite développer ses actions en termes de handicap. L’accord en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap sera renouvelé pour 3 ans à compter de 2023. Ce nouvel accord intègre de nouvelles dispositions en faveur des personnes en situation de handicap.
b) Mesure convenue entre les parties
Aux termes des discussions entre les parties, il est convenu de mettre en place les actions proposées par la Direction sur l’ensemble de ces thématiques pour l’année 2023.
Article 4 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Les dispositions de l'article 2-I-c (page 2) s'appliqueront exclusivement sur l'année 2023.
Il est convenu que dès la signature de l'accord, les salariés seront informés des dispositions du texte de l'accord.
Article 5 – Modification et dénonciation
Les parties conviennent que le présent accord pourra être modifié, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu entre la Société et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes, dans le respect de la réglementation.
Toute demande de modification, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, doit comporter des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions du présent Accord dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel Accord. A défaut de nouvel Accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.
Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du Code du Travail, l’accord pourra par ailleurs être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des autres signataires et adhérents ainsi qu’au service dépositaire de
L’accord, au sein de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, dans le respect de la réglementation.
Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité de l'accord
Conformément à la réglementation, le présent accord sera déposé par la Direction de Candriam France en un exemplaire auprès du secrétariat du Conseil de Prud'hommes et en ligne sur la plate-forme www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr
La conclusion du présent accord sera portée à la connaissance des salariés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Paris, le 27 janvier 2023.
XXX Déléguée Syndicale CFDT
XXX Directeur Responsable
XXX Directrice des Ressources Humaines
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
