Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020(salaire effectif et épargne salariale)
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020(salaire effectif et épargne salariale)
Entre La société par actions simplifiées Canon Bretagne dont le siège est situé à : Les Landes de Beaugé - 35341 Liffré Cedex D'une part ;
Et
Les organisations syndicales ci-dessous désignées : -
CFDT,
-
UNSA,
D'autre part ;
SOMMAIRE
Contenu TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc57210858 \h 3 ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc57210859 \h 3 ARTICLE 2 – Salaire effectif PAGEREF _Toc57210860 \h 3 2.1 – Augmentation collective PAGEREF _Toc57210861 \h 3 2.2 – Bonus PAGEREF _Toc57210862 \h 3 ARTICLE 3 – Épargne salariale PAGEREF _Toc57210863 \h 3 ARTICLE 4 – Durée effective et organisation du temps de travail PAGEREF _Toc57210864 \h 3 ARTICLE 5 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc57210865 \h 3 ARTICLE 6 – Modalités de révision PAGEREF _Toc57210866 \h 3 ARTICLE 7 – Modalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc57210867 \h 4
PRÉAMBULE Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées afin d’ouvrir les négociations annuelles obligatoires 2020. Les thèmes abordés dans le cadre des présentes négociation sont les suivants :
Le salaire effectif
L’épargne salariale
La durée effective et organisation du temps de travail
Les dispositions qui suivent tiennent compte du contexte économique particulièrement difficile. L’entreprise a notamment connu un arrêt d’activité important. L’approche des partenaires à la négociation est de garantir la pérennité économique de l’entreprise et donc l’emploi. Il a été convenu que le thème de la durée effective et de l’organisation du temps de travail est reporté pour début 2021. À l’issue des réunions des 8 octobre, 13 novembre et 19 novembre 2020 relatives à la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2222-5 et suivants et L. 2241-1 du Code du travail, il a été convenu et rappelé ce qui suit :
ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, tant en contrat à durée indéterminée que déterminée. ARTICLE 2 – Salaire effectif 2.1 – Augmentation minimale Après examen des données économiques (très faible inflation voire nulle actuellement) et afin de maintenir la compétitivité de l’entreprise, les conditions d’augmentation de salaire pour 2021 seront les suivantes : L’ensemble du personnel bénéficiera, à compter du 1er janvier 2021, d’une augmentation de salaire au minimum de %.Cette augmentation ne pourra être inférieure à €.
De plus, les salaires seront examinés individuellement et, compte-tenu de l’examen des compétences et des performances, une augmentation supplémentaire pourra être accordée.
2.2 – Rémunération exceptionnelle Malgré les résultats financiers en baisse dûe à la crise sanitaire, l’entreprise a décidé de maintenir le même niveau de taux de bonus que les années précédentes pour tenir compte des efforts fournis par l’ensemble du personnel pour le rétablissement de l’activité. Par conséquent pour le personnel non cadres et assimilés, le pourcentage correspond au niveau de performance attendu a été fixé à 125% du salarire de base et pourra varier selon la grille d’évaluation ci-après :
Le paiement du solde de la rémunération exceptionnelle 2020 (Bonus 2020 – acompte juin 2020) sera effectué le 14 décembre 2020 aux personnes présentes dans l’entreprise et entrées avant le 1er décembre 2020. Pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté au 30 novembre 2020 le montant de la rémunération exceptionnelle versé est défini selon les modalités suivantes :
La durée d’ancienneté, dans le contrat en cours, appréciée au 30 novembre 2020, qui détermine le taux de base ci-dessous :
Le temps de travail effectif dans l’entreprise au cours de la période allant du 1er juin 2020 au 30 novembre 2020.
Les heures supplémentaires et complémentaires figurant sur les bulletins de paie de décembre 2019 à novembre 2020.
En cas d’absence, les calculs s’effectueront conformément à la note de service DRH/2015/05 du 07/04/2015 définissant les modalités de calcul de la rémunération exceptionnelle. Le nombre de jours ouvrés et travaillés pour la période du 1/12/2019 au 30/11/2020 est égal à 220 jours. ARTICLE 3 – Épargne salariale Compte tenu des résultats prévisionnels en baisse pour l’année 2020, la participation sera également en baisse. L’entreprise n’effectuera aucun mécanisme de compensation (abondement supplémentaire, prime « Macron »…). ARTICLE 4 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et entrera en vigueur à partir du 1er décembre décembre 2020 et pour la durée de l’exercice 2021 pour les salaires effectifs. Au terme de la période, il cessera automatiquement de produire effet. ARTICLE 5 – Modalités de révision Le présent accord pourrait faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Une réunion devra être organisée, par l’employeur, dans le délai de 1 mois pour examiner les suites à donner à cette demande. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. ARTICLE 6 – Modalités de dépôt et de publicité Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires :
par voie électronique sur le site internet de la DIRECCTE, avec une version complète (paraphée et signée) sur un fichier au format PDF et une version anonymisée au format DOCX ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. La direction de Canon Bretagne se chargera des formalités de dépôt.
Fait à Liffré, en 4 exemplaires, le 4 décembre 2020 Pour Canon Bretagne,
