RELATIF AUX REGIMES DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE :
FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE CANON France
Entre :
La société CANON France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 14 rue Emile BOREL – 75017 PARIS, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 738 205 269 et représentée par Madame …, en sa qualité de Responsable des Relations Sociales, dûment habilitée à cet effet,
D’une part,
Et
Les
organisations syndicales représentatives au sein de Canon France suivantes, ayant été dûment mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord :
CFE-CGC représentée par M. … et M. … en leurs qualités de délégués syndicaux ;
CGT représentée par Mme … et Messieurs … et … en leurs qualités de délégué(e)s syndicaux ;
CFDT représentée par Mme … et M. … en leurs qualités de délégué(e)s syndicaux.
D’autre part,
PREAMBULE
Les salariés de la société CANON France bénéficient depuis nombreuses années de garanties collectives et obligatoires de remboursement de frais de santé et de prévoyance « incapacité, invalidité, décès ».
En dernier lieu, un accord collectif relatif aux régimes de protection sociale complémentaire : frais de santé et prévoyance a été signé le 28 novembre 2018.
L’organisme assureur ainsi que les cotisations mensuelles du régime Frais de santé évoluant à compter du 1er janvier 2021, les parties ont convenu de se réunir et de conclure le présent avenant pour prendre acte de ces changements.
Ainsi, après que le Comité Social et économique de Canon France ait été consulté en date du 19 novembre 2020, Il a été conclu entre les Parties ce qui suit.
Article 1 – Organisme assureur
L’organisme assureur de Canon France est la société AG2R à compter du 1er janvier 2021.
Article 2 – Cotisation mensuelle du régime Frais de santé
A compter du 1er janvier 2021, les garanties Frais de santé sont financées par une cotisation mensuelle de :
Régime Général
Régime Alsace-Moselle
Cadre : Personnel relevant des Art. 4/4bis (*) Non Cadre : Personnel ne relevant pas des articles 4 Art. et 4/4bis (*) Cadre : Personnel relevant des Art. 4/4bis (*) Non Cadre : Personnel ne relevant pas des articles 4 Art. et 4/4bis (*) % Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale 4,53% 4,53% 3,17% 3,17% % Salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale (**) 1,85%
1,31%
(*) Selon la Convention Collective Nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (**) Tranche B selon la réglementation en vigueur au jour de la conclusion du présent avenant
Les autres clauses de l’accord collectif signé le 28 novembre 2018 ainsi que ses annexes, n’entrant pas en conflit avec le présent avenant, demeurent en vigueur.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021 pour une durée indéterminée.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi de Paris en deux exemplaires, en version électronique, dont un en version anonymisée.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Il sera enfin notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein de Canon France et rendu accessible aux salariés de Canon France.
Fait à Paris,
Le 04 décembre 2020 en 8 exemplaires originaux.
L’entreprise
Canon France, représentée par Madame …, en sa qualité de Responsable des Relations Sociales, dument habilitée à cet effet,
Les organisations syndicales représentatives au sein de Canon France suivantes, ayant été dument mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord :
CFE-CGC représentée par Messieurs … et … en leurs qualités de délégués syndicaux ;
CGT représentée par Madame … et Messieurs … et … en leurs qualités de délégué(e)s syndicaux ;
CFDT représentée par Madame … et Monsieur … en leurs qualités de délégué(e)s syndicaux.
