le statut collectif applicable aux salariés de CANON France
Entre :
La société CANON France S.A.S dont le siège social est situé au 14 rue Emile BOREL, 75017 Paris ; SIREN 738 205 269, RCS Paris, SIRET 738 205 269 01882, représentée par ***************,
Ci-après dénommée la société « CANON France »,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de Canon France suivantes, ayant été dûment mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord :
CFE-CGC représentée par ************* en leur qualité de délégués syndicaux ;
CFDT représentée par ************* en leur qualité de délégués syndicaux ;
CGT représentée par ************* en leur qualité de délégués syndicaux ;
D’autre part,
Ensemble, ci-après dénommées les
Parties,
Préambule
A la date de la signature du présent accord, CANON FRANCE applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres et les accords nationaux de branche de la métallurgie.
En 2016, les partenaires sociaux de la branche de la métallurgie ont engagé une négociation nationale, destinée à moderniser le dispositif conventionnel de la branche, en substituant, à l’ensemble des conventions collectives territoriales et à l’ensemble des accords nationaux, une seule convention collective nationale.
Le 7 février 2022, la convention collective nationale de la métallurgie a été signée puis a été étendue par arrêté du 14 décembre 2022. Son entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2024 à l’exception du titre relatif à la protection sociale complémentaire entré en application le 1er janvier 2023.
C’est dans ce cadre que la convention collective nationale de la métallurgie abroge l’accord national du 26 novembre 1996 sur le champ d’application professionnel des accords nationaux de la métallurgie, qui servait de fondement à CANON FRANCE pour appliquer les dispositions conventionnelles de la métallurgie.
Dans ces circonstances, la Direction a constaté que la convention collective légalement applicable à CANON FRANCE serait la convention collective de commerces de gros du 23 juin 1970. C’est dans ce contexte que la Direction a réuni les Parties en date du 11 octobre 2023.
Les Parties ont néanmoins manifesté leur volonté de maintenir le rattachement historique de CANON FRANCE aux conventions et accords collectifs conclus dans la branche de la métallurgie et de continuer de bénéficier, dans un cadre conventionnel, des stipulations des conventions et accords collectifs conclus dans l’intérêt des salariés et des employeurs de la branche de la métallurgie.
Les Parties se sont alors rencontrées et ont négocié le présent accord afin de maintenir l’application à CANON FRANCE des conventions et accords collectifs conclus dans la branche de la métallurgie, tout en garantissant leur valeur conventionnelle.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents et futurs de CANON FRANCE.
ARTICLE 2 – APPLICATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS DE BRANCHE DE LA METALLURGIE
Les Parties conviennent, au travers du présent accord d’entreprise, de reprendre à leur compte et d’appliquer l’intégralité des stipulations de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et ses annexes applicables aux entreprises de la branche de la métallurgie à compter de son entrée en vigueur.
CANON FRANCE appliquera donc, dans les conditions prévues par la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et ses annexes, les stipulations qu’elle prévoit, comme si elles avaient été conclues entre les Parties.
Il en va notamment ainsi des stipulations de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 résultant des :
Titre IV relatif au dialogue social en entreprise ;
Titre V relatif à la classification ;
Titre VI relatif au contrat de travail ;
Titre VII relatif aux suspensions du contrat de travail ;
Titre VIII relatif à la durée du travail ;
Titre IX relatif aux déplacements professionnels ;
Titre X relatif à la rémunération ;
Titre XI relatif à la protection sociale complémentaire
Titre XII portant sur les dispositions nationales relatives aux conditions d’exercice des missions des salariés occupant des emplois relevant d’un certain degré de responsabilité
Les Parties conviennent, par ailleurs, que CANON FRANCE appliquera, à compter de leur entrée en vigueur et comme s’ils avaient été conclus entre les Parties, les avenants présents et futurs à la convention collective de la métallurgie du 7 février 2022 et ses annexes à condition qu’ils soient étendus et que CANON FRANCE entre dans leur champ d’application territorial.
Les Parties conviennent, enfin, que CANON FRANCE appliquera, à compter de leur entrée en vigueur et comme s’ils avaient été conclus entre les Parties, les accords de branche étendus, présents et futurs, conclus dans la branche de la métallurgie et leurs annexes à condition qu’ils soient étendus et que CANON FRANCE entre dans leur champ d’application territorial.
ARTICLE 3 – ARTICULATION ENTRE LES CONVENTIONS ET ACCORDS DE BRANCHE DE LA METALLURGIE ET D’AUTRES ACCORDS COLLECTIFS
Il est expressément convenu que les accords collectifs de Canon France, conclus antérieurement à la signature du présent accord, sont conservés. Il s’agit notamment des accords suivants :
L’accord collectif de réduction et d’aménagement du temps de travail du 21 décembre 2001 ;
L’accord collectif de substitution relatif à l’organisation du temps de travail au sein de la société Canon France du 19 mai 2014 ;
L’accord d’entreprise du 29 novembre 2022 relatif à la prévoyance et au régime de remboursement des frais de santé. A cet égard, les Parties constatent que ces régimes sont plus favorables aux salariés que ceux proposés par la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 en sachant que cet accord est conforme aux dispositions de la convention collective nationale de la métallurgie relatives à la protection sociale complémentaire entrées en vigueur le 1er janvier 2024.
A l’exception des accords précités, les dispositions du présent accord et, par voie de conséquence, les stipulations de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et des accords de branche de la métallurgie et leurs annexes qu’il reprend à son compte, prévalent et se substituent aux stipulations ayant le même objet prévu par toute autre convention ou accord de branche.
ARTICLE 4 – SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, les parties conviennent de se rencontrer pour faire le bilan de l’application des stipulations du présent accord.
Dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord conclu au niveau de la branche, chacune des Parties peut demander l’organisation d’une réunion afin d’évaluer l’impact de ses stipulations au sein de l’entreprise.
ARTICLE 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Le présent accord pourra être dénoncé sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque la dénonciation émane de CANON FRANCE ou de la totalité des organisations syndicales signataires, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
ARTICLE 7 – PUBLICITE
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DRIEETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (il s’agit aujourd’hui de legifrance.gouv.fr.).
Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication.
Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du travail.
Fait à Paris en 5 exemplaires, le 16 octobre 2023
Pour l’entreprise Canon France, représentée par ***************, dument habilitée à cet effet,
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de Canon France :
