Société CANONICA SASU au capital social de 242 060 € immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 491 137 246 dont le siège social est 1 Digue des Français – 06281 Nice Cedex 3 – France, représentée par M. X, président
Ci-après dénommée « la Société »
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés au sens de l’article L2231-1 du Code du Travail
Pour l’organisation syndicale CFDT,
M. X Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,
M. X Pour l’organisation syndicale FO,
Mme X
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
PREAMBULE :
En vertu de l’article L. 2241-13 du Code du travail, les négociations se sont ouvertes le 13 janvier 2025 pour aborder l’ensemble des thèmes prévus dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Les réunions ont eu lieu les :
22 janvier 2025
28 janvier 2025
12 février 2025
5 mars 2025
Dans le cadre de ces négociations, la Direction a remis et commenté aux Organisations Syndicales et aux participants, les données portant sur la situation économique et financière de l’entreprise, les éléments de la BDESE, les précisions complémentaires relatives aux rémunérations et à l’emploi.
En outre, au cours de ces réunions, les parties ont abordé les thématiques prévues par les dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, à savoir notamment la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement et d’autre part sur la participation. L’intention donnée par la Direction est d’assurer une équité de traitement entre les Femmes et les Hommes à qualification et compétences identiques et qu’à poste égal les salaires soient identiques, comme en témoigne l’Index produit.
La Direction rappelle l’importance de conserver une communication et un dialogue social propice aux intérêts des salariés tout en garantissant la viabilité économique et sociale de l’entreprise, base sur laquelle a été construite cette NAO.
Au terme des échanges, les parties ont convenu de la signature du présent accord tendant à reconnaître l’investissement des collaborateurs et à garantir le bon fonctionnement de l’Entreprise pour permettre de développer la flexibilité et de préserver la compétitivité de la Société tant au niveau économique que social.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Canonica présents au jour de la signature du présent accord.
Article 2 – Objet
Le présent accord est conclu dans le cadre d’une part, des négociations relatives à la rémunération, tenant compte de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 3 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Les parties ont abordé au cours des réunions de négociation l’ensemble des thèmes de négociation visé à l’article L.2242-15 du Code du travail et sont convenus, au titre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, de ce qui suit :
Article 3.1 - Augmentation générale de salaire
La Société garantit pour tous les salariés ayant une ancienneté au sein de la société Newrest Canonica d’au moins un an au 31 mars 2025, une augmentation du salaire brut mensuel de base d’au moins 1.6% sur la période comprise entre le 31 mars 2024 et le 31 mars 2025.
Ainsi, chaque salarié présent sur l’ensemble de la période et n’ayant pas eu d’augmentation sur cette période ou une augmentation inférieure à 1.6%, verra son salaire brut mensuel de base réhaussé pour atteindre le pourcentage de 1.6% et ce à effet au 1er mars 2025.
Cette augmentation n’est pas cumulative aux augmentations déjà perçues sur la période comprise entre le 31 mars 2024 et le 31 mars 2025.
Article 3.2 – Grille de salaire
La grille de salaire a été revue avec notamment la revalorisation de certains positionnements de salaire sur les métiers pénuriques sur lesquels nous rencontrons des difficultés de recrutement et ce afin d’être attractifs sur le marché.
Les salariés positionnés sur ces emplois pourront voir leur salaire évoluer en conséquence étant entendu que l’augmentation acquise à ce titre ne pourra pas se cumuler à l’augmentation générale. Dans l’hypothèse où le pourcentage de l’augmentation du fait de la grille serait inférieur à 1.6%, alors le salaire brut mensuel de base sera ajusté pour atteindre 1.6% d’augmentation.
Article 3.2 - Prime exceptionnelle
Afin de témoigner la reconnaissance de tous ceux qui ont contribué aux résultats QHSE sur l’année écoulée, il a été décidé du versement d’une prime exceptionnelle de :
200 € bruts
à tous les salariés présents à l’effectif au 31 décembre 2024 et toujours présents à la date de signature de l’accord NAO.
Le versement de cette prime à caractère exceptionnel interviendra sur la paie du mois d’avril 2025.
Article 3.3 – Indemnités repas
A compter du 1er mars 2025, le montant journalier de l’indemnité repas est porté à 9 € bruts par jour travaillé.
Article 3.4 – Rachat des JRS
Les parties conviennent que, dans le respect des conditions légales et conventionnelles applicables, le salarié de statut cadre au forfait jours aura la possibilité de renoncer à une partie de ses jours de repos supplémentaires moyennant une compensation salariale.
Cette demande est soumise à l’accord de la Direction.
La possibilité de rachat est plafonnée à 6 jours de repos par an. Une majoration de 10% s’appliquera. La demande devra intervenir avant le 31 décembre de l’année N-1.
En fonction du nombre de jours de travail effectivement travaillés durant l’année N, la Direction procédera au paiement de ces jours de repos supplémentaires sur la paie du mois de janvier N+1.
De manière exceptionnelle pour l’année 2025, la demande devra être formulée avant le terme du mois civil de la signature de la présente NAO.
La demande de rachat vaut renonciation au jour de repos.
Article 3.6 – Médaille du travail
La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu d’engager les négociations visant à mettre en place un accord d’entreprise Médaille du Travail visant à valoriser la carrière et la fidélité à l’entreprise avec la mise en place d’une prime tenant compte de la carrière totale du salarié et d’une ancienneté au sein de Canonica Nice.
Article 4 – Entrée en vigueur - Durée d’application
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er mars 2025 pour une durée déterminée d’un an ; à l’exception des articles 3.3 et 3.4 dont les mesures sont acquises sans limite de durée.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé-accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l’entreprise.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.
Cet accord sera diffusé pour les panneaux d’affichage sur les lieux de travail et un exemplaire remis à chaque organisation syndicale.
