ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU CSE CENTRAL ET DE LA CSSCT CENTRAL
ENTRE:
*La Société CANSON,
SAS au capital de 6.796.712 euros, immatriculée au RCS d’Annonay sous le n° 335620241, dont le siège social est situé 67 rue Louis et Laurent Seguin – 07100 Annonay,
Ci-après désignée «
CANSON»
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société CANSON ci-après :
La CGT et CFDT
L’ensemble caractérisant la notion d’organisation syndicale représentative majoritaire.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le présent accord est le fruit des discussions conclues lors d’un CSEE Extraordinaire du 20 Février 2024 et tenu en commun avec les deux sites.
Cet accord fait suite à une négociation qui a échoué avec les Organisations Syndicales qui souhaitaient conserver les conditions de fonctionnement des CSEE et CSEC du précédent mandat.
Les parties fonctionnent depuis avec des CSE d’Etablissements distincts en accord avec les modalités du Code du Travail.
Les parties, convaincues de l’importance d’organiser la représentation du personnel en cohérence avec la réalité de l’organisation de l’entreprise, ont donc négocié et conclu le présent accord collectif aux fins de : –définir le cadre de mise en place du CSEC (CSE central), ainsi que les moyens attribués à ses membres ; –définir les modalités de mise en place, les missions et les moyens des commissions santé, sécurité et conditions de travail Centrale (CSSCTC) ;
Adapter le dialogue social aux réalités de l’entreprise
Le présent accord s’attache à adapter l’organisation et les conditions d’exercice du dialogue social aux réalités de notre entreprise autour des lignes directrices ci-dessous :
–Accorder une place de première importance au dialogue social sur les thèmes relatifs à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail en attribuant aux instances de représentation du personnel et aux organisations syndicales des moyens qui consolident très largement les dispositions de la Convention collective de l’industrie du papier carton.
–Veiller à ce que le dialogue social se tienne au niveau approprié. Il convient de trouver un bon équilibre entre le niveau central et le niveau local.
-Assurer la circulation de l’information entre les instances représentatives du personnel et les organisations syndicales en précisant la place qu’ont ces dernières dans les instances de représentation du personnel.
-Enrichir l’information stratégique et améliorer son partage entre les parties.
Une circulation plus fluide et efficace d’une information de qualité facilite le travail d’analyse des représentants du personnel. Son accès, sa structuration et le délai dans lequel elle est disponible peuvent être améliorés et complétés.
-Faciliter, en les simplifiant, les modalités de fonctionnement des instances représentatives du personnel
-Donner aux salariés une meilleure lisibilité des actions, structures et fonctionnements des instances représentatives du personnel.
-Créer les conditions d’un dialogue social utile.
Le dialogue social est un état d’esprit, une volonté partagée de ces acteurs d’échanger pour contribuer au progrès économique et social, dans lequel le respect des personnes, des organisations et des engagements ont toute leur place.
Le présent accord entend contribuer à un dialogue social ouvert, s’exerçant de bonne foi et qui influence les décisions dans l’intérêt général de l’entreprise, prise dans toutes ses composantes.
Article 1 – Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’entreprise CANSON SAS et l’ensemble de ses établissements ainsi définis ci-dessus.
Article 2 – Durée des mandats
Le mandat des membres des CSEC sera de 4 ans. Le mandat des membres du CSEC prendra fin en tout état de cause en même temps que celui des membres des CSEE.
Article 3 – Le CSEC
Article 3 – 1 - Composition du CSEC
Le CSEC est composé :
de l’employeur : la Direction générale ou son représentant qui préside l’instance, assisté éventuellement par 2 collaborateurs,
de la délégation du personnel désignée parmi les membres de chaque CSEE et par eux, soit 3 titulaires et 3 suppléants pour l’établissement d’Annonay (dont 1 titulaire 1 suppléant pour les cadres) et 2 titulaires et 1 suppléant pour l’établissement de Saint-Germain la Ville.
désignés lors de la réunion commune du 20 février 2024.
Les délégués syndicaux de chaque établissement sont invités aux réunions des CSEC.
Un règlement intérieur sera établi pour régler les points non visés ci-après.
Article 3 – 2 – Bureau du CSEC
Le CSEC désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire, un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
Article 3 – 3 - Fonctionnement du CSEC
Le CSEC exerce les attributions concernant la marche générale de l'entreprise et excédant les limites des pouvoirs des chefs d'établissement. Il est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière, notamment en cas d'offre publique d'acquisition, ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, notamment sur les projets d'introduction de nouvelles technologies et d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Les membres titulaires du CSEC disposent de 2 heures mensuelles de délégation en sus de leur crédit en tant que membres du CSEE.
Les membres titulaires (ou suppléants remplaçant des titulaires absents) de la délégation du personnel au CSEC, ainsi que les éventuels délégués syndicaux, sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant.
Le CSEC se réunit au moins 2 fois par an, au siège de l’entreprise ou sur un autre établissement, sur convocation de l’employeur. Lors de la deuxième réunion de l’année civile, est fixé en réunion le calendrier prévisionnel des réunions de l’année civile suivante.
Lorsque les réunions portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, le CSEC comprend aussi, à titre consultatif, le médecin du travail, l'inspecteur du travail, l'agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. Ces personnes sont celles territorialement compétentes pour l'établissement dans lequel se réunit le comité.
Les réunions peuvent être enregistrées avec un dictaphone, en accord avec l’employeur ou son représentant.
Il peut tenir des réunions extraordinaires soit à la demande de la majorité de ses membres, soit à la demande de deux membres du CSEC sur des sujets relevant de la santé-sécurité-conditions de travail, soit à la demande de l’employeur.
Les réunions se tiennent, avec recours éventuel et exceptionnel à la visioconférence ou téléphone, pour l’employeur ou son représentant.
L’ordre du jour des réunions est établi selon les mêmes modalités que pour le CSEE et communiqué au moins 8 jours à l’avance.
Les frais de déplacement et de séjour, pour les réunions, pour les membres du CSEC venant de l’établissement de Saint Germain la Ville (comprenant le site de Baldersheim), sont pris en charge par l’employeur, selon le barème en vigueur et sur justificatifs. Il en sera de même pour les déplacements de l’établissement d’Annonay vers l’établissement de Saint-Germain-La-Ville.
Il est laissé la possibilité d’un accord entre le CSEC et les CSEE pour négocier des actions pour des œuvres sociales et culturelles communes.
Article 4 – La commission
Une commission santé sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC) est constituée au sein du CSEC.
*Composition de la CSSCTC La CSSCTC est composée de trois membres désignés parmi les membres (titulaires ou suppléants) du CSEC, dont au moins 1 issu de l’établissement de Saint Germain la Ville, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC et des CSEE.
La présentation des candidatures s’effectue au moment de la délibération du CSEC.
La désignation des membres de la CSSCTC s’effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l’élection du CSEC, selon les modalités suivantes : à main levée ou bulletin secret.
En outre, la CSSCTC est présidée par l’employeur ou son représentant.
*Fonctionnement de la CSSCTC Les membres de la CSSCTC disposent de 2 heures mensuelles de délégation en sus de leur crédit en tant que membres du CSEE.
Le nombre de réunions de la CSSCTC est fixé à 2 par an. Le temps passé en réunion est du temps de travail effectif.
Les réunions se tiennent, avec recours éventuel et exceptionnel à la visioconférence ou téléphone, pour l’employeur ou son représentant.
Un secrétaire est désigné à la majorité des membres de la CSSCTC. Il fait en outre office de rapporteur auprès du CSEC.
Les réunions sont convoquées par l’employeur selon un ordre du jour établi conjointement avec le secrétaire de la commission, avec un délai de prévenance de 8 jours calendaires. Sont invités, outre les membres, le médecin du travail du site de la réunion, le responsable sécurité du site de la réunion, l’Inspecteur du Travail et l’agent de la CARSAT du site de la réunion.
Les comptes rendus de ces réunions sont établis par le secrétaire, dans les 15 jours, et transmis aux autres membres et à l’employeur, pour leurs observations éventuelles.
Ils sont ensuite transmis au CSEC.
*Attributions La CSSCTC se voit confier, par délégation du CSEC, les attributions suivantes : Cette commission a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSEC sur les questions de santé, de sécurité et aux conditions de travail relatives à l’entreprise.
À cet égard, il est rappelé que la CSSCTC ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSEC, en application de l’article L2315-38 du Code du travail.
Les autres commissions obligatoires, à savoir formation, égalité professionnelle, et information et aide au logement ne sont pas constituées d’un commun accord étant entendu que ces questions sont traitées en réunions de CSEC.
Article 5 – Dispositions communes
Il est précisé que les comptes-rendus des CSEC et CSSCTC seront communiqués à chaque CSEE.
Les informations / consultations des différentes instances se feront conformément aux textes en vigueur.
Article 6 - Dispositions finales
Article 6.1 – Modalités de suivi
Les parties conviennent d’assurer un suivi annuel de l’application du présent accord.
Article 6.2 - Durée de l’accord, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée calée sur la durée des mandats du CSE central et des CSE d’établissement.
Il prend effet le lendemain de son dépôt.
Dans l’hypothèse où des modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles conduiraient à des aménagements de l’accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur les termes du présent accord.
Il est convenu que le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par avenant dans les conditions précisées ci-après. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la 1ère réunion de négociation suivant la demande de révision. Les dispositions soumises à révision devront faire l’objet d’un accord de l’ensemble des parties initialement signataires. L’avenant sera déposé dans les mêmes conditions que le présent accord.
Article 6.3 - Entrée en vigueur
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants.
Article 6.4 - Modalités de dépôt
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction de la société CANSON, sur la plateforme en ligne TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise, dans les conditions légales, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Il sera ensuite affiché dans l’entreprise, pour être porté à la connaissance des salariés et déposé sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Annonay, le …………………………. 2024, en 5 exemplaires.
Noms des Signataires
Signatures
Société CANSON
Société CANSON
CGT
CGT
CFDT
LEXIQUE
CSEE : Comité Social et Economique d’Etablissement
CSEC : Comité Social et Economique Central
CSSCTC : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale
