Dont le siège social est situé 67 rue Louis et Laurent Seguin 07100 ANNONAY N° Siren 335 620 241 Représentée par Madame la Directrice Administrative, Financière et Ressources Humaines et le Directeur des Sites d’Annonay.
D’UNE PART,
ET :
-Les délégués Syndicaux de la SAS CANSON (sites d’Annonay), CGT et CFDT.
Représentant ensemble plus de la majorité des suffrages exprimés en faveur des OSR lors des dernières élections, donnant ainsi à l’accord d’entreprise la nature d’accord collectif d’entreprise majoritaire.
D’AUTRE PART,
Preambule :
Un accord d’entreprise portant sur l'harmonisation des conditions de fonctionnement des factionnaires et du travail de week-end de la société Arjowiggins dessin et papiers fins SA conclu le 6 janvier 2003 est actuellement en vigueur dans l’entreprise. Il a été repris dans le cadre de la fusion entre Canson SAS et les Papeteries Canson le 1er octobre 2012. Il a été relevé par les parties que cet accord n’était plus adapté pour l’équipe maintenance de la machine à papier. Une organisation fondée sur une organisation en 2x8 s’avère nécessaire pour l’équipe maintenance de la machine à papier pour plusieurs raisons : Une seule personne par faction et difficulté/pénibilité pour réaliser certaines tâches et problématique de travailleur isolé Un nombre significatif de factions a été réalisé sans personnel. Une difficulté croissante est constatée : pour assurer les nombreuses formations obligatoires (Electrique, nacelles, CACES, levage, chaudière) en raison du report de travaux en période d’arrêt machine ou l’insuffisance de la maintenance préventive pour former correctement les nouveaux arrivants
Les salariés du service ont été associés à la réflexion pour trouver des pistes d’amélioration.
Plusieurs réunions de négociation ont été menées avec les organisations syndicales pour échanger et négocier le projet : les 21 Octobre 2025, 27 Octobre 2025, et 19 Novembre 2025.
Le présent accord se substitue, concernant les salariés compris dans son champ d’application, à tous usages antérieurs, ayant le même objet.
Par le fruit de ces échanges, il a été en conséquence arrêté ce qui suit :
A effet au 1er janvier 2026 :
ARTICLE 1er – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés ouvriers électromécaniciens de l’équipe maintenance de la machine à papier (établissement de Saint Marcel lès Annonay).
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ACCORD FACTIONNAIRES
L’accord factionnaires ne sera plus appliqué aux salariés ouvriers électromécaniciens de l’équipe maintenance de la machine à papier. Les articles suivants de l’accord portant sur l'harmonisation des conditions de fonctionnement des factionnaires et du travail de week-end de la société Arjowiggins dessin et papiers fins SA conclu le 6 janvier 2003 sont modifiés comme suit : Article 1-1 : les mots « Maintenance 5 x 8 » sont supprimés. Article 3-1 : les mots « les ateliers principaux de maintenance d’Annonay et Rives » sont supprimés. Article 3-1-1 : les mots « Ateliers principaux de maintenance » sont supprimés dans le titre et dans le corps dudit article. Article 3-1-3 : les mots « ou ateliers de maintenance » sont supprimés. Article 4 : les mots « et appliquée au personnel de maintenance travaillant en continu 7 jours sur 7 sur l'établissement d'Annonay » sont supprimés.
ARTICLE 3 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE L’EQUIPE MAINTENANCE DE LA MACHINE A PAPIER
Article 3-1 Travail en 2x8
Il est renvoyé à l’accord portant sur l'aménagement et la réduction du temps de travail société Arjo Wiggins dessin et papiers fins SA conclu le 31 janvier 2001 et en particulier à l’article 3.3.
Article 3.2 Astreinte
Il est renvoyé à l’article 2.1,2.4 de l’accord portant sur l'aménagement et la réduction du temps de travail société Arjo Wiggins dessin et papiers fins SA conclu le 31 janvier 2001 ou à tout accord collectif qui pourrait lui être substitué ainsi qu’à l’article 4-3-2 dudit accord et aux modalités actuelles de rémunération de l’astreinte appliquées dans l’entreprise.
Il est rappelé que les règles sur les durées minimum de repos consécutif quotidien et hebdomadaire doivent être respectées.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD ET PRISE D’EFFET
Il est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2026. Pour la première année de transition, il est convenu entre les parties de faire un point d’étape après 3 mois, après 6 mois et à l’issue de la première année.
Conformément aux dispositions du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants. Les parties conviennent que le présent accord fera l’objet d’un bilan après la première année de fonctionnement, afin de déterminer s’il y a lieu de faire des ajustements.
ARTICLE 5 – INFORMATION COLLECTIVE Le présent accord fera l'objet d'un affichage sur les panneaux de la Direction.
ARTICLE 6 – CONTESTATIONS Les parties conviennent préalablement à la saisine des Tribunaux compétents, de tenter de régler à l'amiable les litiges individuels ou collectifs qui pourraient surgir, portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord. Chaque partie pourra se faire assister d'un ou deux professionnels qualifiés qui assisteront à la réunion avec voix consultative. Un procès-verbal dressé à l'issue de la réunion prendra acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées. A défaut d'accord amiable, le procès-verbal fera état de la décision de soumettre le différend aux tribunaux compétents dont relève le siège de l’entreprise.
ARTICLE 7 – REVISION – RENDEZ VOUS Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un accord de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel accord. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois à compter de la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 8 – DENONCIATION Cet accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’un préavis d’une durée de trois mois. La dénonciation devra être signifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt conformément au code du travail. Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l’accord continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis. Lorsque la dénonciation est le fait d’un seul syndicat signataire, l’accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.
ARTICLE 9 – DEPOT DE L’ACCORD ET FORMALITES
Comme touchant aux conditions de travail, le présent accord a été soumis au CSEE lors de la réunion du 18 Novembre 2025, réunion au cours de laquelle le CSEE a émis un avis favorable.
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, au format PDF sur la plateforme Téléaccords. Le dépôt est accompagné de :
La version intégrale et signée de l’accord ;
La version publiable anonymisée de l’accord ;
Une copie de l’accusé réception de notification du texte à l’organisation syndicale représentative ;
Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Un exemplaire (copie) sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes d’Annonay. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à ANNONAY, en 4 exemplaires originaux
Le
P/la Direction de la SAS CANSONP/le Syndicat CGT Directeur des Sites d’Annonay
P/la Direction de la SAS CANSONP/le Syndicat CFDT Directrice Administrative, Financière et Ressources Humaines
