AVENANT A L’ACCORD DU 31 DECEMBRE 1992 SUR LA RECONNAISSANCE DE LA POLYVALENCE
ACCORD D’ETABLISSEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SAS CANSON,
Ayant établissement au 67, rue Louis et Laurent Seguin 07100 ANNONAY,
Dont le siège social est situé 67 rue Louis et Laurent Seguin 07100 ANNONAY RCS AUBENAS 335 620 241
Représentée par Madame la Directrice Administrative, Financière et Ressources Humaines de l’entreprise et Monsieur le Directeur des Sites d’Annonay
D’UNE PART,
ET :
Les délégués Syndicaux de la SAS CANSON, sites d’Annonay
Le représentant le syndicat CGT Le représentant le syndicat CFDT représentant ensemble plus de la majorité des suffrages exprimés en faveur des OSR lors des dernières élections, donnant ainsi à l’accord d’établissement la nature d’accord collectif d’établissement majoritaire.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Il a été relevé par la Direction que l’accord sur la reconnaissance de la polyvalence n’était plus adapté au Département Transformation. Les parties ont en conséquence décidé de revoir le champ d’application de cet accord d’entreprise.
Cet avenant est conclu conformément à l’article 7 de l’accord collectif du 31 décembre 1992 et aux dispositions légales applicables. Les autres dispositions de l’accord collectif du 31 décembre 1992 restent applicables.
A cet égard, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Cet article se substitue à l’article 1 de l’accord sur la reconnaissance de la polyvalence. L'accord s'applique à l'ensemble des salariés de la catégorie « ouvriers » du département Distribution, à l'exception du personnel intérimaire. ARTICLE 2 – DUREE D’APPLICATION Le présent avenant s’applique pour une durée indéterminée, à compter du 1er jour du mois suivant son dépôt. Conformément aux dispositions du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants. ARTICLE 3 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD Les parties conviennent d’assurer un suivi annuel de l’application du présent avenant. ARTICLE 4 – RENDEZ-VOUS En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après publication des textes afin d’envisager toute adaptation nécessaire. ARTICLE 5 – REVISION ET DENONCIATION Le présent avenant pourra faire l’objet d’une éventuelle dénonciation selon les règles légales en vigueur. Il est convenu que le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par avenant dans les conditions précisées ci-après. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la 1ère réunion de négociation suivant la demande de révision. Les dispositions soumises à révision devront faire l’objet d’un accord. L’avenant sera déposé dans les mêmes conditions que le présent avenant. ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Dépôt
Dès sa conclusion, le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Direction, au format PDF sur la plateforme Téléaccords. Le dépôt est accompagné de :
La version intégrale et signée de l’avenant ;
La version publiable anonymisée de l’avenant ;
Une copie de l’accusé réception de notification du texte à l’organisation syndicale représentative ;
Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
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Les collaborateurs sont informés du contenu du présent avenant via l’INTRANET.
Fait à ANNONAY En 4 originaux Le
P/la Direction de la SAS CANSONP/le Syndicat CGT Directeur des Sites d’Annonay
P/la Direction de la SAS CANSONP/le Syndicat CFDT Directrice Administrative, Financière et Ressources Humaines
