sur la gestion annualisée du temps de travail et repos,
l’emploi intégrant le bien-être de tous les salariés
Entre les soussignés
La SARL CAP LOISIRS
Enregistrée au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 802239335 code NAF : 9321 Z Dont le siège social est C. Cial Cap Roussillon – rue Henri Chrétien 66600 RIVESALTES Représentée par Monsieur XXX en qualité de gérant Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D'une part,
Et
Le CSE,
En la personne de XXX membre élu membre titulaire du CSE à la majorité des suffrages exprimés lors de l’élection du 16 Juin 2023 (second tour) Représentant les salariés de l’entreprise dont l’effectif est de 11 personnes
Titre 2 : La gestion annualisée du temps de travail PAGEREF _Toc153182436 \h 7
Article 2.1 : Les éléments permettant de définir et borner le temps de travail PAGEREF _Toc153182437 \h 7 Article 2.1.1 : Le rappel de la définition du temps de travail effectif PAGEREF _Toc153182438 \h 7 Article 2.1.2 : Le bornage des durées maximales de temps de travail PAGEREF _Toc153182439 \h 7 Article 2.1.2.1. Le bornage des durées quotidiennes de travail PAGEREF _Toc153182440 \h 7 Article 2.1.2.2. Le bornage des durées hebdomadaires de travail PAGEREF _Toc153182441 \h 8 Article 2.1.3 : Les temps de repos PAGEREF _Toc153182442 \h 8 Article 2.1.3.1. Le Temps de pause : PAGEREF _Toc153182443 \h 8 Ainsi le logiciel de suivi des temps de travail sera paramétré avec un écrêtage journalier relatif au temps de pause minimal de 20 minutes par séquence travaillée et un temps de 30 minutes éventuel correspondant à la prise repas, temps pendant lequel il vaque à ses occupations personnelles. PAGEREF _Toc153182444 \h 8 Article 2.1.3.2. La durée minimale de repos quotidien PAGEREF _Toc153182445 \h 9 Article 2.1.3.3. La durée minimale de repos hebdomadaire PAGEREF _Toc153182446 \h 9 Article 2.1.3.4. Les jours fériés chômés ou payés double PAGEREF _Toc153182447 \h 9 Article 2.2 : Le recours à la gestion annualisée du temps de travail PAGEREF _Toc153182448 \h 9 Article 2.2.1 : La fixation d’une période de référence annuelle avec le nombre de semaines travaillées et deux périodes d’activité différentes : PAGEREF _Toc153182449 \h 9 Article 2.2.2. : La mise en place d’horaires collectifs différenciés PAGEREF _Toc153182450 \h 9 Article 2.2.3. La compensation arithmétique des heures de travail sur la période de référence PAGEREF _Toc153182451 \h 10 Article 2.3 : Le rythme de travail et l’organisation du travail sur les jours de la semaine : PAGEREF _Toc153182452 \h 11 Article 2.3.1. : La démarche volontariste de limiter les horaires coupés PAGEREF _Toc153182453 \h 11 Article 2.3.2 : L’intégration de cette démarche dans l’organisation avec deux périodes d’activité PAGEREF _Toc153182454 \h 11 Article 2.3.2.1. En période de forte activité du 15 octobre au 15 mai de l’année suivante les jours de repos seront réduits avec la possibilité de les reporter sous réserves de limiter l’amplitude journalière PAGEREF _Toc153182455 \h 11 Article 2.3.2.2. En période de basse activité les jours de repos non pris seront liquidés ainsi que les heures faites au surplus de l’horaire collectif différencié PAGEREF _Toc153182456 \h 12 Article 2.4 : La transmission des plannings de travail et les délais de prévenance PAGEREF _Toc153182457 \h 12 Article 2.4.1. Délais de prévenance PAGEREF _Toc153182458 \h 12 Article 2.4.2. Domaine de l’exceptionnel PAGEREF _Toc153182459 \h 12 Article 2.5 : La mesure du temps de travail PAGEREF _Toc153182460 \h 12 Article 2.5.1 . Les unités de compte retenus servant au décompte du temps de travail PAGEREF _Toc153182461 \h 12 Article 2.5.2. : Le suivi et contrôle des horaires PAGEREF _Toc153182462 \h 13 Article 2.5.3. Le compteur-temps PAGEREF _Toc153182463 \h 14 Article 2.6: Le lissage de la rémunération PAGEREF _Toc153182464 \h 14 Article 2.6.1. Le principe du lissage de la rémunération PAGEREF _Toc153182465 \h 14 Article 2.6.2. L’incidence des absences en cours de période de référence PAGEREF _Toc153182466 \h 15 Article 2.6.3. L’incidence des embauches et départs en cours de période de référence PAGEREF _Toc153182467 \h 15 Article 2.7: La gestion des heures supplémentaires sur la période de référence PAGEREF _Toc153182468 \h 15 Article 2.7.1 : Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires et la fixation du contingent PAGEREF _Toc153182469 \h 15 Article 2.7.2. Les modalités de paiement ou de récupération PAGEREF _Toc153182470 \h 15 Article 2.8 : Le travail de nuit PAGEREF _Toc153182471 \h 16 Article 2.8.1. Le recours au travail de nuit et les salariés amenés à travailler de nuit : PAGEREF _Toc153182472 \h 16 Article 2.8.2. Le travailleur de nuit et la définition du travail de nuit : PAGEREF _Toc153182473 \h 17 Article 2.8.3. Les durées maximales de travail de nuit, les temps de pause et les durées minimales de repos PAGEREF _Toc153182474 \h 17 Article 2.8.4. La contrepartie au travail de nuit PAGEREF _Toc153182475 \h 17 Article 2.9 : Le travail par équipes PAGEREF _Toc153182476 \h 18
Titre 3 : La gestion annualisée des temps de repos et des congés payés PAGEREF _Toc153182477 \h 19
Article 3.1. : La gestion des congés payés acquis sur la période de référence PAGEREF _Toc153182478 \h 19 Article 3.1.1. La période d’acquisition des congés payés PAGEREF _Toc153182479 \h 19 Article 3.1.3. Les périodes de prise des congés payés (CP) PAGEREF _Toc153182480 \h 19 Article 3.1.4. la mise en place de 4 périodes de prise de congés PAGEREF _Toc153182481 \h 19 Article 3.1.5. La procédure à respecter pour la prise de congés non prévus ou en cas de modification : PAGEREF _Toc153182482 \h 20 Article 3.1.6. Le dispositif particulier applicable aux emplois saisonniers PAGEREF _Toc153182483 \h 20 Article 3.2. La gestion des repos hebdomadaires dans le cadre du cycle d’activité PAGEREF _Toc153182484 \h 21 Article 3.3. L’incidence de la journée de solidarité PAGEREF _Toc153182485 \h 21 Article 3.4. L’incidence des jours fériés sur la durée annuelle du travail PAGEREF _Toc153182486 \h 21 Article 3.5. : L’incidence du chômage ou l’activité partielle sur la durée annuelle du travail PAGEREF _Toc153182487 \h 22
Titre 4 : Les modes de décompte de temps de travail spécifiques PAGEREF _Toc153182488 \h 23
Article 4.1 : le personnel en convention forfait jours PAGEREF _Toc153182489 \h 23 Article 4.1.1. Le personnel concerné par la convention de forfait en jours PAGEREF _Toc153182490 \h 23 Article 4.1.2. La fixation de la durée de travail annuelle travaillée PAGEREF _Toc153182491 \h 23 Article 4.1.3. La rémunération lissée : PAGEREF _Toc153182492 \h 23 Article 4.1.4. Les contreparties accordées PAGEREF _Toc153182493 \h 24 Article 4.1.5 : Le décompte des jours travaillés PAGEREF _Toc153182494 \h 25 Article 4.1.6 : Le suivi de la convention de forfait en jours PAGEREF _Toc153182495 \h 26 Article 4.1.7 : Obligation de déconnexion PAGEREF _Toc153182496 \h 27 Article 4.1.8 : Le dispositif de veille et d'alerte PAGEREF _Toc153182497 \h 27 Article 4.1.9 : Le télétravail PAGEREF _Toc153182498 \h 27 Article 4.2 : Le travail à temps partiel PAGEREF _Toc153182499 \h 28 Article 4.2.1. Le principe et la durée du travail à temps partiel PAGEREF _Toc153182500 \h 28 Article 4.2.2. L’annualisation du temps partiel PAGEREF _Toc153182501 \h 28 Article 4.2.3. Les heures complémentaires PAGEREF _Toc153182502 \h 29 Article 4.2.4. La possibilité de recours au temps partiel en dehors de l’annualisation du temps de travail PAGEREF _Toc153182503 \h 29 Article 4.3 : Le travail intermittent PAGEREF _Toc153182504 \h 29 Article 4.3.1. Le principe et la durée du travail intermittent PAGEREF _Toc153182505 \h 29 Article 4.3.2. Les salariés multi-employeurs PAGEREF _Toc153182506 \h 30 Article 4.3.3. Les heures complémentaires PAGEREF _Toc153182507 \h 30 Article 4.3.4. La rémunération du travail intermittent PAGEREF _Toc153182508 \h 30 Article 4.4. Le recours au CDD sur la période de référence et sur plusieurs périodes de référence PAGEREF _Toc153182509 \h 30 Article 4.4.1. La gestion du temps de travail des salariés en CDD PAGEREF _Toc153182510 \h 30 Article 4.4.2. Dispositions spécifiques aux salariés en CDD saisonniers PAGEREF _Toc153182511 \h 30 Article 4.5 : le contrat d’extra : PAGEREF _Toc153182512 \h 31
Titre 5 : Les dispositions finales PAGEREF _Toc153182513 \h 32
Article 5.1 : La durée de l’accord PAGEREF _Toc153182514 \h 32 Article 5.2 : Mise en œuvre et formalités de dépôt PAGEREF _Toc153182515 \h 32 Article 5.3 : Bilan et commission de suivi PAGEREF _Toc153182516 \h 32 Article 5.4 : Procédure de révision et de dénonciation PAGEREF _Toc153182517 \h 32 Article 5.4.1. La révision de l’accord PAGEREF _Toc153182518 \h 32 Article 5.4.2. La dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc153182519 \h 33
Préambule :
Article occulté Titre 1 : Dispositions liminaires
Article occulté Titre 2 : La gestion annualisée du temps de travail Article occulté
Titre 3 : La gestion annualisée des temps de repos et des congés payés Article occulté Titre 4 : Les modes de décompte de temps de travail spécifiques Article occulté Titre 5 : Les dispositions finales
Article 5.1 : La durée de l’accord
Les dispositions contenues dans le présent accord sont conclues pour une durée indéterminée. Elles sont applicables le lendemain de la date de sa signature.
Article 5.2 : Mise en œuvre et formalités de dépôt
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application. Chaque partie signataire conserve un original de cet accord. Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement. Le présent accord sera déposé au greffe du Conseil des prud'hommes de Perpignan sur support papier. Une version électronique sera également déposée sur la plate-forme de télé-procédure TéléAccords, à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Article 5.3 : Bilan et commission de suivi
La Société s'engage à faire chaque année à l’issue de la période de référence un bilan portant sur l’application du présent accord avec éventuellement le nombre d’alertes reçues des salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jour et les mesures correctives mises en œuvre. Ce bilan sera communiqué aux salariés au CSE . De plus, en cas de nécessité d’examiner des difficultés d'application ou d'interprétation de l'accord, les salariés à la majorité pourront demander que l'application du présent accord soit suivie par une commission composée de :
Deux représentants de la Direction ;
Deux salariés désignés à cet effet par le personnel.
La Direction s'engage à présenter aux salariés sur simple demande les données issues du bilan.
Article 5.4 : Procédure de révision et de dénonciation Article 5.4.1. La révision de l’accord Si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration, le présent accord pourrait être révisé, selon les modalités suivantes. Le présent accord pourra être révisé sous réserve d’en faire une demande écrite auprès des parties signataires avec une remise par courriel avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge manuscrite. Les personnes pouvant solliciter la révision de l’accord sont :
Un représentant élu du personnel mandaté ou pas par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ;
Les parties signataires du présent accord.
Dans ce cas, les parties se rencontreront dans un délai d’un mois de la réception de la demande de révision et la direction convoquera les syndicats signataires ou représentatifs dans l’entreprise aux fins d’examen de révision de l’accord collectif. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision. Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations du présent accord collectif qu'il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. L’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application pourront donc se prévaloir de ce nouveau texte. Ils ne pourront plus, en revanche, invoquer les dispositions de l’accord initial. Les salariés ne peuvent ni demander le maintien des anciennes dispositions au titre des avantages individuels acquis, ni prétendre que leur contrat de travail a été modifié.
Article 5.4.2. La dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires. Une fois la notification effectuée, la dénonciation sera déposée par la partie la plus diligente sur la plateforme TéléAccords ; c’est la notification aux parties signataires qui fait courir le préavis de dénonciation d’une durée d’un mois. Les parties signataires, au plus tard à l’issue du préavis auront l’obligation de se réunir en vue de déterminer le calendrier des négociations. Durant les négociations, il y a aura survie temporaire du présent accord. A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture de la négociation constatant le désaccord. Ces documents feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues par la loi. Si la négociation engagée au terme de la dénonciation aboutissait à la conclusion d’un nouvel accord, celui-ci se substituerait, dès sa signature au présent accord à l’issue de l’accomplissement des formalités de dépôt. En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, le présent accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis ci-dessus défini. Passé ce délai d’un an, l’auteur de la dénonciation ne sera plus tenu juridiquement par les clauses institutionnelles du présent accord. Fait à RIVESALTES, en 3 exemplaires originaux, Le 11 décembre 2023
Pour la SARL CAP LOISIRS
M. XXX
Gérant
Le membre du CSE titulaire, représentant la majorité des suffrages exprimés lors de La dernière élection
