ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ & CONDITIONS DE TRAVAIL
(CSSCT)
Entre
- La Société Cap Visio
Dont le Siège Social est situé à Nantes (44200), Représentée par XXX en qualité de Directeur Général de la société Cap Visio, Inscrite au RCS de Nantes sous le n° 504 468 828, enregistrée à l’URSSAF de sous le numéro 440716635172,
Ci-après dénommée
« la Société »,
D’UNE PART
Et les organisations syndicales représentatives au sein de la Société
- L’organisation syndicale CFDT,
Représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical majoritaire ;
- L’organisation syndicale CFE-CGC,
Représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical minoritaire ;
Ci-après dénommés
« les Organisations syndicales »,
D’AUTRE PART,
Et ensemble, ci-après dénommées
« les Parties ».
PRÉAMBULE
Bien que les conditions légales de mise en place obligatoire d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (ci-après « CSSCT » ou « la Commission ») ne soient pas remplies, compte tenu de l’effectif de la société inférieur à 300 personnes, il a été convenu entre les parties signataires d’instituer une telle commission au sein de la société Cap Visio, dans les conditions prévues à l’article L. 2315-41 du Code du travail et ce, dans la perspective :
de développer la politique de l’entreprise en termes de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs,
ainsi que d’améliorer les conditions de travail des salariés.
À cet égard, très rapidement après l’élection des membres du Comité Social et Économique (CSE) de la Société en juillet 2023, il est apparu opportun d’instituer une telle commission.
Toutefois, l’institution de cette commission n’avait jusqu’alors pas été actée par voie d’accord d’entreprise mais uniquement dans un « simple » procès-verbal du CSE.
Compte tenu des dispositions du Code du travail qui privilégient la voie de la négociation collective pour mettre en place une CSSCT et fixer ses règles de fonctionnement, il est apparu nécessaire aux parties signataires de négocier et conclure le présent accord d’entreprise
CHAMP D’APPLICATION & OBJET
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise Cap Visio.
Il a pour objet de fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), en définissant :
Le nombre de représentant au sein de la CSSCT ;
Les attributions déléguées à la CSSCT par le CSE et leurs modalités d’exercice ;
Les modalités de fonctionnement ;
Les moyens qui leur sont alloués ;
Les modalités de leur formation ;
Les moyens qui leur sont alloués.
COMPOSITION DE LA COMMISSION & DÉSIGNATION DES MEMBRES
La CSSCT est constituée de trois membres représentants du personnel élus du CSE, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11, étant entendu que la commission fonctionnera normalement dès lors qu’au moins deux membres seront présents.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection.
En cas de vacance d’un siège en cours de mandat, un nouveau vote sera organisé afin de le pourvoir selon les mêmes modalités que la désignation initiale.
Les membres de la commission désignent parmi eux un Secrétaire à la majorité des voix des membres de la Commission. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu.
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, le Président peut se faire assister éventuellement par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité, étant précisé qu’ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
En outre, conformément aux dispositions des articles L. 2315-39 et L. 2314-3 du Code du travail, participent également avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le représentant de la fonction RH interne de l’entreprise, en charge de la sécurité et des conditions de travail ;
Enfin, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la CSSCT.
Les dispositions de l'article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de la CSSCT.
DURÉE DES MANDATS
Le mandat des membres de la CSSCT prend effet à la date de la résolution du CSE entérinant les désignations.
Sauf en cas de démission, les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prendra afin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
ATTRIBUTIONS DÉLÉGUÉES À LA CSSCT
La CSSCT est chargée d’étudier les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Elle se voit confier, par délégation du Comité Social et Économique, les attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de contions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
Les attributions déléguées à la CSSCT sont les suivantes :
Procéder à l’analyse régulière des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs
À ce titre, la CSSCT se voit notamment confier un rôle de préparation des travaux du CSE dans le cadre de la mise à jour annuelle du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER). En effet, il est rappelé que l’employeur a l’obligation de retranscrire dans un seul document appelé Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER), l’évaluation des risques professionnels. Ce document établit un inventaire des risques identifiés au sein de l’entreprise. L’identification et le classement des risquent débouchent sur un plan annuel de prévention visant à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des collaborateurs, plan qui est soumis à l’information-consultation du CSE. C’est à ce titre qu’il est décidé que la CSSCT sera associée à la mise à jour du DUER au moins une fois par an, préalablement à la présentation et à l’information-consultation des membres du CSE sur le DUER révisé au moins annuellement.
Proposer des axes d’amélioration sur l’organisation du travail et l’aménagement des postes de travail et plus globalement, formuler à son initiative (ou examiner à la demande de l’employeur), toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail
Mener avec la Direction des enquêtes à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
Préparer, le cas échéant, les avis du CSE en cas d’inaptitude médicale des salariés lorsque l’inaptitude permet un reclassement
Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail, à faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle
Susciter toute initiative que la Commission estime utile en matière de santé, sécurité et conditions de travail, dont notamment proposer des actions de prévention pour éviter les accidents du travail
Instruire, conjointement avec la direction, toute nouvelle solution d’équipement de protection, que cette solution soit individuelle ou collective
Proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, notamment sur l’aménagement des postes de travail
Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du code du travail
Procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
La CSSCT ne peut émettre un avis en lieu et place du CSE. Pour chacune de ces thématiques, la Commission établira par le biais de son Secrétaire, et en tant que de besoin, un rapport ou des propositions à l’attention des membres du Comité Social et Économique.
Ce rapport et/ou ses propositions seront transmises aux membres du CSE en même temps que l’ordre du jour se rapportant à la réunion au cours de laquelle ils seront évoqués.
À cet égard, en début de séance du CSE (lorsque des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail figurent à l’ordre du jour), le Secrétaire de la CSSCT présentera aux autres membres du CSE, une courte synthèse des travaux préparatoires de la commission et répondra à leurs éventuelles questions.
MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT
5.1. Secrétariat
Un secrétaire est désigné parmi les membres de la commission. La désignation est faite à la majorité des voix des membres de la commission. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu.
Il participe, avec l’employeur ou son représentant, à l’élaboration de l’ordre du jour des réunions de la Commission. Il établit les rapports et propositions, après approbation par la majorité des membres de la Commission, à destination du président et du secrétaire du CSE.
5.2. Réunions
À compter de sa constitution, la Commission se réunit sur un rythme de quatre fois par an selon le calendrier proposé en début d’année (1 fois par trimestre).
Des réunions complémentaires peuvent être fixées à la demande de l’employeur ou sur demande motivée des membres désignés.
Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant, envoyée aux membres de la commission au moins 15 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier, ou remise en main propre contre décharge. Ces réunions peuvent se tenir indifféremment en présentiel ou en distanciel (visioconférence).
En cas d’évènement grave ou de crise sanitaire, des réunions en urgence peuvent être organisées sans respecter le délai de prévenance.
L’ordre du jour, établi conjointement par l’employeur ou son représentant et le secrétaire de la CSSCT, est joint à cette convocation.
Le temps passé à ces réunions est compris dans le temps de travail ainsi que le temps de déplacement pour s’y rendre.
Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.
5.3. Décisions
Lorsque la Commission délibère et doit prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée, sauf lorsque le code du travail prévoit d’autres dispositions.
Un compte-rendu de réunion est établi par le secrétaire de la CSSCT lorsque les membres de la Commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décision. Ledit compte-rendu est transmis au secrétaire du CSE à ce titre, il sera joint avec la convocation et l’ordre du jour des réunions CSE.
MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT
6.1. Formation Les membres du CSSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions de 3 jours et dont le financement est pris en charge par l’employeur.
Ces formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail.
6.2. Heures de délégation
Les membres de la CSSCT bénéficient de 8 heures de délégation par an (hors temps de déplacement sur site). Les heures de délégation doivent être utilisées par les membres de la CSSCT pour des motifs en lien direct avec leurs missions. Ces heures ne sont pas reportables d’une année sur l’autre, mais elles sont mutualisables avec un autre représentant du personnel membre de la CSSCT.
Pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise et la continuité de l’activité, il est convenu entre les parties signataires de fixer un délai de prévenance de 5 jours ouvrés avant utilisation de tout ou partie des heures de délégation, sauf circonstance exceptionnelle.
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales et réglementaires, le temps passé par les membres de la Commission aux réunions présidées par l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation. Toute autre réunion sera décomptée des heures de délégation.
Le temps passé aux enquêtes consécutives à un accident du travail grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle, est rémunéré comme du temps de travail effectif, sans être déduit du crédit d’heures de délégation.
6.3. Frais
Il est mis à la disposition des membres de la Commission, par partage des moyens alloués au CSE, les moyens nécessaires à la bonne réalisation de leur mission.
Les frais éventuels afférents aux réunions, en lien direct avec les missions déléguées par le CSE, sont pris en charge, selon leur nature :
Soit par le CSE,
Soit par l’employeur.
Dans ce dernier cas, la demande devra être préalable à la dépense et sera remboursée – si elle fait partie des obligations de l’employeur en la matière – sur production de justificatifs conformément à la politique de frais applicable au sein de l’entreprise.
DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu pour la durée du mandat du CSE. Il entrera en vigueur dès sa signature, et prendra fin, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, à la date de fin des mandats des membres du CSE.
DÉNONCIATION ET REVISION
Le présent accord, ou chacune de ses dispositions, pourra être dénoncé ou révisé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités visées par les dispositions légales.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la première présentation de cette lettre, les Parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à la date qui en aura été expressément convenue.
FORMALITÉS DE DÉPÔT
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords
https://accordsdepot.travail.gouv.fr), dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes et Saint-Quentin-en-Yvelines.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Nantes, le 22/05/2024 en cinq exemplaires originaux
Pour la Société CAP VISIO Les Organisations Syndicales signataires XXX Directeur Général CFDT représentée par XXX, Délégué syndical CFE-CGC, représentée parXXX, Délégué syndical
