AVENANT N°1 À L’ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Entre
- La Société Cap Visio
Dont le Siège Social est situé à Nantes (44200), 74 Boulevard de la Prairie au Duc, Représentée par XXXXXX, dument mandaté par la société CapVisio, Inscrite au RCS de Nantes sous le n° 504 468 828, enregistrée à l’URSSAF de sous le numéro 440716635172, Ci-après dénommée
« la Société »,
D’UNE PART
Et l’organisation syndicale représentative au sein de la Société : CFDT,
Représentée par XXXXXX en sa qualité de délégué syndical ; Ci-après dénommés
« l’organisation syndicale »,
D’AUTRE PART,
Et ensemble, ci-après dénommées
« les Parties ».
PRÉAMBULE
Par un accord en date du 22 mai 2024, les parties ont convenu de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein de la Société, bien que les conditions légales de mise en place obligatoire ne soient pas réunies. Après échanges dans le cadre des négociations collectives, les parties ont souhaité mettre fin à cette commission, considérant que les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail peuvent être exercées directement par le Comité Social et Économique (CSE), conformément aux dispositions légales en vigueur. Le présent avenant a donc pour objet d’organiser la suppression de la CSSCT.
ARTICLE 1 – SUPPRESSION DE LA CSSCT
Les parties conviennent de mettre fin à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) instituée par l’accord du 22 mai 2024. En conséquence, l’ensemble des dispositions relatives à la CSSCT prévues par cet accord cessent de produire effet.
ARTICLE 2 – DATE D’EFFET
La suppression de la CSSCT prendra effet à compter du 1er avril 2026. À compter de cette date, la commission ne sera plus constituée ni réunie.
ARTICLE 3 – ATTRIBUTIONS EN MATIÈRE DE SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL
À compter de la date d’effet du présent avenant, les missions relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail seront exercées directement par le Comité Social et Économique, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le CSE exercera l’intégralité des attributions prévues aux articles L.2312-5 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 4 – SORT DES MOYENS ET FONCTIONNEMENTS
À compter de la date d’effet du présent avenant :
Les heures de délégation spécifiques à la CSSCT cessent d’être attribuées ;
Les moyens de fonctionnement dédiés à la CSSCT prennent fin ;
Les membres de la CSSCT cessent leurs fonctions au titre de cette commission.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
Les autres stipulations de l’accord du 22 mai 2024 sont réputées caduques du fait de la suppression de la CSSCT.
ARTICLE 6 – DURÉE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7 – FORMALITÉS DE DÉPÔT
Le présent avenant sera déposé par la Société auprès de la DREETS, sur la plateforme de téléprocédure dédiée (TéléAccords), dans les conditions légales en vigueur. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Nantes, le 1/4/2026
Pour la Société CAP VISIO L’organisation Syndicale signataire XXXXXX CFDT représentée par XXXXXX, Délégué syndical
