ACCORD RELATIF À LA COMPENSATION DES TEMPS DE TRAJET DES SALARIÉS EN FORFAIT JOURS
Entre
- La Société Cap Visio
Dont le Siège Social est situé à Nantes (44200), 74 Boulevard de la Prairie au Duc, Représentée par XXXXXX, dument mandaté par la société CapVisio, Inscrite au RCS de Nantes sous le n° 504 468 828, enregistrée à l’URSSAF de sous le numéro 440716635172, Ci-après dénommée « la Société », D’UNE PART
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de la Société : CFDT,
Représentée par XXXXXX en sa qualité de délégué syndical ; Ci-après dénommés « l’organisation syndicale », D’AUTRE PART,
Et ensemble, ci-après dénommées « les Parties ».
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions du Code du travail, le temps de déplacement professionnel excédant le temps normal de trajet doit faire l’objet d’une contrepartie. Le temps normal de trajet s’entend du temps habituel de déplacement entre le domicile du salarié et son lieu de travail habituel. Pour les salariés en télétravail à temps complet ne disposant pas d’un lieu de travail habituel distinct de leur domicile, il est convenu que le temps normal de trajet est réputé nul. Dans le cadre de leur activité, certains salariés en forfait annuel en jours sont amenés à effectuer des déplacements professionnels générant des temps de trajet significativement supérieurs au temps de déplacement habituel. Les parties ont souhaité définir un dispositif permettant de reconnaître ces contraintes de manière proportionnée, tout en respectant les spécificités du forfait annuel en jours, notamment l’absence de décompte horaire et l’autonomie dans l’organisation du travail. Le présent accord a ainsi pour objet de définir les modalités de compensation des temps de trajet liés aux grands déplacements professionnels.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société relevant d’une convention de forfait annuel en jours.
Article 2 – Définition du grand déplacement
Le dispositif s’applique aux déplacements professionnels qualifiés de « grands déplacements ». Est considéré comme grand déplacement tout déplacement professionnel effectué à la demande de l’employeur et répondant à l’un des critères suivants :
Une distance aller supérieure à 200 kilomètres entre le domicile déclaré du salarié et le lieu de mission ;
ou
Un temps de trajet supérieur à 2 heures par trajet ou à 4 heures aller-retour entre le domicile déclaré du salarié et le lieu de mission.
Le grand déplacement s’apprécie sur la base d’un aller-retour.
Article 3 – Principe de la compensation
Le temps de trajet lié aux grands déplacements ne constitue pas du temps de travail effectif et ne donne pas lieu à une rémunération spécifique, mais ouvre droit à une contrepartie sous forme de repos conformément aux dispositions du présent accord. Ce dispositif ne remet pas en cause le principe du forfait annuel en jours ni l’autonomie d’organisation des salariés concernés.
Article 4 – Modalités de compensation
La compensation est accordée selon les modalités suivantes : un (1) jour de repos est attribué pour chaque tranche de cinq (5) grands déplacements aller-retour effectués. La compensation est forfaitisée et ne dépend pas de la durée précise des trajets.
Article 5 – Plafonnement
Le nombre de jours de repos attribués au titre des grands déplacements est plafonné à quatre (4) jours par année civile. Ce plafonnement vise à garantir un équilibre entre la reconnaissance des contraintes liées aux déplacements et les nécessités d’organisation de l’activité.
Article 6 – Modalités de suivi et de comptabilisation
Les grands déplacements font l’objet d’une déclaration mensuelle par le salarié. Cette déclaration est validée par le manager, qui s’assure du respect des critères définis par le présent accord. Les services des ressources humaines assurent la consolidation annuelle du nombre de grands déplacements effectués et des droits à repos correspondants. Ce suivi s’inscrit dans une logique déclarative, sans décompte horaire.
Article 7 – Modalités de prise des jours de repos
Les jours de repos acquis au titre du présent dispositif :
Sont pris à l’initiative du salarié, en accord avec le manager ;
Sont posés via les outils habituels de gestion des absences, sous le motif « jour de récupération » ;
Doivent être pris dans un délai de deux (2) mois suivant leur attribution, sauf contrainte exceptionnelle ou accord du manager.
Ils peuvent être pris sous forme de journées entières ou de demi-journées. Leur prise doit être compatible avec les nécessités de service et l’organisation de l’équipe.
Article 8 – Dispositions finales
Le présent dispositif constitue une mesure spécifique de compensation des temps de trajet et ne peut être assimilé :
Ni à un élément de rémunération ;
Ni à des jours de réduction du temps de travail (RTT).
Article 9 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 10 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Article 11 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé par la Société auprès de la DREETS, sur la plateforme de téléprocédure dédiée (TéléAccords), dans les conditions légales en vigueur. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Nantes, le 1/4/2026
Pour la Société CAP VISIO L’organisation Syndicale signataire XXXXXX CFDT représentée par XXXXXX, Délégué syndical
