ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DU DIALOGUE SOCIAL ET DU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés
La société CAP2CALL, dont le siège est situé 80, rue du Val Poncé à CHAUMONT (52000), inscrite au R.C.S. de Chaumont sous le numéro de Siret 510 467 228 00019, représentée par Monsieur Jamal CHAOUB, agissant en sa qualité de Directeur.
Préambule Partant du constat que des relations sociales de qualité sont un élément essentiel au bon fonctionnement de toute entreprise, les parties, qui aspirent à maintenir un dialogue social loyal et constructif entendent affirmer que le fait syndical est un facteur d'équilibre et de régulation des rapports sociaux. Aussi, suite aux évolutions législatives issues notamment des ordonnances du 22 septembre 2018, la direction de CAP2CALL et les organisations syndicales représentatives ont souhaité se rencontrer pour :
Réaffirmer les fondements équilibrés du dialogue social dans l’entreprise,
Prendre en compte les évolutions législatives,
Adapter les règles aux regards des besoins et enjeux de l’entreprise.
Dans le cadre de cet accord, la direction de CAP2CALL et les organisations syndicales souhaitent réaffirmer leur volonté de maintenir un dialogue social responsable, qui contribue notamment à la performance de l’entreprise. Pour atteindre cet objectif, les parties ont identifié trois axes, autour desquels s’articule le présent accord :
Organiser le fonctionnement du Comité Social et Economique
Favoriser et structurer la négociation collective au niveau de l’entreprise,
Reconnaître et valoriser le statut de l’élu dans l’entreprise,
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise et substitue aux accords, usages, engagements unilatéraux antérieurs portant sur le même objet qui cessent de produire effet avec la mise en place du CSE. Le présent accord trouve à s’appliquer à compter des élections CSE. De même, les clauses du règlement intérieur du comité ne peuvent en aucun cas contenir des dispositions contraires à celles du présent accord. Dans cette optique, la Direction et les Délégués Syndicaux de l’entreprise CAP2CALL, se sont réunis les 30 avril et 16 mai 2019. A l’issue des échanges, les parties sont convenues des dispositions suivantes.
Sommaire
Chapitre 1 : Le Comité Social et Economique
Les membres du CSE
Le président
Le nombre de titulaires et suppléants
Durée des mandats
Heures de délégation
Le bureau du CSE
Les attributions et moyens du secrétaire
Les attributions et moyens du secrétaire adjoint
Les attributions et moyens du trésorier
Les attributions et moyens du trésorier adjoint
Fonctionnement du CSE
Les réunions
Périodicité des réunions dans l’année
Modalités de convocation et présence aux réunions des titulaires
Modalités de convocation et présence aux réunions des suppléants
Personnes extérieures au CSE
Etablissement des ordres du jour
Modalités d’organisation des réunions sur la thématique SSCT
Etablissement des Procès-verbaux
Les consultations du CSE
Périodicité et contenu des grandes consultations récurrentes du CSE
Fonctionnement général
Politique sociale de l’entreprise
Situation économique et financière de l’entreprise
Orientations stratégiques
Délais de consultation
Consultations récurrentes
Consultations ponctuelles
Les commissions du CSE
La Commission SSCT
Composition
Attributions, fonctionnement et moyens
Formation des membres de la CSSCT
Moyens de la CSSCT
Les autres Commissions
Les outils et moyens du CSE
Règlement Intérieur du CSE
Locaux du CSE
Patrimoine et budgets du CSE
Outils numériques (messagerie, intranet…)
Chapitre 2 : Les Organisations syndicales dans l’entreprise
Les moyens
Panneaux syndicaux
Outils numériques (messagerie, intranet…)
Local des Organisations Syndicales
Les négociations collectives dans l’entreprise
Les thèmes de négociation obligatoires et leur périodicité
Les modalités des négociations lors des NAO
Remise de documentation selon les thématiques de négociation
Chapitre 3 : La gestion de carrière des représentants du personnel
La formation des représentants du personnel : modalités, moyens et financement
Les entretiens de début et de fin de mandat
Conciliation du mandat avec la vie professionnelle et personnelle
Chapitre 1 - Le Comité Social et Economique
Les membres du CSE
Le président
Le CSE est présidé par le représentant légal de l’entreprise ou son représentant. Le Président du CSE, ou son représentant, peut se faire assister pars des salariés de l’entreprise, maximum 3, qui auront une voix consultative et qui pourront prendre part aux échanges mais qui n’ont pas voix délibérative (pas de droit de vote).
Le nombre de titulaires et suppléants
Le nombre de membres titulaires et suppléants sont définis par les dispositions légales en vigueur.
Durée des mandats
Les mandats sont valables pour une durée de 4 années.
Heures de délégation
Le nombre d’heures de délégation sont définis par les dispositions légales en vigueur.
Le bureau du CSE
Les attributions et moyens du Secrétaire
Le secrétaire du CSE est un membre titulaire du CSE élu par les membres titulaires. Ce vote s’effectue lors de la première réunion de l’instance suivant l’élection du CSE. Le vote s’effectue à bulletin secret. En cas d’égalité de voix entre deux candidats, le critère retenu pour départager les candidats est l’âge et c’est le candidat plus âgé qui est désigné.
Si en cours de mandat il est nécessaire d’élire un nouveau Secrétaire, il est procédé à l’élection selon les mêmes modalités de vote.
Dès son élection, le Secrétaire se voit confier les attributions suivantes :
Etablir conjointement l’ordre du jour des réunions du CSE avec le Président, ou son représentant.
Préparer les réunions du CSE et récolter les éventuelles réclamations individuelles ou collectives
Rédiger les procès-verbaux des réunions du CSE et les envoyer dans les 15 jours suivants la réunion au Président ainsi qu’à son assistant (Responsable des Ressources Humaines).
Réaliser une coordination avec le Trésorier sur la gestion comptable du CSE
Etre garant du respect des obligations du CSE (application du règlement intérieur…)
Produire conjointement avec le Trésorier le compte-rendu annuel des activités œuvres sociales du CSE.
Les attributions et moyens du Secrétaire adjoint
Le Secrétaire adjoint du CSE est un membre titulaire du CSE. Il est élu par les membres titulaires du CSE. Cette désignation s’effectue lors de la première réunion de l’instance suivant l’élection du CSE. Le vote s’effectue à bulletin secret. En cas d’égalité de voix entre candidats, le critère retenu pour départager les candidats est l’âge, le candidat plus âgé étant désigné.
Si en cours de mandat il est nécessaire d’élire un nouveau Secrétaire adjoint alors l’élection est réalisée lors d’une réunion du CSE selon les mêmes modalités.
Le Secrétaire adjoint a pour rôle de remplacer le Secrétaire dans deux cas distincts :
Absence définitive du Secrétaire : en cas de fin de mandat du Secrétaire, le secrétaire adjoint assure l’intérim dans l’attente de l’organisation de l’élection d’un nouveau Secrétaire :, le Secrétaire adjoint prend en charge l’ensemble des missions du Secrétaire.
Absence ponctuelle du Secrétaire : le Secrétaire adjoint prend en charges l’ensemble des missions du Secrétaire en cas d’absence temporaire, quelle qu’en soit la durée.
Les attributions et moyens du trésorier
Le Trésorier du CSE est un membre titulaire du CSE. Il est élu par les membres titulaires du CSE. Cette désignation s’effectue lors de la première réunion de l’instance suivant l’élection du CSE. Le vote s’effectue à bulletin secret. En cas d’égalité des voix entre des candidats, le critère retenu pour départager les candidats est l’âge, c’est le candidat plus âgé qui est désigné.
Si en cours de mandat il est nécessaire d’élire un nouveau Trésorier, l’élection est réalisée lors d’une réunion du CSE selon les mêmes modalités.
Dès son élection le Trésorier se voit confier les attributions suivantes :
Tenir les comptes du CSE : il perçoit les sommes dues au comité, règle les factures (dans la limite de 200€ HT sinon cela nécessite une consultation du CSE) archive les justificatifs des recettes et des dépenses et en garantir la bonne gestion au quotidien et la sincérité ;
Gérer le patrimoine du CSE
Mettre à disposition à tout moment les comptes et les justificatifs du Président du CSE ou son représentant et des membres titulaires du CSE.
Etre le relais avec les organismes d’affiliation, de recouvrement, sociaux et fiscaux
Rédiger le compte-rendu mensuel de gestion
Rédiger le compte rendu annuel de gestion ; à ce titre le rapport doit être remis au Président du CSE, ou à son représentant, 15 jours avant la consultation des comptes qui interviendra au plus tard au mois de février de l’année N+1.
Etablir et suivre un budget pour le fonctionnement et un autre pour les activités sociales et culturelles.
Les attributions et moyens du trésorier adjoint
Le Trésorier adjoint du CSE est un membre titulaire du CSE. Il est élu par les membres titulaires du CSE. Cette désignation s’effectue lors de la première réunion de l’instance suivant l’élection du CSE. Le vote s’effectue à bulletin secret. En cas d’égalité de voix entre des candidats, le critère retenu pour départager les candidats est l’âge, c’est le candidat plus âgé qui est désigné.
Si en cours de mandat il est nécessaire d’élire un nouveau Trésorier adjoint, l’élection est réalisée lors d’une réunion du CSE selon les mêmes modalités.
Le Trésorier adjoint a pour rôle de remplacer le Trésorier dans deux cas distincts :
Absence définitive du Trésorier : en cas de fin de mandat du Trésorier, il assure l’intérim dans l’attente de l’organisation de l’élection d’un nouveau Trésorier, le Trésorier adjoint prend en charge l’ensemble des missions du trésorier.
Absence ponctuelle du Trésorier quelle qu’en soit la durée : le Trésorier adjoint prend en charge l’ensemble des missions du Trésorier.
Fonctionnement du CSE
Les réunions
Périodicité des réunions dans l’année
Le nombre annuel de réunions est fixée à minimum 11. Au moins quatre réunions par an portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Modalités de convocation et présence aux réunions des titulaires
Les membres titulaires du CSE sont conviés et assistent à l’ensemble des réunions du CSE. Les convocations, l’ordre du jour et les documents d’information sont adressés par e-mail ou via la BDES électronique après sa mise en place. A cet effet, les membres CSE doivent communiquer une adresse e-mail valable au président et au Responsable des Ressources Humaines)
Modalités de convocation et présence aux réunions des suppléants
Conformément aux dispositions légales, les membres suppléants du CSE ne participent pas aux réunions du CSE, sauf en cas de remplacement d’un titulaire absent. Afin de leur permettre d’exercer pleinement leur mandat et participer efficacement à la réunion à laquelle ils sont appelés à participer, ils reçoivent à titre indicatif par e-mail, les convocations aux réunions de même que l’ordre du jour et les documents afférents. A cet effet, les membres CSE doivent communiquer une adresse mail au Président et au RRH.
Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.
Les membres suppléants du CSE participent aux réunions du CSE en remplacement d’un titulaire absent selon les règles définies ci-après.
En cas d’absence prévisible d’un titulaire : si le membre titulaire a connaissance de son absence lors d’une réunion du CSE alors il doit impérativement prévenir le Président et son assistant (RRH) par e-mail, minimum 2 jours ouvrés avant la réunion du CSE. La Direction identifie le suppléant remplaçant et lui adresse un e-mail pour l’en informer.
Si le 1er suppléant identifié n’est pas disponible, il doit en informer le Responsable des Ressources Humaines, ou son représentant, par retour d’e-mail dans les meilleurs délais. Le Responsable des Ressources Humaines, ou son représentant se rapproche ensuite du suppléant suivant (et ainsi de suite) selon les mêmes modalités.
En cas d’absence imprévue d’un titulaire : le titulaire doit prévenir le Responsable des Ressources Humaines par e-mail dans les meilleurs délais et dans la mesure du possible 2 jours ouvrés avant la réunion du comité. Ensuite le Responsable des Ressources Humaines identifie le suppléant remplaçant en lui adressant un e-mail ou oralement. Si le 1er suppléant identifié n’est pas disponible il doit en informer le Responsable des Ressources Humaines, ou son représentant, dans les meilleurs délais. Le Responsable des Ressources Humaines, ou son représentant se rapprochera ensuite du suppléant suivant (et ainsi de suite) afin de l’informer de sa participation effective à la réunion par e-mail ou oralement.
En tout état de cause, en cas d’information tardive de la Direction– c’est-à-dire en deçà du délai de 2 jours ouvrés avant la réunion concernée - par un membre du CSE d’une absence à la réunion du CSE, cette dernière fait son possible pour trouver un suppléant disponible pour participer à la réunion. Les parties sont expressément convenues que l’absence d’un membre à la réunion du CSE malgré l’application de ces dispositions ne saurait entacher d’irrégularité la réunion ni les avis rendus par le comité à cette occasion.
Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales. Lorsqu’un suppléant candidat non élu titulaire aux dernières élections professionnelles, participe à une réunion du comité en remplacement d’un titulaire, à titre plus favorable, il bénéficie d’une protection contre le licenciement de 3 mois. Cette protection court à compter de la participation à la réunion.
Personnes extérieures au CSE
Dans le cadre des réunions du CSE abordant des sujets relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail et lors des réunions de la Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), sont invitées :
Le Médecin du Travail
Le contrôleur / inspecteur du travail
L’agent de la CARSAT
En outre, le comité qui souhaite la participation d’une personne extérieure au comité doit en formuler la demande auprès du président en précisant le motif et le point de l’ordre du jour concerné. Cette demande doit parvenir au Président au plus tard lors de l’établissement de l’ordre du jour. La présence du tiers à la réunion n’est possible qu’en cas d’accord exprès et préalable du Président, auquel cas cette intervention est mentionnée à l’ordre du jour.
Etablissement des ordres du jour
Les ordres du jour des réunions CSE sont conjointement établis par le Président, ou son représentant, et le Secrétaire au moins 7 jours avant les réunions. En cas d’absence du Secrétaire, c’est le Secrétaire adjoint qui s’en charge conformément aux dispositions de l’article 2 du présent accord.
Le Secrétaire centralise les réclamations individuelles et collectives que les membres du CSE souhaitent voir évoquées à la réunion, un échange intervient entre le secrétaire et le président lors de l’établissement de l’ordre du jour.
L’ordre du jour est structuré de la manière suivante :
Une première partie est consacrée aux domaines relevant antérieurement de la compétence du comité d’entreprise, à savoir la marche générale de l’entreprise, la situation économique et commerciale de l’entreprise, et tous les sujets ou thématiques ponctuels nécessitant une consultation du comité.
Une seconde partie est consacrée aux réclamations individuelles et collectives.
Modalités d’organisation des réunions sur la thématique Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Les sujets relatifs à la sécurité, santé et conditions de travail (SSCT) sont traités lors des réunions du CSE à minima 4 fois par an. Le président adresse l’inspecteur du travail, l’agent de la CARSAT et le médecin du travail du calendrier annuel retenu ; il confirme les dates de réunion par écrit 15 jours au moins avant leur tenue. et l’ordre du jour et les documents relatifs à la réunion au leurs sont adressés moins 3 jours avant la réunion.
Par ailleurs, la santé, de la sécurité ou des conditions de travail des collaborateurs étant au cœur des préoccupations des parties, celles-ci souhaitent y consacrer un temps dédié. Aussi, les thématiques relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail sont abordées dans le cadre d’une réunion spécifique distincte, qui fait l’objet d’un ordre du jour également séparé.
Etablissement des Procès-verbaux
Le procès-verbal des réunions du CSE est établi par le secrétaire. Le président ou son représentant met ses notes à dispositions du secrétaire afin de l’aider dans cette tâche. Le Secrétaire, ou en cas d’absence le Secrétaire adjoint, adresse dans les 15 jours suivant la réunion CSE le projet de procès-verbal au Président et à son assistant (RRH) par e-mail afin qu’ils lui fassent part de ses remarques sur le projet. Si une réunion du CSE intervient dans ce délai de 15 jours, le secrétaire doit alors transmettre le projet de PV avant cette réunion. Le projet de procès-verbal est ensuite soumis à l’approbation du comité lors de la réunion CSE suivante. Une fois le procès-verbal approuvé, le Secrétaire procède à l’affichage sur le panneau du CSE.
Les consultations du CSE
Les parties ont souhaité adapter aux besoins et enjeux de l’entreprise la périodicité et le contenu des consultations récurrentes et ponctuelles du CSE de la manière suivante.
Périodicité des grandes consultations récurrentes du CSE
Fonctionnement général
Lors de chaque consultation, la Direction transmet les éléments nécessaires à la consultation des membres CSE. Une fois que la Base de Données Economiques et Sociales électronique (BDES) sera établie au sein de l’entreprise, la Direction pourra utiliser ce moyen pour transmettre les informations aux membres du CSE. Le délai de consultation commence à courir au moment de la transmission de ces documents aux membres du CSE.
Politique Sociale de l’entreprise
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise a lieu une fois par an lors d’une réunion CSE.
Situation économique et financière
La consultation sur la situation économique et financière a lieu une fois par an lors d’une réunion CSE.
Orientations stratégiques de l’entreprise
Dans la mesure où les orientations stratégiques de l’entreprise sont fixées à trois ans, les parties conviennent que la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise a lieu selon cette même périodicité, c’est-à-dire une fois tous les 3 ans lors d’une réunion CSE. Un état d’avancement annuel est réalisé lors d’une réunion du comité.
Délais de consultation
Consultations récurrentes
Les parties conviennent expressément que pour les consultations annuelles récurrentes du CSE visées à l’article IV 1 d ci-dessus, le délai dans lequel les avis du comité sont rendus est de 15 jours à compter de la transmission des informations. A défaut d’avis expressément exprimé à l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Ce délai de consultation maximal est applicable en toutes circonstances pour les consultations récurrentes du comité.
Consultations ponctuelles
Pour les consultations ponctuelles, le délai maximal dans lequel l’avis du CSE est rendu est de 15 jours à compter de la transmission des informations. A l'expiration de ce délai, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Les commissions du CSE
La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT)
Composition
La CSST est composée de :
3 membres titulaires du CSE dont 1 membre issue du collège « Agent de maîtrise / Cadres » et 2 membres issus du collège « Employé »
Le Président et/ou son représentant et ses assistants
Les 3 membres sont désignés par les membres titulaires du CSE par un vote à bulletin secret, avec urne. Ils sont désignés pour la même durée que le CSE. Les modalités de désignation seront fixées par le CSE avant la désignation des membres de la CSSCT par le biais de la rédaction d’un accord avant chaque élection de la CSSCT. En cas de fin de mandat d’un membre de la CSSCT, la désignation d’un nouveau membre sera organisée selon les mêmes modalités.
Attributions, fonctionnement et moyens
Les membres de la CSSCT se voient attribuer les missions suivantes :
Si les membres de la CSSCT sont sollicités par la Direction ou par des salariés, enquête suite alerte en cas de harcèlement sexuel ou moral ou en cas d’accident du travail grave
Suivi des Accidents de Travail et maladies professionnelles
Suivi du plan d’actions relatif au DUER et au volet risques psycho-sociaux
Relais des animations organisées par l’entreprise sur la santé, sécurité et conditions de travail dans l’entreprise (animations, événements…)
Relais de la Politique Handicap dans l’entreprise
Lors de la première réunion de la CSSCT, un membre est désigné comme rédacteur des comptes-rendus des réunions de la commission.
Les convocations aux réunions de la CSSCT sont transmises au minimum 10 jours avant la réunion, par mail aux membres de la commission, les personnes extérieures sont convoquées par courrier: Médecin du Travail, Inspection du travail et représentant de la CARSAT.
Formation des membres de la CSSCT
Une formation des membres de la CSSCT est organisée par l’employeur au minimum tous les 4 ans. Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégations des membres.
Moyens de la CSSCT
Les membres de la CSSCT ont accès au local du CSE dans l’exercice de leurs fonctions. Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif.
Les autres Commissions
Les parties ne jugent pas utile la création d’autre commission au sein du comité.
Les outils et moyens du CSE
Règlement Intérieur du CSE
A l’issue des élections professionnelles, le CSE établit le Règlement Intérieur du CSE. Le contenu du règlement intérieur ne peut contenir de clauses contraires aux dispositions du présent accord.
Local du CSE
La Direction met à disposition des membres du CSE un local conformément aux dispositions légales en vigueur.
Ce local est équipé de la manière suivante :
Tables / Chaises
Un bureau
Deux ordinateurs (un fixe et un portable)
Deux imprimantes
Un téléphone fixe
Des étagères et systèmes de rangement
Deux coffres-fort sécurisés
Deux Machines à café / Deux bouilloires
Trois crêpières
Un mixeur
Un radiateur électrique
Vaisselle
Trois coffres de rangement
Matériel événementiel (par exemple, costumes, décoration, lots)
La CSSCT aura accès à ce local.
Patrimoine et budgets du CSE
Avant les élections professionnelles et lors de la dernière réunion du CE un inventaire des biens et du patrimoine du Comité d’Entreprise (CE) est réalisé par le comité. Dès la nouvelle instance CSE mise en place, l’ensemble des biens et du patrimoine du CE et du CHSCT seront directement transférés au CSE.
Les activités sociales et culturelles de l’entreprise du CSE sont financées par une contribution de l’entreprise de 0,5% de la masse salariale brute (base DADS). Le budget de fonctionnement du CSE fait l’objet d’une contribution de l’entreprise à hauteur de 0,2% de la masse salariale brute de l’entreprise (base DADS).
Le versement de ces contributions par l’entreprise a lieu deux fois par an :
Une avance sur le budget de l’année N qui sera transmise par virement bancaire avant le 28 février de l’année N
Le solde sur le budget de l’année N qui sera versé avant le 31 octobre de l’année N
Le reliquat de budget de fonctionnement de l’année N peut être transféré vers le budget des œuvres sociales et culturelles dans la limite de 10% du reliquat. En outre, il est possible de transférer jusqu’à 10% du reliquat du budget œuvres sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement. Ces transferts doivent systématiquement faire l’objet d’une délibération du CSE lors d’une réunion.
Outils numériques (accès à la messagerie professionnelle, à l’intranet…)
La Direction de l’entreprise met à disposition du CSE deux panneaux d’affichage afin de faciliter la communication et la diffusion des informations auprès du personnel. Pour des raisons inhérentes à la sécurité informatique, la messagerie professionnelle des collaborateurs ne peut pas être utilisée pour les communications et diffusions d’informations liées à leur mandat (émission / réception). Les membres du CSE ne peuvent pas utiliser l’intranet de l’entreprise pour y diffuser des communications et d’informations liées au CSE. Les membres du CSE peuvent également utiliser les télévisions mises à disposition par la Direction, selon autorisation.
Chapitre 2 : Les Organisations syndicales dans l’entreprise
I. Les moyens
Panneaux syndicaux
Un panneau d’affichage est mis à disposition des organisations syndicales par la Direction. Ce tableau est vitré en liège ferme à clé et est distinct des panneaux du CSE. Ce panneau est découpé en plusieurs parties distinctes dédiées aux organisations syndicales, chacune disposant ainsi d’un espace réservé qui lui est propre.
Outils numériques (messagerie, intranet…)
Les organisations syndicales dans l’entreprise ne peuvent pas utiliser la messagerie professionnelle ni l’intranet de l’entreprise pour les communications et diffusions d’informations- de nature syndicale, ceci pour des raisons liées notamment à la sécurité informatique. Les organisations syndicales ne peuvent pas non plus utiliser l’intranet de l’entreprise pour y diffuser des communications et d’informations.
Local des Organisations Syndicales
La Direction met à disposition des sections syndicales présentes dans l’entreprise un local commun, conformément aux dispositions légales en vigueur. Ce local est distinct du local du CSE.
II.Les négociations collectives dans l’entreprise
Les thèmes de négociation obligatoires et leur périodicité
Les parties sont convenues des périodicités suivantes pour les 3 thèmes de négociation obligatoires :
Bloc 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée : tous les ans
Bloc 2 :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : tous les 3 ans
Qualité de vie au travail : tous les ans
Bloc 3 : Gestion Prévisionnelle des emplois et des compétences : dans le cadre des dispositions légales en vigueur selon l’effectif de l’entreprise.
Les modalités des négociations lors des NAO
Lors des NAO, la délégation syndicale est constituée des délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Chaque délégué syndical peut être accompagné d’un salarié de l’entreprise. Afin de faciliter les négociations et la qualité des débats, les accompagnateurs éventuels devront être les mêmes tout au long de la négociation. La présence aux réunions de négociation des salariés accompagnateurs est considérée comme du temps de travail effectif.
Les délégations syndicales se voient octroyer sur la période de négociation des NAO (à la date d’ouverture jusqu’à la date de signature ou de clôture) 12 heures de délégation.
Remise de documentation selon les thématiques de négociation
Les informations communiquées préalablement à chaque négociation sont celles fixées par les dispositions légales en vigueur et mises à jour par le biais de la BDES.
Chapitre 3 : La gestion de carrière des représentants du personnel
La formation des représentants du personnel : modalités, moyens et financement
Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les modalités de la prise en charge de cette formation par l’employeur sont fixées par les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du code du travail.
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11 du code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Les entretiens de début et de fin de mandat
Les représentants du personnel (délégué syndical, membre du CSE, titulaire d’un mandat syndical) bénéficient à la prise de mandat ainsi qu’en fin de mandat d’un entretien avec le Responsable Ressources Humaines ou son représentant. A la prise de mandat cet entretien permet de d’évoquer les modalités pratiques d’exercice du mandat ainsi que l’organisation de l’activité du salarié. A la fin du mandat, l’entretien vise en outre à formuler un bilan de l’expérience acquise par le salarié lors de son mandat. Ces entretiens font l’objet d’un compte-rendu écrit cosigné.
Conciliation du mandat avec la vie professionnelle et personnelle
Sur demande auprès du Responsable Ressources Humaines ou son représentant, les membres du CSE peuvent demander un entretien visant à échanger sur la conciliation de leur mandat avec leur vie professionnelle et personnelle. Cet entretien intervient alors en dehors des entretiens de début et de fin de mandat. Cet entretien fera l’objet d’un compte-rendu écrit.
Chapitre 4 : Durée, révision et négociation
- Remise en cause des règles précédemment applicables au sein de l’entreprise
Le présent accord s’applique à compter des élections du CSE et se substitue en intégralité et à tout usage, accord atypique, engagement unilatéral, accord collectif ou disposition ayant le même objet quelle qu’en soit la source actuellement en vigueur au sein de CAP2CALL.
- Durée de l’Accord – Clause de revoyure
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties conviennent de se revoir 3 ans après la signature du présent accord afin d’en dresser le bilan et étudier d’éventuels aménagements.
- Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur conformément aux dispositions légales et s’appliqueront à compter de la mise en place du CSE devant intervenir au cours de l’année 2019.
– Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire ainsi que l’autorité administrative compétente par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 3 mois. Il sera en outre, fait application des dispositions des articles L 2222-6 et L 2261-9 à 14 du Code du travail.
– Révision de l’accord
Cet accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par la loi. Si l’une des parties souhaite une révision de l’accord, elle devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Une négociation devra alors s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception du courrier recommandé. En cas de modification significative des dispositions légales, réglementaires, objet du présent accord, ou de leur interprétation, les parties s’engagent à entamer, dès que possible, de nouvelles négociations pour une mise en conformité de l’accord.
Chapitre 5 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt :
auprès de l’autorité administrative compétente en un exemplaire, via la plateforme téléaccord.
auprès du Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud'hommes de Chaumont en un exemplaire.
Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de CAP2CALL. Cet accord sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Fait à Chaumont, le (En 6 exemplaires dont un pour chaque partie)
