A L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION SOCIALE DE L’UES CAPGEMINI DU 5 MARS 2019
Entre :
Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale Capgemini, représentées par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur des Affaires Sociales de l’UES Capgemini, dûment habilité,
d’une part,
Et
Les délégations suivantes :
La Fédération Communication, Conseil, Culture (CFDT)
Le syndicat SNEPPSI (CFE-CGC)
Le syndicat SICSTI (CFTC)
Le syndicat national CGT Capgemini
Force Ouvrière (FO)
Lien-UNSA
d’autre part,
ci-après collectivement dénommées « les parties »,
Il est convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
PREAMBULE
ARTICLE 1NOUVELLE REDACTION DE L’ARTICLE 4 DE L’ACCORD
LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (« RP ») ET LES INSTANCES CONVENTIONNELLES DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE (« ICRP »)
4.1PERIMETRE DE MISE EN PLACE ET NOMBRE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE
4.2 MODALITES DE DESIGNATION
4.3 DUREE DU MANDAT ET REMPLACEMENT
4.3.1Durée du mandat
4.3.2 Modalités de remplacement
4.4 ATTRIBUTIONS
4.4.1Interlocuteurs des RP
4.4.2Missions des RP
4.5FONCTIONNEMENT DES INSTANCES CONVENTIONNELLES DE RP
4.5.1Organisation des réunions
4.5.2Réunions initiées par la Direction
Fréquence Tenue des réunions Convocation Points traités en réunion par l’ICRP
4.5.3Autres réunions initiées par la Direction
4.5.4Relevé d’Information Décision Action
4.6 FORMATION
Formations dispensées par l’entreprise Formations dispensées par des organismes externes Dispositions communes
4.7 MOYENS
Affichage des RP Heures de délégation Accès au Registre Unique du Personnel Votes anonymes
4.8INTER-ICRP
4.8.1Composition de l’inter-ICRP
4.8.2Désignation des membres
4.8.3Saisine de l’inter-ICRP
4.8.4Fonctionnement de l’inter-ICRP
4.8.5Moyens spécifiques de l’inter-ICRP
4.8.6Durée de vie de l’inter-ICRP
4.8.7Déplacements
ARTICLE 2DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 3DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
ARTICLE 4 REVISION DE L’AVENANT
ARTICLE 5DENONCIATION DE L’AVENANT
ARTICLE 6FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Annexe : Modèle type du relevé d’actions et de décisions de l’ICRP
PREAMBULE
Faisant suite à la mandature 2019-2023 au cours de laquelle ont été créés et mis en place le mandat de Représentant de Proximité et les Instances Conventionnelles de Représentants de Proximité, les Parties se sont réunies en vue de modifier, au regard de l’expérience des quatre dernières années, certaines dispositions de l’accord sur l’organisation sociale de l’UES Capgemini du 5 mars 2019, les concernant.
Les objectifs consistent à clarifier et enrichir le rôle des Représentants de Proximité, à améliorer le fonctionnement des Instances Conventionnelles de Représentants de Proximité (ICRP) et à créer l’inter-ICRP.
Cet avenant fait suite à l’avenant n°1 du 19 juillet 2022 et à l’avenant n°2 du 15 mai 2024, tous deux à durée déterminée, portant spécifiquement sur les modalités d’organisation des réunions des instances représentatives du personnel et de certaines commissions. Les dispositions de l’avenant n°2 précité relatives aux réunions des Instances Conventionnelles de Représentants de Proximité (Cf. article 4.5.2) sont intégrées dans cet avenant et demeurent inchangées.
Afin d’en faciliter la lecture, l’intégralité de l’article 4 de l’accord sur l’organisation sociale de l’UES Capgemini est reprise ci-dessous.
Les Parties sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1NOUVELLE REDACTION DE L’ARTICLE 4 DE L’ACCORD
L’article 4 (« LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (« RP ») ET LES INSTANCES CONVENTIONNELLES DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE (« ICRP ») » de l’accord du 5 mars 2019 est désormais rédigé de la manière suivante :
LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (« RP ») ET LES INSTANCES CONVENTIONNELLES DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE (« ICRP »)
Les objectifs des parties consistent à :
favoriser le dialogue social en préservant la dimension de proximité par le traitement des questions locales au plus près du terrain par ces nouveaux représentants du personnel,
maintenir des instances conventionnelles de représentants de proximité afin d’en faire un véritable organe local de discussions,
tenir compte des résultats du 1er tour de l’élection des membres titulaires au CSEE pour la répartition des sièges entre les organisations syndicales dans chaque instance conventionnelle de représentants de proximité,
créer une inter-ICRP.
L’existence et le fonctionnement des RP et des ICRP est justifiée par la délégation d’attributions du CSEE, prévue dans le présent accord, sans qu’une autre délégation formelle ne soit votée au sein du CSEE.
Pour des raisons d’efficacité :
les sujets locaux relevant de leur domaine de compétences sont traités par les RP et les ICRP. A titre d’exemples :
travaux bâtimentaires comme la création/suppression/modification de cloisons, d’un d’espaces sécurisés pour un projet, de salles de réunion ou d’espaces collaboratifs qui n’affectent pas de manière significative les conditions de travail,
l’organisation d’événements locaux tels que les « family days », « kick-off » ou tout autre événement ponctuel à l’initiative de la Direction, etc. ;
les RP traitent les sujets relevant de leur périmètre géographique ;
les sujets traités par un RP ou une ICRP ne font pas l’objet d’un double traitement en CSSCT ou CSEE ;
les délais légaux de consultation des CSEE et CSEC seront respectés, sauf décision des instances de donner un avis anticipé ;
lorsque des sujets donnent lieu à consultation du CSEE et peuvent concerner une ou plusieurs ICRP, l’ICRP concernée ou l’inter-ICRP transmet ses travaux et recommandations au CSEE.
4.1 PERIMETRE DE MISE EN PLACE ET NOMBRE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Les parties ont souhaité créer un nombre significatif de mandats de RP afin d’assurer une bonne couverture de chaque périmètre et de permettre aux intéressés de cumuler leur mandat avec une activité opérationnelle et de maintenir ainsi leur employabilité.
L’UES Capgemini prévoit la création d’instance(s) conventionnelle(s) de représentants de proximité par CSEE en fonction de périmètres géographiques.
Tous les salariés sont rattachés à une instance conventionnelle de représentants de proximité.
Le nombre de RP est arrêté sur la base :
des effectifs du futur Protocole d’Accord Electoral ou, à défaut, des modalités d’organisation de l’élection des membres des CSEE arrêtées par l’entreprise, pour toute la durée de la mandature, sous-traitants exclus ;
de l’absence de RP pour les CSEE de moins de 300 salariés ;
de 1 RP par tranche de 130 salariés (calcul avec arrondi mathématique) pour les CSEE entre 300 et 2 000 salariés ;
de 1 RP par tranche de 90 salariés (calcul avec arrondi mathématique) pour les CSEE de plus de 2 000 salariés.
Chaque instance conventionnelle de représentants de proximité est composée :
d’un minimum de 2 RP ;
de 5 RP supplémentaires si le périmètre de l’instance regroupe 4 sites géographiques Capgemini ou plus. Les sites localisés en Ile-de-France ou dans une même agglomération comptent pour un unique site géographique ;
d’un plafond de 30 RP pour un même périmètre géographique.
En cas d’opération de croissance externe aboutissant à une augmentation significative du nombre des effectifs en cours de mandature, la Direction réunira les organisations syndicales représentatives pour négocier les éventuelles adaptations nécessaires.
La répartition et le nombre de représentants de proximité sont déterminés de la manière suivante :
Pour le CSEE Invent :
CSEE
Périmètres
Sites
Invent
IDF- Région
IDF (147, Kleber, Gde Armée, Tilsit, Courbevoie, O’Mallet, Bouchardon, Anjou, Cambacérès, rue royale)
Pérols
Blagnac
Lyon Ivoire
Pour le CSEE Ingénierie :
CSEE
Périmètres
Sites
Ingénierie
Nord
IDF (147, M Campus)
Digulleville
Melun
Vernon - Saint-Marcel
Schiltigheim
Nantes
Sud-Est
Aix-en-Provence
Bagnols-sur-Ceze
Valbonne (Sophia) Lyon Ivoire Montbonnot
Grand Ouest
Toulouse Bordes Dompierre sur Mer Mérignac
A titre dérogatoire, il est attribué deux sièges de RP supplémentaires à chacune des trois ICRP du périmètre Ingénierie, soit un total de six sièges supplémentaires.
Pour le CSEE Infra :
CSEE
Périmètres
Sites
Infra
IDF
IDF (147, O’Mallet, Campus Cyber) Lille
Nord-Ouest
Brest Cesson-Sevigné Equeurdreville Nantes Saint-Herblain Niort Saint-Pierre-des-Corps Caen - Cormelles le Royal Rouen - Isneauville Orléans Méditerranée
Aix-en-Provence
Bagnols sur Cèze Valbonne (Sophia) Pérols
Sud-Ouest Toulouse
Toulouse (Eisenhower, Mesplé, Aéropôle, CMP) Sud-Ouest Atlantique Mérignac Pau Est Le Bourget du lac
Lyon Ivoire Montbonnot
Belfort
Mulhouse
Nancy
Schiltigheim
Dijon
Pour le CSEE Appli :
CSEE
Périmètres
Sites
Appli
IDF
IDF (147, O’Mallet, M Campus, Rue de Provence, Melun)
Nord
Lille
Est
Nancy Belfort Schiltigheim
Maxeville
Metz
Illkirch Bretagne /Normandie Brest / Plouzané Cesson-Sevigné Rouen - Isneauville Cormelles le Royal Equeurdreville Centre-Ouest Nantes / Saint-Herblain
Pour le CSEE Appli, les parties sont convenues de l’ajout de 3 RP supplémentaires sur le périmètre Est et le périmètre Bretagne-Normandie. A titre purement indicatif et sur la base des effectifs arrêtés au 30 avril 2023, le nombre de mandats de représentants de proximité s’élève à 325.
4.2 MODALITES DE DESIGNATION
La répartition des sièges à pourvoir au sein d’une instance conventionnelle de représentants de proximité est réalisée en fonction du suffrage obtenu par chaque organisation syndicale au 1er tour de l’élection des membres titulaires du CSEE par répartition à la proportionnelle à la plus forte moyenne, conformément aux règles applicables aux élections professionnelles.
A l’issue des élections professionnelles et préalablement au vote des membres titulaires du CSEE désignant les RP, chaque OS établira et adressera à l’instance, sa liste de candidats, dont le nombre sera calculé en fonction du suffrage obtenu au 1er tour des membres titulaires du CSEE.
Le mode de scrutin est le vote à la majorité des titulaires présents.
Le CSEE vote, par instance conventionnelle de RP et pour une liste unique, déterminée en fonction des modalités précitées. Seul un vote à l’unanimité des membres du CSEE peut permettre de déroger aux dispositions prévues par l’accord collectif et relatives à la répartition des sièges de RP.
Les RP sont désignés par le CSEE parmi les membres titulaires ou suppléants du CSEE ou, parmi les salariés relevant du périmètre du CSEE rattachés à l’un des établissements de l’ICRP.
Les RP doivent :
relever du périmètre dans lequel ils sont désignés ;
avoir au moins 6 mois d’ancienneté au jour du vote du CSEE.
En cas de carence de candidat, le siège est et demeure vacant pour l’organisation syndicale à qui le mandat a été attribué.
4.3 DUREE DU MANDAT ET REMPLACEMENT
4.3.1Durée du mandat
Les RP peuvent être désignés à l’occasion de la première réunion du CSEE et tout au long de la mandature pour les sièges vacants et/ou les sièges faisant l’objet d’un remplacement.
Le mandat des RP prend effet au jour du vote du CSEE les désignant.
Il prend fin sauf cessation anticipée, au terme du mandat des membres élus du CSEE.
4.3.2 Modalités de remplacement
Lorsque le contrat de travail ou le mandat de RP prend fin (démission, mobilité en dehors du périmètre de désignation, révocation du mandat de RP par le CSEE sur proposition de l’OS à l’origine de la désignation, etc.), le CSEE désigne, son remplaçant parmi les salariés de l’établissement et du périmètre de l’instance concernée, proposés par l’OS à l’origine de la désignation pour la durée de mandat restant à courir.
Le CSEE procède aux nouvelles désignations selon les mêmes modalités de vote.
En cas de carence de candidat, le siège est et demeure vacant pour l’organisation syndicale à l’origine de la désignation.
Seul un vote à l’unanimité des membres du CSEE permettra de déroger aux dispositions de l’accord collectif relatives à la répartition des sièges.
4.4 ATTRIBUTIONS
4.4.1Interlocuteurs des RP
Les représentants de proximité sont les interlocuteurs privilégiés :
du management local et des salariés, au quotidien, pour traiter des sujets individuels et collectifs entrant dans leurs attributions ; ils les traitent avec le représentant local de la Direction / le président de l’ICRP / le chef d’établissement ou un responsable opérationnel.
du CSEE et, dans une moindre mesure, de la CSSCT en matière de risques liés à la santé, à la sécurité au travail, discrimination, harcèlement moral ou sexuel, agissements sexistes et tous points se rapportant à leur périmètre d’intervention. A ce titre, ils auront accès à l’ensemble des documents insérés dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementale (« BDESE ») de leur périmètre CSEE.
4.4.2Missions des RP
En application du présent accord, le CSEE délègue aux RP, sans qu’il y ait besoin de voter une résolution expresse en ce sens, les missions suivantes :
les RP contribuent à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail au niveau local.
l’examen au quotidien des réclamations individuelles et collectives, au niveau local, relatives aux salaires et à l’application des dispositions légales et conventionnelles (L.2312-5 du Code du travail). Toute réclamation présentée au représentant local employeur / le président de l’ICRP / le chef d’établissement ou le responsable opérationnel doit être étudiée et traitée avec le RP dans un délai maximum d’un mois. Le RP informe le CSEE via le secrétaire de l’ICRP des réponses apportées aux réclamations individuelles et collectives. Ces réponses n’ont pas vocation à être traitées une nouvelle fois en CSEE.
la conduite des enquêtes locales à la suite des alertes visées aux articles L.2312-59 (atteintes relatives aux droits des personnes) et L.2312-60 du Code du travail (alerte en cas de danger grave et imminent) déclenchées par un élu du CSEE. L’employeur procèdera à une enquête avec le membre du CSEE, auteur de l’alerte ou le cas échéant, si ce dernier le souhaite, avec le RP local identifié par le membre du CSEE. Si le membre du CSEE souhaite, au regard de l’importance de la situation, mandater plusieurs RP locaux, l’accord préalable de la Direction locale sera nécessaire.
Le RP potentiellement délégataire informe le membre du CSEE, auteur de l’alerte, des conclusions de l’enquête. L’auteur de l’alerte conserve ses prérogatives en cas de désaccord.
la conduite des enquêtes, visées à l’article L. 2312-13 du Code du travail, consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle au sein du périmètre de l’instance, sauf à ce que l’élu du CSEE, auteur de l’alerte, souhaite la conduire lui-même.
les inspections annuelles de sites de leur périmètre, réalisées à l’initiative et avec un représentant de la Direction, lorsque celles-ci visent à s’assurer de la bonne application par la Direction des consignes portant sur l’hygiène, la santé et/ou la sécurité ou en lien avec l’examen d’un projet immobilier. Lorsque le site inspecté se trouve dans le périmètre de plusieurs ICRP, il est convenu que l’inspection pourra être mutualisée. A ce titre, les périmètres concernés devront désigner des membres de leur instance pour réaliser cette visite, permettre un retour homogène, des observations communes entre les périmètres ICRP et faire bénéficier, lors de cette inspection, de la présence d’un représentant local de la Direction (chef d’établissement, responsable environnement de travail, etc.). Un calendrier prévisionnel des inspections annuelles sera établi en même temps que le calendrier prévisionnel des réunions de l’ICRP.
Lorsque la visite de site est organisée par l’entreprise, les Parties rappellent que le temps passé à cette inspection ne s’impute pas sur les heures de délégation des RP concernés.Ces dispositions s’appliqueront sans faire obstacle à la liberté de circulation dont jouissent les représentants de proximité. A l’inverse, les RP qui réalisent des visites de sites sans la présence de représentant de la Direction imputent le temps passé sur les heures de délégation.
les visites de sites clients réalisées dans le cadre de l’élaboration des Plans de prévention réalisées en dehors des heures de délégation. Dès connaissance de la date de la visite du site client, le Président de l’instance informera le secrétaire de l’ICRP concernée.
le suivi des différents projets locaux (exemple : projet immobilier) du fait de la proximité des représentants avec les sites concernés par ces opérations et de leur connaissance des acteurs de terrain. A ce titre, les RP exerceront les missions de suivi de projet, d’identification des problématiques locales remontées ou constatées et de préconisations au CSEE quant aux éventuels impacts significatifs sur les conditions de travail des salariés concernés.
dans le cadre des procédures d’informations-consultations du CSEC ou des CSEE, lorsque l’instance exprime dans son avis la volonté de mise en place d’un suivi du projet - objet de la consultation - au niveau d’une ou plusieurs ICRP et qu’elle mandate cette ou ces dernières, ce suivi effectivement réalisé vaut réponse à l’avis de l’instance. Il appartient aux RP mandatés de tenir informé le secrétaire du CSEC ou des CSEE du suivi des actions sans que ceci nécessite l’inscription d’un point spécifique à l’ordre du jour.
l’examen de la proposition de reclassement adressée à un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, conformément aux articles L.1226-2 et L.1226-10 du Code du travail et à la jurisprudence en vigueur. Le/les RP du site ou à défaut, du périmètre auquel est rattaché le salarié déclaré inapte transmettront leurs recommandations au CSEE. Celui-ci donnera son avis sur la base des éléments instruits par les RP.
Ces délégations ne peuvent en aucun cas attribuer aux RP le pouvoir de désigner un expert ou celui de rendre un avis.
Seul un avenant au présent accord pourrait remettre en cause les délégations susvisées.
Les RP sont tenus au respect de la confidentialité des informations qui leur sont communiquées comme telle et ce dans les mêmes conditions que les membres du CSEE.
4.5FONCTIONNEMENT DES INSTANCES CONVENTIONNELLES DE RP
4.5.1Organisation des réunions
L’instance conventionnelle de représentants de proximité sera présidée par la Direction des Ressources Humaines (« DRH ») ou le Responsable des Ressources Humaines (« RRH ») local.
Elle pourra se faire assister en cas de besoin (chefs d’établissement, opérationnels, toute personne qualifiée de l’entreprise, la médecine du travail, etc.). Les représentants de la Direction ne pourront être en nombre supérieur à celui des RP.
Lors de la première réunion, chaque ICRP désigne parmi ses membres, un secrétaire et un secrétaire adjoint.
4.5.2Réunions initiées par la Direction
Fréquence
La DRH ou RRH locale réunit l’instance conventionnelle de RP de son périmètre mensuellement, à l’exception du mois d’août.
Tenue des réunions
Les Parties s’entendent pour donner de la souplesse à chaque ICRP dans l’organisation de leurs réunions au regard de :
la sensibilité du/des sujet(s) traité(s),
l’importance de la/des recommandation(s) éventuelle(s),
la durée prévue de la réunion au regard des dispositions de la Loi Climat,
la nécessité de respecter l’équilibre vie privée - vie professionnelle ainsi que la santé des représentants du personnel et de la Direction,
la prise en compte de la fatigue liée aux déplacements du fait de l’accumulation de réunions de CSEE, du CSEC et des CSSCT,
Par principe, l’ensemble des 11 réunions annuelles se tient en présentiel. La Direction pourra organiser les réunions de l’ICRP sur les principaux sites du périmètre de l’ICRP avec l’accord du Président et si les moyens logistiques le permettent.
Les membres de l’instance ont la possibilité d’y participer à distance s’ils le souhaitent à partir d’un site Capgemini équipé des moyens techniques nécessaires ou depuis un autre lieu permettant le respect de la confidentialité des informations. Dans ce cas, la réunion se tient en mode hybride.
La réunion pourra avoir lieu en distanciel si l’ensemble des membres le souhaite. Les représentants de la direction devront participer à la réunion en présentiel dès lors qu’au moins un élu s’engage à se rendre physiquement à cette réunion.
Lorsque les réunions se tiennent en présentiel, il est possible d’avoir recours à la téléconférence (visio ou tout autre moyen de télécommunication) avec l’accord du Président, pour les intervenants de la Direction ou pour tout autre invité interne ou externe convié à un ou plusieurs points de l’ordre du jour, à partir d’un site Capgemini équipé des moyens techniques nécessaires ou depuis un autre lieu permettant le respect de la confidentialité des informations.
Convocation
La DRH ou RRH locale convoque les RP par mail aux dites réunions dans un délai de 8 jours calendaires, sauf urgence.
Points traités en réunion par l’ICRP
La DRH ou RRH locale décide avec le secrétaire (ou le Secrétaire adjoint en cas d’absence ou d’indisponibilité du Secrétaire) la liste des points susceptibles d’être traités en réunion :
Emploi : insertion, à titre d’information, dans la BDESE, du reporting des effectifs du CSEE, subdivisé par périmètre RP et par site couvert par l’instance conventionnelle de RP et entités opérationnelles présentes. Ces informations sont rassemblées dans une fiche mensuelle synthétique, harmonisée et commune à l’ensemble des instances de RP et comprennent :
effectif,
CDI-CDD- alternants-contrats pro,
Client Service Staff (CSS)/Dedicated Support Staff (DSS),
H-F,
Cadres-Etam,
entrées, sorties par motif,
stagiaires, congés sabbatiques, congés parentaux, congés pour création d’entreprise, temps partiels,
nombre d’arrêts de travail, taux d’absentéisme, nombre de jours d’arrêt en M-1,
nombre d’arrêts de travail cumulés depuis le 1er janvier N, taux d’absentéisme cumulé, nombre de jours d’arrêt cumulés,
décès survenus sur le périmètre en M-1.
Collectif :
Rapport annuel et tous documents adressés par la médecine du travail,
Suivi des plans de prévention (information de la réalisation de nouveaux plans de prévention depuis la dernière réunion) et participation le cas échéant aux visites d’inspection préalable,
Suivi des enquêtes conduites par l’ICRP et déclenchées par le CSEE visées aux articles L.2312-59 (atteintes relatives aux droits des personnes), L.2312-60 (alerte en cas de danger grave et imminent) et L. 2312-13 du Code du travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle au sein du périmètre de l’instance, sauf à ce que l’élu du CSEE, auteur de l’alerte, ait souhaité conduire l’enquête lui-même,
Présentation / Mise à jour / Suivi des Documents Unique d’Evaluation des Risques (DUER) / Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT) en vue de formuler des recommandations au(x) CSEE,
Sécurité (nombre de salariés formés à la Santé Sécurité et conditions de travail, exercices d’évacuation, etc.),
Feedback sur les enquêtes ayant un impact collectif et sur les plans d’actions déployés,
Examen et suivi des travaux immobiliers,
Inspection annuelle (avec des représentants de la Direction) / Visite (absence de représentant de la Direction) de site,
Mise en œuvre du plan de sobriété énergétique,
Vie des sites.
Individuel :
Examen des solutions de reclassement,
Suivi des enquêtes, visées à l’article L. 2312-13 du Code du travail, consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle au sein du périmètre de l’instance.
Les réunions des instances conventionnelles de RP ont une durée d’une demi-journée.
En cas de désaccord sur la liste des points à traiter au cours de la réunion, seuls les points relevant des attributions des RP et listés dans l’accord seront abordés et traités en réunion.
4.5.3Autres réunions initiées par la Direction
Outre les réunions mensuelles ou bimestrielles pour le périmètre Invent, la Direction peut réunir les RP de son périmètre, en distanciel de préférence pour communiquer de l’information notamment. Dans ce cas, la réunion est convoquée dans un délai raisonnable, i.e. 3 jours ou le jour même en cas de nécessité.
4.5.4Relevé d’Information Décision Action
La Direction établit un Relevé d’Information Décision Action (RIDA) à l’issue de chaque réunion mensuelle ou bimestrielle pour le périmètre Invent. Le RIDA comporte, en annexe, les déclarations lues en instance et les réponses éventuelles de la Direction.
Le RIDA (Cf. en annexe le modèle type à compléter) précise :
le sujet traité, inscrit dans la liste des points à traiter,
le contenu du sujet (résumé synthétique) et l’éventuelle problématique,
les décisions, les actions prises ou à entreprendre, les remarques,
les échéances et le statut du sujet (en cours, clos),
les personnes/les services en charge des actions,
le planning prévisionnel des prochaines réunions de l’année,
les annexes éventuelles (documents remis par la Direction, déclarations, interpellations du CSE, etc.).
Par ailleurs, à titre exceptionnel, dans l’hypothèse où un point individuel traité par un RP en dehors de l’instance serait susceptible de concerner un nombre significatif de salariés, le RIDA pourra comprendre, avec l’accord du Président, la réponse apportée par la Direction. Cette faculté ne doit pas avoir pour effet de traiter des points relevant d’autres instances/commissions, notamment les commissions de suivi des accords collectifs.
Le président adresse le RIDA, pour relecture, au Secrétaire ou en cas d’absence ou d’indisponibilité, au secrétaire adjoint, avant diffusion aux membres de l’instance. Le Secrétaire dispose de 5 jours calendaires pour réagir par écrit auprès du Président. En cas de divergence, celle-ci sera actée dans le RIDA.
Chaque RIDA est transmis, dans les 20 jours calendaires suivant la réunion, par le DRH/RRH aux RP et inséré dans la rubrique spécifique de l’intranet de l’entreprise. Au début ou à la fin de chaque réunion, le relevé d’actions et de décisions de la séance précédente est repris afin de tenir informés les membres de l’ICRP sur les actions engagées par la Direction.
Dans l’hypothèse où un sujet relevant des attributions de l’ICRP ne serait pas traité par le Président de l’instance (défaut d’engagement des actions mentionnées dans le RIDA sans justification), le secrétaire de l’ICRP remonte l’information au Directeur/trice des Ressources Humaines de l’entité concernée qui arbitrera avec la Direction des Affaires Sociales en cas de besoin. Le sujet étant local, il ne remonte pas au CSEE.
Il est néanmoins rappelé qu’une divergence entre représentants de proximité et de la Direction ne signifie pas absence de traitement d’un sujet. Cette divergence sera exprimée dans le RIDA, ainsi que l’éventuelle décision de l’ICRP d’escalader le sujet auprès de la Direction des Ressources Humaines concernée.
Enfin, le président, en cas d’incapacité de répondre à une question en séance relevant de la compétence de l’instance, devra faire le nécessaire pour apporter la réponse au plus tard à la prochaine réunion et l’inscrire dans le RIDA. Le RIDA de ladite réunion mentionnera la question en suspens et la nécessité d’apporter la réponse au plus tard à la prochaine réunion.
4.6 FORMATION
Formations dispensées par l’entreprise
Les RP sont :
formés par l’entreprise sur le rôle et les moyens des RP.
Cette formation est organisée par la Direction (1 représentant DRH/DAS + Secrétaire du CSEE ou autre membre du CSEE qu’il aura désigné pour le représenter).
formés par l’entreprise sur la prévention des risques, la santé et la sécurité.
Ces formations dureront une demi-journée chacune et seront réalisées dans les 6 mois du vote du CSEE procédant à leur désignation. Ces réunions auront lieu de préférence en distanciel à l’initiative de l’entreprise.
Par ailleurs, l’entreprise dispensera à mi-mandat, a minima une demi-journée de formation supplémentaire aux RP sur la prévention des risques, la santé et la sécurité.
Enfin, l’entreprise travaillera à la mise en place et au déploiement d’un module de prévention des risques psycho-sociaux destiné à l’ensemble des salariés, dont les RP.
Formations dispensées par des organismes externes
En outre, les RP bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions, dont la prévention des risques psychosociaux, pour une durée maximale de 2 jours, prise en charge par l’employeur. Cette formation, dispensée par un organisme agréé, est effectuée de préférence en distanciel, dans les 6 mois du vote du CSEE procédant à leur désignation.
L’entreprise prendra en charge les frais pédagogiques sur présentation d’une attestation de présence et d’une facture dans la limite de 400 euros par jour et par stagiaire.
Ces formations, dispensées par des organismes externes, s’imputent sur le CFESES.
La prise en charge de ces formations vaut également pour les RP, élus par le CSEE en cours de mandature, en remplacement d’un autre RP.
Dispositions communes
Le temps passé à ces formations ne sera pas imputé sur les heures de délégation.
En cas de réunion en présentiel, l’entreprise prendra en charge les frais pédagogiques et les éventuels frais de déplacements selon les règles en vigueur au sein de l’UES Capgemini.
4.7 MOYENS
Affichage des RP
Afin d’améliorer la connaissance des RP :
leur nom et leurs coordonnées professionnelles sont portés à la connaissance des salariés sur l’intranet de l’UES ;
la Direction communiquera chaque année auprès de l’ensemble des salariés du périmètre ICRP sur le rôle, les attributions et les noms et coordonnées des RP.
Heures de délégation
Le RP dispose d’un crédit d’heures de +14H par mois. Il dispose également du temps nécessaire pour participer à la réunion préparatoire d’une demi-journée par mois, non imputé sur les heures de délégation.
Le Secrétaire de toute instance conventionnelle de RP et le Secrétaire Adjoint des instances conventionnelles plafonnées à 30 RP disposent de +3,5 heures par mois. Ils mettent à profit ces heures de délégation supplémentaires notamment pour tenir informé le Secrétaire du CSEE des travaux réalisés au sein de leur ICRP.
Le temps utilisé pour réaliser des inspections de sites et réunions (groupes de travail) organisées par et avec la Direction ne s’impute pas sur les heures de délégation.
En cas de contribution de l’instance conventionnelle de RP à l’examen d’un projet immobilier exclusif à son périmètre (c’est-à-dire sans intervention de l’inter-ICRP), les RP faisant partie du groupe de travail disposeront de +7H par mois, le temps de la procédure d’information-consultation du CSEE.
Les modalités d’utilisation des heures de délégation des RP sont régies conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables aux membres titulaires des CSEE, notamment en matière de report et de mutualisation.
Pour le bon fonctionnement du projet, le RP informe préalablement son manager de la prise de ses heures de délégation conformément au délai de planification du projet/de l’activité.
Accès au Registre Unique du Personnel
Le RP a accès, sur demande préalable, au Registre Unique du Personnel (RUP) des établissements du périmètre ICRP auquel il appartient.
Un processus d’accès au RUP sera présenté aux instances conventionnelles de RP dans les trois mois suivant la date de signature du présent avenant.
Votes anonymes
Les instances conventionnelles de RP ont la faculté d’utiliser toutes les applications disponibles sur TEAMS ou toute autre application qui viendrait s’y substituer, pour recourir à un sondage assurant des votes anonymes, notamment pour la désignation des membres de l’inter-ICRP.
4.8INTER-ICRP
4.8.1Composition de l’inter-ICRP
Chaque ICRP désigne, par un vote majoritaire, 2, 3 ou 4 membres (2 pour les ICRP comportant entre 2 et 9 membres, 3 pour les ICRP comportant entre 10 et 19 membres, 4 pour les ICRP comportant 20 membres et plus).
La Direction est représentée a minima par un représentant d’une des instances conventionnelles concernées par le projet. En tout état de cause, le nombre de représentants de la Direction ne pourra être supérieur à celui des RP.
Dans un souci d’efficacité et de continuité de projet, ces membres demeurent inchangés pour toute la durée du projet et de son suivi.
La Direction invitera les personnes en charge du projet.
4.8.2Désignation des membres
La Direction informe les ICRP concernées de la constitution d’une inter-ICRP.
Il convient d’entendre par « ICRP concernée », toute instance conventionnelle de RP dont au moins un site géographique est concerné par le projet de la Direction.
Chaque ICRP concernée désigne par un vote majoritaire, pendant ou en-dehors d’une réunion ICRP, le ou les membres appelés à la représenter pour la durée de l’examen et du suivi du projet. Ce vote n’est pas nécessairement anonyme.
Les désignations faites dans le cadre de la création d’une inter-ICRP déterminée sont stables pour toute la durée du projet. Toutefois, en cas de départ de l’entreprise ou de perte définitive de mandat de RP d’un membre de l’inter-ICRP, celui-ci est remplacé dans les conditions fixées dans l’avenant.
4.8.3Saisine de l’inter-ICRP
La saisine de l’inter-ICRP relève de l’initiative de la Direction.
L’inter-ICRP peut être saisie pour l’examen d’un projet concernant plusieurs ICRP de l’UES Capgemini rattachées ou non à un même CSEE, donnant lieu à une information-consultation du/de CSEE et/ou du CSEC, et ayant un impact important sur la santé, la sécurité et/ou les conditions de travail.
L’inter-ICRP peut également être saisie par la Direction, de manière ponctuelle, pour tout autre sujet ne faisant pas l’objet d’une information-consultation (ex. sujet relatif à un bâtiment).
4.8.4Fonctionnement de l’inter-ICRP
Lors de la première réunion, l’inter-ICRP désigne par un vote majoritaire un Secrétaire et un Secrétaire adjoint. Le Secrétaire sera l’interlocuteur privilégié de la Direction.
La Direction s’assurera que l’ensemble des CSEE ont le même niveau d’information au lancement de l’inter-ICRP.
La Direction détermine le nombre de réunions nécessaires de l’inter-ICRP ainsi que leurs dates, après avoir consulté le Secrétaire.
La Direction présente le projet à l’inter-ICRP. Cette dernière instruit le projet. En cas de désignation d’un expert par le CSEE/CSEC, le rapport d’expertise complet est :
adressé à l’inter-ICRP et au CSEE/CSEC,
présenté en inter-ICRP.
La présentation de la synthèse du rapport est réalisée en CSEE/CSEC par l’expert. A cette occasion et sous réserve de sa disponibilité, le secrétaire de l’inter-ICRP pourra participer à cette restitution en distanciel au CSEC ou au CSEE si le projet concerne un unique périmètre.
Les Parties rappellent leur volonté de promouvoir une démarche RSE chaque fois que possible. Dans cette logique, les réunions se tiendront en présentiel, en format hybride ou et en distanciel. La première réunion se tiendra idéalement en présentiel.
Seuls les membres de l’inter-ICRP ont droit de vote pour la détermination des préconisations au(x) CSEE/CSEC. Le Secrétaire transmet au(x) CSEE/CSEC et aux ICRP concernées les recommandations de l’inter-ICRP.
L’inter-ICRP assure le suivi du déploiement d’un projet.
Un sujet traité au sein de l’inter-ICRP ne fait pas l’objet d’un double traitement en ICRP. Lorsqu’elle est constituée, seule l’inter-ICRP est appelée à formuler des recommandations au(x) CSEE/CSEC.
Les membres de l’inter-ICRP réalisent auprès des membres de leur ICRP respective, à l’occasion de la réunion ordinaire suivante, un retour synthétique sur les faits saillants des travaux réalisés. Ce retour synthétique n’a pas pour effet de générer un nouveau traitement du sujet. Il fait l’objet d’un écrit rédigé par les membres désignés de l’ICRP, annexé au RIDA de la réunion.
4.8.5Moyens spécifiques de l’inter-ICRP
Les membres de l’inter-ICRP disposent d’heures de délégation additionnelles liées à l’examen du projet faisant l’objet de la procédure d’information consultation. Le nombre d’heures additionnelles est de +7H/mois. Ce nombre pourra ponctuellement être complété en cas de besoin justifié, avec l’accord préalable et exprès du Président de l’inter-ICRP en collaboration avec les Présidents des ICRP concernées.
4.8.6Durée de vie de l’inter-ICRP
L’inter-ICRP est constituée pour l’examen d’un projet déterminé, faisant l’objet ou non d’une procédure d’information-consultation du/de CSEE et/ou du CSEC. Elle est dissoute au terme de la procédure d’information-consultation, ou à l’issue du suivi du déploiement du projet demandé par la Direction ou par le CSEE ou le CSEC avec l’accord de la Direction.
La dissolution précitée sera actée par mail par le président de l’inter-ICRP.
4.8.7Déplacements
Dans le cadre de l’inter-ICRP, ses membres disposent de la liberté de circulation pour se rendre, en cas de besoin, sur tout ou partie des sites couverts par le projet. La note relative aux remboursements de frais des salariés de l’UES Capgemini s’appliquent aux membres de l’inter-ICRP.
Les membres de l’inter-ICRP pourront accéder, sous réserve de respecter les procédures en vigueur notamment liées aux espaces sécurisés, sur les parties du ou des sites couverts par le projet.
ARTICLE 2DISPOSITIONS GENERALES
Les autres dispositions de l’accord et de son avenant n°2 en date du 14 mai 2024 demeurent inchangées.
ARTICLE 3DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il est précisé que les « groupes de travail inter-ICRP » existants au jour de l’entrée en vigueur du présent avenant subsistent en l’état jusqu’à leur dissolution.
ARTICLE 4REVISION DE L’AVENANT
Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être accompagnée d’un projet sur les points à réviser.
Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Capgemini dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent avenant, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la publication de la loi ou du décret, ou de l’arrêté d’extension.
ARTICLE 5DENONCIATION DE L’AVENANT
Le présent avenant pourra être dénoncé avec un préavis de trois mois dans les conditions prévues à l’article L.2261-10 du Code du travail.
La mise en œuvre de la procédure de dénonciation devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée expliquant les motifs de cette dénonciation.
ARTICLE 6FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne.
Le personnel de l’UES Capgemini sera informé du présent avenant par voie d’affichage sur le web social et par une communication diffusée par courriel.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 30 septembre 2024 Signé par voie électronique, via DocuSign
Pour les sociétés de l’UES Capgemini
et dûment habilité
Pour la Fédération Communication, Conseil, Culture (CFDT)
Pour le syndicat SNEPSSI (CFE-CGC)
Pour le syndicat SICSTI (CFTC)
Pour le syndicat national CGT Capgemini
Pour Force Ouvrière (FO)
Pour Lien-UNSA
ANNEXE
MODELE TYPE DU RELEVE DE DECISIONS ET D’ACTIONS DE L’ICRP
ICRP
Direction des Ressources Humaines
RELEVE D’ACTIONS ET DE DECISIONS
DE L’INSTANCE CONVENTIONNELLE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Réunion du XXX 202X – de XXhXX à XXhXX
LIEU :
Salle XXX dans les locaux du 147 à Issy-Les-Moulineaux / Réunion en distanciel / Réunion hybride
PARTICIPANTS :
Pour la Direction :
XXX
Pour XXX (OS)
XXX
Pour XXX (OS)
XXX
Pour XXX (OS)
XXX
Invités :
Pour le point XXX : XXX Pour le point XXX : XXX
Synthèse des points traités en séance :
SUJET TRAITE CONTENU DU SUJET & EVENTUELLE PROBLEMATIQUE DECISIONS / ACTION(S) PRISE(S) OU A ENTREPRENDRE / REMARQUES PERSONNES / SERVICE EN CHARGE DES EVENTUELLES ACTIONS ECHEANCES & STATUT DU SUJET (EN COURS OU CLOS)
Planning prévisionnel des prochaines réunions ICRP :
