A L’ACCORD DU 2 OCTOBRE 2006 SUR LE REGIME DE REMBOURSEMENT
DES FRAIS MEDICAUX DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CAPGEMINI
Entre :
Les sociétés de l’Unité Économique et Sociale Capgemini, représentées par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur des Affaires Sociales, dûment habilité,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives, à savoir :
La Fédération Communication, Conseil, Culture (CFDT),
Le syndicat SNEPSSI (CFE-CGC),
Le syndicat SICSTI (CFTC),
Le syndicat national CGT Capgemini,
Force Ouvrière (FO),
Lien UNSA,
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées « les Parties »,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Après plusieurs années de résultats excédentaires, la couverture frais de santé se rapproche du point d’équilibre. L’Unité Economique et Sociale (UES) Capgemini a tenté de ralentir cette dégradation des résultats en appliquant depuis avril 2024 des hausses tarifaires sur les régimes les plus déficitaires.
L’accélération de la dérive des dépenses de santé et l’anticipation de l’impact des désengagements de la Sécurité sociale annoncés par les gouvernements successifs ont toutefois conduit l’assureur à demander des hausses tarifaires supplémentaires pour le 1er janvier 2025. Les négociations menées par le courtier auprès de l’assureur ont abouti à une majoration des conditions tarifaires de +3% applicable au 1er juillet 2025, la répartition de cet effort budgétaire supplémentaire (+1,2 M€ en vision annualisée) étant laissée à la négociation collective.
Les Parties se sont donc réunies en vue de déterminer les adaptations nécessaires à apporter au régime en vigueur afin de répondre à cette contrainte et se sont accordées sur le maintien des garanties actuelles qu’il faut toutefois ajuster sur la garantie « chirurgie réfractive de l’œil » afin de se conformer aux dispositions de branche.
Il a ainsi été convenu d’apporter les évolutions suivantes :
Révision de la cotisation des conjoints avec revenus pour le régime de base,
Prise en charge par l’entreprise de 50% de la cotisation forfaitaire mensuelle exceptionnelle de 6€, mise en place dans l’avenant n°3 du 9 novembre 2017, et intégration de cette cotisation dans la Tranche A.
Enfin, afin de pérenniser le dispositif dans le cadre des prochains renouvellements, une clause d’évolution des cotisations est prévue.
Les autres dispositions de l’accord du 2 octobre 2006 tel que modifié par ses différents avenants restent inchangées.
ARTICLE 1EVOLUTION DE LA COTISATION DES CONJOINTS AVEC REVENUS (REGIME DE BASE)
Dans le prolongement des différents échanges intervenus entre les Parties, il a été constaté que le niveau des cotisations actuelles des conjoints tels que définis dans l’article 1 de l’avenant n°3 du 9 novembre 2017 à l’accord du 2 octobre 2006 sur le régime de remboursement des frais médicaux de l’UES Capgemini modifiant l’article 2.2.2 de l’accord initial concernant les « bénéficiaires optionnels », à la complémentaire de base était bien inférieur au montant des remboursements versés, générant un ratio Sinistre/Prime (S/P) très déficitaire qui impacte l’équilibre du régime frais de santé de l’UES Capgemini. En outre, il a été observé que le niveau desdites cotisations est nettement inférieur aux prix pratiqués sur le marché et qu’une majorité des conjoints affiliés utilisent le dispositif Capgemini en premier niveau, contrairement à ce qui avait été anticipé.
Il a donc été convenu de mettre en place des
tarifs différenciés selon que les conjoints disposent d’un régime frais de santé propre ou non :
-
Rang 1 :une cotisation de 1,07% du PMSS (soit 42 € par mois à compter du 01/07/2025) pour les conjoints précités n’ayant pas de complémentaire santé par ailleurs et qui font intervenir le régime Capgemini après remboursement de la Sécurité sociale.
-
Rang 2 :une cotisation de 0,54% du PMSS (soit 21 € par mois à compter du 01/07/2025) pour les conjoints précités faisant intervenir le régime de l’UES Capgemini après remboursements de la Sécurité sociale et de la complémentaire santé de leur employeur ou de leur propre complémentaire santé.
Le présent article modifie et se substitue à l’article 2.2.2 tel que mis à jour par l’avenant n°3 à l’accord du 2 octobre 2006 sur le régime de remboursement des frais médicaux de l’UES Capgemini.
ARTICLE 2EVOLUTION RELATIVE A LA COTISATION ADDITIONNELLE FORFAITAIRE MENSUELLE EXCEPTIONNELLE
Le présent article modifie l’article 4 de l’avenant n°3 à l’accord 2 octobre 2006 précité sur les dispositions relatives à la cotisation additionnelle forfaitaire mensuelle.
A l’issue des différents échanges intervenus entre les Parties, il a été décidé :
une prise en charge par l’entreprise de 50% de la cotisation forfaitaire mensuelle exceptionnelle de 6 €,
une intégration de cette cotisation dans la tranche A
Cela a pour effet de modifier le taux de la cotisation de la tranche A et la répartition entre l’entreprise et le salarié.
L’article 4.1 relatif aux cotisations « Taux, assiette, répartition des cotisations » de l’accord du 2 octobre 2006 sur le régime de remboursement des frais médicaux au sein de l’UES Capgemini tel que modifié par l’avenant n°3 du 9 novembre 2017 est désormais rédigé de la façon suivante :
Les cotisations applicables au 1er juillet 2025 s’élèvent à :
Taux Tranche A
Taux Tranche B
Taux Tranche C
Personnel relevant ou ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres
2,548% 1,954% 1,954%
Tranche A : rémunération comprise entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale Tranche B : rémunération comprise entre 1 et 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale Tranche C : rémunération comprise entre 4 et 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale
L’assiette de calcul sur les tranches A, B et C correspond à la totalité de la rémunération brute perçue plafonnée au maximum de la tranche C.
La répartition des cotisations entre l’employeur et le salarié s’organise de la façon suivante :
Taux Tranche A
Taux Tranche B et C
Part patronale Part salariale Part patronale Part salariale
Personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres
78,9% 21,1% 50% 50%
100% 100% Personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres 81,7% 18,3% 60% 40%
100% 100%
ARTICLE 3PERENNISATION DES REGIMES – EVOLUTION DES COTISATIONS
Les Parties conviennent de l’importance de pérenniser les régimes en maintenant leur équilibre général.
Il est convenu entre les Parties que toute évolution de cotisations demandée par l’assureur, après discussions avec le courtier de l’UES Capgemini, pourra être effectuée sans avoir à établir un nouvel avenant à l’accord frais de santé, sous réserve de respecter les principes suivants :
les mesures tarifaires viseront prioritairement les régimes déficitaires ;
s’agissant du régime de base obligatoire, la répartition des cotisations entre l’entreprise et le salarié en vigueur au moment de la signature du présent avenant sera maintenue ;
les mesures prises ne devront pas excéder, respectivement :
0,15 points des taux du régime de base obligatoire applicables au 1er juillet 2025
et 0,2points des taux de cotisations applicables au 1er juillet 2025 pour les autres régimes, ce indépendamment de l’évolution du PMSS.
Une présentation de l’évolution des régimes sera réalisée au cours du premier semestre 2026 à la commission de suivi de l’accord. Par ailleurs, la Direction s’engage à ouvrir la négociation d’un avenant au présent accord dès lors que l’un ou les deux plafonds susmentionnés est/sont atteint(s). Les pourcentages maxima d’évolution seraient alors les suivants :
Pour le régime de base salarié :
Taux Tranche A
Taux Tranche B
Taux Tranche C
Personnel relevant ou ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres
2,698%
2,104%
2,104%
Pour le régime des conjoints avec revenus :
% PMSS Régime de base conjoint avec revenus Rang 1 1,27 Régime de base conjoint avec revenus Rang 2 0,74
Dans une telle hypothèse d’augmentation des cotisations et en amont de leur entrée en vigueur, la Direction informera et exposera la situation à la Commission de suivi de l’accord, mise en place par l’article 6 de l’accord de 2 octobre 2006 préalablement à toute mise en œuvre d’une telle évolution.
De même, si une amélioration du ratio S/P d’un ou plusieurs régimes est constatée, une évolution des taux de cotisations à la baisse pourra être envisagée selon le même processus que décrit ci-dessus, sous réserve de maintenir la pérennité du régime.
ARTICLE 4ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant entre en vigueur le 1er juillet 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L. 2261-9, 10, 11, 13 du Code du travail.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des Parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance.
La Direction notifiera le présent avenant, dès sa signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent avenant sera déposé auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dédiée ainsi qu’au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne.
Une information relative à l’augmentation des cotisations des différents régimes applicables au 1er juillet 2025 sera réalisée, en amont de la campagne de communication du gestionnaire frais de santé et des relances qui pourront être effectuées.
Le présent avenant sera inséré dans l’intranet de l’entreprise et accessible à tous les salariés.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 7 mai 2025 Signé par voie électronique via Docusign
Pour les sociétés de l’UES CapgeminiPour la Fédération Communication, ConseilCulture - CFDT
Pour le syndicat SNEPSSI (CFE-CGC)Pour le syndicat SICSTI (CFTC)
Pour la CGT du Groupe CapgeminiPour Force Ouvrière (FO)
