A L’ACCORD DE CONFIGURATION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) CAPGEMINI
Entre :
La Société Capgemini France, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 88.566.287 Euros inscrite au Registre du Commerce de Nanterre sous le n° 328 781 786, sise au : 145-151 quai du Président Roosevelt – 92130 Issy-les-Moulineaux, société agissant pour le compte des Sociétés :
Capgemini France
Capgemini Technology Services
Capgemini Consulting
Capgemini Engineering Research and Developement (ER&D)
Open Cascade
Capgemini Service
Capgemini Gouvieux
représentée par Monsieur xxxxxx, dûment habilité, d’une part, Et
Les délégations suivantes :
La F3C-CFDT
Le syndicat SNEPSSI (CFE-CGC)
Le syndicat SICSTI (CFTC)
La CGT Capgemini
Lien-UNSA
d’autre part,
ci-après collectivement dénommées « les Parties »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’Unité Economique et Sociale Capgemini a été initialement mise en place en mars 1984, puis modifiée par accords successifs, dont le dernier date du 11 janvier 2019 dans le cadre des élections professionnelles organisées fin 2019.
Dans la perspective notamment des prochaines élections professionnelles prévues en fin d’année 2023 :
les Parties conviennent de mettre à jour le périmètre de l’UES Capgemini afin de tenir compte des diverses opérations juridiques intervenues depuis le 11 janvier 2019 ;
un accord de méthode relatif aux négociations en lien avec les élections professionnelles de l’UES Capgemini a été signé le 17 février 2023.
Il est par ailleurs rappelé, à la demande d’une organisation syndicale, l’existence de l’ « accord de méthode en vue de la conclusion d’un accord de configuration de l’UES Capgemini et des négociations portant sur l’harmonisation progressive des statuts » du 18 octobre 2021.
C’est dans ce contexte que les Parties signataires conviennent des dispositions suivantes.
ARTICLE 1RAPPEL DU PERIMETRE DE L’UES CAPGEMINI AU 11 JANVIER 2019 ET EVENEMENTS INTERVENUS DEPUIS CETTE DATE
Le périmètre de l’UES Capgemini, défini dans l’accord du 11 janvier 2019, intégrait les sociétés suivantes :
Backelite
Capgemini Consulting
Capgemini France
Capgemini Gouvieux
Capgemini Service
Capgemini Technology Services
Open Cascade (OCC)
Odigo
Prosodie
Sogeti France
Sogeti High Tech.
Par ailleurs, l’accord du 11 janvier 2019 prévoyait l’intégration dans l’UES Capgemini de la société Itelios à compter du 1er avril 2019, puis des sociétés June 21 et June 22, acquises par Capgemini Consulting, au plus tard au 1er janvier 2022.
Depuis la conclusion de l’accord, les évènements suivants sont intervenus :
Sogeti France a été absorbée par Capgemini Technology Services en janvier 2019
June 22 a été absorbée par June 21 en janvier 2019
L’activité Odigo de Prosodie a été transférée (apport partiel d’actifs) à la société Odigo en janvier 2019
Les activités de gestion des infrastructures d’hébergement et de projets d’intégration de Prosodie ont été transférées (apports partiels d’actifs) à la société Capgemini Technology Services en janvier 2020
Itelios a été absorbée par Capgemini Technology Services en avril 2020
Prosodie et sa filiale Odigo ont été cédées à une société extérieure au Groupe en décembre 2020
Backelite a changé de dénomination sociale et est devenue Idean Capgemini Creative Studios France en avril 2019. Cette dernière a été absorbée par Capgemini Consulting en janvier 2022
June 21 a été absorbée par Capgemini Consulting en janvier 2022
Sogeti High Tech a changé de dénomination sociale et est devenue Capgemini DEMS France en mars 2019 puis Capgemini Engineering Research and Development en mars 2022.
Par ailleurs, les sociétés suivantes, ayant des effectifs, ont été acquises en 2022 :
Chappuis Halder & Cie ainsi que sa filiale Business Projects France ont été acquises par Capgemini Consulting en juin 2022
Chappuis Halder & Cie a son siège social au 8 rue de la Michodière, 75002 Paris et un effectif de 25 salariés au 14 février 2023.
Business Projects France a son siège social au 128 rue de la Boétie, 75008 Paris et un effectif de 2 salariés au 14 février 2023.
Ces sociétés ne sont pas dotées de CSE.
Knowledge Expert (France) a été acquise par Capgemini SE en juillet 2022
Knowledge Expert France a son siège social au 77 T impasse du Clou, 74500 Evian-les-bains et un effectif de 37 salariés au 14 février 2023.
Cette société est dotée d’un CSE.
Quantmetry a été acquise par Capgemini Consulting en octobre 2022.
Quantmetry a son siège social au 52 rue d’Anjou, 75008 Paris et un effectif de 154 salariés au 14 février 2023.
Cette société est dotée d’un CSE.
ARTICLE 2MISE A JOUR DU PERIMETRE DE L’UES CAPGEMINI
A la date de signature du présent avenant, le périmètre de l’UES Capgemini est mis à jour et comprend les sociétés suivantes :
Capgemini Consulting
Capgemini Engineering Research and Development (ER&D)
Capgemini France
Capgemini Gouvieux
Capgemini Service
Capgemini Technology Services
Open Cascade (OCC).
Par exception aux principes évoqués à l’article 3 relatif à l’évolution de la composition du périmètre de l’UES Capgemini de l’accord du 11 janvier 2019, il est convenu que :
la société Chappuis Halder & Cie ainsi que sa filiale Business Projects France acquises au mois de juin 2022 par la société Capgemini Consulting intégreront l’UES Capgemini le 1er juillet 2023 ;
la société Knowledge Expert (France) acquise au mois de juillet 2022 intègrera l’UES Capgemini le 1er juillet 2024 au plus tard ;
la société Quantmetry, acquise au mois d’octobre 2022 par la société Capgemini Consulting, intégrera l’UES Capgemini le 1er juillet 2024 au plus tard.
ARTICLE 3 DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 REVISION DE L’AVENANT
Le présent avenant pourra être révisé selon les modalités et effets prévus par les dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision devra être accompagnée d’un projet sur les points à réviser.
Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Capgemini dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande.
Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la publication de la loi ou du décret, ou de l’arrêté d’extension.
ARTICLE 5FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne. Le personnel de l’Unité Economique et Sociale sera informé du présent accord par voie d’affichage sur le web social et par tout moyen habituellement en vigueur au sein de chaque établissement.
Fait à Issy-Les-Moulineaux, le 8 mars 2023 Signé par voie électronique, via DocuSign
Pour les sociétés de l’UES Capgemini
et dûment habilité
Nom :
Pour la Fédération Communication, Conseil, Culture (CFDT)
