ACCORD RELATIF AUX INDEMNITES VERSEES AUX SALARIES EN TELETRAVAIL
AU SEIN DU GROUPE CAPGEMINI EN FRANCE
Entre :
Les sociétés du Groupe Capgemini en France, représentées par Monsieur XX, dûment habilité(e), ci-après dénommées « le Groupe »,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives, à savoir :
La Fédération Communication, Conseil, Culture (CFDT),
La Fédération FIECI CFE-CGC,
Le syndicat SICSTI (CFTC),
La délégation commune CGT Altran & Capgemini,
Le syndicat Force Ouvrière,
Le syndicat Lien-UNSA.
d’autre part,
ci-après collectivement dénommées « les Parties »,
Il est convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc214873675 \h 3 ARTICLE 2OBJET PAGEREF _Toc214873676 \h 3 ARTICLE 3INDEMNITE TELETRAVAIL PAGEREF _Toc214873677 \h 3 3.1 indemnités télétravail dans le cas du télétravail régulier PAGEREF _Toc214873678 \h 3 3.2 indemnités télétravail dans le cas du télétravail exceptionnel PAGEREF _Toc214873679 \h 4 3.3 indemnités télétravail dans le cas de télétravail occasionnel pour contraintes personnelles du salarié PAGEREF _Toc214873680 \h 4 ARTICLE 4COMMUNICATIONS DE L’ACCORD ET DE SES DISPOSITIONS PAGEREF _Toc214873681 \h 4 ARTICLE 5DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD PAGEREF _Toc214873682 \h 4 ARTICLE 6REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc214873683 \h 5 ARTICLE 7DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc214873684 \h 5 ARTICLE 1CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés ou stagiaires des sociétés faisant partie du périmètre du Groupe Capgemini en France, tel que défini en annexe, au jour de la signature du présent accord, ainsi qu’à ceux dont la société viendrait à se voir appliquer le présent accord.
Cet accord vient se substituer de plein droit :
A l’article 11 « Indemnités télétravail » (pages 18 & 19) de l’accord relatif au télétravail au sein de l’UES Capgemini, conclu le 15 septembre 2021 ;
Aux articles 2 et 3 du Chapitre 3 « Indemnités télétravail » (page 20) de l’accord groupe Altran relatif au télétravail, conclu le 21 janvier 2022.
ARTICLE 2OBJET
Le présent accord précise les modalités de versement des indemnités pour les salariés ou stagiaires en situation de télétravail.
Les partenaires sociaux confirment ainsi leur volonté de voir appliquer aux salariés du groupe Capgemini en France les montants des indemnités prévues par les dispositions des accords du 15 septembre 2021 et du 21 janvier 2022 susvisés et repris par le présent accord et ce depuis l’entrée en vigueur de chacun des deux accords précités.
ARTICLE 3INDEMNITE TELETRAVAIL 3.1 indemnités télétravail dans le cas du télétravail régulier
Le salarié doté d’un avenant télétravail régulier est éligible à l’indemnité télétravail.
Une indemnisation journalière de 3,25€ sera versée au salarié pour chaque jour télétravaillé dans le mois, dans la limite maximale de 71,50 par mois. Sauf préconisation du médecin du travail, cette indemnisation devra tenir compte des 4 jours de présence au minimum par mois sur site Capgemini ou client.
Ainsi, dans l’hypothèse d’un mois de 23 jours travaillés, pour un salarié travaillant à temps plein, l’indemnité télétravail sera au maximum de 61,75€ (23 jours – 4 jours de présence sur site, soit 19 jours x 3,25€).
L’indemnité mensuelle varie d’un mois sur l’autre en fonction du nombre de jours télétravaillés déclarés par le salarié dans l’outil de saisie des temps et de repos, actuellement Replicon, ou tout autre outil qui pourrait s’y substituer.
La déclaration hebdomadaire de l’activité et des lieux de travail via Replicon déclenchera automatiquement la demande d’indemnité du salarié, en fonction des informations saisies. Le versement de l’indemnité ne nécessite pas de validation du manager opérationnel mais peut faire l’objet d’un contrôle.
A compter du mois de janvier 2026, les indemnités journalières seront proratisées selon les règles suivantes :
Une ½ journée entière télétravaillée (selon les horaires de travail du salarié) : une demie indemnité sera versée, soit 1,62€ (3,25€/2). Le salarié qui télétravaille moins d’une demi-journée ne perçoit aucune indemnité.
Une journée entière télétravaillée : 1 indemnité de 3,25€ sera versée. Le salarié qui télétravaille plus d’une demi-journée mais moins d’une journée entière perçoit 1,62€.
Le versement de cette indemnité compense une partie des frais d’installation, de maintenance, de fonctionnement de la connexion internet personnelle et les frais d’énergie (chauffage, électricité, eau, éventuel supplément de cotisation d’assurance multirisques habitation, …) du salarié en télétravail.
3.2 indemnités télétravail dans le cas du télétravail exceptionnel
Il est convenu qu’en cas de télétravail exceptionnel, l’indemnisation des salariés non dotés d’avenant télétravail sera de 3,25€ par jour télétravaillé dans le mois. Cette disposition exceptionnelle s’applique aussi pour les périodes de fermeture du site de rattachement en cas d’absence de site de déport, que ces périodes soient prévues on non, sauf absence du salarié pour quelque motif que ce soit. Les conditions et modalités de l’indemnisation du télétravail exceptionnel sont identiques à celles prévues pour l’indemnisation du télétravail régulier.
3.3 indemnités télétravail dans le cas de télétravail occasionnel pour contraintes personnelles du salarié
L’indemnité financière du télétravail ne s’applique pas en cas de recours ponctuel au télétravail pour répondre à des situations individuelles, sans demande de l’employeur.
ARTICLE 4COMMUNICATIONS DE L’ACCORD ET DE SES DISPOSITIONS
L’accord sera mis en ligne et consultable par l’ensemble des salariés sur l’intranet. ARTICLE 5DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Le présent accord entre rétroactivement en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
L’accord prendra automatiquement fin et cessera d’être applicable aux salariés des sociétés de l’une ou des deux UES s’il est mis fin à l’un ou aux deux accords télétravail de chacune des deux UES.
ARTICLE 6REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé suivant les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261- 8 du Code du travail ou dénoncé selon les modalités prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
En cas d’évolution du plafond de l’indemnité télétravail mentionnée dans le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (« BOSS »), la Direction prendra l’initiative de réunir, dans les deux mois suivant son entrée en vigueur, les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Capgemini en France pour étudier une possible évolution du montant de l’indemnité prévue dans le présent accord.
En cas de dénonciation, la durée du préavis est de 3 mois.
ARTICLE 7DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé :
au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt ;
auprès de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective qui a pour mission de réaliser un bilan annuel des accords d'entreprise ou d’établissement relevant du champ d'application de la CCN des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseil du 15 décembre 1987.
Le personnel du Groupe Capgemini sera informé de la conclusion du présent accord par voie d’affichage sur l’intranet et par tout moyen habituellement en vigueur au sein de chaque établissement.
Fait à Issy-les Moulineaux, le 31 décembre 2025 Signé par voie électronique via DocuSign
