La Société « XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX dont le siège social est situé,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX – XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Représentée par MXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur, Siret du siège social : XXXXXXXXXXXXXXXXXX Forme juridique : SAS D’une part, ET :
L’organisation syndicale XXXXXX de la société XXXXXXXXXXXXX
Représentée par MXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical XXXXXXXXX,
D’autre part.
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Les dispositions de l’accord L.2242-5 du Code du Travail comportent l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou à défaut, de mettre en place un plan d’action unilatéral fixant les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Les dispositions relatives à la négociation en matière d’égalité hommes femmes ont été modifiées et précisées successivement par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, le décret n°2016-868 du 29 juin 2016, la loi n°2018-1088 du 8 août 2017, l’ordonnance 2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi 2018-217 du 29 mars 2018. Dans ce cadre, une réflexion sur ce thème a été menée au sein de l’entreprise XXXXXXXXXXXXXXXXXX, avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord fixe dans les domaines prévus par les dispositions règlementaires, les objectifs de progression et les actions, accompagnés d’indicateurs chiffrés, permettant de les atteindre. Après échanges avec les OS représentatives de la clinique, Il importe de préciser que les objectifs et actions prévus dans le présent accord renvoient à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultat. En tout état de cause, la Direction produira ses meilleurs efforts compte tenu notamment du contexte économique et du marché de l'emploi, pour atteindre les objectifs fixés. Le secteur d’activité de XXXXXXXXXXXX dont relève l’établissement emploie XXX% de femmes et XXX% d’hommes selon les chiffres du rapport de branche. Si les dispositions légales et réglementaires venaient à être modifiées, leur répercussion sur le présent accord serait immédiate à compter de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions. Au sein de XXXXXXXXXXXXX, la répartition hommes/femmes est la suivante sur les trois dernières années (effectifs physiques présents au 31 dec.) année
Total
H F
2018
effectif Total
XXXXXXX
XXX
XXXX
% XXX% XXXX% XXXX%
2017
effectif Total
XXXX
XXX
XXXX
% XXXX% XXXX% XXXX%
2016
effectif Total
XXXX
XXX
XXXX
% XXXX% XXXX% XXXX%
A XXXXXXXXXXXXX la répartition femmes/hommes CDI (en effectif physique) est la suivante :
XXXXXX CDI à fin décembre XXX dont :
XXXX femmes
XXXX hommes
Soit un ratio de XXXX % de femmes et XXXX% d’hommes.
Il est rappelé par ailleurs, que les métiers les plus représentés dans l’entreprise compte tenu de notre secteur d’activité sont : les XXXXXXXXXXXX
Par ailleurs, les règles de la Convention Collective et des accords d’entreprise étant les mêmes pour l’ensemble des salariés, les hommes et les femmes sont régis sans distinction de sexe sur les aspects de rémunérations et avantages sociaux
ARTICLE 1 : OBJET
C’est donc à partir de ces constats que l’entreprise a choisi les domaines d’action sur lesquels agir. L’accord s’articule autour des 5 domaines suivants :
Les Conditions de travail ;
La Santé et la Sécurité au travail
La promotion ;
La prise en compte de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ;
La rémunération.
A travers cet accord triennal, la Direction et l’Organisation Syndicale souhaitent notamment réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité de traitement entre les Hommes et les Femmes tout en mettant en œuvre des actions de prévention pour tendre vers un ratio mieux équilibré entre les effectifs Hommes et Femmes. A noter également que dans le cadre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, dite loi « avenir professionnel », il sera nommé un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au sein du Comité Social Economique lors de sa mise en place ainsi qu’un référent au sein de l’entreprise. Il est rappelé que le CHSCT a été informé et consulté préalablement sur ce projet d’accord sur les domaines d’action relevant de sa compétence (les conditions de travail, la santé et la sécurité au travail et qu’il a exprimé son avis lors de la réunion du XXXXXXXXXXXXXXXXX).
ARTICLE 2 : LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Les parties s’accordent à apporter la plus grande attention à l’amélioration des conditions de travail des salariés de l’entreprise.
Les Objectifs de progression
Les parties s’engagent à retenir les objectifs de progression suivant :
Objectif de progression : améliorer les conditions de travail des salariés exposés à des risques professionnels en intégrant la répartition hommes/femmes ;
L’Action : l’action prévue sera d’effectuer des études de postes en vue d’améliorer leur ergonomie et de les aménager, le cas échéant de lever les contraintes sexuées d’accessibilité.
Ces études de poste pourront être défini en Commission de Santé et Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT).
L’indicateur de suivi retenu pour mesurer cet objectif sera de suivre :
le Nombre d’études de poste réalisés sur l’année N -1 et le Nombre de postes aménagés sur l’année N -1
Suivi de l’Objectif de progression
Au regard de cet indicateur ci-dessus, les parties considèrent que l’objectif de progression sera atteint si XXXXXX % des études de postes sont réalisées et XXXX% des postes sont aménagés sur les 2 premières années de la durée de l’accord sur l’ensemble des postes à aménager, et XXXXX % les 2 dernières années
ARTICLE 3 : LA SANTE ET LA SECURITE AU TRAVAIL
La majorité des postes dans l’entreprise nécessite de la manutention, du port de charge, malgré la mise en place de protection individuelle et collective de travail, les salariées « femmes » ne sont pas égales face à certaines situations de travail par rapport aux hommes.
Objectif de progression :
Les parties s’engagent à suivre les mesures mises en place pour réduire le nombre d’accidents du travail, d’invalidité et de maladies professionnelles de l’entreprise, pour cause de manutention ou port de charge au cours de chaque année, en y intégrant la répartition hommes/femmes.
L’action prévue sera l’élaboration d’un tableau de suivi, des accidents, invalidité, et maladie professionnelle, sur ces 2 thèmes (manutention et port de charge) au cours de l’année N intégrant la répartition h/f décliné par :
Métier
Service
Sexe
Type de manutention et port de charge
Nombre de jours d’arrêt
Enquête réalisée (oui/non)
Protection individuelle ou collective mise en place (oui/non)
Mesures mises en place (protection individuelle, achat de matériel, etc…)
L’indicateur de suivi retenu pour mesurer cet objectif sera :
D’une part : Nombre d’enquête réalisées sur l’année N -1 (*) ---------------------------------------------------------------- Nombre d’Accident du Travail total sur l’année N -1(*) (*) uniquement sur les 2 thématiques : manutention et port de charge
D’autre part : Nombre de protections individuelles ou collectives en place sur l’année N -1 (*) ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Nombre d’Accident du Travail total sur l’année N - 1 (*) (*) uniquement sur les 2 thématiques : manutention et port de charge
Suivi de l’Objectif de progression
Au regard de cet indicateur ci-dessus, les parties considèrent que l’objectif de progression sera atteint si
XXXXXX% des enquêtes sont réalisées sur les 2 premières années de la durée de l’accord et XXXXXXX% les 2 années suivantes.
XXXXXXX% des protections individuelles ou collectives sont mises en place au cours des 4 années de la durée de l’accord.
Par ailleurs, la direction attachera la plus grande attention
à communiquer sur certaines pathologies (surdité, TMS, troubles du sommeil etc …..) pour permettre aux salariés une meilleure connaissance de certaines pathologies de plus en plus courantes dans l’entreprise.
à assurer l’articulation entre la thématique de la santé et la sécurité au travail et de l’égalité professionnelle dans l’entreprise notamment en relayant les campagnes institutionnelles de communication relatives à la santé et la sécurité dans l’entreprise
ARTICLE 4 : LA PROMOTION
Les parties s’accordent à apporter la plus grande attention aux demandes d’évolution professionnelle et à proposer ces changements à tout le personnel sans distinction de sexe.
Objectif de progression :
Les parties s’engagent à suivre les demandes d’évolutions professionnelles au cours de chaque année intégrant la répartition hommes/femmes.
L’action prévue est la mise en place d’un tableau de suivi des demandes d’évolution professionnelle intégrant la répartition hommes/femmes.
L’indicateur de suivi retenu pour mesurer cet objectif sera :
Effectif* Homme ayant demandé et obtenu une évolution professionnelle au cours de l’année N-1 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Effectif* total ayant demandé et obtenu une évolution professionnelle au cours de l’année N-1 (*) Effectif exprimé en personne physique
Suivi de l’Objectif de progression
Au regard de cet indicateur ci-dessus, les parties considèrent que l’objectif de progression sera atteint
si l’indicateur ci-dessus ne descend pas en dessous de XXXXXX%.
Les parties s’accordent à suivre également l’augmentation du taux d’évolution professionnelle des effectifs homme à compétence équivalente avec le taux d’évolution professionnelle des effectifs femme. La Direction fera ses meilleurs efforts pour atteindre les objectifs fixés dans ce cadre. A ce titre, les parties s’attacheront également à vérifier si le nombre de promotion hommes/femmes est cohérent avec leur proportion dans l’entreprise ; Par ailleurs, la direction apportera également une attention particulière
à favoriser une meilleure communication autour des possibilités de promotion ouverte dans l’entreprise en permettant une visibilité des postes ouverts à promotion ;
à favoriser l’employabilité tout au long de la vie professionnelle en favorisant l’accès aux formations,
à favoriser les conditions de prise de poste faisant suite à une promotion professionnelle en mettant en place un processus d’accompagnement (tutorat, parrainage)
ARTICLE 5 : LA PRISE EN COMPTE DE L’EQUILIBRE ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE
Afin de favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle des hommes et des femmes dans l’entreprise, les parties s’accordent à apporter la plus grande attention
D’une part aux changement de rythme de travail (jour/nuit et travail à temps partiel choisi) et à proposer ces changements à tout le personnel sans distinction de sexe selon les possibilités offertes dans l’entreprise,
D’autre part aux demandes relevant des dispositifs suivants (congé parentaux, sabbatique, et paternité)
Objectif de progression
Les parties s’engagent à suivre les demandes relevant des dispositifs suivants pour l’ensemble des salariés de la clinique :
Congés sabbatique
Congés paternité
Congés parentaux d’éducation
ET
Passage à temps partiel choisi pour convenance personnelle
Passage à temps complet suite à un temps partiel choisi
Passage d’un travail de nuit à un travail de jour pour convenance personnelle
L’action prévue est la mise en place d’un tableau de suivi de ces différents dispositifs intégrant la répartition H/F. Il est donc convenu de suivre chaque année
le nombre de personnes ayant émis une demande de congé sabbatique, congé paternité, congé parental.
le nombre de personnes ayant demandé un passage à temps partiel choisi ainsi que le nombre de personne travaillant à temps partiel choisi ayant demandé à travailler à temps complet.
le nombre de personnes travaillant en nuit et ayant demandé à passer en poste de jour
Ce tableau de suivi recensera les éléments suivants :
Nom/prénom
Métier
Motif
Durée
Sexe
Nombre d’acceptation et de refus
L’indicateur de suivi retenu :
Nombre d’acceptations sur l’année N - 1 --------------------------------------------- Nombre de demandes sur l’année N -1 Au regard de cet indicateur ci-dessus, les parties considèrent que l’objectif de progression sera atteint s’il y a XXXXX % d’acceptation par rapport aux demandes réalisables de passage à temps partiel choisi ou de passage à temps complet ou de passage d’un poste de nuit à un poste de jour
En outre, au regard de l’indicateur ci-dessus, la Direction s’engage à
Faciliter et promouvoir si nécessaire la prise du congé paternité pour les hommes et la prise du congé parental pour l’ensemble des salariés de la clinique.
Etudier avec la plus grande vigilance les demandes des salariés de retour après un congé parental et ayant exprimé leur volonté d’être affectés sur des postes vacants par le biais des appels à candidature internes, de façon à satisfaire à la priorité d’affectation pour la prise en considération de la conciliation vie privée / vie professionnelle.
Il est noté par ailleurs, qu’il sera possible de réaliser un entretien professionnel avec le cadre responsable du service, au moment de la reprise après une longue absence du salarié (plus de 3 mois), afin de faire le point sur les mises à niveau nécessaires pour la bonne reprise sur le poste (codes accès, outils informatiques, procédures, etc…).
ARTICLE 6 : LA REMUNERATION
Il est rappelé que la convention collective, les accords d’entreprise, les négociations de salaires dans l’entreprise participent tous à une égalité de traitement entre les hommes et les femmes. A la lecture de la situation comparée au 31 décembre XXXX, il apparait qu’il n’y a pas d’écart significatif entre les hommes et les femmes. Les parties s’accordent néanmoins à apporter la plus grande attention à cette égalité de traitement.
Objectif de progression
Afin de garantir cette égalité de traitement, les parties conviennent de suivre le classement des salariés au moment de leur entrée dans l’entreprise et tout au long de leur vie professionnelle dans l’entreprise au travers du changement de groupe (du groupe XXX vers le groupe XXXX) dans la grille de la convention collective XXXXX.
L’action prévue est
La remise d’un tableau de bord RH mensuel au travers duquel apparaissent toutes les entrées CDI par métier, par date d’entrée et leur classement, intégrant la répartition h/f.
et la mise en place un tableau de suivi des passages du groupe A vers le groupe B, au cours de l’année, conformément à l’accord d’entreprise de mobilité interne signé en parallèle du présent accord.
L’indicateur de suivi retenu :
Nombre de salariés h/f ayant obtenu un passage en XXXX au cours de l’année N-1 --------------------------------------------------------------------------------------------------------------- effectif * total h/f année N-1 ayant droit au passage en XXXXX
Suivi de l’Objectif de progression
Au regard de cet indicateur ci-dessus, les parties considèrent que l’objectif de progression sera atteint
Si l’indicateur ne descend pas en dessous de XXXX % les 2 premières années de l’accord et de XXXXX% les 2 années suivantes.
En outre, au regard de l’indicateur ci-dessus, la Direction s’engage à ce que l’évolution des rémunérations des effectifs Homme s’effectue dans les mêmes proportions que celles des effectifs Femme, à compétence équivalente, à ce titre, une attention particulière sera portée sur ce sujet au sein de l’entreprise. Par ailleurs, une requête de suivi des rémunérations intégrant la répartition h/f du salaire moyen mensuel. sera intégrée au bilan annuel réalisé par la Direction, pour chacune des catégories suivantes (AM, Technicien, Employé). Un comparatif du salaire moyen mensuel sera établi avec pour objectif de réduire l’écart entre les h/f.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES
Article 7.1 : Durée – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de XXXX ans Il entrera en vigueur à compter du XXXXXX et prendra fin le XXXXXXX A l’échéance de son terme soit le XXXXXXXXXXX, il cessera automatiquement de produire effet sans possibilité de tacite reconduction.
Article 7.2 : Modalité de suivi de l’accord
Les parties signataires ont décidé de mettre en place une commission de suivi afin d’établir un bilan annuel de suivi des mesures du présent accord. Cette commission de suivi, composée des parties signataires du présent accord, se réunira une fois par an à compter de l’année N+1 au cours du 2nd semestre ou à la demande des parties.
Article 7.3 : Information de suivi des instances du personnel
Les parties signataires conviennent expressément que le présent accord fera l’objet d’une information annuelle de suivi (bilan de suivi) auprès du CE et du CHSCT (ou CSE et du CSSCT) après sa signature et par la suite.
Article 7.4 : Révision – Dénonciation
L’accord peut être révisé d’un commun accord entre les parties pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. A ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision. Toute modification du présent accord donnera lieu à un avenant, signé par les mêmes parties et dans les mêmes formes que le texte initial, dans la mesure où sa mise en œuvre n’apparaitrait plus conforme aux principes ayant conduit à son élaboration. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt et publicité que le présent accord. Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée AR aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DIRECCTE compétente.
En cas de modification des dispositions légales relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 7.5 : Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement, en notifiant son intention d’adhérer par lettre recommandée AR aux parties signataires. L’adhésion est valable à partir du premier jour qui suivra l’exécution des formalités de dépôt de la déclaration d’adhésion auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et ne pourra concerner que l’accord dans son intégralité.
Article 7.6 : Dépôt – Publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. ; ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Fait à XXXXXXXXXXX, le XXXXXXXXXX (en 5 exemplaires)
