ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UNE COUVERTURE PRÉVOYANCE
La SARL CAPITAL SECURITE dont le siège social est situé au 3, rue notre dame de bon-secours – 60200 COMPIEGNE. -Á ensemble des établissements Représentée par xxx agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines. d’une part, et Les organisations syndicales représentatives suivantes : Pour le Syndicat SECI – UNSA, le délégué syndical : xxx Pour le Syndicat CGT, le délégué syndical : xxx Pour la CFDT, le délégué syndical : xxx
Article 1 : Préambule.
La société a mis en place un régime de prévoyance au bénéfice du personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN des cadres de 1947 avec une date d’effet au 1 janvier 2021 souscrit auprès de l’ANIP. La société a mis en place également un régime de prévoyance au bénéfice du personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN des cadres de 1947 avec une date d’effet au 1 janvier 2021 souscrit auprès de l’ANIP. Puis au 1 janvier 2022, la société a mis en place un régime de prévoyance souscrit auprès de la Mutuelle Générale, au bénéfice du personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017. Le taux d’appel n’est pas stipulé dans le contrat. De même au 1 janvier 2022, la société a mis en place un régime de prévoyance souscrit auprès de la Mutuelle Générale (CGRM), au bénéfice du personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2027. Les taux d’appel sont de 1,5 sur la TA et de 1,19% sur le TB. Á la demande de l’URSSAF, une mise en conformité doit être réalisée.
Article 2 : Adhésion des salariés
L’adhésion à ce régime sera obligatoire, Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt, pour tous les salariés , et permettra ainsi à chacun de déduire, de son revenu imposable, la cotisation correspondante en application de l’article 83 1° quater du code général des impôts et d’exonérer de charges sociales la contribution patronale, dans les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires. Il s’agit notamment des articles L. 242-1 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale. L’engagement, pris par l’entreprise de faire bénéficier les salariés de ces garanties, l’est pour une durée indéterminée.
Article 3 : Cas particulier - Suspension du contrat de travail
Suspension du contrat de travail indemnisé: Le bénéfice des garanties du régime de prévoyance est maintenu au profit des salariés, inscrits à l’effectif, et dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient soit : -d’un maintien, total ou partiel, de salaire ; -d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ; -d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…). La contribution employeur sera maintenue pendant tout le temps que dure leur absence. Le salarié devra quant à lui continuer de payer la cotisation salariale, laquelle sera prélevée chaque mois par l’employeur sur le salaire maintenu, ou les indemnités journalières ou sur le revenu de remplacement . Pour tous les autres cas, les garanties seront suspendues à compter de la date de suspension de contrat de travail.
Article 4 : Cotisations.
La cotisation destinée au financement du régime est fixée de la manière suivante : Pour le personnel non-cadre: -Part salariale TA et TB 45% et part patronal TA et TB 55%. Pour le personnel cadre: -Part salariale TA 0% TB 55% et part patronale TA 100% TB 45%. Les augmentations futures de cotisations seront prises en charge dans les mêmes proportions que ci-dessus définies .
Article 5 : Prestations
Conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d’organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Ces engagements seront couverts par le nouvel organisme assureur.
Article 6 - Suivi du présent accord.
Le suivi de l’accord sera effectué par une commission de suivi composée des délégués syndicaux. Cette commission se réunira tous les 12 mois.
Article 7 - Durée de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le personnel sera informé par affichage et intranet.
Article 8 - Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS.
Article 9 - Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Compiègne. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 10 - Révision
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Dans le délai maximal de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ;
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ;
Fait le 19 novembre 2024, en 5 exemplaires Signatures des parties à l’accord. xxx - Responsable Ressources Humaines
