Avenant a l’accord collectif sur l’organisation du temps de travail
Entre les soussignés,
L’association CAPPA, dont le siège social est situé Domaine du Marand à Saint-Amant-Tallende, représentée par sa Directrice Générale, Madame XXX en vertu des pouvoirs dont elle dispose,
D’une part,
Et
L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, XXX
L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par sa déléguée syndicale, XXX
L'organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale, XXX
D’autre part,
PREAMBULE
Les partenaires sociaux ont conclu le 5 janvier 2021 un accord collectif sur l’aménagement du temps de travail qui s’est substitué à toutes les dispositions ayant le même objet antérieurement en vigueur, parmi lesquelles l’accord sur la réduction du temps de travail du 28 juin 1999 conclu en application de la Loi n°98-461 du 13 juin 1998, dite « Loi Aubry I ». Cet accord du 28 juin 1999 avait alors garanti un maintien du salaire corrélativement à la réduction du temps de travail par le biais d’une « indemnité RTT » qui apparaît donc depuis sur une ligne distincte du bulletin de paye y compris pour les salariés entrés au service de l’association postérieurement à cette réforme. Lors des négociations ayant abouti à l’accord du 5 janvier 2021, les parties n’ont pas traité des rémunérations qui ne devaient pas être impactées. Cependant à l’occasion du suivi de cet accord, les parties ont reconnu que la présentation des bulletins de paye du personnel, faisant toujours apparaître cette ligne distincte en application d’un accord devenu caduque, n’avait pas de sens.
Dans ces conditions, il a été conclu le présent avenant
Art. 1. - CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION
Le champ d'application du présent avenant, conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, couvre tous les établissements de l’association et l'ensemble des salariés du CAPPA et ce quel que soit le type de contrat de travail.
Il sera annexé à l’accord sur l’organisation du temps de travail du 5 janvier 2021.
Art. 2. - DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales dans les conditions prévues par l’accord du 5 janvier 2021 auquel il s’incorpore.
Art. 3. - OBJET
Au terme de leur négociation, les parties sont convenues de simplifier la présentation des bulletins de paie, à compter du 1er janvier 2025.
A cette date, c'est-à-dire pour l’établissement des bulletins de paye du mois de janvier, la ligne « indemnité RTT » figurant jusqu’alors, sera supprimée. Son montant sera intégré au salaire de base. Cette opération sur la présentation du bulletin de paye n’aura donc aucune incidence sur le montant de la rémunération des salariés de l’association. Les Parties s’accordent sur le fait que cette mesure ne constitue en aucune cas une modification du contrat de travail, cette indemnité distincte étant de nature conventionnelle trouvant son origine dans l’accord du 28 juin 1999. Une simple information sera faite au personnel au plus tard au moment de la délivrance des bulletins de paye de janvier 2025. A titre d’exemple et à ce jour, un salarié ayant un coefficient 341 perçoit une rémunération comprenant actuellement :
- un salaire de base indiciaire de 1 670.59 € bruts - une Indemnité RTT de 190.93 € bruts
En application du présent avenant, son bulletin de paye ne fera apparaître qu’une seule ligne correspondant au salaire de base indiciaire pour un montant de 1 861.52 € bruts intégrant ainsi l’indemnité RTT.
Art. 4. - DEPOT - PUBLICITE
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Il sera déposé par l’association sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de CLERMONT-FERRAND.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties ainsi qu’au CSE. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Clermont-Ferrand, le TIME \@ "d MMMM yyyy" 29 novembre 2024
Pour le Syndicat CFDT Pour l’association CAPPA XXX XXX La Directrice générale du CAPPA
