ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA GESTION DES FINS DE CARRIERES
Entre
L’association CAPPA, dont le siège social est situé Domaine du Marand à Saint-Amant-Tallende, représentée par sa Directrice Générale, XXX en vertu des pouvoirs dont elle dispose,
D’une part,
Et
L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, XXX
L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par sa déléguée syndicale, XXX
L'organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale, XXX
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations périodiques obligatoires relatives à la qualité de vie et des conditions de travail, les parties ont ouvert un volet consacré plus particulièrement aux séniors et la gestion des fins de carrière.
Au-delà des mesures déjà mise en œuvre au sein de l’association et que les parties entendent poursuivre, elles sont convenues d’autres actions et dans ces conditions,
il a été conclu le présent accord.
Art. 1 - CADRE JURIDIQUE & CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Son champ d'application concerne le personnel, susceptibles d’être éligibles aux mesures prévues ci-après, travaillant au sein des établissements du pôle médico-social de l’association (basés actuellement à Saint-Amant-Tallende, Saint-Sandoux et Clermont-Ferrand).
Art. 2 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois, à savoir pour la période du
1er Janvier 2026 au 31 Décembre 2028, date à laquelle il prendra fin automatiquement.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales.
Cet accord pourra être révisé d’un commun accord entre les parties en cas d’évolution de la législation ou tout autre dispositif règlementaire.
Les parties s’engagent à renégocier cet accord d’entreprise sans délai si de nouvelles réformes étaient adoptées au niveau national.
Art. 3 – OBJET
Compte tenu de la pyramide des âges (CF BDESE 2024) et aussi d’une volonté de l’association de maintenir dans l’emploi ses salariés âgés en améliorant davantage leurs conditions de travail, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
1 – Mesures en faveur de l’évolution des carrières professionnelles
Il est convenu de renforcer l’accompagnement des salariés dans le cadre de leur fin de carrière par la mise en place :
D’une action de sensibilisation
Tous les deux ans, avec une prochaine session qui aura lieu en 2026, l’association s’engage à organiser une action collective de sensibilisation à la retraite à destination des personnels âgés de 55 ans et plus qui pourront en profiter une fois.
Chaque salarié a droit, à l'occasion de l'entretien de parcours professionnel, dans les deux ans précédant son 60ème anniversaire, à un entretien destiné à faire le point, au regard de l'évolution des métiers et des perspectives d'emplois dans l'association, sur ses compétences, ses besoins de formation, sa situation et son évolution professionnelle.
Il est destiné à :
Permettre au salarié d'anticiper la suite de sa carrière professionnelle ;
Faire le point sur un éventuel aménagement des conditions d'emploi (aménagement de poste, aménagement d'horaires)
2 - Mesures en faveur de l’aménagement des fins de carrière
L’association veillera à aménager l’organisation du travail des personnels en fin de carrière, en prenant en compte au plus près leurs souhaits dans la mesure où ils sont compatibles avec l’organisation de l’activité et les besoins des usagers.
Pour bénéficier de l’une des mesures suivantes, le salarié doit apporter la preuve qu’il pourra bénéficier de ses droits à la retraite de base (à l’âge légal ou de façon anticipée à taux plein) La candidature adressée par le salarié souhaitant bénéficier d’un de ces dispositifs devra nécessairement comporter l'ensemble des pièces nécessaires à la constitution du dossier et en particulier un relevé de carrière de la CARSAT/CNAV avec les droits à jour, mentionnant les périodes cotisées et validées.
Passage à temps partiel aidé
Les salariés dont l'âge est inférieur de quatre ans à l'âge légal de départ à la retraite ou de façon anticipée à taux plein et désireux de transformer leur emploi à temps complet en emploi à temps partiel pourront demander un temps partiel conformément aux précisions ci-dessous. Les salariés déjà à temps partiels pourront demander une diminution de temps de travail dans les mêmes conditions. L’association veillera à aménager l’organisation du travail des personnels en fin de carrière, en prenant en compte au plus près leurs souhaits dans la mesure où ils sont compatibles avec l’organisation de l’activité et les besoins des usagers.
Le passage à temps partiel sera de droit pour les demandes de passage sur un temps partiel compris entre 80 % et 90 % d’un temps plein et sous réserve de l’accord de l’association sur la répartition des horaires de travail.
Le passage à temps partiel sera soumis à la validation de la direction de site pour les demandes de passage sur un temps partiel inférieur à 80 %.
Quoiqu’il en soit le passage à temps partiel devra faire l’objet d’un avenant au contrat de travail.
- L’association permettra, sous respect des conditions ci-dessous, le
maintien des cotisations de retraite sur la base, selon le cas, d'un temps complet ou du temps de travail initial, dans les conditions suivantes :
1er cas de figure : en cas de passage à temps partiel ou de réduction d’activité quatre ans avant l’âge légal de départ à la retraite de droit commun ou de l’âge à partir duquel le salarié peut partir à la retraite en raison d’une carrière longue.
Dans ce cas, l’association maintiendra un calcul des cotisations de retraite sur la base d'un temps complet ou du temps de travail initial et chacune des parties conservera alors à sa charge les cotisations appliquées au « différentiel d’assiette ».
2ème cas de figure : en cas de passage à temps partiel ou de réduction d’activité deux ans avant l’âge légal de départ en retraite l’association maintiendra un calcul des cotisations de retraite sur la base d'un temps complet ou du temps de travail initial ; elle prendra également à sa charge, à la fois les cotisations patronales et salariales appliquées au « différentiel d’assiette ».
Un salarié pourra se trouver dans le 1er cas de figure en bénéficiant ensuite, deux ans avant d’atteindre l’âge légal de départ à la retraite, de la prise en charge des cotisations de retraite patronales et salariales appliquées au « différentiel d’assiette » tel que prévu dans le 2ème cas de figure.
En outre, ce dispositif prend fin
au moment où le salarié peut liquider ses droits à la retraite sauf si, à cette date, il ne justifie pas d’une retraite à taux plein, auquel cas il continuera de bénéficier d’un maintien des cotisations de retraite sur la base, d'un temps complet ou du temps de travail initial (sur justificatif).
- Outre le calcul des cotisations de retraite sur la base d’un temps plein (ou du temps de travail initial) avec le cas échéant une prise en charge de la quote-part salariale par l’association, cette dernière accordera une
compensation salariale pour limiter la baisse de rémunération lors du passage à temps partiel deux ans avant l’âge légal de départ en retraite.
Cette compensation prendra la forme d’une indemnité différentielle de salaire égale à 5 points en plus du niveau de temps partiel choisi (exemple : en cas de passage à 75 % la rémunération sera calculée à hauteur de 80 % du temps plein ; si le salarié passe à 80 %, sa rémunération sera égale à 85 % d’un temps plein. Le temps de travail ne devra pas excéder 90 % du temps plein.).
En outre, ce dispositif prend fin
au moment où le salarié peut liquider ses droits à la retraite sauf si, à cette date, il ne justifie pas d’une retraite à taux plein, auquel cas il continuera de bénéficier d’un maintien des cotisations de retraite sur la base, d'un temps complet ou du temps de travail initial (sur justificatif).
- Par dérogation à l’article L 3123-5 du code du travail et dans le cadre du passage à temps partiel aidé,
l’indemnité de départ à la retraite ne sera pas affectée par une réduction du temps de travail.
Retraite progressive (dispositif de l’assurance retraite – conditions à ce jour)
L’éligibilité au dispositif de la retraite progressive est validée par l’assurance retraite.
L’accès au temps partiel au CAPPA est défini dans le paragraphe ci-dessus (cf paragraphe Passage à temps partiel aidé)
L’association veillera à aménager l’organisation du travail des personnels en fin de carrière, en prenant en compte au plus près leurs souhaits dans la mesure où ils sont compatibles avec l’organisation de l’activité et les besoins des usagers.
La retraite progressive permet à certains salariés de passer d’un temps complet à un temps partiel (minimum 40%, maximum 80% d’un temps complet -CSS, art. R. 351-41), tout en bénéficiant d’une fraction de leur pension de retraite (de base et complémentaires).
Ce dispositif est ouvert aux salariés à partir de 60 ans et justifiant de 150 trimestres d’assurance.
Le salarié ne peut bénéficier du dispositif de retraite progressive que s’il justifie de la liquidation d’une fraction de ses régimes de retraite de base et complémentaires.
Les salariés passant en retraite progressive pourront bénéficier du calcul des cotisations sur la base d'un temps plein ou du temps de travail initial comme indiqué ci-dessus dans le cadre du temps partiel aidé mis en place au CAPPA.
Prise échelonnée des congés payés
Les salariés partant à la retraite auront la possibilité de solder leurs congés de manière « perlée », sur l’année précédant leur départ – Exemple : si départ le 31/08/2026 – possibilité d’échelonner du 1/09/2025 au 31/08/2026 (sous réserve de respecter les 2 semaines consécutives en période estivale) les congés acquis (au 31 mai et ceux en cours d’acquisition mais sans anticipation).
Par conséquent, la prise échelonnée de congés payés s’étendra sur deux exercices (l’année du départ à la retraite et l’année précédente).
Le salarié devra donc avoir anticipé sa date de départ en en ayant informé l’association au moins 12 mois avant son départ effectif.
Télétravail
Les salariés dont l’emploi permet de recourir au télétravail pourront demander (dans les conditions prévues par l’accord sur le télétravail) à l’association la possibilité d’augmenter le temps de télétravail (2 jours/semaine pour un temps plein et au prorata pour un temps partiel) avec une mise en application 6 mois avant le départ en retraite.
3 - Mesures en faveur de la transmission des savoirs et des compétences
Dans le cas où un « tuilage » est possible entre le salarié qui part en retraite et le nouveau salarié, le salarié qui part en retraite pourra se voir confié une mission de tutorat.
Le tuteur aura alors pour mission :
D’accueillir, d’aider, d’informer et de guider le salarié appelé à le remplacer en assurant au mieux de ses possibilités un transfert de connaissances et de savoir-faire.
De contribuer à la connaissance par le salarié du contexte spécifique à l’association et de son environnement de travail.
Le salarié « tuteur » percevra 10 points par mois complet de mission de tutorat.
4 – Cumul des mesures
Ces mesures peuvent être appliquées simultanément, sur décision motivée du responsable hiérarchique et à condition que l'organisation des services le permette.
5 – Validité des mesures
Si un salarié a bénéficié d'une (ou plusieurs) mesures durant la période de validité de l'accord d'entreprise, ces mesures resteront en vigueur pour lui, même si elles ne sont pas renouvelées dans le nouvel accord.
6 – Bilan annuel
Les parties s'engagent à effectuer un bilan annuel des mesures, en précisant le nombre et type de demandes émises de salariés y ayant eu recours ainsi que la catégorie socio-professionnelle de ceux-ci (réponses favorables et défavorables).
Cet accord pourra être renégocié au regard de ces constats et avant le terme initialement prévu.
Art. 4 – DEPOT & PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’association.
Le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Une version anonymisée de l'accord sera jointe aux fins de publication sur le site Légifrance.
Le présent accord sera également adressé par l’association au greffe du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint-Amant-Tallende, le 12 décembre 2025
Pour le Syndicat CFDT Pour l’association CAPPA XXX XXX
