Accord de méthode portant sur la procédure d'information / consultation des instances représentatives de l'UES Carambar & Co dans le cadre du projet de réorganisation des activités du siège
Application de l'accord Début : 11/07/2019 Fin : 03/09/2019
SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAAccord DE METHODE PORTANT SUR LA PROCEDURE D’INFORMATION / CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DE l’UES « CarAMBAR & CO » DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION DES ACTIVITES DU SIEGE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société CPK PRODUCTION Strasbourg, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 397 673 195, dont le siège social est situé 12 route de la Fédération – 67100 Strasbourg ;
La société CPK PRODUCTION France, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro 433 935 764, dont le siège social est situé 2 rue de la Garbotière – 41000 Villebarou ;
La société CARAMBAR & Co, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 824 239 214, dont le siège social est situé 9 rue Maurice Mallet - 92130 Issy-Les-Moulineaux ;
représentées par, XXX, dûment mandaté pour la conclusion du présent Accord, D’une part,
ET :
L’
Organisation syndicale CFDT, représentée par
L’
Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par
L’
Organisation syndicale CFTC, représentée par
L’
Organisation syndicale CGT, représentée par
L’
Organisation syndicale FO, représentée par
D’autre part. Ci-après ensemble les « Parties »
PRÉAMBULE
CPK est un groupe français spécialisé dans la production et la transformation de produits de confiserie et de chocolats créé le 28 avril 2017 suite au rachat par la société d’investissement Eurazeo à Mondelez d’un portefeuille de marques de confiserie et de chocolats et de différents actifs de production et de sociétés localisés en France. CPK a par ailleurs acquis, le 31 décembre 2018, Lutti Holdings SAS et ses différentes filiales. Le Groupe CPK intervient simultanément sur les marchés de la fabrication et de la commercialisation de confiseries à base de chocolat et à base de sucre. Le secteur d’activité de la confiserie en France : un secteur en net ralentissement et en pleine mutation qui contraint les industriels à adapter leur modèle d’organisation. La reconfiguration des circuits de distribution et de leurs centrales d’achats contraint les industriels de la confiserie à repenser leur stratégie commerciale et à devoir atteindre une taille critique pour peser dans les négociations. Un contexte de marchés de la confiserie fortement concurrentiels sur lesquels les opportunités de croissance pour les marques du Groupe CPK sont limitées et un marché français de la confiserie à base de sucre : un marché largement dominé par Haribo et sur lequel les marques du Groupe CPK voient leurs ventes se dégrader. Pour remédier à cette décroissance, le Groupe CPK doit notamment s’appuyer sur la complémentarité de ses marques et ses savoir-faire afin notamment de renforcer ses positions sur l’ensemble des segments de la confiserie et de poursuivre sa politique d’investissements pour répondre aux enjeux du marché. Compte tenu de la maturité du secteur de la confiserie en France et de la nécessité d’assurer en permanence une attractivité auprès des consommateurs, il est impératif pour les acteurs d’adopter une politique continue d’investissement pour innover et assurer la promotion des produits et des marques. Pour répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Groupe CPK doit poursuivre sa politique de transformation amorcée en 2017 et qui s’est traduite au cours des derniers mois par le rapprochement des sociétés Lutti SAS et Carambar & Co SAS. La stratégie du Groupe CPK vise à renforcer l’efficacité opérationnelle, l’innovation et le développement commercial pour sauvegarder sa compétitivité et assurer sa pérennité économique. Les axes permettant au Groupe CPK d’atteindre ces objectifs sont :
Une seule stratégie, commune à l’ensemble des marques du Groupe ;
Une Gouvernance (centre de décision) unique ;
Une intégration des équipes « commerciales » pour une exécution opérationnelle plus simple et plus efficace ;
Le déploiement d’un ERP commun.
Poursuivre le travail de reconfiguration des usines du Groupe pour soutenir l’agenda de croissance et les adapter aux évolutions du marché : La stratégie du Groupe CPK pour les usines repose ainsi sur 3 axes : Améliorer l’excellence opérationnelle et notamment baisser les coûts ; Optimiser le taux d’occupation des sites ; Adapter l’outil de production aux nouveaux besoins des marchés.
Compte tenu de l’ensemble des enjeux détaillés ci-avant et du contexte économique difficile, il est désormais nécessaire pour le Groupe CPK d’adapter son organisation interne pour mieux répondre aux contraintes des marchés particulièrement concurrentiels de la confiserie. Le Groupe doit notamment simplifier son organisation afin de la rendre plus efficace et lui permettre d’assurer le développement pérenne de ses marques. Pour ce faire, il est prévu de renforcer les synergies opérationnelles entre les équipes Lutti et Carambar & Co et de centraliser le pilotage de certaines activités en une même localisation, au siège de Carambar & Co SAS. Afin de mieux répondre aux attentes des consommateurs et de peser davantage dans les négociations commerciales avec les réseaux de distribution, il est ainsi envisagé de constituer des équipes unifiées et dont le pilotage serait assuré à Issy-les-Moulineaux. La mise en œuvre de ce projet, nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du Groupe CPK et à la pérennité économique de ses marques, permettrait ainsi, d’une part, d’optimiser l’efficacité opérationnelle de l’organisation du Groupe et, d’autre part, de poursuivre la politique des investissements nécessaires en termes de promotion et d’innovation.
13 postes seraient créés au siège de Carambar & Co SAS à Issy-les-Moulineaux.
17 postes au sein de Lutti SAS, basés à Bondues, seraient rattachés au siège « Carambar & CO »
C’est dans ce contexte que les parties au présent accord ont convenu de prévoir ensemble la méthodologie, le calendrier et les moyens ad hoc mis en place dans le cadre des procédures d’une part d’information/consultation du projet de réorganisation des activités du siège de « Carambar & CO » ***
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Objet de l’accord :
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités suivantes :
Calendrier relatif à la procédure d’information consultation du CSE Central d’UES et du CSE Siège – Carambar & CO. L’organisation des réunions des instances représentatives consultées dans le cadre du projet (CSE Central d’UES et CSE siège–Carambar & CO) Recours aux expertises Moyens accordés au CSE Central d’UES et CSE Siège – Carambar & CO
Calendriers des réunions avec le CSE Central d’UES & le CSE Siège – Carambar & CO.
Les parties conviennent de l’aménagement suivant de l’information consultation sur le projet de réorganisation des activités du siège de « Carambar & CO » :
Remise de la note d’information du projet aux 2 instances : le 12 juin 2019 Réunions d’information du CSE central d’UES et du CSE Siège–Carambar & CO en vue d’une consultation sur le projet de réorganisation des activités du siège : le 25 juin 2019 Désignation, le même jour, par le CSE central d’UES d’un expert habilité par le ministère du travail pour l’accompagner dans l’examen des conséquences en terme de santé, sécurité et de conditions de travail dans le cadre du projet de réorganisation des activités du siège, conformément aux disposition des articles L.2315-80 et L.2315-96. Désignation le même jour, par le CSE Siège-Carambar & CO d’un expert libre, conformément aux dispositions de l’article L.2315-81. Présentation du rapport d’expertise condition de travail aux CSE Central d’UES et CSE Siège-Carambar & CO le 28 aout 2019 Réunion CSE Siège-Carambar & CO et CSE central d’UES, le 3 septembre 2019 en vue de la consultation des instances. (correspondant à date de remise d’avis du CSE Siège–Carambar & CO suivi de la remise de l’avis du CSE Central d’UES)
Organisations des réunions CSE central d’UES et CSE Siège – Carambar & CO. Les instances étant consultées sur le même projet, il a été convenu entre les parties que les réunions se tiendront de manière concomitante, afin de permettre aux deux instances de bénéficier du même niveau d’information en particulier aux niveau des réponses aux questions. Les réunions feront l’objet d’ordre du jour et de compte rendu distincts. Recours aux expertises
Conformément aux dispositions des articles L2315-80 et L2315-96, le CSE central d’UES a désigné un expert habilité par le ministère du travail pour l’accompagner dans l’examen des conséquences en terme de santé, sécurité et de conditions de travail dans le cadre du projet de réorganisation des activités du siège.
L’expert remettra à l’instance et à la direction son rapport le lundi 26 aout 2019.
Le Rapport sera présenté aux instances le 28 aout 2019 lors d’une réunion commune CSE Central d’UES et CSE Siège-Carambar & CO.
Le CSE Siège-Carambar&CO, a quant à lui choisi de faire appel à un conseil dans le cadre d’une expertise libre.
Les montants de ces 2 expertises ont été définis dans les lettres de missions des 2 juillet 2019 et 28 juin 2019.
L’intégralité des frais de l’expertise sur les conséquences du projet en terme de santé, sécurité et de conditions de travail et de l’expertise libre seront à la charge de l’entreprise dans la limite des devis intégrés dans les lettres de mission.
Moyens Le CSE central et le CSE siège-Carambar&CO disposeront d’une demi-journée de préparation le 27 aout 2019 et d’une journée de préparation le 2 septembre 2019. Le CSE Siège-Carambar & CO est convié à la réunion de présentation du rapport d’expertise sur les conséquences en terme de santé, sécurité et de conditions de travail dans le cadre du projet de réorganisation des activités du siège, le 28 aout 2019. Dispositions finales Date d’entrée en vigueur – Durée Le présent Accord est conclu jusqu’à l’avis des CSE sur le projet en cours. Révision Chacune des Parties signataires (ou ayant adhéré à l’Accord) pourra demander la révision du présent Accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Partie signataire. Dénonciation Chaque Partie signataire peut dénoncer le présent Accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres Parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande. Notification, dépôt et publicité Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-5-1, L. 2231-6, et R. 2231-1 et suivants du Code du travail. Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Le présent Accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur le site www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En outre, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au comité social et économique (CSE). Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet, et par le biais de sa mise en ligne sur un réseau commun. ***
