AVENANT À L'ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
ENTRE D’UNE PART :
La Société
CARBONE 4 HOLDING, société par actions simplifiée dont le siège social est établi 54 rue de Clichy 75009 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris
Ci-après dénommée “CARBONE 4 HOLDING” ou “C4H”
La Société
CARBONE 4, société par actions simplifiée dont le siège social est établi 54 rue de Clichy 75009 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris
Ci-après dénommée “CARBONE 4” ou “C4”
La Société
CARBON 4 FINANCE, société par actions simplifiée dont le siège social est établi 54 rue de Clichy 75009 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris
Ci-après dénommée “CARBON 4 FINANCE” ou “C4F”
Ci-après dénommée «
l’Entreprise » ou « L’Employeur »
ET D’AUTRE PART :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société CARBONE 4 :
La CFDT,
SUD SOLIDAIRES,
Ci-après dénommés «
Organisations syndicales représentatives au sein de la Société CARBONE 4 » ;
Les parties étant dénommées ensemble « les
Parties ».
Les Parties ont convenu de modifier l’Accord sur les points suivants :
Montant du Forfait Mobilités Durables
Les modalités de cette modification sont formalisées dans le cadre de cet avenant (ci-après dénommé l’"
Avenant").
Il est précisé que le terme « salarié » est utilisé au sein de l’Avenant comme étant générique, sans considération du sexe du ou de la salarié∙e. Il doit en tout état de cause être entendu comme un terme inclusif de l’ensemble des femmes et des hommes composant l’Entreprise.
Étant rappelé ce qui suit :
Les parties ont mis en place un dispositif permettant d’encourager les salariés à utiliser les modes de transport alternatifs à la voiture individuelle ou aux transports en commun traditionnels pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail.
Cette démarche répond aux principaux objectifs suivants :
Prendre en compte les enjeux environnementaux et notamment la volonté de contribuer à la diminution de notre empreinte carbone liée aux transports,
Promouvoir l’égalité entre tous les salariés, quel que soit leur mode de déplacement pour les trajets domicile / travail,
Favoriser le bien être des salariés de l’Entreprise.
Le Forfait Mobilité Durables (ci-après le “Forfait”), a été mis en place dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Montant du forfait :
Le montant du Forfait est fixé désormais fixé à
61,19 euros par mois par salarié bénéficiaire (contre 58,33 euros auparavant).
Ce montant est proratisé en cas d’arrivée ou d’absence en cours de période de référence.
Pour les salariés à temps partiel, le calcul du forfait est effectué sur la base du nombre d’heures contractuelles de travail : •Le salarié qui travaille 17,5 heures par semaine et + bénéficie du forfait dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps plein ; •Le salarié qui travaille moins de 17,5 heures par semaine bénéficie du forfait proportionnellement au nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps plein. Exemple : un salarié qui travaille 9 heures par semaine bénéficie de 50% du montant maximal du forfait.
Le Forfait est versé à chaque salarié bénéficiaire ou à l'occasion du solde de tout compte en cas de départ de l'entreprise. Le traitement fiscal et social du Forfait est appliqué conformément au droit applicable.
Article 2 - Prise d'effet et durée
L’Avenant prend effet pour une durée indéterminée.
Article 3 - Clause de rendez-vous
A la demande d’une des Parties, ou en cas de modifications législatives ou conventionnelles relatives à la durée ou à l'aménagement du temps du travail qui nécessiteraient une adaptation de celles de l’Avenant, les Parties se réuniront afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.
Article 4 - Dénonciation - révision
4.1. Modalités de dénonciation de l’Accord
Le présent Accord peut être dénoncé dans les conditions prévues les articles L 2261-9 à L 2261-13 du Code du travail. La dénonciation du présent Accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les Parties.
La durée du préavis de dénonciation est de trois mois.
4.2. Modalités de révision du présent Accord
Le présent Accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l’article L.2232-23-1 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée aux autres Parties. Dans un délai d’un mois à compter de l'envoi de cette lettre, les Parties se rencontreront en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions du présent Accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Article 5 - Entrée en vigueur
Les dispositions du présent Accord entrent en vigueur à compter du jour suivant la date de son dépôt à la DREETS. A cette date, il se substituera à l’ensemble des dispositions antérieures ayant le même objet.
Article 6 - Publicité de l'Accord
Le présent Accord sera déposé, à la diligence de l’Entreprise, auprès de la DREETS, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le présent Accord fait également l’objet des modalités de communication suivantes :
Un exemplaire papier original du présent Accord est transmis par courrier auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent ;
Un exemplaire papier sera communiqué à chaque Partie ayant participé à la négociation du présent Accord ;
Un exemplaire papier original est tenu à disposition des salariés dans les locaux de l’Entreprise
Le présent Accord sera communiqué par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche des Bureaux d’études techniques.
Article 7 - Divers
Le présent Accord annule et remplace à durée indéterminée toute disposition antérieure convenue entre les Parties.
Pour le reste, les autres dispositions de l’Accord initial et des éventuels avenants des salariés demeurent inchangées.
A Paris, le 25/04/2024
En autant d'exemplaires originaux que de Parties auxquels s'ajoutent les exemplaires originaux visés à l'Article 6.
