accord collectif relatif a la mise en place du comité social et économique de la societe CARBONE SAVOIE ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société CARBONE SAVOIE SAS, dont le siège social est situé à Notre-Dame-de-Briançon, 73265 Aigueblanche, représenté par son Président, la société , Conseils, en la personne de son Président.
D’une part, ET :, Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives représentant la société:
la CFE-CGC Représentée par
la CGT Représentée par
la CGT-FO Représentée par
la CFDT Représentée par
D’autre part.
Préambule Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique, le Comité social et économique (CSE). Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies et ont négocié le présent accord, afin de prévoir les règles de mise en place du Comité social et économique au sein de l’entreprise CARBONE SAVOIE. Le présent accord est ainsi conclu dans le cadre des dispositions issues :
de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ;
de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ;
du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique ;
de la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
En application de ces dispositions, les parties conviennent que l’accord relatif à la mise en place du Comité social et économique porte sur les thèmes suivants :
le périmètre de mise en place, la composition et les moyens du Comité social et économique (ci-après dénommé CSE) ;
les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement des Commissions santé, sécurité et conditions de travail (ci-après dénommées, Commissions SSCT);
la mise en place et le rôle des représentants de proximité.
Les parties ont négocié le présent accord au cours des réunions des 07 novembre 2018, 12 novembre 2018 et 19 novembre 2018. Les parties entendent rappeler que cet accord, conclu dans les mois suivant de la publication des ordonnances et décret susvisés, constitue un cadre et est ainsi susceptible d’évoluer, via une éventuelle révision de ce dernier, si la mise en œuvre des présentes dispositions s’avérait délicate ou incompatible avec l’esprit des textes et leur interprétation postérieure par l’administration ou les tribunaux.
Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Périmètre du Comité social et économique et nombre de réunion
Périmètre du Comité social et économique
La Direction de la société CARBONE SAVOIE et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise reconnaissent que CARBONE SAVOIE n’est pas composée d’au moins deux établissements distincts au sens des articles L.2313-1 et suivants du Code du travail. En conséquence, le Comité social et économique sera mis en place au niveau de l’entreprise.
Nombre de réunion
Le Comité social et économique se réunit une fois par mois. Sur accord entre la Direction et le Secrétaire du Comité social et économique, il pourra n’y avoir qu’une réunion pour les mois de juillet et aout. Par ailleurs, le Comité social et économique peut demander à la Direction de l’entreprise des réunions extraordinaires s’il y a des sujets graves et urgents qui ne pourraient attendre la réunion ordinaire mensuelle. Composition et crédit d’heures du Comité social et économique Le présent article détermine les règles applicables relatives à la composition du Comité social et économique.
Présidence de l’employeur ou de son représentant
En application de l’article L. 2315-23 du Code du travail, le Comité social et économique est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
Délégation élue du personnel au Comité social et économique
Conformément aux articles L. 2314-1 et R. 2314-1 du Code du travail, le Comité social et économique comprend une délégation du personnel comportant un nombre de membres titulaires et de suppléants déterminé selon l’effectif de l’entreprise. En application de ces dispositions, et au regard de l’effectif de référence au 20 janvier 2019, qui sera compris entre 300 et 399 salariés au sein de la société CARBONE SAVOIE, le nombre de sièges à pourvoir lors des élections professionnelles organisées consécutivement à la conclusion du présent accord est de 11 titulaires et de 11 suppléants, tous collèges confondus. Pour les mandatures suivantes, il sera également fait application des dispositions légales et réglementaires susvisées pour déterminer le nombre de sièges à pourvoir. Ceux-ci seront donc fonction de l’effectif de référence de la société calculé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. En complément du nombre de membres titulaires déterminé par application des dispositions légales et réglementaires au regard de l’effectif de la société, les parties au présent accord s’accordent pour majorer le nombre de membres titulaires de 4 membres complémentaires répartis suivant le nombre de collèges de la manière suivante :
en présence de 3 collèges : 2 membres pour le premier collège, 1 membre pour le deuxième collège et 1 membre pour troisième collège ;
en présence de 2 collèges : 2 membres pour le premier collège, 2 membres pour le deuxième collège.
Les parties conviennent en outre expressément de conditionner l’octroi de ces 4 sièges titulaires complémentaires à la conclusion à la double majorité d’un protocole d’accord préélectoral reprenant ces dispositions. Ainsi, à défaut de protocole d’accord électoral valablement conclu et reprenant ces dispositions, le Comité social et économique sera composé par application des seules dispositions légales et réglementaires au regard de l’effectif de la société. Il est rappelé que, conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire. Le suppléant remplaçant le titulaire est désigné conformément aux dispositions légales en vigueur (article L. 2314-37 du code du travail).
Crédit d’heures
Au sein de la société Carbone Savoie, le crédit d’heures global de délégation accordé aux membres du Comité social et économique est égal à la somme du crédit d’heures de base accordé aux membres titulaires du Comité social et économique (article 2.3.1) et des différents crédits d’heures complémentaires accordés par le présent accord aux membres titulaires et suppléants pour le fonctionnement du Comité social et économique (article 2.3.2) et pour le fonctionnement des commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (article 4.4.4.1). En application de l’article L. 2314-7 du Code du travail, les parties rappellent que le volume global des heures de délégation accordé au titre du crédit d’heures de base (article 2.3.1) et du crédit d’heures complémentaire (article 2.3.2 et article 4.4.4.1) ne peut pas être inférieur au volume d’heures global déterminé par l’article R. 2314-1 du Code du travail au regard de l’effectif de l’entreprise.
Crédit d’heures de base des membres du CSE
Il est rappelé que le crédit d’heures de base accordé aux membres du Comité social et économique est déterminé par les articles L.2314-1 et R. 2314-1 du Code du travail en fonction de l’effectif de l’entreprise. Les parties conviennent qu’au regard du nombre de titulaires déterminé pour la prochaine mandature, à savoir un total de 15 membres titulaires (11+4), ces derniers bénéficieront d’un crédit mensuel forfaitaire de base de 16 heures de délégation. Le protocole d’accord préélectoral reprendra ce principe conformément aux dispositions susvisées. Pour les prochaines mandatures, le crédit d’heures de base mensuellement octroyé aux membres titulaires sera de 16 heures tant que le volume global des heures de délégation accordé au titre du crédit de base (présent article) et du crédit d’heures complémentaire (article 2.3.2 et article 4.4.4.1) n’est pas inférieur au volume d’heures global déterminé par l’article R. 2314-1 du Code du travail au regard de l’effectif de l’entreprise. Il est enfin rappelé que les membres suppléants du Comité social et économique ne bénéficieront pas de crédit d’heures de base.
Crédit d’heures complémentaire octroyé pour assurer le fonctionnement du Comité social et économique
Les parties conviennent que les membres titulaires exerçant les fonctions ci-dessous bénéficieront d’un crédit d’heures complémentaire pour l’exercice de cette mission :
Secrétaire du CSE – 8 heures de délégation complémentaires par mois,
Secrétaire Adjoint du CSE – 1 heure de délégation complémentaires par mois,
Trésorier du CSE – 4 heures de délégation complémentaires par mois.
Le Secrétaire, Secrétaire Adjoint et Trésorier sont élus par les membres titulaires du Comité social économique et le Président, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité. Dans le cas où le Comité social et économique viendrait à élire un nouveau Secrétaire, Secrétaire Adjoint et/ou Trésorier au cours du mandat des membres élus du Comité social et économique, les heures de délégation complémentaires détaillées ci-dessus seront transférées aux nouveaux titulaires. Il est rappelé que les heures complémentaires prévues au présent article sont prises en compte pour l’application des dispositions de l’article L. 2314-7 du Code du travail.
Moyens supplémentaires octroyés pour assurer le fonctionnement du Comité social et économique
Les moyens octroyés au Comité social et économique seront définis soit dans un accord collectif spécifique relatif au fonctionnement du Comité social et économique, soit dans le règlement intérieur du Comité social et économique. De manière dérogatoire et plus favorable que les dispositions légales, la Direction s’engage d’ores et déjà à financer 100% du coût de rédaction des procès-verbaux des réunions du Comité social et économique auprès d’un prestataire extérieur. Ce financement s’ajoute à la dotation de fonctionnement versée par l’entreprise au Comité social et économique. Supportant le coût de la prestation, la Direction sera libre de mener régulièrement des appels d’offre et de choisir le meilleur prestataire pour rédiger les procès-verbaux des appels d’offres.
Contribution financière exceptionnelle octroyées en 2019 pour assurer le fonctionnement du Comité social et économique
De manière dérogatoire et plus favorable que les dispositions légales, la Direction s’engage à verser en 2019 une contribution financière exceptionnelle de 20 000 euros pour soutenir le Comité social et économique dans la mise en place d’une instance unique sur le périmètre de l’entreprise. Cette contribution exceptionnelle a vocation à être affectée par le Comité social économique à la modernisation des outils numériques du Comité social et économique et l’automatisation des tâches répétitives, notamment au niveau de la gestion des œuvres sociales. Cette contribution financière exceptionnelle sera versée dans le mois qui suivra la première élection des membres du Comité social et économique.
Durée des mandats du Comité social économique Conformément aux articles L.2314-33 et L.2314-34 du Code du travail, les membres du Comité social et économique sont élus pour une durée de 4 ans qui peut être réduite par accord d’entreprise. Les parties conviennent que la durée des mandats est fixée à 4 ans au sein de CARBONE SAVOIE. Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail
4.1.Mise place de deux Commissions santé, sécurité et conditions de travail
Les parties rappellent qu’en application de l’article L. 2315-36 du Code du travail, une Commission santé, sécurité et conditions de travail (Commission SSCT) est créée au sein du Comité social et économique dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Les parties conviennent à ce titre de la mise en place de deux Commissions SSCT, respectivement au sein des sites suivants :
le site de Vénissieux ;
le site de Notre Dame de Briançon..
Les Commissions SSCT sont constituées lors de la première réunion du Comité social et économique.
4.2 Composition des Commissions santé, sécurité et conditions de travail
Les Commissions SSCT sont composées de l’employeur ou de l’un de ses représentants et d’une délégation du personnel (article L. 2315-39 du Code du travail). Les membres de la délégation du personnel des Commissions SSCT sont désignés par le Comité social et économique, parmi ses membres titulaires et suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité. En application des articles L. 2315-39 et L. 2315-32 du Code du travail, la désignation est faite par un vote du Comité social et économique à la majorité des membres présents. Le Président du Comité social et économique ne participe pas au vote. Il sera rappelé que, conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, la Commission SSCT est composée d’au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège, prévus à l’article L. 2314-11 du Code du travail. De manière plus favorable aux dispositions légales, il est convenu entre les parties que les Commissions santé, sécurité et conditions de travail sont composées chacune d’un maximum de 4 membres du Comité social et économique, dont au moins un membre du second collège, ou le cas échéant du troisième collège. Dans le cas où le Comité social et économique serait composé de 3 collèges et où aucun titulaire ou suppléant du collège 3 ne serait rattaché à un site, il est convenu que la Commissions santé, sécurité et conditions de travail de ce site sera composée d’un maximum de 4 membres du Comité social et économique, dont au moins un membre du second collège.
4.3 Missions confiées aux Commissions santé, sécurité et conditions de travail
Les parties rappellent que conformément aux dispositions de l’article L. 2312-9 du Code du travail, dans le champ de la santé, la sécurité et des conditions de travail, le Comité Social et Économique : procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ; contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.
Il est également rappelé qu’en application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, les Commissions se voient confier, par délégation du Comité social et économique, les attributions de ce dernier relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail, et selon les conditions suivantes :
Analyse des risques professionnels :
Les Commissions santé, sécurité et conditions de travail sont chargées de procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs relevant des sites de leur périmètre de mise en place notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail. À ce titre, les Commissions sont chargées de rédiger chaque année un rapport sur la situation du site relevant de leur périmètre vis-à-vis des risques professionnels qui devra être transmis au Comité social et économique.
Prévention des risques professionnels :
Les Commissions santé, sécurité et conditions de travail sont chargées de contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels dans le site relevant de leur périmètre et de susciter toute initiative qu'elle estime utile dans cette perspective. Les Commissions auront notamment pour rôle une mission de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et agissements sexistes. Elles peuvent proposer, à cet effet, des actions de prévention. L’éventuel refus de l’employeur de ces actions sera motivé.
Inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail :
Il est confié aux Commissions santé, sécurité et conditions de travail la responsabilité de procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au moins une fois tous les trimestres, conformément aux dispositions de l’article R. 2312-4 du Code du travail. La programmation des visites (date, objet, personnes qui en sont chargées, etc.) est fixée lors de la réunion précédente de la Commission. Ces visites pourront avoir lieu en présence du Président de la Commission ou de son représentant. Le temps consacré à ces visites s’impute sur le temps de travail effectif. Toute visite fera l’objet d’un compte rendu écrit rédigé par les membres de la Commission et présenté à la réunion suivante. Ce compte rendu devra être transmis au Comité social et économique.
Accidents du travail et maladies professionnelles
Les parties rappellent qu’en application de l’article L. 2315-27, le Comité social et économique est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves dans l’entreprise, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. Les parties conviennent de confier cette mission aux Commissions santé, sécurité et conditions de travail. Toutes les fiches Incident relative à un accident de travail ou une échappée belle seront transmises au Secrétaire de la Commission SSCT du site concerné. Les Commissions ont la responsabilité de participer aux enquêtes prévues par l’article L. 2312-13 du Code du travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel dès lors que les fiches Incidents sont cotées en statut « SPI » (incident potentiellement grave) et « SI » (incident significatif) dans la matrice des risques et conséquences potentielles. Les membres de la Commission SSCT seront donc invités à l’analyse des causes. Ces enquêtes seront réalisées par une délégation de la Commission concernée comprenant au moins : l'employeur ou un représentant désigné par celui-ci ; un représentant de la Commission concernée. L’enquête fera l’objet d’un compte rendu écrit rédigé par les membres de la Commission concernée et transmis au Comité social et économique. En cas d’enquête relative soit à un accident du travail grave, soit à une situation de risque grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave, soit à une situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, le rapport est établi sur les imprimés CERFA officiels. Dans cette hypothèse, le compte rendu de l’enquête devra être transmis aux membres du CSE préalablement à la réunion de cette instance en application du premier paragraphe.
4.4 Fonctionnement des commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Présidence des Commissions SSCT
En application de l’article L. 2315-39 du Code du travail, les Commissions SSCT sont présidées par l’employeur ou l’un de ses représentants, notamment le Directeur d’Usine de chacun des sites par délégation.
Secrétariat des Commissions SSCT
Un secrétaire pour chacune des Commissions SSCT est désigné par un vote au cours de la réunion portant désignation des membres des Commissions santé, sécurité et conditions de travail. Les secrétaires des Commissions sont désignés parmi les membres titulaires du Comité social et économique et participent donc aux réunions trimestrielles du Comité social et économique portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les Secrétaires de chacune des commissions SSCT sont notamment chargés d’élaborer, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions des commissions SSCT. Ils rédigent et transmettent les procès-verbaux des réunions de Commissions SSCT. Les Secrétaires des Commissions SSCT sont notamment chargés de faire une synthèse des travaux et conclusions des Commissions SSCT au cours des réunions trimestrielles du Comité social et économique portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ils sont enfin chargés de rédiger chaque année un rapport sur la situation de l’entreprise vis-à-vis des risques professionnels qui devra être transmis au Comité social et économique.
Réunions des Commissions SSCT
Périodicité des réunions des Commissions SSCT et plénière du CSE portant sure les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les membres des Commissions SSCT désignés parmi les membres suppléants du Comité social et économique ne participent pas aux réunions trimestrielles du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. En vue de la préparation des réunions du Comité social et économique portant sur tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, les parties conviennent que Commissions SSCT se réuniront une fois par trimestre le mois précédent la réunion du comité. Ainsi les réunions trimestrielles des Commissions SSCT sont programmées les mois de février, mai, aout et novembre de chaque année. Les réunions du Comité social et économique portant sur tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont programmées les mois de mars, juin, septembre et décembre de chaque année. Il est précisé que, si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires du Comité social et économique pourront traiter des points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.
Convocation et ordre du jour des Commissions SSCT
Au mois de janvier de chaque année, le Secrétaire et le Président des Commissions SSCT établissent conjointement un planning prévisionnel des dates de réunion des commissions SSCT. Le Président des Commissions confirme par email ou par l’intermédiaire d’un superviseur aux membres et participants des Commissions SSCT et leur transmet l’ordre du jour, établi conjointement avec le Secrétaire 5 jours avant la date de réunion prévue. Les parties reconnaissent que la réception d’une invitation avec l’ordre du jour dans le corps du texte est considérée comme une convocation. Les parties conviennent que les membres des Commissions SSCT pourront choisir de recevoir cette confirmation soit sur une adresse email Carbone Savoie, soit sur une adresse email personnelle soit par l’intermédiaire de leur superviseur.
Participants aux réunions des Commissions SSCT
En sus des membres des Commissions et du Président, assistent aussi aux réunions des Commissions SSCT avec voix consultative, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail :
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
Sont également invités aux réunions des Commissions SSCT, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 :
l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail ;
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, lors des réunions, le Président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité social et économique. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire. Les représentants syndicaux au CSE, les représentants de section syndicale et les délégués syndicaux ne participent pas aux réunions des commission SSCT. Cependant, les dispositions de l’article 16 de l’accord du 18 juillet 2016 de la Convention Collective de la Chimie et relatif à la santé, à l'amélioration des conditions de travail, à la sécurité et à la sûreté seront appliquée au sein de la société Carbone Savoie en cas de transposition des dispositions de cet article aux Commissions SSCT. En cas de transposition de cet article aux commissions SSCT, chaque organisation syndicale représentative aura la faculté de désigner, parmi le personnel, un représentant syndical aux Commissions SSCT, assistant avec voix consultative aux réunions des Commissions SSCT. Il est rappelé que ce mandat ne donne pas lieu à un crédit d’heures.
Déroulement des réunions des Commissions SSCT
Le Président anime les débats et assure l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour. Le Président dirige les débats. Il donne la parole à tous ceux qui désirent intervenir sur les sujets en discussion. Le Président assure l'ordre des débats et veille à ce que chacun puisse s'exprimer librement. La réunion des Commissions SSCT dure, sauf situation particulièrement exceptionnelle, une demi-journée et se termine au plus tard à midi. Une suspension de séance peut être demandée par le Président ou la majorité des membres de la Commission.
Compte-rendu des réunions des Commissions SSCT
Toute réunion des Commissions SSCT fait l’objet d’un compte-rendu rédigé par son secrétaire et qui reprend les points principaux de la réunion en complément des documents présentés en séance. Le temps consacré par le secrétaire à la rédaction des comptes-rendus des réunions s’impute sur son crédit d’heures. Le projet de compte-rendu de la réunion est communiqué au Président ainsi qu’aux autres membres de la Commission concernée avant la réunion suivante afin qu’ils puissent formuler leurs observations par écrit sur ce compte-rendu. Un exemplaire du compte-rendu accompagné des observations du Président et des autres membres sera transmis au Secrétaire du Comité social et économique et un autre conservé dans les archives de la Commission SSCT.
Moyens accordés aux Commissions santé, sécurité et conditions de travail
Heures de délégations
Chaque membre des Commissions SSCT dispose d’un crédit d’heures complémentaire de 7 heures par mois. Les parties conviennent que les secrétaires des commissions SSCT bénéficieront en sus d’un crédit d’heures complémentaire de 3 heures de délégation par mois. Il est rappelé que les heures complémentaires prévues au présent article sont prises en compte pour l’application des dispositions de l’article L. 2314-7 du Code du travail.
Local
Les membres de chacune des Commissions SSCT ont accès au local du Comité social et économique. Sur chacun des sites, les Commissions SSCT disposent d’un local dédié avec une armoire fermée à clé.
Formation
Conformément à l’article L. 2315-18 du Code du travail et afin de leur permettre de réaliser leurs missions dans de bonnes conditions, les membres des Commissions SSCT bénéficient d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dès leur première désignation et ce dans les conditions prévues par les articles R. 2315-9 et suivants du code du travail. Il est rappelé que selon l’article L. 2315-40 du Code du travail, la formation des membres des Commissions SSCT est organisée sur une durée minimale de 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Les parties conviennent que la formation des membres des Commission SSCT est d’une durée de 5 jours et est intégralement prise en charge par l’employeur.
Représentants de proximité
Nombre et répartition des représentants de proximité
Les parties rappellent que l’article L. 2313-7 du Code du travail permet de mettre en place des représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité. En vue de favoriser la représentation des salariés de la société CARBONE SAVOIE, les parties se sont accordées sur la possibilité pour le Comité social et économique de désigner des représentants de proximité. Le nombre de représentants de proximité désignés sera de 6 maximum. Les représentants de proximité seront répartis de la manière suivante : 3 représentants de proximité maximum appartenant au site de NOTRE-DAME-DE-BRIANCON ; 3 représentants de proximité maximum appartenant au site de VENISSIEUX.
Modalités de désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont désignés au cours de la première réunion du Comité social et économique. Seuls les titulaires présents prennent part au vote. Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Il est expressément convenu entre les parties que les représentants de proximité sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du Comité social et économique.
Mission des Représentants de proximité
Les représentants de proximité jouent un rôle de relais privilégié des collaborateurs pour toute réclamation individuelle et collective en matière d’application de la réglementation du travail. Ils sont notamment chargés de faire remonter les réclamations collectives et individuelles portant sur le non-respect de dispositions légales, conventionnelles ou issues d’accord d’entreprises valides au sein de la société Carbone Savoie. Les parties conviennent que les représentants de proximité n’ont pas vocation à exprimer des revendications collectives, prérogatives des délégués syndicaux.
Heures de délégation des représentants de proximité
Les représentants de proximité bénéficient, pour l’exercice de leurs fonctions, d’un crédit d’heures de délégation mensuelle de 4 heures.
Réunions locales des représentants de proximité avec la Direction
Périodicité
Une réunion locale des représentants de proximité est programmée tous les 2 mois sur chacun des sites.
Présidence et convocation des réunions des représentants de proximité
Les réunions locales des représentants de proximité sont présidées par le Directeur des Ressources Humaines ou par les directeurs d’usines de chacun des sites. Les parties conviennent qu’au mois de janvier de chaque année, la Direction des Ressources Humaines établira dans la concertation un planning prévisionnel des dates de réunion des représentants de proximité. Le Président adresse une confirmation par email ou par l’intermédiaire d’un superviseur à l’ensemble des participants visés à l’article 5.5.4 au moins 10 jours calendaires avant la tenue de la réunion locale avec les représentants de proximité. Les parties reconnaissent que la réception d’une invitation avec l’ordre du jour dans le corps du texte est considérée comme une convocation. Les parties conviennent que les participants à la réunion des représentants de proximité pourront choisir de recevoir cette confirmation soit sur une adresse email Carbone Savoie, soit sur une adresse email personnelle ou soit par l’intermédiaire de leur superviseur.
Transmission des réclamations collectives et individuelles
Une fois reçue la convocation à la réunion locale des représentants de proximité, chacun des représentants de proximité à 5 jours calendaires pour adresser une liste de réclamations collectives et individuelles qu’il souhaite voir étudier par la Direction. Par respect pour les attributions des différentes instances et pour les prérogatives des différents mandats, la Direction refusera d’inscrire des revendications collectives à l’ordre du jour des réunions locales des représentants de proximité. En début de réunion des représentants de proximité, la Direction reprendra les réponses écrites qu’elle aura transmis aux représentants de proximité à l’issue de la réunion précédente et demandera aux représentants de proximité de formuler leurs observations complémentaires éventuelles ou les demandes complémentaires d’information qu’ils souhaitent recevoir. Sans observations complémentaires éventuelles, ni demandes complémentaires d’information, la réclamation sera considérée comme adressée.
Participants
Seuls les représentants de proximité désignés sur un site sont invités et participent à la réunion locale des représentants de proximité du site avec la Direction. Les représentants de proximité peuvent se faire assister des représentants syndicaux au CSE de chaque organisation syndicale représentative. Les représentants syndicaux au CSE sont donc invités aux réunions locales des représentants de proximité. Le Président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants de proximité et représentants syndicaux au CSE invités à la réunion.
Déroulement des réunions locales des représentants de proximité
Le Président anime la réunion et assure l’examen des réclamations présentées par les représentants de proximité. Le Président dirige les débats. Il donne la parole à tous ceux qui désirent intervenir sur les sujets en discussion. Le Président assure l'ordre des débats et veille à ce que chacun puisse s'exprimer librement. Cependant, lorsqu’une réclamation a déjà été adressée au cours d’une précédente réunion des représentants de proximité et fait l’objet d’une réponse écrite de la Direction, la Direction sera en droit d’abréger les débats. La réunion des représentants de proximité dure, sauf circonstance particulièrement exceptionnelle, une demi-journée et se termine au plus tard à midi. Une suspension de séance peut être demandée par le Président ou la majorité des représentants de proximité présents à la réunion.
Réponse de la direction aux réclamations transmises par les représentants de proximité
A l’issue de la réunion avec les représentants de proximité et dans un délai de 15 jours après la réunion locale des représentants de proximité, la direction transmettra une réponse écrite à chacune des réclamations valablement présentées et l’adressera à l’ensemble des participants invités à la réunion ainsi qu’au Secrétaire du Comité social et économique.
Remontée des réclamations au Comité social et économique
Les parties s’accordent pour qu’un maximum de 2 réclamations émanant de la collectivité des représentants de proximité puissent être porté à l’ordre du jour de chaque réunion du Comité social et économique par l’intermédiaire du Secrétaire du Comité social et économique. Ces réclamations devront cependant avoir fait l’objet d’un débat au cours des réunions des représentants de proximité et d’une réponse justifiée de la part de la direction avant de pouvoir être ajoutées à l’ordre du jour du Comité social et économique.
Article 6.Dispositions finales
Date d’entrée en vigueur – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de la réunion d’installation du CSE, organisée après la proclamation des résultats, des premières élections du Comité social et économique suivant sa conclusion.
Suivi et interprétation de l’accord
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord qui aurait été soulevé. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune formation d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion.
Révision
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Notification, dépôt et publicité
Conformément aux dispositions aux L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Enfin, en application des dispositions légales et réglementaires du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel. Un exemplaire de cet accord sera mis sur l’intranet. Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
Fait à Vénissieux, le 4 décembre 2018
En 6 exemplaires, un pour chaque partie signataire)
