ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA RENONCIATION AUX JOURS SUPPLEMENTAIRES DE FRACTIONNEMENT CONGES PAYES (Période de congés payés du 1er juin 2021 au 31 Mai 2022)
Entre les soussignés :
La société CARELIDE SAS dont le siège social située Rue Michel Raillard 59420 Mouvaux, enregistré sous le numéro de Siret 82436544900027, représentée par , Président,
d’une part,
Et les Organisations Syndicales,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu au sein de la société CARELIDE, dans le cadre de l’aménagement du temps de travail.
L’aménagement du temps de travail vise, dans un contexte de redressement de l’activité, à des améliorations nécessaires de la performance industrielle, tout en assurant un meilleur service à nos clients, en maintenant l’emploi et en améliorant les conditions de travail.
Le présent accord complète les principes et les modalités d’application du temps de travail sur le site CARELIDE de Mouvaux.
Il fait suite à la présentation du calendrier de production et de congés 2022 en réunion ordinaire de CSE du 23 novembre 2021.
Il a pour objet de définir les règles de fractionnement des congés dans le cadre de l’article L3141-21 du code du travail.
Article 1 : Modalités de prise de congés pendant les vacances de Pâques 2022
La prise d’une semaine de congés payés pendant les vacances de Pâques
du 11 avril 2022 au 16 avril 2022 a été demandée par la majorité du personnel relayée par les membres du CSE et les Organisations Syndicales. La Direction accepte cette demande.
En application du présent Accord d’entreprise, les parties conviennent que le fractionnement des congés payés n’ouvrira pas droit aux congés supplémentaires dits de fractionnement, pour les congés payés correspondant à la période de référence d’acquisition des droits du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 et que la renonciation individuelle des salariés à ces jours supplémentaires de fractionnement n’est pas requise.
Article 2 : Personnel concerné.
Le présent accord concerne le personnel soumis au calendrier de production en cycle de 2 semaines relevant de tout statut.
Article 3 : Durée
Cet Accord est à durée déterminée. Il vaut pour la période de référence d’acquisition des droits aux congés payés du 1er juin 2021 au 31 mai 2022.
Article 4 : Révision de l’accord.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par entente entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties et donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Tourcoing en 1 exemplaire.
Un exemplaire sera transmis à chaque Organisation syndicale et affiché dans les locaux de l’entreprise.
