AVENANT RELATIF A L’ACCORD CADRE SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 26 OCTOBRE 2007
Entre d’une part,
La Société
CARGILL France SAS, représentée par XXXXXX, Présidente, dûment habilitée à cet effet.
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
L’organisation syndicale
CFDT représentée par XXXXXX, délégué syndical central dûment mandaté
L’organisation syndicale
CFE - CGC représentée par XXXXXX, délégué syndical central dûment mandaté
L’organisation syndicale
CGT représentée par XXXXXX, délégué syndical central dûment mandaté
Préambule
Suite aux réunions ayant eu lieu les 13 Novembre 2020, 27 Novembre 2020 et 7 Décembre 2020 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise ont convenu d’ouvrir l’alimentation du Compte Epargne Temps (CET) aux jours de repos compensateurs « jours fériés ». A cet effet, le présent avenant vient ainsi modifier les dispositions de l’article 12 de l’accord cadre sur l’aménagement du temps de travail du 26 octobre 2007.
Article 1 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Au choix du salarié, il est possible d’épargner au crédit du Compte Epargne Temps (CET) :
Le report des congés légaux et conventionnels excédant 24 jours ouvrables par an ;
Les jours de repos RTT dans la limite maximale de 50% du nombre de jours acquis par an ;
Les heures effectuées au-delà de la durée prévue par une convention individuelle de forfait en heures dans la limite de 50% des heures effectuées par an ;
Les repos compensateurs légaux et/ou de remplacement dans la limite de 50% par an ;
Les jours de congés d’ancienneté ;
Les jours de repos compensateurs « jours fériés » dans la limite de 3 jours par an.
Les autres dispositions de l’article restent inchangées.
Article 2 – CLAUSE DE SAUVEGARDE
Les dispositions du présent accord collectif ont été arrêtées au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion. En cas de modification de ces dispositions, les nouvelles obligations s’appliqueront d’office sans qu’il soit nécessaire de renégocier partiellement ou totalement le présent accord collectif.
Article 3 – PRISE D’EFFET/DUREE/REVISION
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature. Les parties conviennent que la révision ainsi que la dénonciation pourront être initiées à la demande d’un ou plusieurs signataires qui le portera à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect d’un délai de 3 mois.
Article 4 – MODALITES DE DEPOT
Le présent accord sera notifié par la Société à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur le site Internet de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.
Fait à Paris La Défense, le 28/01/2021 en 6 exemplaires
Pour la Société CARGILL France SAS,
XXXXXX
Pour les Organisations Syndicales représentatives,
