Avenant du 11 octobre 2024 à l'accord collectif CARGLASS SAS du 5 février 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité social et économique (CSE) au sein de CARGLASS SAS
Application de l'accord Début : 11/10/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant du 11 octobre 2024 à l’accord collectif CARGLASS SAS du 5 février 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité social et économique (CSE) au sein de
CARGLASS® SAS
Entre les soussignées :
La société CARGLASS SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 29 080 300 €uros, dont le siège social est sis, 107 boulevard de la Mission Marchand, à Courbevoie (92411), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 425 050 556, représentée par X, Directrice du Leadership et de l’Engagement (DLE).
Dénommée ci-après, « la Société » « l’entreprise » ou « l’employeur »,
D’une part,
ET
Les
Organisations Syndicales Représentatives de la société CARGLASS SAS suivantes :
La CFDT, représentée par X en leur qualité de délégués syndicaux ;
La CFE-CGC, représentée par X en leur qualité de délégués syndicaux ;
La CFTC, représentée par X en leur qualité de délégués syndicaux ;
La CGT, représentée par X en leur qualité de délégués syndicaux ;
Dénommées, ci-après « les organisations syndicales »,
ARTICLE 2 : Modification de l’article 3.3.1. du Chapitre 2 : précisions sur le pool de suppléants PAGEREF _Toc179194337 \h 4
ARTICLE 3 : Modification de l’article 4.6. du Chapitre 2 : mise à disposition de matériel supplémentaire pour le CSE et les Organisations Syndicales Représentatives PAGEREF _Toc179194338 \h 4
ARTICLE 4 : Modification de l’article 2.1 du Chapitre 4 : modification de la répartition des représentants de proximité au sein de l’entreprise PAGEREF _Toc179194339 \h 5
ARTICLE 5 : Maintien des autres dispositions de l’Accord collectif du 5 février 2019 relatif au fonctionnement du CSE Carglass SAS PAGEREF _Toc179194340 \h 5
ARTICLE 6 : Durée du présent avenant et entrée en vigueur PAGEREF _Toc179194341 \h 5
ARTICLE 7 : Révision PAGEREF _Toc179194342 \h 5
ARTICLE 8 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc179194343 \h 6
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en place du nouveau Comité Social et Economique (CSE) CARGLASS SAS en novembre 2019, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales ont conclu l’accord collectif du 5 février 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société CARGLASS SAS.
Cet accord collectif du 5 février 2019 conclu pour une durée indéterminée prévoit notamment les règles et modalités de fonctionnement du CSE et aux mandats des élus du CSE, les moyens alloués à ces derniers ainsi que les règles relatives au fonctionnement des commissions du CSE mises en place.
Dans le cadre du renouvellement des mandats au sein de la société CARGLASS SAS pour la période 2024/2028 et notamment pour le CSE CARGLASS SAS dont les prochaines élections professionnelles sont prévues courant novembre 2024 , la Direction et les Organisations Syndicales CARGLASS SAS ont souhaité adapter ledit accord collectif CARGLASS SAS du 5 février 2019 sur certains aspects limitatifs et ce afin d’assurer, d’une part, le bon fonctionnement dudit CSE CARGLASS SAS au vu du contexte CARGLASS SAS et les moyens de ses membres élus, et d’autre part, de contribuer à un dialogue serein et agile.
Dans ce contexte, l’ensemble des organisations syndicales représentatives et la Direction se sont rencontrées lors des réunion de négociation collective le 16 juillet 2024, le 5 septembre et le 7 octobre 2024 et ont conclu le présent avenant à l’accord collectif CARGLASS SAS du 5 février 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique CARGLASS SAS.
Ce présent avenant a vocation à compléter ledit accord collectif CARGLASS SAS du 5 février 2019, notamment les dispositions concernant les participants aux réunions du CSE, le matériel et les locaux mis à disposition des membres du CSE, et enfin les représentants de proximité.
Le reste des dispositions de l’accord collectif CARGLASS SAS du 5 février 2019 demeure inchangé, celui-ci continuant de s’appliquer au sein de CARGLASS SAS.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT.
article 1 : Objet du présent avenant
Le présent avenant se substitue exclusivement aux dispositions :
relatives aux participants aux réunions du CSE, prévues par
l’article 3.3.1 du Chapitre 2 de l’accord collectif du 5 février 2019 ;
relatives au matériel et locaux mis à disposition des membres du CSE, prévues à
l’article 4.6 du Chapitre 2 de l’accord collectif du 5 février 2019 ;
relatives aux représentants de proximité, prévues à
l’article 2.1 du chapitre 4 de l’accord collectif du 5 février 2019.
Le reste des dispositions de l’accord du 5 février 2019 demeure inchangé.
article 2 : Modification de l’article 3.3.1. du Chapitre 2 : précisions sur le pool de suppléants
Délégation élue du personnel au CSE :
Les parties souhaitent préciser que ce « groupe » de pool de suppléants est composé de deux (2) élus suppléants par organisation syndicale représentative, choisis de façon nominative au sein de chaque organisation syndicale et pour la durée de la mandature du CSE CARGLASS SAS. Toutefois, à titre exceptionnel, et au maximum deux fois par an, les organisations syndicales pourront désigner un suppléant différent de ceux choisis nominativement dans le cadre du « pool de suppléant » en début de mandature du CSE, sous réserve d’en informer préalable la Direction Affaires Sociales & Rémunérations dans un délais de 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion du CSE CARGLASS SAS concernée.
article 3 : Modification de l’article 4.6. du Chapitre 2 : Mise à disposition de matériel supplémentaire pour le CSE et les Organisations Syndicales Représentatives
Matériel :
En plus du matériel d’ores et déjà mis à la disposition du CSE et des Organisations Syndicales Représentatives Carglass SAS, les parties conviennent de l’attribution d’un second écran et d’une seconde base (réplicateur) d’ordinateur portable pour le local CSE et chaque local syndical au sein du siège social de l’entreprise.
article 4 : Modification de l’article 2.1 du Chapitre 4 : modification de la répartition des représentants de proximité au sein de l’entreprise
Composition et désignation :
Au regard de l’évolution des périmètres Carglass SAS, et notamment de l’évolution des Pôles au sein du Réseau, les parties s’accordent sur la répartition suivante du nombre de représentants de proximité :
Vingt (20) représentants de proximité au sein du réseau, soit six (6) pour le Pôle Grand Paris & Centre, sept (7) pour le Pôle Sud & Est, et sept (7) pour le Pôle Nord & Ouest ;
Un (1) représentant de proximité pour la DSC ;
Deux (2) représentants de proximité pour la Distribution, un (1) pour le site de Saint-Ouen l’Aumône et un (1) pour le site de Nîmes ;
Un (1) représentant de proximité pour le Siège social de l’entreprise.
article 5 : Maintien des autres dispositions de l’Accord collectif du 5 février 2019 relatif au fonctionnement du CSE Carglass SAS
L’ensemble des autres dispositions de l’accord collectif CARGLASS SAS du 5 février 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) au sein de CARGLASS® SAS demeure inchangé.
article 6 : DUREE DU PRESENT Avenant ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Les parties conviennent enfin, dans l’hypothèse où des difficultés d’application du présent accord étaient caractérisées, de se réunir dans les meilleurs délais pour remédier aux difficultés constatées. En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai pour examiner les possibilités d’adapter l’accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans celui-ci.
article 7 : REVISION
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative des parties signataires ou adhérentes et des organisations syndicales représentatives habilitées à le faire par la loi dans des circonstances définies, doit être notifiée par lettre recommandé avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
article 8 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la Direction, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature ou, à défaut, par remise en main propre ou par courriel avec accusé de réception.
Le présent accord porté à la connaissance des salariés de l’entreprise dans le mois de son entrée en vigueur. Il sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur l’intranet de l’entreprise. Le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel de la société.
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société :
Auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de manière dématérialisée sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;
En un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
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Fait à Courbevoie, le 11/10/2024
En 7 exemplaires, dont 2 pour les formalités de dépôt
