Accord collectif CARGLASS SAS du 23/01/2026 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les Salaires 2026 au sein de CARGLASS® SAS
Entre les soussignées :
La société CARGLASS® SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 29 080 300 Euros, dont le siège social est sis, 107 boulevard de la Mission Marchand, à Courbevoie (92411), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 425 050 556, représentée par Madame X, Directrice People France (DRH).
Dénommée ci-après « la société » « l’entreprise » ou « l’employeur »,
D’une part,
ET
Les
Organisations Syndicales Représentatives suivantes au sein de la société CARGLASS SAS :
La CFDT, représentée par X en leur qualité de délégués syndicaux ;
La CFE-CGC, représentée par X en leur qualité de délégués syndicaux ;
La CFTC, représentée par X en leur qualité de délégués syndicaux ;
La CGT, représentée par X en leur qualité de délégués syndicaux.
Dénommées ci-après « les Organisations syndicales »,
article 2 : contexte de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2026 et enjeux PAGEREF _Toc219474725 \h 5
article 3 : état des propositions respectives des parties durant les réunions des 30 octobre, 17 novembre et 10 décembre 2025, puis des 12 et 19 janvier 2026 PAGEREF _Toc219474726 \h 7
article 4 : mesures salariales au sein de carglass SAS au titre de la Négociation annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires 2026 PAGEREF _Toc219474727 \h 8
article 5 : autres thèmes complémentaires discutés lors de la négociation annuelle obligatoire (nao) sur les salaires 2026 carglass sas PAGEREF _Toc219474729 \h 12
article 6 : DUREE DU PRESENT ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc219474735 \h 14
article 7 : REVISION PAGEREF _Toc219474736 \h 14
article 8 : DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc219474737 \h 14
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société CARGLASS® SAS, soit la CFDT, la CFTC, la CGT et la CFE-CGC, ont été invitées le 17 octobre 2025 par la société CARGLASS SAS à ouvrir la
Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires 2026 au sein de la société CARGLASS® SAS, lors d’une première réunion de négociation collective prévue le 30 octobre 2025.
Ainsi,
la négociation collective annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires 2026 CARGLASS® SAS s’est déroulée au cours de cinq réunions réunissant la Direction et les Délégués Syndicaux CARGLASS® SAS ayant eu lieu entre le 30 octobre 2025 et le 19 janvier 2026, selon le calendrier de réunions de négociation collective suivant :
30 octobre 2025 : 1ère réunion
17 novembre 2025 : 2ème réunion
10 décembre 2025 : 3ème réunion
12 janvier 2026 : 4ème réunion
19 janvier 2026 : 5e réunion
Durant ces réunions de négociation collective, de nombreux échanges ont eu lieu entre la Direction CARGLASS® SAS et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société CARGLASS® SAS susmentionnées et de nombreuses informations et données ont été communiquées.
A ce titre, lors de la première réunion de négociation collective du 30 octobre 2025, les parties ont :
Défini le calendrier prévisionnel des réunions de la négociation collective concernée.
Rappelé les mesures salariales collectives et individuelles 2025 appliquées conformément au procès-verbal de désaccord du 17 février 2025 relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2025 au sein de la société CARGLASS SAS.
Précisé les documents et données salariales, sociales, RH qui seraient présentés et étudiés lors de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2026 de la société CARGLASS® SAS, notamment au travers du paysage des rémunérations pour les exercices 2025/2024/2023.
Evoqué la situation économique et financière de la société, notamment à la lumière des prévisions 2026 en ce qui concerne le marché du travail et plus généralement l’évolution des prix en France (inflation) en 2025 et 2026.
La Direction CARGLASS® SAS a ainsi fait des propositions de mesures salariales et d’accompagnement des collaborateurs concrètes au titre de la Négociation annuelle Obligatoire sur les salaires 2026, lors de la réunion du 17 novembre 2025, qui ont été par la suite actualisées et renouvelées au cours des discussions qui se sont engagées entre les deux parties, jusqu’au 19 janvier 2026.
De plus, les Organisations Syndicales Représentatives des salariés CARGLASS® SAS ont dûment présenté leurs revendications syndicales au titre de la Négociation annuelle Obligatoire 2026 CARGLASS® SAS durant les réunions des 30 octobre, 17 novembre et 10 décembre 2025, puis des 12 et 19 janvier 2026.
Les parties ont ainsi essayé de trouver un cadre commun et convergeant répondant à leur intérêt et propositions respectives, confortant ainsi la réalisation d’un dialogue social réciproque entre les parties en vue de mesures notamment salariales au titre de l’exercice 2026, en adéquation avec la situation économique et financière de la société, le contexte économique et social au niveau national en France, la politique salariale cible 2026 et les attentes des salariés CARGLASS® SAS, l’objectif principal des parties étant d’assurer la poursuite du maintien du pouvoir d’achat des salariés en 2026. Les parties ont également négocié au regard du contexte social survenu en octobre 2025 au sein de la Société, notamment au sein des sites de Distributions et ont entendu à ce titre envisager des mesures spécifiques et complémentaires en matière de revalorisation salariale pour les salariés des Distributions.
De même, différents thèmes autres que les salaires ont aussi été évoqués et rappelés durant cette négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2026, comme précisé, ci-après, au présent accord, tels que notamment la durée et l’organisation du travail, les conditions de travail et la qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle femmes/hommes, l’emploi des salariés seniors, la reconnaissance et l’insertion des travailleurs handicapés, et l’intéressement.
Au terme des cinq réunions de négociation collective ayant eu lieu entre le 30 octobre 2025 et le 19 janvier 2026, les parties sont convenues des dispositions du présent accord collectif relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires 2026 au sein de la société CARGLASS SAS.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT.
article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CARGLASS® SAS et vise la négociation collective annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires 2026 au sein de la société CARGLASS® SAS.
article 2 : contexte de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2026 et enjeux
Dans la continuité de sa politique Sociale et des actions corrélatives menées depuis plusieurs années et notamment en 2025 en matière de négociation annuelle obligatoire, notamment sur les salaires, la Direction CARGLASS® SAS souhaite poursuivre pour 2026 le développement d’une politique sociale compétitive, équitable et transparente au service de la performance de l’entreprise et de l’engagement de l’ensemble de ses collaborateurs au regard du contexte 2026.
De même, la présente négociation collective annuelle obligatoire sur les salaires 2026 CARGLASS SAS s’inscrit aussi dans le contexte économique et financier 2026 tant au niveau national qu’au niveau de la Société CARGLASS SAS. L’année 2026 se profilant comme une année d’ambitions et de challenges clefs pour la compétitivité et positionnement de celle-ci sur le marché national et la profitabilité nécessaire à son développement et sa croissance 2026/2027.
Pour ce faire, la Direction CARGLASS SAS souhaite continuer à poursuivre ses axes principaux pour 2026 en matière de politique sociale, salariale et d’évolution des rémunérations et des salaires, soit notamment :
Assurer la poursuite du maintien du pouvoir d’achat des salariés en 2026 au regard des prévisions cibles en matière d’inflation pour 2026 (soit 1,4 % selon les organismes institutionnels) et des attentes exprimées par les Organisations Syndicales en relai des salariés ;
Proposer à titre exceptionnel et exclusivement pour 2026 des augmentations générales de salaires 2026 pour tous les salariés éligibles à effet du 1er janvier 2026 afin d’assurer la revalorisation directe des salaires de base pour contribuer au maintien du pouvoir d’achat des salariés et assurer l’adéquation des salariés aux évolutions du marché ;
Prévoir des revalorisations de salaires complémentaires pour 2026 via des enveloppes spécifiques pour revaloriser les salaires des collaborateurs des Distribution et de la DSC afin de répondre aux attentes exprimées par les Organisations Syndicales et les salariés, notamment en octobre 2025, afin d’assurer le maintien du pouvoir d’achat de ces salariés, l’attractivité des salaires sur le marché du travail national et local, et enfin d’assurer la rétention et la fidélisation des salariés ;
Proposer une mesure spécifique pour 2026 pour l’ensemble des salariés via le versement d’une dotation annuelle exceptionnelle et complémentaire au CSE CARGLASS SAS pour permettre le renforcement des activités sociales et culturelles (ASC) 2026 au profit de tous les salariés, permettant ainsi à ces derniers de bénéficier de prestations attractives et compétitives en matière de vacances et de loisirs, dès le mois d’avril 2026, et contribuer ainsi à un renforcement de l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle et un accroissement du pouvoir d’achat en 2026 ;
La Société a aussi expressément confirmé sa volonté de poursuivre en 2026 le plan sur les conditions de travail initié depuis 2025, notamment pour les activités et métiers du Réseau, des Distributions et de la DSC afin d’assurer une amélioration de l’environnement, l’organisation, la sécurité et l’accompagnement nécessaire à la bonne réalisation de leurs activités, mais aussi l’engagement et la performance des salariés. A ce titre, un plan détaillé sur les conditions de travail a été partagé lors des échanges entre la Direction et les Organisations Syndicales, et sera déployé courant 2026 en lien avec ces dernières ;
De même, au vu du contexte national, de la démographie de la société et des métiers de la Société CARGLASS SAS, un plan Senior 2026 est aussi proposé en vue de permettre le renforcement de l’accompagnement des salariés Séniors à toutes les étapes de leur carrière professionnelle. Ce plan Senior 2026 donnera notamment lieu à l’ouverture d’une négociation collective avec les Organisations Syndicales à compter du 2nd semestre 2026 et avec pour ambition le déploiement d’un accompagnement renforcé et spécifique de ces salariés Seniors.
De plus, la société a rappelé son ambition d’attirer les talents et les fidéliser au sein de la société au travers d’une démarche salariale proactive et attractive via :
des rémunérations alignées avec le marché et évolutives ;
des packages de rémunération clairement expliqués ;
un accompagnement des managers pour savoir expliquer la politique de l’entreprise et encourager leurs collaborateurs ;
une démarche active de maintien de l’équité interne ;
et une plus grande transparence sur la politique salariale.
La Société a aussi réaffirmé sa volonté de valoriser la performance des salariés via des dispositifs de bonus et/ou d’incentives sur objectifs en cours de refonte depuis 2025 :
X ;
X.
article 3 : état des propositions respectives des parties durant les réunions des 30 octobre, 17 novembre et 10 décembre 2025, puis des 12 et 19 janvier 2026
Au terme des cinq réunions de négociation collective relatives à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2026 CARGLASS SAS qui se sont tenues les 30 octobre, 17 novembre et 10 décembre 2025, puis des 12 et 19 janvier 2026, les Organisations Syndicales Représentatives de Salariés, soit la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC et la CGT, ont toutes fait part de revendications salariales pour les salariés de la société CARGLASS SAS pour l’année 2026 au regard notamment :
Des résultats opérationnels et financiers 2025 CARGLASS SAS encore prévisionnels ;
De son contexte 2026 compte tenu des ambitions et objectifs de résultats et performances opérationnels et financiers cibles prévues ;
De l’engagement continu des salariés CARGLASS SAS durant l’année 2025 et toujours en cours sur 2026 qu’il convient de reconnaitre et gratifier financièrement ;
Des évolutions prévisionnelles de l’inflation en 2026 ;
De la nécessité d’assurer le maintien du pouvoir d’achats des salariés, cadres et non-cadres, et de favoriser les mesures salariales générales pour 2026 plus équitables et adaptées pour tous les salariés CARGLASS SAS. A ce titre, les organisations syndicales ont aussi demandé l’attribution d’augmentations générales de salaires pour tous les salariés, sans distinction de niveau de rémunération, le versement de primes en juin et décembre et l’attribution de chèques vacances pour accompagner les loisires et vacances des salariés ;
Les enjeux liés aux conditions de travail au sein des sites du Réseau, des Distributions et de la DSC et de la nécessité de poursuivre le maintien et l’amélioration de celle-ci en 2026
La Direction CARGLASS SAS a de son côté fait différentes propositions en matière de mesures salariales générales et autres mesures complémentaires, au regard notamment du contexte 2026.
La Direction CARGLASS SAS a aussi confirmé son souhait d’assurer l’engagement de tous les salariés, cadres et non cadres, et de vouloir contribuer au maintien du pouvoir d’achat de ceux-ci en 2026, notamment au regard des perspectives d’évolution de l’inflation, l’amélioration des conditions de travail et les enjeux associés l’accompagnement des seniors en 2026.
A l’issue de l’ensemble des échanges intervenus entre la Direction et toutes les Organisations Syndicales Représentatives CARGLASS SAS lors des réunions de négociations collectives des 30 octobre, 17 novembre et 10 décembre 2025, puis des 12 et 19 janvier 2026, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives CARGLASS SAS sont convenues des présentes dispositions au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires 2026 CARGLASS SAS, telles que précisées ci-après à l’article 4 du présent accord collectif.
article 4 : mesures salariales au sein de carglass SAS au titre de la Négociation annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires 2026
Au terme du présent accord collectif, il a été convenu des mesures salariales ci-après au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires 2026 CARGLASS SAS :
Des enveloppes pour les mesures salariales générales 2026 reposant sur des Augmentations Générales de Salaires (AGS) 2026 pour tous les salariés éligibles afin d’assurer le maintien du pouvoir d’achat des salariés en 2026 ;
Des mesures salariales complémentaires 2026, via l’attribution d’enveloppes de revalorisations de salaires complémentaires et spécifiques pour les salariés des sites de la Distribution et de la DSC ;
Le versement d’une dotation exceptionnelle au CSE CARGLASS SAS au titre des activités sociales et culturelles 2026 pour permettre au CSE de proposer aux salariés CARGLASS SAS des prestations de loisirs et de vacances plus attractives en 2026 ;
La poursuite d’un plan sur les conditions de travail pour 2026 pour les métiers/activités du Réseau, des Distributions et de la DSC, mais aussi pour le Siège, et ce, dans le prolongement des actions initiées en 2025 en la matière ;
La mise en place d’un Plan Senior en 2026 afin d’accompagner les salariés concernés dans leur évolution et gestion de carrière en 2026 et pour les années suivantes.
Des mesures salariales générales 2026 : Augmentations Générales des Salaires (AGS) 2026 au 1er janvier 2026
Des mesures salariales générales 2026, reposant sur des Augmentations Générales de Salaires (AGS) pour l’année 2026, sont appliquées à tous les salariés Carglass SAS et sont effectives au 1er janvier 2026 selon les modalités suivantes :
Salaire de base brut mensuel (en euros et pour une activité à temps plein) de référence au 31/12/2025
% Augmentation Générale de Salaire au 1er janvier 2026
Salariés éligibles*
X%
*Cette augmentation générale de salaire 2026 est applicable aux salariés CARGLASS SAS, quel que soit leur contrat de travail (CDI/ CDD), selon leur salaire de base de référence au 31/12/2025 et inscrits aux effectifs de la société CARGLASS SAS au 1er janvier 2026 et ayant acquis 6 mois d’ancienneté à cette date.
Cette mesure salariale générale sera effective au 1er janvier 2026, et sera versée au plus tard avec les salaires de mars 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Les salariés CARGLASS® SAS concernés, tels que mentionnés ci-dessus, dont le contrat de travail est suspendu pour quelque raison que ce soit à la date d’application du présent accord bénéficieront s’ils y sont éligibles, de l’augmentation générale de salaire 2026 susvisée.
Des enveloppes salariales spécifiques et complémentaires pour les Distributions et la DSC/Call Center
Afin d’assure le renforcement du pouvoir d’achat en 2026 des salariés des sites de Distributions (Nimes et Saint-Ouen l’Aumône) et de la DSC/Call Center, d’assurer la compétitivité des salaires au regard des marchés nationaux et régionaux concernés et de fidéliser les salariés des métiers et activités de Distribution et de la DSC, des revalorisations salariales complémentaires et spécifiques sont prévues en 2026 selon les modalités suivantes :
Pour les Distributions : Sites de Saint-Ouen l’Aumône et de Nimes :
Une enveloppe de X KE chargés (représentant X% de la masse salariale des Distributions) est attribuée pour des revalorisations de salaires complémentaires,
à effet du 1er avril 2026, au regard du marché régional et national, soit :
pour les salariés ayant des postes de caristes, préparateurs de commande ou tout autre poste au sein desdits sites de distributions relevant des coefficients 3 et 6 selon la Convention Collective Nationale des Services Automobiles (CCN) ;
pour les salariés ayant des postes autres relevant des autres coefficients selon la Convention Collective Nationale des Services Automobiles ;
Ces revalorisations de salaire complémentaires 2026 seront versées au plus tôt avec les salaires du mois d’avril 2026
Une revalorisation des salaires minimum d’embauche sera aussi réalisée courant 2026.
Pour la DSC/Call Center :
Une enveloppe de X KE chargés (représentant X% de la masse salariale des salariés Conseillers Services Clients de la DSC) est attribuée prioritairement pour des revalorisations de salaires complémentaires pour les Conseillers Services Clients des coefficients 3 et 6 selon la Convention Collective Nationale (CCN) des Services Automobiles,
à effet du 1er juillet 2026, appliquées au regard du marché régional et national. Des ajustements en matière de revalorisation de salaires pourront aussi être réalisés pour d’autres postes et coefficients CCN au sein de la DSC via cette enveloppe spécifique 2026.
Ces revalorisations de salaire complémentaires 2026 seront versées au plus tôt avec les salaires du mois de juillet 2026.
Une revalorisation des salaires minimum d’embauche sera aussi réalisée courant 2026.
Versement d’une contribution exceptionnelle 2026 en avril 2026 au CSE CARGLASS SAS
Les parties ont également convenu du versement d’une contribution exceptionnelle 2026, en avril 2026, au CSE CARGLASS SAS pour les activités sociales et culturelles (ASC) 2026 en vue de permettre au CSE CARGLASS SAS de renforcer ses prestations en matière de vacances et de loisirs auprès des salariés CARGLASS SAS en 2026.
Afin de permettre le versement de cette dotation exceptionnelle 2026 auprès du CSE CARGLASS SAS, d’un montant de X euros (sur la base d’un effectif CDI/CDD de référence de X salariés au 1er janvier 2026), la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de Salariés CARGLASS SAS conviennent de conclure en février 2026 au plus tard un accord collectif encadrant cette dotation exceptionnelle 2026.
De plus, et dans une démarche vertueuse, les parties conviennent aussi que lors de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les Salaires 2027 CARGLASS SAS, le principe de cette dotation exceptionnelle complémentaire pour les ASC du CSE CARGLASS SAS pour les années 2027 et 2028 sera expressément abordé et discuté. Les modalités d’application de celle-ci, notamment le montant et/ou la date d’attribution, seront soumises à la négociation collective 2027 et 2028 susvisée.
Le présent engagement de principe pour 2027 sera aussi formalisé dans l’accord collectif sus-évoqué qui sera négocié et conclu par les parties au titre de l’année 2026 pour encadrer l’attribution de cette dotation exceptionnelle au CSE CARGLASS SAS pour 2027.
Poursuite du plan sur les conditions de travail 2025/2026 :
La Société a aussi expressément confirmé sa volonté de poursuivre en 2026 le plan sur les conditions de travail initié depuis 2025, notamment pour les activités et métiers du Réseau, des Distributions et du Call Center afin d’assurer l’amélioration de l’environnement, l’organisation, la sécurité et l’accompagnement nécessaire à la bonne réalisation des activités Réseau, Distribution et du Call Centers, et à l’engagement et la performance des salariés.
A ce titre, un plan sur les conditions de travail a été partagé en liminaire lors des échanges entre la Direction et les Organisations Syndicales, autour de 3 axes distincts :
focus Distributions SOA Carglass SAS;
focus Réseau Carglass SAS;
mesures pour tous les périmètres Carglass SAS.
Ce plan sur les conditions de travail sera complété, détaillé et déployé courant 2026 et fera l’objet d’une présentation détaillée et d’un suivi auprès des Organisation syndicales durant l’année 2026, ainsi qu’auprès du CSE CARGLASS SAS et de la Commission SSCTQVT du CSE CARGLASS SAS.
Lancement d’un Plan Senior en 2026
Au vu du contexte national, de la démographie de la société et des métiers de la Société CARGLASS SAS, un plan Senior 2026 est aussi proposé en vue de permettre le renforcement de l’accompagnement des salariés Seniors à toutes les étapes de leur carrière professionnelle.
Ce plan Senior 2026 donnera notamment lieu à l’ouverture d’une négociation collective avec les Organisations Syndicales à compter du 2nd semestre 2026 en vue de mesures concrètes en la matière dès 2026.
* **
article 5 : autres thèmes complémentaires discutés lors de la négociation annuelle obligatoire (nao) sur les salaires 2026 carglass sas
En complément, la Direction CARGLASS® SAS rappelle que lors de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2026, d’autres thèmes ont été évoqués et rappelés, soit notamment :
DUREE DU TRAVAIL, ORGANISATION DU TRAVAIL ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
En complément du plan sur les conditions de travail initié en 2025, sus évoqué à l’article 4.4 ci-dessus, et de la poursuite de celui-ci en 2026, la Direction rappelle que CARGLASS® SAS a toujours à cœur de mener une politique sociale en faveur des collaborateurs, visant notamment un équilibre renforcé entre la vie professionnelle et la vie personnelle et la qualité de vie au travail, ainsi que le mieux-être au travail.
Ainsi, au-delà de l’accord existant en matière de télétravail (
accord collectif CARGLASS relatif au nouveau dispositif de télétravail élargi et généralisé au sein de CARGLASS® en France du 8 février 2021) et de la mise en place du « Flex Office » dans les locaux du siège, la Direction est en train de déployer le projet « Vie du siège » permettant de s’assurer du bien-être des collaborateurs sur le lieu de travail.
De plus, la Direction confirme, conformément au calendrier social prévisionnel 2026 présenté aux Organisations Syndicales CARGLASS Services, que la négociation relative à la Qualité de vie au travail, au bien-être et au droit à la déconnexion débutera dans le courant du premier semestre 2026 en vue de la conclusion d’un accord collectif.
INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE
Les parties rappellent qu’un nouvel accord triennal a été signé le 17/06/2025, pour les exercices 2025, 2026 et 2027, en matière d’intéressement collectif aux performances de la Société. De même, un nouvel accord triennal a été signé le 17/06/2025, pour les exercices 2025, 2026 et 2027, en matière de Participation collective aux résultats de la Société.
La Direction de CARGLASS® SAS confirme que l’intéressement et la participation 2025 qui pourraient être versés aux collaborateurs au titre de l’exercice 2025 doivent être valorisés sous réserve et dans l’attente de la certification des comptes par les Commissaires aux Comptes en cours.
De même, il est rappelé qu’une négociation collective relative à l’intéressement 2026 sera ouverte au cours du 2e trimestre 2026, en application de l’accord CARGLASS en France relatif à l’intéressement de Groupe CARGLASS en France conclus pour les exercices 2025, 2026 et 2027 précité.
SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LA PROMOTION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
La société CARGLASS® SAS continue d’affirmer que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit inscrit au cœur de sa politique entreprise et de gestion des Ressources Humaines. En application de ce principe, tous les actes de gestion de carrières et de rémunérations réalisés par CARGLASS® SAS doivent reposer exclusivement sur des critères professionnels et objectifs, à savoir sur des éléments indépendants de tout critère lié au sexe. CARGLASS® SAS a toujours œuvré pour garantir une égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Ainsi, elle souhaite naturellement continuer cette démarche dans le but de favoriser la poursuite, l’amélioration et la progression de la reconnaissance et de la mise en œuvre du principe d’égalité professionnelle des hommes et des femmes qui la composent.
Également, les engagements de CARGLASS® SAS depuis de nombreuses années en matière de non-discrimination et d’égalité professionnelle ont ainsi permis l’obtention d’un score de 93/100 au titre de l’Index de l’égalité femmes-hommes en 2025. CARGLASS® obtient les notes maximales ou quasi-maximales sur trois des cinq critères, dont celui mesurant les écarts de rémunération.
CARGLASS® SAS poursuit également, en étroite collaboration avec ses partenaires sociaux, sa politique d’égalité professionnelle, et rappelle que la négociation collective initié en 2025 sur ce thème sera reprise courant 2026 en vue de la conclusion d’un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle 2026/2028.
MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Dans le cadre de ses politiques de Développement Responsable et des Ressources Humaines axées sur la promotion de la Diversité et de l’Egalité des chances, CARGLASS® SAS a décidé depuis de nombreuses années de s’engager en faveur du handicap afin de répondre à l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap et de développer ainsi l’insertion, le recrutement et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés ; mais aussi de dépasser les préjugés, de surmonter les appréhensions, et de modifier au besoin les comportements. Dans ce cadre, un certain nombre d’actions a été déterminé et mis en place depuis 2019 dans le cadre de la stratégie Diversité du Groupe CARGLASS® en France. La démarche d’accompagnement et de prévention du Handicap sera aussi intégrée dans le cadre de la négociation collective relative à la Qualité de vie au travail et conditions de travail prévue courant 2026
MUTUELLE D’ENTREPRISE
La Direction rappelle que plusieurs actions ont été menées depuis plusieurs années en faveur de l’accès aux soins complémentaires pour les salariés de CARGLASS® SAS, notamment via un dispositif de Frais de Santé Complémentaires CARGLASS en France, définis par accords collectifs de Groupe actuellement en vigueur.
article 6 : DUREE DU PRESENT ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est à durée déterminée. Il prendra fin au terme d’une durée d’un (1) an, le 22/01/2027.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Les parties conviennent enfin, dans l’hypothèse où des difficultés d’application du présent accord étaient caractérisées, de se réunir dans les meilleurs délais pour remédier aux difficultés constatées. En cas de modification des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
article 7 : REVISION
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative des parties signataires ou adhérentes et des organisations syndicales représentatives habilitées à le faire par la loi dans des circonstances définies, doit être notifiée par lettre recommandé avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
article 8 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la Direction, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature ou, à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise dans le mois de son entrée en vigueur. Il sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur l’intranet de l’entreprise.
Le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel de la société.
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société :
Auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de manière dématérialisée sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;
En un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
* **
Fait à Courbevoie, le 23 janvier 2026,
En 7 exemplaires, dont 2 pour les formalités de dépôt
Pour la société CARGLASS® SASPour les Organisations Syndicales Représentatives
