Accord collectif du 9 mars 2026 relatif aux modalités de versement pour l'année 2026 d'une dotation exceptionnelle complémentaire pour les Activités Sociales et Culturelles (ASC) du Comité social et économique (CSE) Carglass SAS
Application de l'accord Début : 09/03/2026 Fin : 31/12/2026
Accord collectif du 9 mars 2026 relatif aux modalités de versement pour l’année 2026 d’une dotation exceptionnelle complémentaire pour les Activités Sociales et Culturelles (ASC) du Comité social et Economique (CSE) CARGLASS SAS
Entre les soussignés,
La société CARGLASS® SAS, Société par Actions Simplifiées dont le siège social est sis, 107 boulevard de la Mission Marchand, à Courbevoie (92411), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 425 050 556, représentée par Madame X, Directrice People France (DRH).
Dénommée ci-après, « la Société », « l’entreprise » ou « l’employeur »,
D’une part,
ET
Les
Organisations Syndicales Représentatives de la société CARGLASS® SAS suivantes :
La CFDT, représentée par X en leur qualité de délégués syndicaux ;
La CFTC, représentée par X en leur qualité de délégués syndicaux ;
La CFE-CGC, représentée par X en leur qualité de délégués syndicaux ;
La CGT, représentée par X en leur qualité de délégués syndicaux.
Dénommées, ci-après « les organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
TABLE DES MATIERES
TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc219121306 \h 3
ARTICLE 1 : VERSEMENT D’UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC) 2026 AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CARGLASS® SAS PAGEREF _Toc219121307 \h 4
ARTICLE 2 : DUREE DE L’AVENANT - ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc219121308 \h 4
ARTICLE 3 : REVISION PAGEREF _Toc219121309 \h 5
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc219121310 \h 5
PREAMBULE
L’accord collectif du 5 février 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité social et économique CARGLASS® stipule les modalités de calcul des contributions versées au Comité social et économique (ci-après « CSE ») de la Société CARGLASS® SAS, afin de financer les budgets dits de « Fonctionnement du CSE » et « Activité Sociales et Culturelles » du CSE.
L’article 4.2.2 de l’accord susmentionné précise que la contribution consacrée au budget des Activités Sociales et Culturelles est calculée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Toutefois, au cours des échanges entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives intervenus dans le cadre des réunions de négociation collective au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires 2026 au sein de la Société CARGLASS SAS, il a été discuté de la possibilité de verser, à titre exceptionnel, une dotation complémentaire au budget des Activités Sociales et Culturelles, visant à renforcer ses prestations en matière de vacances et de loisirs auprès des salariés CARGLASS SAS en 2026.
La Direction et les Organisations syndicales représentatives au sein de CARGLASS® SAS signataires ci-après ont donc convenues des dispositions exceptionnelles pour 2026 prévues par le présent accord pour l’exercice 2026 s’agissant du budget des Activités Sociales et Culturelles de la société et du versement d’une dotation financière exceptionnelle complémentaire 2026.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES SIGNATAIRES CI-APRES.
ARTICLE 1 : VERSEMENT D’UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE COMPLEMENTAIRE POUR LES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC) 2026 DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CARGLASS® SAS
Afin de renforcer les prestations du CSE CARGLASS SAS en matière de vacances et de loisirs, la Direction de la Société consent, conformément aux engagements pris dans le cadre de la NAO 2026, à titre très exceptionnel et en dérogation aux dispositions de l’article 4.2.2 de l’accord du 5 février 2019 à verser une dotation financière exceptionnelle complémentaire au titre des activités sociales et culturelles du CSE de CARGLASS® SAS.
Le montant de cette dotation exceptionnelle complémentaire 2026 pour les activités sociales et culturelles du CSE CARGLASS SAS est d’un montant de X euros (sur la base d’un effectif CDD/CDI de référence de 2.636 salariés au 1er janvier 2026).
Ce complément de contribution fera l’objet d’un versement unique sur le compte bancaire du CSE de CARGLASS SAS. Il interviendra courant mars-avril 2026.
Conformément aux engagements pris dans le cadre de la NAO 2026, et notamment l’article 4.3 de l’accord du 23 janvier 2026, les parties conviennent que le principe de cette dotation exceptionnelle complémentaire pour les ASC sera expressément abordé et discuté lors de la prochaine NAO sur les salaires 2027 pour l’exercice 2027. Les modalités d’application de celle-ci, notamment le montant et/ou la date d’attribution, seront soumises à la négociation collective sur les salaires 2027 susvisée.
Enfin, il est rappelé par les parties que les subventions aux budgets de fonctionnement et aux Activités Sociales et Culturelles du CSE CARGLASS SAS au titre des années 2026, 2027 et suivantes seront calculées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, en dehors de toute contribution exceptionnelle supplémentaire versée en 2026 et éventuellement en 2027, particulièrement s’agissant de la définition de la masse salariale brute de référence et du rapport de référence pour le calcul de la contribution aux Activités Sociales et Culturelles, lequel ne tiendra pas compte de la dotation exceptionnelle versée au seul titre de l’année 2026.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’AVENANT - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est à durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Il prendra fin automatiquement au terme du dernier versement des subventions liées au fonctionnement du CSE et à ses Activités Sociales et Culturelles du CSE CARGLASS® SAS pour l’exercice 2026.
Les parties conviennent enfin, dans l’hypothèse où des difficultés d’application du présent accord étaient caractérisées, de se réunir dans les meilleurs délais pour remédier aux difficultés constatées. En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai pour examiner les possibilités d’adapter l’accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans celui-ci.
ARTICLE 3 : REVISION
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative des parties signataires ou adhérentes et des organisations syndicales représentatives habilitées à le faire par la loi dans des circonstances définies, doit être notifiée par lettre recommandé avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la Direction, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature ou, à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord porté à la connaissance des salariés de l’entreprise dans le mois de son entrée en vigueur. Il sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur l’intranet de l’entreprise. Le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel de la société.
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;
En un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
* **
Fait à Courbevoie, le 9 mars 2026
En 7 exemplaires, dont 2 pour les formalités de dépôt
Pour la société CARGLASS® SAS Pour les Organisations Syndicales Représentatives
