RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) CARGLASS EN FRANCE
ACCORD COLLECTIF DE GROUPE DU 28 MARS 2024
RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) CARGLASS EN FRANCE
Entre les soussignés :
Le Groupe CARGLASS en France constitué par les sociétés visées en Annexe n°1, représenté par XX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines/DLE, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après désigné «
le Groupe »
D’une part
Et
Les
Organisations Syndicales Représentatives au sein du Groupe CARGLASS en France, constitué par les sociétés visées en annexe n°1, dûment représentées par :
Pour la
CFDT : XX, Délégués syndicaux ;
Pour la
CFE-CGC : XX, Délégués syndicaux ;
Pour la
CFTC : XX, Délégués syndicaux ;
Pour la
CGT : XX, Délégués syndicaux.
Ci-après désignées «
les Organisations Syndicales »
D'autre part
Préambule
Le Compte Epargne-Temps (CET) est un dispositif permettant à tout salarié de capitaliser et accumuler des droits à congé rémunéré en vue soit d’une absence ou soit de se constituer un complément de rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congés ou de repos non pris qu'il y a affectés.
Les salariés du Groupe CARGLASS en France disposaient, jusqu’à présent, d’un Compte Epargne Temps en application des dispositions de l’avenant n°62 du 20 octobre 2011 à la Convention Collective Nationale des Services Automobiles conclu au sein de la branche du commerce et de la réparation de l’automobile.
Souhaitant poursuivre la bonne application de ce dispositif de CET au sein de CARGLASS en France et au vu des nouveaux besoins des salariés et du Groupe CARGLASS en France, la Direction et les Organisations Syndicales CARGLASS en France ont estimé qu’il convenait de simplifier, clarifier et actualiser ce dispositif de CET au sein de CARGLASS en France au regard du contexte légal, conventionnel et en vigueur au sein de CARGLASS en France.
Le CET CARGLASS en France doit aussi être articulé avec le nouveau dispositif de Plan Epargne Retraite Complémentaire Obligatoire de Groupe (PERECOG) CARGLASS en France prévu par l’accord collectif de Groupe CARGLASS en France du 22 février 2022.
En conséquence, les parties ont souhaité que le Compte Epargne Temps CARGLASS en France soit désormais encadré par un accord collectif conclu au sein du Groupe CARGLASS en France.
C’est dans ce contexte que la Direction du Groupe CARGLASS en France a invité l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives CARGLASS en France à négocier un nouvel accord collectif sur le Compte Epargne temps CARGLASS en France.
Plusieurs réunions de négociation collective se sont tenues les 28 septembre, 17 octobre, 7 décembre 2023, 8 février et 14 mars 2024.
Au terme de cette négociation collective, les parties sont convenues du présent accord collectif de Groupe CARGLASS en France. Ainsi, et conformément à l’article L. 3151-1 du Code du travail, le Compte Epargne Temps (CET) CARGLASS en France est désormais exclusivement régi par les dispositions du présent accord collectif qui met fin à tous les engagements unilatéraux, pratiques et usages CARGLASS en France ayant le même objet et s’y substitue intégralement. Les droits inscrits sur le CET CARGLASS en France à la date d’entrée en vigueur du présent accord collectif sont intégralement repris dans le cadre du nouveau dispositif de CET prévu par le présent accord collectif.
ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD COLLECTIF
Le présent accord collectif a pour objet de déterminer les conditions et les limites dans lesquelles les salariés CARGLASS en France, tels que définis ci-après, peuvent alimenter le Compte Epargne Temps (CET) CARGLASS en France et l’utiliser pour :
Rémunérer une absence,
Ou compléter sa rémunération,
Ou constituer une épargne.
A ce titre, les parties signataires rappellent et insistent sur l’importance de la prise effective par les salariés des congés payés, temps de repos et autres congés exceptionnels qu’ils acquièrent normalement au sein de CARGLASS en France dans le cadre de la réalisation de leur activité professionnelle selon les aménagements du temps de travail prévus par les différents accords collectifs en vigueur au sein de CARGLASS en France.
Ces droits à congés, notamment les congés payés et droits à la Réduction du Temps de travail (RTT), participent au droit au repos de chaque salarié, au droit et respect à la déconnexion, au principe de qualité de vie au travail et de bonnes conditions de travail et contribuent à l’équilibre de la vie professionnelle et vie personnelle de chaque salarié CARGLASS en France.
Ainsi, le recours au dispositif de CET CARGLASS en France tel que défini par le présent accord collectif doit assurer le respect des principes rappelés, ci-avant, pour tout salarié CARGLASS en France et en conséquence fait l’objet des dispositions et cadre, ci-après, détaillés
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES DU NOUVEAU CET
Tout salarié employé, par l’une des sociétés du Groupe CARGLASS en France visées en annexe n°1 du présent accord, à l’exclusion des stagiaires et des travailleurs intérimaires, ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le Groupe CARGLASS en France, peut ouvrir un CET et l’alimenter comme suit.
ARTICLE 3 - OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Un compte individuel CET est ouvert, à l’occasion de la première alimentation par le salarié CARGLASS en France éligible, sur demande expresse, selon les modalités définies par la Direction et communiquées aux salariés.
L’ouverture du Compte Epargne Temps relève donc de la seule initiative individuelle et volontaire de chaque salarié remplissant les conditions d’éligibilité, précisées à l’article 2, ci-dessus.
ARTICLE 4 - ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS A L’INITIATIVE DU SALARIE
Chaque salarié éligible concerné peut affecter à son CET CARGLASS en France tout ou partie des droits acquis à congés suivants :
-
Jours entiers de congés payés légaux annuels pour la durée excédant 24 jours ouvrables : soit exclusivement les jours de congés payés correspondants à la 5ème semaine de congés payés ;
-
Jours entiers de congés payés conventionnels supplémentaires suivants :
Congés pour ancienneté prévus au sein de CARGLASS en France et par la Convention Collective Nationale (CCN) des Services Automobiles ;
Congés spéciaux rémunérés prévus à l’article 1.15 e de la Convention Collective Nationale (CCN) des Services Automobiles ;
Autres congés spéciaux, tels que les congés attribués aux salariés ayant la qualité de travailleur handicapé, les congés attribués aux salariés « seniors » au sens de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels CARGLASS en France.
-
Jours entiers de congés supplémentaires des salariés âgés de plus de 21 ans ne bénéficiant pas d'un congé payé complet (2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge sans que le cumul avec le congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel) ;
-Heures positives du compteur de modulation, dites « H+ », dans la limite de 35 heures sur la période de modulation de référence, pour les salariés relevant des régimes de modulation du temps de travail en vigueur au sein de CARGLASS en France ;
-
Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT) des salariés non-cadres que ces salariés peuvent librement poser par eux-mêmes (à l’exception en conséquence des JRTT dont la prise est imposée par la Direction) et Jours de repos JRTT des salariés cadres au forfait annuel en jours,
-Repos de durée équivalente aux heures travaillées un dimanche prévu par l'article 1.10 b de la Convention Collective Nationale (CCN) des Services Automobiles,
Repos de durée équivalente aux heures travaillées les jours fériés,
Repos de durée équivalente au repos hebdomadaire travaillé au sein du Réseau et Distributions.
ARTICLE 5 – PLAFONNEMENT DU CET
Afin d’assurer la bonne utilisation et effectivité du CET, les plafonnements suivants sont définis :
1/ Plafonnement individuel annuel du CET :
Les salariés ne peuvent alimenter leur compte individuel de CET de plus de 10 jours ouvrés par an, quel que soit la nature des droits acquis à congés concernés, tels que définis à l’article 4, ci-dessus.
2/ Plafonnement individuel total du CET :
Par ailleurs, le compte individuel de CET ne peut comporter plus de 150 (cent cinquante) jours au total, quel que soit la nature des éléments placés sur celui-ci.
En tout état de cause, le compte individuel de CET de chaque salarié est limité au plafond de la garantie légale des salaires, géré par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (ci-après, « AGS »). En conséquence, les droits épargnés dans le CET, convertis en unités monétaires, de chaque salarié, ne peuvent dépasser le plafond des droits garantis par l’AGS en vigueur à la date de la dernière alimentation dudit CET. Tout versement du salarié entraînant le dépassement dudit plafond sera refusé.
Aucun excédent à ces deux plafonds individuels de CET, annuel et total, visés dans le présent article 5, ne pourra être envisagé.
Tout CET ayant atteint lesdits plafonds ne pourra plus être alimenté volontairement par le salarié concerné, tant que celui-ci n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que leur valeur soit réduite en deçà des plafonds.
ARTICLE 6 - PERIODES DE PLACEMENT
Chaque année, trois périodes d’alimentation du CET sont ouvertes pour les salariés concernés :
En mars de l’année N ;
En mai de l’année N ;
En octobre de l’année N ;
Les demandes de versement sur le CET ne pourront porter que sur des droits acquis à congés et pouvant être pris au titre de l’année N de référence.
ARTICLE 7 - TENUE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Chaque compte individuel de CET comporte, outre l'identification du salarié titulaire, les éléments suivants :
La nature des droits acquis qui y sont placés, chacun de ces droits faisant l'objet d'une rubrique distincte ;
Pour chacune de ces rubriques, le montant en jours, en heures et en fractions d'heure correspondant à ces droits, avec la date de l’alimentation et le mode de calcul utilisés. Les affectations en temps dans le CET sont inscrites sur le compte individuel pour leur valeur exprimée en jours, en heures et en fraction d’heures.
Les affectations en temps dans le CET sont inscrites sur le compte individuel pour leur valeur exprimée en jours, en heures et en fraction d’heures.
Le compte individuel de CET est mis à jour et conservé par la DLE/DRH, Département Paie/ADP de la Direction Affaires Sociales & Rémunérations.
ARTICLE 8 - UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Article 8.1 - Utilisation du CET pour indemniser et permettre une absence pour convenance personnelle non indemnisée
Cas d’utilisation
Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte individuel CET pour une absence pour convenance personnelle pour indemniser cette période d'absence autorisée par la Direction.
Afin de limiter les perturbations que l'absence du salarié peut engendrer via l’utilisation de ce CET pour une absence pour convenance personnelle, et sauf accord de la Direction pour écourter le délai, le salarié doit dans ce cas respecter un délai de prévenance minimum de :
15 jours en cas d’absence pour convenance personnelle dont la durée envisagée est de moins de deux semaines ;
Deux mois en cas d’absence pour convenance personnelle dont la durée envisagée est de plus de deux semaines et de moins de trois mois,
Trois mois en cas d’absence pour convenance personnelle dont la durée envisagée est de trois mois et plus,
En cas de retour anticipé et de reprise de l’activité du salarié, acceptés préalablement par la Direction, les droits inscrits au CET non utilisés sont conservés sur son compte individuel CET par le salarié.
Le salarié peut également utiliser ses droits CET pour rémunérer une cessation progressive de l’activité, en accord avec la Direction, notamment dans le cadre de la fin de la carrière professionnelle visée à l'article 1.24 b de la Convention collective. L'accord conclu entre le salarié et l’employeur précise dans ce cas les modalités de la cessation d'activité et l’utilisation par le salarié des droits inscrits sur le CET.
Rémunération pendant l’absence
L'indemnisation de l’absence du salarié durant la prise de congé au titre de l’utilisation de son CET est calculée sur la base du salaire mensuel de référence déterminé au moment du départ en congés. Un jour, une semaine et un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement aux horaires contractuels journaliers, hebdomadaires et mensuels en vigueur au moment du départ en congés. Le salaire mensuel de référence comprend le salaire de base et la prime d’ancienneté.
L’indemnisation est versée au salarié à l'échéance mensuelle du salaire.
Statut du salarié pendant l’absence
Le statut du salarié durant son absence au titre de l’utilisation de son CET, du jour de son départ à celui de son retour, suit le régime normalement applicable au type de congé choisi. Il est par ailleurs précisé qu'aucun évènement (survenance d'un arrêt maladie par exemple) n'interrompt, ni ne modifie la durée initialement prévue du congé pris dans le cadre du CET.
Les parties rappellent que, conformément à l'article 1.13 b de la Convention collective, dans tous les cas d’absence rémunérée par le CET, la durée de l'absence indemnisée est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté. Elle est par ailleurs assimilée à du travail effectif pour le calcul des congés payés légaux et conventionnels ainsi que pour le décompte des jours de RTT.
A l'issue de l’absence (en dehors du congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi, ou un emploi similaire en cas d’absence pour convenance personnelle de longue durée au titre de l’utilisation du CET, y compris en termes de localisation géographique, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Article 8.2 - Utilisation du compte pour compléter la rémunération
Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte individuel pour bénéficier d'une rémunération : cette opération est appelée « monétisation » et est limitée à 10 jours par an.
Conformément à l’article L. 3151-3 du Code du travail, la monétisation des droits inscrits sur le CET au titre du congé annuel n'est autorisée que pour :
les congés conventionnels supplémentaires,
les JRTT cadres et non cadres,
les repos compensateurs visés à l’article 4 du présent accord, sur le fondement des droits acquis suivants :
Les heures travaillées un dimanche (telles que prévues par l’article 1.10 b de la Convention Collective Nationale (CCN) des Services Automobiles)
ainsi que celles travaillées les jours fériés.
Le repos hebdomadaire travaillé au sein du Réseau et des Distributions.
La somme due au salarié est égale à la valeur du nombre d'heures ou de jours inscrits sur le compte individuel du salarié dont il sollicite la monétisation, cette valeur étant calculée sur la base du salaire mensuel de référence et conformément à l’article 7 du présent accord au jour de son versement.
Article 8.3 - Utilisation du compte épargne temps pour constituer une épargne
A la demande du salarié, les droits inscrits sur son compte individuel de CET peuvent être utilisés pour alimenter le PERECOG applicable au sein du CARGLASS en France
dans la limite de 10 jours par an.
Le transfert sur le PERECOG des droits inscrits sur le CET au titre du congé annuel n'est autorisé que pour :
les congés conventionnels supplémentaires,
les JRTT cadres et non cadres ,
et les repos compensateurs visés à l’article 4 du présent accord, sur le fondement des droits acquis suivants :
Les heures travaillées un dimanche (telles que prévues par l’article 1.10 b de la Convention Collective Nationale (CCN) des Services Automobiles)
ainsi que celles travaillées les jours fériés.
Le repos hebdomadaire travaillé au sein du Réseau et Distributions Carglass en France.
Les droits sont transférés pour une valeur égale à la valeur du nombre d'heures ou de jours inscrits sur le compte individuel du salarié dont il sollicite le transfert, cette valeur étant calculée sur la base du salaire mensuel de référence et conformément à l’article 7 du présent accord au jour de son versement.
ARTICLE 9 – LIQUIDATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Article 9.1 - Transfert du compte épargne temps
Le transfert des droits inscrits au CET est automatique en cas de modification de la situation juridique de l'employeur visés à l'article L. 1224-1 du code du travail.
Il est rappelé que la mobilité individuelle au sein du groupe CARGLASS en France tel que défini à l’Annexe 1 est sans incidence sur les droits acquis au titre du CET.
Article 9.2 - Clôture du compte épargne temps en cas de rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, entraîne, sauf transfert visé ci-dessus, la clôture du CET.
En cas de rupture du contrat de travail, le compte individuel CET du salarié concerné est liquidé et donne lieu au versement d’une indemnité compensatrice d'épargne-temps. Cette indemnité est calculée sur la base du salaire mensuel de référence selon les mêmes modalités que celles décrites à l’article 8.1. Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires.
ARTICLE 10 - PUBLICITE ET INFORMATION DES SALARIES
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés notamment par voie d’affichage sur l’intranet des Sociétés CARGLASS en France.
Le présent accord sera également diffusé par voie de messagerie électronique à destination de l’ensemble des salariés des Sociétés CARGLASS en France.
Une communication annuelle sera en outre effectuée par voie de messagerie électronique, courant du premier trimestre de l’année N, afin de rappeler aux salariés les périodes de placement du CET pour l'année en cours ainsi que les modalités d’utilisation de celui-ci.
ARTICLE 11 - CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, de se réunir une fois par an pour faire le point sur l’application du présent accord collectif dans le temps.
ARTICLE 12 - DUREE, PRISE D’EFFET, REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter du lendemain de son dépôt.
Il peut être modifié par voie d’avenant conclu avec les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe.
Le présent accord collectif peut également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
L’avenant de révision ou la dénonciation du présent avenant accord collectif fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
ARTICLE 13 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICATION SUR LA BASE DE DONNEES NATIONALES DES ACCORDS COLLECTIFS
Le présent accord est notifié par la Direction du Groupe CARGLASS en France, par courrier électronique, à chacune des organisations syndicales représentatives dans le Groupe CARGLASS en France (signataire ou non).
Dès sa conclusion, il est déposé, par la Direction du Groupe CARGLASS en France, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de cet accord collectif est également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord collectif et ses annexes sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords », par la Direction du Groupe. Un exemplaire de l’accord est en outre remis au Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord collectif est, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationales des accords collectifs.
Fait à Courbevoie, le 28 mars 2024
En 7 exemplaires dont un pour chaque partie
Pour le Groupe CARGLASS en France
XX
Pour les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe :
- Pour la CFDT : XX
- Pour le CGC/CFE : XX
- Pour la CFTC : XX
- Pour la CGT : XX
Annexe 1 - Liste et adresse des sociétés du Groupe Carglass en France entrant dans le champ d’application du présent accord de participation de groupe
A la date de signature du présent Accord, les sociétés relevant du Groupe Carglass en France sont les suivantes :
La société carglass SAS
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 425 050 556 Dont le siège social est situé 107, boulevard de la Mission Marchand - 92411 Courbevoie cedex
La société carglass services
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 824 515 019 Dont le siège social est situé 107, boulevard de la Mission Marchand - 92411 Courbevoie cedex
Annexe 2 - Pièces jointes au dépôt
Notification de l’Accord aux Organisations Syndicales Représentatives au sein du Groupe CARGLASS en France.
Liste des Organisations Syndicales Représentatives dans le Groupe CARGLASS en France et taux de représentativité.
