Accord d'entreprise CARGO HANDLING
Accord relatif aux négociations annuelles obligatoire
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
9 accords de la société CARGO HANDLING
Le 27/01/2020
ACCORD D’ENTREPRISE
Du 27 Janvier 2020
Afin de répondre aux revendications salariales du personnel de la société CARGO HANDLING route du Noyer au Chat 93290 TREMBLAY EN FRANCE et dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, il est convenu :
Entre d’une part, la direction de la société CARGO HANDLING SAS représentée par Xx, Président,
Et
D’autre part, les organisations syndicales représentées par :
Xx pour SUD Aérien, délégué syndical
Xx pour STAAAP, délégué syndical
Xx pour la CFDT, délégué syndical
Il a été convenu et arrêté les points suivants :
Article 1 – Champ d’application
Article 2 – Portée de l’accord
Cet accord mettant en place des dispositions plus favorables que celles prévues actuellement par la Convention Collective Transport Aérien Personnel au Sol n° 3177, il s’y substitue en ce qui concerne la grille des minimas hiérarchiques.
Article 3 – Objet de l’accord
- Il est convenu d’appliquer la grille de salaire annexée au présent accord à compter du 1er Février 2020 puis du 1er Octobre 2020.
- Il est convenu que les heures de travail réalisées le Dimanche seront majorées de Xx % pour les salariés ayant acquis 18 mois d’ancienneté, à compter de la paie du mois de Février 2020.
- Il est convenu d’octroyer une Indemnité de Panier Jour de X € nets par vacation pour les salariés ayant acquis 18 mois d’ancienneté, à compter de la paie du mois de Février 2020. Cette Indemnité de Panier Jour sera versée à chaque vacation n’ouvrant pas droit au bénéficie de l’Indemnité de Panier conventionnelle.
- Il est convenu que les 7 salariés occupant le poste de Régulateur (coefficient 195) seront nommés au poste de Superviseur (Coefficient 260).
Article 3.2 - Mesures relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Conformément à l’article L2241-8 du code du travail, les négociations annuelles obligatoires doivent prendre en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
A ce titre, la Direction rappelle aux partenaires sociaux qu’aucun écart de rémunération ne peut être constaté entre les femmes et les hommes au sein de la Société dans la mesure où ceux-ci sont soumis aux mêmes grilles de salaires.
Article 4 - Durée et date d’application de l’accord
Article 5 – Adhésion
Article 6 – Interprétation de l’accord
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 7 – Modification
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.Article 8 – Dénonciation de l’accord
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réunirons pendant la durée du préavis pour discuter de la possibilité d’un nouvel accord.
Article 9 – Dépôt légal
En outre, conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du code du travail, l’accord sera également publié en version anonymisée dans la base de données nationale.
Fait en cinq exemplaires originaux à Roissy, le 27 Janvier 2020,
Xx
Pour la société CARGO HANDLING,
Xx pour SUD Aérien,
Délégué syndical
Xx pour STAAAP,
Délégué syndical
Xx pour la CFDT,
Délégué syndical
Mise à jour : 2020-02-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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