ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2026 DE CARPENTER ENGINEERED FOAMS SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Carpenter Engineered Foams SAS, dont le siège social est situé 71 avenue de Verdun 77470 Trilport, immatriculée au RCS de Meaux, sous le numéro 702 001 785, représentée par - , en sa qualité d’Opération Manager Trilport et Louviers, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées prises en la personne de leurs délégués syndicaux centraux :
C.G.T
FO
UNSA
CFE – CGC
d’autre part,
ont, conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur la politique salariale 2026.
Préambule
Les soussignés, représentant la Direction de CARPENTER ENGINEERED FOAMS SAS et les organisations syndicales représentatives, ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail. Les parties se sont rencontrées le 20 janvier 2026 pour définir la politique salariale applicable aux catégories professionnelles suivantes : ouvriers, employés, techniciens/agents de maîtrise, cadres et assimilés cadres.
Article 1 : Exposé Préalable
Dans le cadre de la NAO, la Direction a présenté et commenté la situation économique et sociale de CARPENTER ENGINEERED FOAMS SAS, incluant les principaux indicateurs et ratios économiques. Les documents supports (comptes annuels, indicateurs sociaux, etc.) ont été communiqués aux représentants du personnel avant la réunion, conformément à l’article L2242-8 du Code du travail. Les parties ont exposé leurs arguments et sont parvenues à un accord selon les modalités suivantes.
Article 2 : Augmentations générales applicables au 1er janvier 2026
Le salaire mensuel de base des salariés (toutes catégories confondues) présents à l’effectif au 1er janvier 2026 est majoré de
0,80 %. Cette augmentation s’applique sur le salaire mensuel de base brut hors prime, gratifications et éléments variables.
Les revalorisations de salaires seront mises en œuvre sur le bulletin de paie du mois de janvier 2026.
Article 3 : Prime de présentéisme
La prime mensuelle de présentéisme est reconduite pour l’année 2026. Elle est calculée en fonction de la présence du salarié au cours du mois.
Pour l’année 2026, son montant correspond à
1.5% du salaire de base mensuel brut.
Cette prime n’est pas reconduite automatiquement. Elle fera l’objet d’une nouvelle négociation lors des négociations salariales 2027.
3.1 : Eligibilité
L’ensemble des salariés des catégories ouvriers, employés, techniciens / agents de maîtrise, cadres et assimilés cadres sont éligibles à la prime de présentéisme.
3.2: Modalités de calcul
La prime de présentéisme est due uniquement en cas de présence effective sur l’intégralité du mois considéré.
Toute absence au cours du mois entraîne la suppression totale de la prime de présentéisme pour le mois concerné, à l’exception des absences suivantes :
les absences pour accident du travail et maladie professionnelle jusqu’à 90 jours,
les congés payés,
les JRS,
les absences prises sur les compteurs d’heures de réserve, de repos compensateurs et autres heures de récupération.
Les absences retenues pour l’appréciation du droit à la prime sont celles figurant sur le bulletin de paie du mois considéré.
La nouvelle modalité de calcul de la prime de présentéisme est applicable à compter du mois de janvier 2026.
Article 4 : Congé supplémentaire lié à l’ancienneté
Un congé supplémentaire d’un jour ouvré est accordé aux salariés justifiant d’une ancienneté minimale de 20 ans au 1er janvier 2026. À défaut de prise au cours de l’année civile, le congé est perdu, sauf disposition légale impérative contraire. En cas d’empêchement légitime (maladie longue, accident, etc.), un report exceptionnel peut être accordé sur demande écrite et justifiée.
4.1 – Conditions d’attribution
L’ancienneté s’apprécie à la date d’ouverture des droits à congés payés, conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise. Ce congé supplémentaire est attribué une seule fois par année civile, sous réserve que la condition d’ancienneté soit remplie au cours de l’année considérée.
4.2 – Modalités de prise
Ce congé est pris selon les règles applicables aux congés payés en vigueur dans l’entreprise et doit être posé dans l’année civile au titre de laquelle il est acquis. Il ne peut faire l’objet ni d’un report, ni d’une indemnisation compensatrice, sauf disposition légale impérative contraire.
4.3 – Non-cumul des avantages
Le congé supplémentaire prévu au présent article ne peut se cumuler, pour un même salarié et sur une même période de référence, avec :
les jours de congés supplémentaires prévus par l’accord relatif au congé de fin de carrière en vigueur dans l’entreprise,
tout dispositif conventionnel existant ou à venir instituant des congés supplémentaires, jours de repos ou avantages équivalents fondés sur l’ancienneté ou poursuivant un objet similaire.
En cas de coexistence de plusieurs dispositifs conventionnels applicables à un même salarié, le salarié bénéficiera uniquement du dispositif le plus favorable, à l’exclusion de tout cumul.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une
durée déterminée de douze mois. Il prendra automatiquement fin à l’issue de cette période, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Il ne pourra être reconduit tacitement.
Article 6 : Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités suivantes :
Dépôt électroniqueUn exemplaire signé de l’accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords, à destination de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Dépôt au greffeUn exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Remise aux partiesUn exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
Publicité interneL’accord sera mis à disposition des salariés par tout moyen jugé approprié par l’entreprise (affichage, intranet, communication interne, accès via le service RH).
A Trilport, le 21 janvier 2026
Fait en 8 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.
Pour Carpenter Engineered Foams SAS :
Opération Manager Trilport et Louviers
Pour les organisations syndicales :
Pour la CFE- CGC Pour la FO Pour la CGT Pour L’UNSA
