ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DE LA négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur
MESURES SALARIALES
Entre les soussignés :
La Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures, Orthophonistes et Orthoptistes (CARPIMKO), dont le siège social est sis 6, place Charles de Gaulle – 78882 Saint Quentin en Yvelines Cedex,
Représentée par ----, Directrice, en vertu des pouvoirs dont elle dispose,
D'une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT,
Représentée par ------, Déléguée Syndicale Assistée de ------
L’organisation syndicale FO,
Représentée par ------, Déléguée Syndical Assisté de ------
D'autre part,
ARTICLE 1 - PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-15 du code du travail, le présent accord est établi à la suite des réunions qui se sont déroulées les 11 octobre, 7, 14, 21 et 27 novembre 2019.
Durant ces réunions, la Direction et les organisations syndicales ont échangé sur les propositions suivantes :
Les organisations syndicales
Les organisations syndicales ont fait les propositions qui figurent en annexe 1. Chaque proposition a fait l’objet d’un échange entre les organisations syndicales et la Direction lors de la réunion du 7 novembre 2019.
La Direction
La Direction a proposé, au regard des priorités et des contraintes de la CARPIMKO et de la nécessaire maîtrise de l’évolution de la masse salariale, les mesures présentées à l’article 2 du présent accord.
ARTICLE 2 - MESURES SALARIALES
2.1. Augmentation générale des salaires
Une revalorisation générale des salaires de base de
0,8% est accordée au personnel de la CARPIMKO.
Il a été précisé que le niveau d’inflation prévisionnelle a été revu à la baisse et devrait s’établir environ à 1% pour l’année 2019.
Bénéficiaires : L’ensemble du personnel de la caisse (CDI et CDD).
Conditions d’octroi :
Etre présent au 31/12/2019, date de versement de la revalorisation, et avoir été engagé(e) au plus tard le 31/08/2019.
La revalorisation sera
rétroactive au 01/09/2019 pour les bénéficiaires.
2.2. Prime exceptionnelle
Tenant compte du travail réalisé par les collaborateurs de la CARPIMKO au cours de l’année 2019, il est donné un accord favorable pour le versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de
300€ bruts.
Bénéficiaires : L’ensemble du personnel de la Carpimko (CDI ou CDD).
Conditions d’octroi :
Etre présent au sein des effectifs de la caisse au plus tard le 31/08/2019 et au 31/12/2019, date de versement de la prime.
La prime sera proratisée dans les cas suivants :
Date d’entrée au cours de l’année 2019 (exemple : une personne entrée le 01/07/2019 aura une prime proratisée)
Durée du travail (exemple : une personne dont le temps de travail est de 80% aura une prime proratisée)
Absence pour congé parental temps plein
Absence pour maladie supérieure à 30 jours au cours de l’année 2019
Congés sans solde supérieurs à 15 jours ouvrés
2.3. Grille interne des salaires
A compter du 01/01/2020, une revalorisation des minima et des maxima de la grille salariale interne sera réalisée à hauteur de 0,8%.
ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, pour une durée déterminée d’une année à compter de sa signature dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour 2019.
ARTICLE 4 – ADHESION
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de la CARPIMKO, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès du greffe du conseil des prud’hommes compétent et sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Versailles.
ARTICLE 5 - REVISION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
ARTICLE 6 - COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la CARPIMKO.
ARTICLE 7 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de la CARPIMKO dans l’espace dédié à la Direction des Ressources Humaines et sera donc accessible à l’ensemble du personnel. Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé de manière anonymisée sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Versailles.
Fait à Montigny-Le-Bretonneux, le ___ décembre 2019 En quatre exemplaires originaux dont un pour chaque partie
Pour la CARPIMKO,
Pour la C.F.D.T. Pour F.O.
ANNEXE 1 – REVENDICATIONS SYNDICALES
Revendications CFDT
Revendications FO
« SALAIRES EFFECTIFS »
AG de 1,5% rétroactive au 01/07/2019 AG de 100€ bruts rétroactive au 01/06/2019 Prime exceptionnelle de 1 000€ au prorata de la date d’arrivée au sein de la CARPIMKO en 2019 Prime exceptionnelle de 1 600€
Versement d’un acompte pour les primes de vacances et fin d’année respectivement en juin et novembre
« DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL »
Fermeture de la caisse le vendredi 22 mai 2020 (RTT imposé) Fermeture de la caisse le vendredi 22 mai 2020 (offert) Fermeture de la caisse à 14h00 le mardi 24 décembre 2019 (heures non faites en déduction du compteur d’heures - sauf aux collaborateurs en compteurs négatifs) Fermeture de la caisse le mardi 24 décembre 2019 (offert) Télétravail : Arrêt du dispositif expérimental limité à une partie du personnel et ouverture rapide de la négociation en vue d’un accord Généralisation du télétravail à l’ensemble des collaborateurs
Modification des plages horaires d’entrée et de sortie de la caisse : 7h45 – 15h45
Augmentation du plafond de crédit d’heures (+12 heures)
Négociation d’un accord CET
Report de la pose des CP et RTT au 31/08 au lieu du 31/05
Recrutement dans les services en sous-effectifs
« INTERESSEMENT »
PEE : Demande de révision du seuil de déclenchement de l’abondement : 1 200€ au lieu de 1 500€
« EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES »
Mise en place d’un congé « parent » d’un mois
Instauration d’une journée pour la rentrée scolaire (offert)
« DIVERS »
Négociation d’un socle commun aux cadres et non-cadres pour la mutuelle et/ou la prévoyance
Modification de l’intitulé de certains emplois
Informatisation de la prise des congés
« QUALITE DE VIE AU TRAVAIL »
Mise en place d’une subvention pour les salariés se rendant au travail en vélo avec mise à disposition d’une place de stationnement sécurisé (loi de transition énergétique parue en 08/2015 et du décret n°2016-144 du 11/02/2016)
Augmentation de la participation au pass navigo : remboursement de 100% du coût de l’abonnement
Instauration d’une participation aux frais d’essence
Instauration d’une participation aux frais de parking
Instauration de 6 demi-journées pour rendez-vous médical aux collaborateurs atteints d’une longue maladie, handicapé ou au parent d’un enfant qui en est atteint
Instauration de deux jours de congés exceptionnels en cas de grèves de transport et d’intempéries touchant la localisation de la caisse mais aussi le domicile du collaborateur
