ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CARPOSTAL RIVIERA
Entre
La société CARPOSTAL Riviera, située Gare routière - 6 Avenue de Sospel 06500 MENTON, représentée par Monsieur Christian LOUVEL, Directeur, dûment mandaté par Madame, Présidente.
D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir :
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur, dûment mandaté,
Le syndicat CNT-SO, représenté par Monsieur, dûment mandaté,
Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur, dûment mandaté,
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
L’organisation des élections du comité social et économique au sein de l’entreprise CarPostal Riviera avant l’expiration des mandats actuellement en cours ne peut pas être réalisée. En effet, la direction et les représentants du personnel sont concernés par les éventuelles difficultés qui pourraient résulter de l’organisation des élections professionnelles en début de période estivale (absence de candidatures ou faible participation du fait des congés d’été notamment). Il convient donc de proroger les mandats des représentants du personnel jusqu’à 20/11/2019. Dans ces conditions, les parties se sont accordées à l’unanimité sur les dispositions suivantes : Champ d’application et durée de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de CarPostal Riviera. Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit de produire ses effets à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de CarPostal Riviera, qui auront lieu au mois de novembre 2019. Objet de l’accord Afin de permettre l’organisation des élections pour la mise en place du comité social et économique dans des conditions adaptées et de garantir la bonne information de tous sur le fonctionnement de cette nouvelle instance, il est envisagé de proroger les mandats en cours, qui expirent le 06/07/2019. Par le présent accord, les parties conviennent donc de proroger les mandats en cours des membres de la délégation unique du personnel (DUP)
jusqu’au 20/11/2019. Les membres du CHSCT étant désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres de la DUP, les mandats de cette instance se trouvent prorogés jusqu’à cette date.
De même, l’élection des membres du conseil de discipline étant liée à celle de la délégation unique du personnel et habituellement organisée aux mêmes dates, il est convenu que les mandats des membres du conseil de discipline seront également prorogés jusqu’au 20/11/2019. Un projet de calendrier prévisionnel reprenant les grandes dates des élections professionnelles est joint au présent accord. Il est bien entendu précisé que ce calendrier est établi à titre informatif : le calendrier définitif sera discuté lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral. Dispositions finales
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Notification Le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des signataires. Publicité et formalités de dépôt Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE en respectant la procédure de dépôt en ligne des accords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu en un exemplaire. Révision Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées. Dénonciation Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois à compter de la réception du courrier portant dénonciation de l’accord. L’accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail.
Fait à Menton, le 13/05/2019, en 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.
Pour l’organisation syndicale CFDT :Pour la société CarPostal Riviera :
M.M.
Pour l’organisation syndicale CNT-SO :Pour l’organisation syndicale UNSA :
CALENDRIER PREVISIONNEL DES ELECTIONS DE CARPOSTAL RIVIERA
Date prévisionnelle
Evénements
Semaine 38
Invitation des syndicats représentatifs à négocier le protocole d’accord préélectoral
Semaine 41
Négociation du protocole d’accord préélectoral avec les syndicats représentatifs
Semaine 45 ou 46
Premier tour de scrutin
Semaine 47 ou 48 (15 jours après le 1er tour)
Deuxième tour de scrutin (si tous les sièges n’ont pas été pourvus au premier tour)
