Accord relatif à la mise en place du CSE unique des représentants de proximité et aux modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et condition de travail
Application de l'accord Début : 11/05/2026 Fin : 01/01/2999
ET AUX MODALITÉS DE MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL
ENTRE :
D’une part
ET,
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :
Représentant ensemble la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections clôturées le 2 juin 2023.
D'autre part,
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du comité social et économique central d'entreprise au sein du CAEFPA, lors des prochaines élections.
EN Préambule, il est rappelÉ :
Que, lors des échanges, la direction a rappelé son attachement à l’importance de la représentation du personnel et à sa nécessaire cohérence avec les réalités organisationnelles de l’association.
A l’issue de ces échanges, les parties ont décidé de mettre en place :
un comité social et économique unique d’entreprise ;
des représentants de proximité, afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel et de prendre en compte au plus proche les préoccupations de l’ensemble des salariés ;
une commission de santé, sécurité et conditions de travail unique mise en place au niveau de l’association.
Les parties conviennent que le présent accord s’exerce sans préjudice de l’application des dispositions supplétives du Code du travail.
Article 1 : Objet de l’accord
L’objet de cet accord est de :
préciser le périmètre de mise en place du comité social et économique au sein du CAEFPA,
mettre en place des représentants de proximité et définir leur nombre, leurs attributions, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, leurs modalités de désignation et de fonctionnement,
déterminer les modalités de mise en place et les attributions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Article 2 : périmètre dU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les parties reconnaissent et conviennent que la structure et l’organisation actuelle impliquent la mise en place d’un comité social et économique unique au niveau de l’Association.
En effet, les différents établissements et services ne disposent pas de l’autonomie de gestion, notamment en matière financière, requise pour être qualifiés d’établissements distincts au sens de l’article L. 2313-4 du Code du travail.
En outre, les parties considèrent qu’il y a un intérêt fort à faire travailler ensemble les représentants élus au sein d’une instance unique ayant vocation à représenter les salariés de l’ensemble des établissements.
Dans ce cadre, les parties conviennent de retenir un cadre d’implantation du comité social et économique au niveau de l’Association.
En conséquence, les prochaines élections professionnelles de la délégation du personnel au Comité social et économique seront organisées
Article 3 : Le Comité social et économique
3.1. Composition du CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est déterminé selon l’effectif de l’association, conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail.
L’effectif actuel du s’élève à salariés équivalent temps plein.
Compte tenu de cet effectif, la délégation du personnel au Comité devrait être, en nombre égal, de 11 membres titulaires et 11 membres suppléants.
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est déterminé en fonction de l'effectif de l'association apprécié à la date du premier tour de chaque renouvellement du Comité social et économique, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment l'article R. 2314-1 du Code du travail.
Le comité social et économique désigne, au cours de la première réunion suivant sa mise en place ou son renouvellement, un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier parmi ses membres titulaires, ainsi qu’un trésorier adjoint parmi ses membres.
3.2. Durée et fin du mandat
La durée du mandat des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique est fixée à quatre ans.
3.3. Crédit d’heures
Nombre d’heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE, ainsi que les représentants syndicaux au comité, bénéficient d'un crédit d'heures de délégation déterminé en fonction de l'effectif de l'association retenu lors de chaque renouvellement du Comité social et économique, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Utilisation du crédit d’heures de délégation
En application de l’article L. 2315-9 du Code du travail, ce crédit d’heures de délégation des membres titulaires du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois et peut être réparti, chaque mois, entre les membres titulaires du comité et avec les membres suppléants de ce dernier.
L’annualisation et la mutualisation du crédit d’heures de délégation des membres titulaires du CSE ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le nombre d’heures de délégation dont il bénéficie, par référence à l’article R. 2315-5 du Code du travail.
Il est convenu que, pour faciliter la gestion administrative, la période de douze mois débute le premier de chaque mois suivant la date de l’élection ou du renouvellement. Conformément aux dispositions de l’article R. 2315-5 du Code du travail, pour l’utilisation des heures ainsi cumulées ou mutualisées, le membre du comité informe par écrit la Direction de l’établissement ou service auquel il est rattaché par son contrat de travail et la Direction des Ressources Humaines, au moins sept jours ouvrés avant la date prévue de leur utilisation en respectant les conditions prévues à l’article R. 2315-6 du Code du travail. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai est réduit à trois jours avant la date prévue de leur utilisation. Cette demande précise la date prévue de l’utilisation des heures de délégation, le nombre d’heures concernées et l’identité du ou des bénéficiaires.
Il est précisé que le temps passé en déplacement pour se rendre à une réunion organisée par l’employeur, ainsi que le temps passé en réunion du comité sur convocation de l’employeur est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel au CSE.
L’utilisation de ce crédit d’heures reste soumise à la condition d’utilisation des bons de délégation.
3.4. Réunions ordinaires du CSE
Nombre de réunions
Le CSE tient douze réunions mensuelles par an, soit une chaque mois. Toutefois, la réunion du mois d’août peut être annulée en cas d’accord des membres présents lors de la réunion du mois de juillet.
Parmi ces douze réunions mensuelles du CSE, au moins quatre sont consacrées en priorité aux attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
L’ordre du jour des réunions du Comité est arrêté par le Président en concertation avec le secrétaire et adressé trois jours calendaires avant la date de la réunion aux membres et aux personnalités extérieures non-membres qui peuvent assister aux réunions du CSE.
Participants aux réunions
Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, seuls les membres titulaires du CSE siègent lors des réunions du comité. Les suppléants sont néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précise que les suppléants assistent à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire absent.
Article 4 : Les Représentants de proximité
Compte tenu de l’effectif et du périmètre du Comité Social et Economique, et pour garantir la représentation locale et de proximité de l’ensemble des salariés, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité.
4.1. Nombre de représentants de proximité
Il sera désigné des représentants de proximité dans chacun des établissements qui ne comprendra pas, dans son effectif, un membre titulaire élu au sein du CSE. Dans ceux où un salarié est membre titulaire du CSE, celui-ci sera automatiquement représentant de proximité.
0 représentant titulaire pour les établissements comptant moins de 24 salariés ETP,
1 représentant titulaire et 1 suppléant dans les établissements comportant 25 salariés ETP ou plus.
4.2. Modalités de désignation des représentants de proximité
4.2.1Modalités de désignation
Les représentants de proximité sont désignés par le Comité social et économique dans les conditions décrites ci-après.
Les représentants de proximité sont désignés par le Comité social et économique parmi les salariés de l'établissement concerné, selon les modalités suivantes :
Lorsqu'un établissement est représenté par un seul membre titulaire du Comité social et économique, celui-ci est automatiquement désigné représentant de proximité titulaire de son établissement.
Lorsqu'un établissement est représenté par deux membres titulaires du Comité social et économique, les membres titulaires du CSE désignent, parmi ces deux élus, un représentant de proximité titulaire et un représentant de proximité suppléant.
Lorsqu'un établissement est représenté par trois membres titulaires ou plus du Comité social et économique, les membres titulaires du CSE désignent, parmi ces élus, un représentant de proximité titulaire et un représentant de proximité suppléant.
Lorsqu'aucun membre titulaire du Comité social et économique n'est issu d'un établissement, mais qu'un seul membre suppléant appartient à cet établissement, celui-ci est automatiquement désigné représentant de proximité titulaire.
Lorsqu'aucun membre titulaire n'est issu d'un établissement, mais que plusieurs membres suppléants appartiennent à celui-ci, les membres titulaires du Comité social et économique désignent, parmi ces suppléants, un représentant de proximité titulaire et un représentant de proximité suppléant.
Dans tous les cas, les représentants de proximité titulaires et suppléants doivent impérativement appartenir à l'établissement au titre duquel ils sont désignés.
Lorsqu'aucun membre titulaire ni aucun membre suppléant du Comité social et économique n'est issu d'un établissement, la Direction procède à un appel à candidatures dans cet établissement dans un délai maximal de deux jours ouvrés suivant l'élection du Comité social et économique.
Les candidatures, présentées soit par une organisation syndicale représentative, soit à titre individuel, sont déposées dans un délai maximal de dix jours à compter de l'appel à candidatures.
Les candidatures sont adressées au siège de l'association, à l'attention de la Direction des Ressources Humaines, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remises en main propre contre décharge.
À l'issue de ce délai, la Direction des Ressources Humaines transmet les candidatures aux membres titulaires du Comité social et économique. Les représentants de proximité titulaires et suppléants sont alors désignés lors de la réunion suivante du Comité social et économique, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, conformément aux dispositions de l'article L. 2315-32 du Code du travail.
Seuls les membres titulaires du Comité social et économique prennent part au vote. Les membres suppléants ne votent qu'en remplacement d'un titulaire absent. À l'issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du Comité social et économique et remis au président du Comité.
A l’issue de la désignation, un procès-verbal sera établi par le secrétaire du CSE en double exemplaire, dont l’un est remis au président du Comité.
Durée du mandat
Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité social et économique.
Les conditions de remplacement du représentant de proximité qui :
quitterait l’Association,
qui démissionnerait de son mandat de représentant de proximité avant l’échéance du terme de celui-ci,
ou qui serait affecté sur un autre établissement que celui pour lequel il a été désigné, quel qu’en soit le motif,
seront fixées dans le règlement intérieur du Comité social et économique.
4.3 Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont chargés, par délégation du CSE et de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, de toutes les questions nécessitant un traitement local ou de proximité, plus particulièrement en matière de santé, sécurité, et conditions de travail dans leur champ de compétence territorial.
Ainsi, les représentants de proximité ont pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, ainsi que les conventions et accord applicables dans l’Association, soulevées par les salariés de l’établissement auquel ils sont rattachés.
En matière de santé, sécurité et conditions de travail au niveau local, les représentants de proximité sont chargés, en appui et à la demande expresse de la CSSCT, dès lors qu’elles concernent leur périmètre de désignation, des missions suivantes :
procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets des expositions aux facteurs de risques professionnels ;
susciter toute initiative qu’ils estiment utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
accompagner l’agent de contrôle de l’inspection du travail lors de ses visites ;
assister les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) pour la réalisation des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
instruire le droit d’alerte local, sans préjudice des prérogatives reconnues aux membres du CSE et de la CSSCT dans ce domaine (articles L. 4132-1 et suivants du Code du travail).
En outre, les représentants de proximité sont chargés de :
procéder à l’affichage des procès-verbaux du CSE et relayer l’information de la CSSCT et du Comité ;
s’assurer auprès de leur établissement que les points de droit validés lors de réunions du CSE sont pris en compte ;
formuler et communiquer au CSE ou à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail et à l’employeur tout proposition de nature à améliorer les conditions de travail au sein de leur périmètre géographique.
Modalités de fonctionnement
4.3.1 Crédit d’heures
Le nombre d’heures de délégation dont dispose chaque représentant de proximité titulaire est de 2 heures par mois uniquement pour ceux qui ne cumulent pas avec un mandat de membre du CSE.
Utilisation du crédit d’heures
L’utilisation du crédit d’heures des représentants de proximité se fait conformément aux dispositions prévues pour les membres du CSE, à l’article 3.3.2. du présent accord.
4.4 Règles de fonctionnement
A titre liminaire, il est précisé que les représentants de proximité, qui ne sont pas membres titulaires du Comité social et économique n’assistent pas aux réunions du CSE ou de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
4.6.1. Réunion mensuelle collective
Les représentants de proximité titulaires sont réunis à minima une fois tous les deux mois par la direction de leur établissement, sur convocation et sous la présidence de cette dernière.
Les représentants de proximité titulaires siègent lors des réunions mensuelles collectives. Toutefois, les représentants de proximité suppléants ont la faculté d’assister à celles-ci.
Le temps passé par les représentants de proximité titulaires et suppléants aux réunions organisées à l’initiative de la Direction, y compris le temps consacré à leur préparation, est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Ces temps ne sont pas imputés sur le crédit d’heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité titulaires.
Les représentants de proximité doivent remettre à la direction de leur établissement, deux jours ouvrés avant la date de cette réunion mensuelle, une note écrite exposant l’objet de leurs demandes.
La direction peut proposer une liste de points qu’elle souhaite aborder dans les deux jours ouvrés précédant la réunion.
Dans les six jours ouvrables suivant la réunion, la direction répond par écrit aux demandes des représentants de proximité. Les demandes des représentants de proximité comme les réponses motivées de la direction administratives sont transcrites dans un registre spécial ou annexées à celui-ci.
Ce registre doit être tenu à la disposition des représentants de proximité. Les salariés eux-mêmes ont la faculté de le consulter en dehors des heures de travail.
Les représentants de proximité ont la possibilité de rendre compte des réunions avec la direction de leur périmètre de désignation par voie d’affichage sur leurs panneaux (copie du registre spécial des représentants de proximité).
Les comptes rendus des réunions avec la direction sont systématiquement transmis à la Direction des Ressources Humaines et au Comité Social et Economique.
4.7. Obligation de discrétion
Les représentants de proximité sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur et/ou son représentant.
4.8. Lien avec le CSE
En raison des attributions confiées aux représentants de proximité, une coordination avec le comité social et économique est organisée.
Ainsi, les représentants de proximité relaient toutes informations relevant de leurs attributions qui leur semblent importantes au CSE et/ou à la CSSCT.
Les représentants de proximité peuvent assister aux réunions du CSE sur invitation des membres du comité et avec l’accord du président de ce dernier, au regard de la spécificité des situations identifiées au sein de leurs périmètres de désignation.
Le temps passé à ces réunions du CSE et le temps de trajet qui s’y rapporte est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures des représentants de proximité.
Article 5 : LA COMMISSION DE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
5.1. Mise en place de la commission
Compte tenu des effectifs , une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est créée à la suite de la mise en place du CSE.
En application des principes de la politique santé et sécurité au travail applicables à tous les établissements, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place la CSSCT au niveau de l’association.
5.2. Composition
Nombre de membres
La CSSCT est composée de trois membres représentants du personnel, dont un représentant du second collège ou troisième collège.
La CSSCT est présidée par le représentant de l’employeur, assisté de toute personne compétente, appartenant.
Les représentants syndicaux au CSE sont membres de droit de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
La CSSCT désigne, lors de sa mise en place, un secrétaire parmi les membres titulaires du CSE par un vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Ce secrétaire a pour mission de rapporter les travaux de la commission au CSE.
Désignation
Ne peuvent être désignés au sein de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail que des membres titulaires du Comité Social et Economique.
Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires à la majorité de ses membres titulaires
Durée de la désignation
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE, soit quatre ans.
5.3. Crédit d’heures
Au titre de leurs missions, les membres de la CSSCT disposent individuellement de leur crédit d’heures en tant que membres titulaires du CSE.
Le temps passé aux réunions de la commission organisées et présidées par l’Association est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures défini ci-dessus.
5.4. Attributions
L’ensemble des missions du Comité social et économique relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sont déléguées à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives.
Les attributions de la CSSCT consistent principalement à procéder aux missions d’étude générale sur les questions de la santé, de la sécurité et des conditions de travail qui lui sont commandées par le CSE, et notamment à :
procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que l’effet des expositions aux facteurs de risques professionnels,
contribuer à la prévention des risques psychosociaux ;
susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ;
procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
exercer les missions d’inspection et d’enquêtes, notamment en matière d’accident du travail ou de de maladie professionnelle ou caractère professionnel, normalement dévolues au CSE ;
exercer un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent ou en cas de risque grave pour la santé publique ou l’environnement ;
centraliser les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail collectées, le cas échéant, par les représentants de proximité présents au sein des différentes directions administratives.
La CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. À cette fin, elle prépare, lors d’une réunion supplémentaire, un rapport et une recommandation qu'elle soumet au CSE. Celui-ci se prononce sans se livrer à une nouvelle instruction.
5.5. Modalités de fonctionnement
Nombre de réunions
La CSSCT tient une réunion par trimestre.
Par délégation du CSE, la CSSCT est réunie :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
en cas d’événement grave lié à l’activité de l’association, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;
à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Réunions
L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est arrêté par le Président en concertation avec le secrétaire et adressé quinze jours calendaires avant la date de la réunion aux membres et aux personnalités extérieures non-membres qui peuvent assister aux réunions de la commission.
Participants aux réunions
En application de l’article L. 2314-3 du Code du travail, participent aux réunions de la CSSCT avec voix consultative :
le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé et de conditions de travail et ayant eu délégation du médecin du travail.
L’agent de contrôle de l’inspection du travail, ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités :
aux réunions à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel au CSE ;
aux réunions de ce comité mentionnées au premier et deuxième alinéas de l’article L. 2315-27 du Code du travail ;
aux réunions consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
5.6. Moyens de la commission
Les membres de la CSSCT disposent des moyens matériels suivants :
moyens de communication : panneaux d’affichage, adresse mail spécifique, accès au réseau informatique associatif ;
accès aux locaux du CSE ;
accès à la base des données sociales et économiques.
Article 6 : DUREE DE L’ACCORD
le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties conviennent de se réunir dans le cadre d’une commission de suivi dans les 2 ans suivant la mise en place du CSE.
Article 7 : REVISION - DENONCIATION
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment respectivement par l’employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 8 : APPLICATION DE CET ACCORD
Le présent accord s’appliquera lors du renouvellement du CSE aux prochaines élections professionnelles. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9 : formalites de publicite et de depot
Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt par les dispositions légales, selon les modalités suivantes :
Dépôt en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de St-Etienne ;
Dépôt de l’accord collectif sur la plateforme nationale « Téléaccords ».
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association et non signataires de celui-ci.
