La société Carrefour Drive, dont le siège social est situé Zone Industrielle, Route de Paris – 14120 MONDEVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN, sous le numéro 519 514 574, représentée par xxx, Directeur Exécutif de Carrefour Supply Chain France,
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
L’organisation syndicale CGT, représentée par xxx, Délégué syndical,
L’organisation syndicale FGTA-FO, représentée par xxx, Délégué syndical,
L’organisation syndicale SNEC/CFE-CGC, représentée par xxx, Délégué Syndical,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives », D'autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société Carrefour Drive et les représentants de la Direction de l’entreprise : les 6 Mars 2025, 13 Mars 2025 et 26 Mars 2025. Au cours de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et L. 2242-17 du Code du travail, à savoir notamment :
la rémunération,
le temps de travail,
le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
la qualité de vie et des conditions de travail, y compris la mobilité des salariés.
Il est précisé que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes et le suivi de leur mise en œuvre font l’objet d’un accord collectif de groupe spécifique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 9 mars 2020 et prorogé jusqu’au 30 juin 2025, auquel les parties entendent se référer. De la même manière, il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques au niveau du Groupe Carrefour portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, les Plan d’Epargne Groupe (PEG) et Plan d'Épargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERCOL). Au cours de la réunion du 6 Mars 2025, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations ainsi qu’un certain nombre d’informations portant notamment sur le contexte économique général, la conjoncture du commerce et de la consommation, les évolutions dans le secteur de la grande distribution, le Groupe Carrefour dans le monde, en Europe et en France ainsi qu’un bilan pour la Société Carrefour Drive en termes notamment d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. Lors de la réunion du 13 Mars 2025, les délégations des Organisations Syndicales Représentatives ont formulé leurs revendications respectives. A l’occasion de la réunion du 26 Mars 2025, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales Représentatives ses propositions tenant compte de leurs revendications et a pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir au présent protocole d’accord. La Direction a souhaité rappeler cette année encore l’importance du dialogue social. Par ailleurs, compte tenu des contextes économiques et sociaux actuels et au vu des principales revendications des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, la Direction a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur la rémunération, le pouvoir d’achat, ainsi que sur des mesures sociales. Les Organisations Syndicales Représentatives ont accueilli favorablement ces mesures tout en rappelant leur attachement au pouvoir d’achat des salariés. Les négociations menées lors de ces différentes réunions ont permis d’aboutir à la signature du présent accord. Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc194666443 \h 2
ARTICLE 1 : AUGMENTATION DE SALAIRE ET RENFORCEMENT DU POUVOIR D’ACHAT PAGEREF _Toc194666444 \h 5
ARTICLE 1-1 : EMPLOYÉS ET AGENTS DE MAÎTRISE PAGEREF _Toc194666445 \h 5 ARTICLE 1-1-1 : GRILLE DE SALAIRE APPLICABLE AU 1er MARS 2025 PAGEREF _Toc194666446 \h 5 ARTICLE 1-1-2 : GRILLE DE SALAIRE APPLICABLE AU 1er JUILLET 2025 PAGEREF _Toc194666447 \h 6 ARTICLE 1-2 : RÉMUNÉRATION DU PERSONNEL CADRE (7 et 8) PAGEREF _Toc194666448 \h 6
ARTICLE 2-1 : LES TITRES RESTAURANT PAGEREF _Toc194666451 \h 7 ARTICLE 2-2 : LA REMISE SUR ACHAT PAGEREF _Toc194666452 \h 7 ARTICLE 2-2-1 : AUGMENTATION DE LA REMISE SUR ACHATS À TITRE TEMPORAIRE POUR L’ANNÉE 2025 PAGEREF _Toc194666453 \h 7 ARTICLE 2-2-2 : REMISE SUR ACHATS SUR LA LOCATION DE VÉHICULES PAGEREF _Toc194666454 \h 8 ARTICLE 2-2-3 : REMISE SUR ACHATS SUR LE FUEL DOMESTIQUE, CARREFOUR SPECTACLES, CARREFOUR VOYAGE ET LE TARIF DES ASSURANCES PAGEREF _Toc194666455 \h 8 ARTICLE 2-2-4 : REMISE SUR ACHATS SUPPLÉMENTAIRE SUR LES ACHATS DE PRODUITS MARQUE DISTRIBUTEUR DU SECTEUR PGC PAGEREF _Toc194666456 \h 9 ARTICLE 2-2-5 : REMISE SUR ACHATS SUPPLÉMENTAIRE SUR LES ACHATS DE PRODUITS NUMÉRIQUES PAGEREF _Toc194666457 \h 9
ARTICLE 3 : CRÉATION D’UNE PRIME VACANCES PAGEREF _Toc194666458 \h 10
ARTICLE 4 : CRÉATION D’UNE PRIME DE FORMATION DES NOUVEAUX EMBAUCHÉS PAGEREF _Toc194666459 \h 11
LA MOBILITÉ PAGEREF _Toc194666460 \h 12
ARTICLE 5 : REMISE SUR ACHATS SUPPLÉMENTAIRE SUR L’ACHAT D'ÉQUIPEMENT DE MOBILITÉ DOUCE PAGEREF _Toc194666461 \h 12
QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL PAGEREF _Toc194666462 \h 12
ARTICLE 6 : RECONDUCTION DE DISPOSITIONS SOCIALES RELATIVES AU POUVOIR D’ACHAT PRÉVUES PAR LES NAO 2024 PAGEREF _Toc194666463 \h 12
ARTICLE 7 : DIALOGUE SOCIAL PAGEREF _Toc194666464 \h 13
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc194666465 \h 13
Annexe 1: Liste des établissements de la Société Carrefour Drive PAGEREF _Toc194666474 \h 15
Annexe 2 : Liste des marques distributeurs PAGEREF _Toc194666475 \h 16
ARTICLE 1 : AUGMENTATION DE SALAIRE ET RENFORCEMENT DU POUVOIR D’ACHAT
ARTICLE 1-1 : EMPLOYÉS ET AGENTS DE MAÎTRISE Les salaires des collaborateurs de la catégorie Employés et Agents de Maîtrise seront revalorisées pour l’année 2025 de la manière suivante :
Une augmentation de 1% au 1er Mars 2025 (application rétroactive au 1er mars 2025 sur la paie du mois d’Avril 2025) et une augmentation de 1% au 1er Juillet 2025 (incluant, le cas échéant, pour les deux augmentations, l’augmentation liée à la revalorisation des salaires mensuels bruts minimaux définie ci-dessous).
La grille des minimas de la catégorie Employés et Agents de Maîtrise sera revalorisée en considération des augmentations déterminées ci-dessus à effet du 1er mars 2025 et du 1er juillet 2025. ARTICLE 1-1-1 : GRILLE DE SALAIRE APPLICABLE AU 1er MARS 2025 La grille des salaires minima bruts Employés et Agents de Maîtrise de Carrefour Drive est revalorisée dans les conditions ci-après définies avec une date d’application pour tous les niveaux au 1er mars 2025 :
GRILLE DE SALAIRE (en €uro)
Grille de salaire Drive - au 1er Mars 2025
Niveau
Taux horaire hors forfait pause (en €uro)
Taux horaire forfait pause inclus (en €uro)
Salaire mensuel temps complet forfait pause inclus (en €uro)
Durée de la période d'accueil
I A
12,122
12,73
1 930,42
0 à 6 mois
I B
12,134
12,74
1 932,34
Dès le 7ème mois
II A
12,122
12,73
1 930,42
0 à 6 mois
II B
12,361
12,98
1 968,49
Dès le 7ème mois
III A
12,122
12,73
1 930,42
0 à 12 mois
III B
12,361
12,98
1 968,49
Après 1 an
IV A
12,349
12,97
1 966,58
0 à 2 ans
IV B
12,726
13,36
2 026,61
Après 2 ans
V
13,434
14,11
2 139,36
VI
14,201
14,91
2 261,51
ARTICLE 1-1-2 : GRILLE DE SALAIRE APPLICABLE AU 1er JUILLET 2025 La grille des salaires minima bruts Employés et Agents de Maîtrise de Carrefour Drive est revalorisée dans les conditions ci-après définies avec une date d’application pour tous les niveaux au 1er juillet 2025 :
GRILLE DE SALAIRE (en €uro)
Grille de salaire Drive - au 1er Juillet 2025
Niveau
Taux horaire hors forfait pause (en €uro)
Taux horaire forfait pause inclus (en €uro)
Salaire mensuel temps complet forfait pause inclus (en €uro)
Durée de la période d'accueil
I A
12,243
12,85
1 949,70
0 à 6 mois
I B
12,255
12,87
1 951,61
Dès le 7ème mois
II A
12,243
12,85
1 949,70
0 à 6 mois
II B
12,485
13,11
1 988,24
Dès le 7ème mois
III A
12,243
12,85
1 949,70
0 à 12 mois
III B
12,485
13,11
1 988,24
Après 1 an
IV A
12,472
13,10
1 986,17
0 à 2 ans
IV B
12,853
13,50
2 046,84
Après 2 ans
V
13,568
14,25
2 160,71
VI
14,343
15,06
2 284,12
ARTICLE 1-2 : RÉMUNÉRATION DU PERSONNEL CADRE (7 et 8) La Direction s’engage pour l’année 2025 à garantir à l’ensemble des cadres de niveaux VII et VIII, une augmentation minimale de leur salaire de base de 1,3% (incluant, le cas échéant, l’augmentation liée à la revalorisation des salaires mensuels bruts minimaux ci-dessous et toute augmentation versée entre le 1er janvier 2025 et la date de signature du présent accord), avec une application rétroactive au 1er Mars 2025 sur la paie du mois d’Avril 2025. Enfin, la Direction s’engage à mettre en place un budget complémentaire de 0,5 % afin de permettre des augmentations individualisées, avec rétroactivité au 1er Mars 2025. La grille des salaires minima bruts des niveaux VII et VIII est revalorisé de 1,8% avec une application rétroactive au 1er Mars 2025 sur la paie du mois d’Avril 2025 :
GRILLE DE SALAIRE (en €uro)
Grille de salaire Drive - au 1er Mars 2025
Niveau
Taux horaire hors forfait pause (en €uro)
Taux horaire forfait pause inclus (en €uro)
Salaire mensuel temps complet forfait pause inclus (en €uro)
Durée de la période d'accueil
VII
18,581
19,51
2 959,02
VIII
24,973
26,22
3 976,95
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS SOCIALES
LE POUVOIR D’ACHAT
ARTICLE 2-1 : LES TITRES RESTAURANT Dans le respect des règles légales et réglementaires, les salariés qui n’ont pas accès à un restaurant d’entreprise ou ceux pour lesquels l’employeur ne verse pas une participation pour l’accès à un restaurant bénéficient d’un titre restaurant d’une valeur faciale de 6 euros par jour travaillé.
A compter du 1er Juin 2025, la part prise en charge par la Direction sera augmentée à hauteur de 60% de la valeur d’un titre restaurant, contre 55% auparavant. La répartition de la prise en charge entre la Direction et le salarié est désormais effectuée dans les conditions suivantes :
3,60 euros à la charge de la Direction au lieu de 3,30 euros ;
2,40 euros à la charge du salarié au lieu de 2,70 euros.
ARTICLE 2-2 : LA REMISE SUR ACHAT ARTICLE 2-2-1 : AUGMENTATION DE LA REMISE SUR ACHATS À TITRE TEMPORAIRE POUR L’ANNÉE 2025 Les parties entendent prolonger l’augmentation temporaire de la Remise Sur Achats dont ont bénéficié les collaborateurs dans le cadre des dernières négociations annuelles obligatoires. Aussi, à titre temporaire, pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, le personnel de la société Carrefour Drive remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, bénéficiera d’une Remise Sur Achats portée exceptionnellement à 12%. Ainsi, pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, le personnel de la Société Carrefour Drive, et sous réserve d’avoir trois mois consécutifs d’ancienneté et d’être présent dans les effectifs au moment de l’avantage concerné, bénéficiera d’une remise de 12% sur les achats effectués en France avec une Carte de paiement Pass dans un hypermarché Carrefour intégré, un supermarché Carrefour Market intégré, ou un Drive intégré ainsi que sur les achats effectués sur le site « Carrefour livré chez vous ». Le plafond d’achats est fixé à 13 000€ par année civile et par bénéficiaire.
Par ailleurs, la prise en charge par l’entreprise de la cotisation annuelle associée à la détention d’une carte PASS (carte bleue classique) ou d’une carte PASS PREMIUM, est reconduite à hauteur de 18 euros maximum, quel que soit le type de carte. Cette prise en charge vaut tant pour le collaborateur que pour son conjoint.
A titre informatif et conformément à la réglementation en vigueur, le bénéfice de la Remise Sur Achats de base ainsi que des remises sur achats complémentaires et exceptionnelles, pourra donner lieu à un avantage en nature soumis à cotisations sociales sur le bulletin de paie du salarié. Les parties signataires reconnaissent que cette Remise sur Achats ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord. ARTICLE 2-2-2 : REMISE SUR ACHATS SUR LA LOCATION DE VÉHICULES A compter du 1er Avril 2025, le personnel de la société Carrefour Drive remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise sur Achats bénéficiera de celle-ci dans les conditions en vigueur, sur le service de location de véhicules. La souscription de cette location doit être effectuée avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, un supermarché Carrefour Market intégré, ou un Drive intégré. Pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, la Remise Sur Achats sera donc portée exceptionnellement à 12% sur ces achats. ARTICLE 2-2-3 : REMISE SUR ACHATS SUR LE FUEL DOMESTIQUE, CARREFOUR SPECTACLES, CARREFOUR VOYAGE ET LE TARIF DES ASSURANCES A compter du 1er Avril 2025, le personnel de la société Carrefour Drive remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats bénéficiera de celle-ci dans les conditions en vigueur, sur :
les achats de fuel domestique proposés par la société Carfuel et payés avec une Carte Pass ;
les achats proposés par Carrefour Spectacles et payés avec une Carte Pass (hors site internet)
les achats proposés par Carrefour Voyage et payés avec une Carte Pass (hors site internet)
les tarifs des assurances délivrées par Carrefour Banque et Assurances, sur tout nouveau contrat souscrit ou renouvelé à compter de la date d’application de la présente disposition.
Pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, la Remise Sur Achats sera donc portée exceptionnellement à 12% sur ces achats. ARTICLE 2-2-4 : REMISE SUR ACHATS SUPPLÉMENTAIRE SUR LES ACHATS DE PRODUITS MARQUE DISTRIBUTEUR DU SECTEUR PGC Les Parties conviennent d’accorder, au personnel de la société Carrefour Drive remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, d’une Remise Sur Achats supplémentaire de 5% pour l’achat des produits Marque Distributeur du secteur Produits Grande Consommation (PGC).
Pour ces achats, une remise de 17% sera appliquée (remise sur achat de base incluse).
L’achat de l’un de ces produits doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré ou Market intégré. La liste des marques distributeurs concernées figure en annexe du présent accord. Les parties signataires reconnaissent que cette Remise Sur Achats ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à un quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord ou à la date de mise en place des nouvelles modalités de cette Remise Sur Achats. Les dispositions relatives au plafond d’achats sont inchangées. Le plafond d’achat reste donc fixé à 13 000 € par année civile et par bénéficiaire, ce plafond étant apprécié en tenant compte de la présente Remise Sur Achats Supplémentaire. Le bénéfice de cette Remise Sur Achats pourra donner lieu au prélèvement d’un avantage en nature soumis à cotisations sociales sur le bulletin de paie du salarié. Cette disposition sera applicable à partir du 1er Avril 2025 et jusqu’au 31 Mars 2026. ARTICLE 2-2-5 : REMISE SUR ACHATS SUPPLÉMENTAIRE SUR LES ACHATS DE PRODUITS NUMÉRIQUES S’inscrivant dans la poursuite de la promotion de la culture digitale et afin de permettre aux collaborateurs qui le désirent de s’équiper en smartphone, ou tablette ou ordinateur, les Parties conviennent d’accorder, au personnel de la société Carrefour Drive remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, d’une Remise Sur Achats supplémentaire de 10% pour l’achat de l’un de ces équipements vendus au rayon EPCS, une fois par an. L’achat de l’un de ces équipements doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, un supermarché Carrefour Market intégré, ou un Drive intégré. Les parties signataires reconnaissent que cette Remise Sur Achats ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à un quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord ou à la date de mise en place des nouvelles modalités de cette Remise Sur Achats. Les dispositions relatives au plafond d’achats sont inchangées. Le plafond d’achat reste donc fixé à 13 000 € par année civile et par bénéficiaire, ce plafond étant apprécié en tenant compte de la présente Remise sur Achats Supplémentaire. Le bénéfice de cette Remise Sur Achats pourra donner lieu au prélèvement d’un avantage en nature soumis à cotisations sociales sur le bulletin de paie du salarié. Cette disposition sera applicable à partir du 1er Avril 2025 et jusqu’au 31 Mars 2026.
ARTICLE 3 : CRÉATION D’UNE PRIME VACANCES
Montant :
Le montant maximum théorique de la prime vacances pour un salarié à temps plein est de 150 euros bruts, toutes catégories socioprofessionnelles confondues. La prime est versée prorata temporis pour les collaborateurs à temps partiel et/ou quittant l’Entreprise en cours de la période d’acquisition défini ci-après.
Bénéficiaires :
L’ensemble des collaborateurs, Employés, Agents de Maîtrise, Cadres de niveaux 7, 8 et 9 ayant une ancienneté minimale de 12 mois continue au 1er Juin de l’année de versement peut prétendre au bénéfice de la prime vacances.
Acquisition et versement :
L’acquisition de la prime s’effectue entre le 1er jour de la période de paie de Juillet de l’année N-1 et le dernier jour de la période de paie de juin de l’année N, et ce, conformément au recueil de paie. Le versement de la prime de vacances est effectué au cours du mois de Juin de l’année N ou le mois de départ de l’entreprise, au prorata temporis.
Conditions d’obtention :
En cas d’absence, le collaborateur Employé, Agent de Maîtrise ou Cadre voit le montant de sa prime de vacances minoré à raison de 1/360ème par jour calendaire d’absence au cours de la période de référence. La période de référence correspond aux 12 derniers mois précédant l’arrêté de paie du mois de juin. Toutes les absences relevées sur la période de référence, sont minorantes, à l’exception des évènements suivants :
Congés conventionnels pour évènements familiaux ;
Hospitalisation du salarié, du conjoint du salarié ou de son enfant ;
Congé maternité ou paternité ou adoption ;
Congés payés ;
RTT, CET ;
Heures de récupération, repos compensateur (remplacement, légal ou de nuit) ;
Mandat représentatif ou désignatif ;
Déménagement professionnel et/ou personnel ;
Recherche d’emploi ;
Accident de travail donnant lieu à un complément employeur
Maladie professionnelle donnant lieu à un complément employeur
Don de plaquettes et/ou de moelle osseuse
Mi-temps thérapeutique pour cause de maladie d’origine professionnelle ou non professionnelle ou suite à un accident de travail
Les absences pour se rendre aux trois visites prénatales obligatoires
Les absences liées à la formation professionnelle (hors projet de transition professionnelle – PTP anciennement CIF) et au congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
A titre exceptionnel, les parties conviennent que les absences précitées pour la période allant du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 ne seront pas prises en compte pour le calcul de la prime de vacances versée sur la paie du mois de juin 2025. Le régime des absences sera bien pris en compte pour les périodes suivantes, et ce à compter du versement de la prime vacances de Juin 2026. Cette disposition est applicable à compter du mois de Juin 2025.
ARTICLE 4 : CRÉATION D’UNE PRIME DE FORMATION DES NOUVEAUX EMBAUCHÉS
La Société Carrefour Drive souhaite valoriser l’engagement et l’investissement des formateurs occasionnels internes, lesquels constituent un véritable vecteur de transmission des savoir-faire et des compétences. Soucieuse de valoriser les compétences de ses collaborateurs, la Société Carrefour Drive a souhaité mettre l’accent sur les formations internes. Ce dispositif permet ainsi aux collaborateurs exerçant un autre métier que celui de « formateur », de délivrer des formations en exacte adéquation avec les exigences inhérentes aux métiers des drives. Afin de souligner et récompenser l’investissement et la charge de travail nécessitée par ces formations internes, la Société Carrefour Drive met en place une prime de formation des nouveaux embauchés. Le montant de la prime de formation de nouveaux embauchés est de 10 euros bruts maximum, par jour de formation. Une journée de formation correspond au suivi de 7 heures de formation. Ce montant est proratisé selon la durée de la formation, qui doit être d’une durée minimale de 3,5 heures consécutives et de 14 heures maximum. Pour pouvoir bénéficier de la prime, la formation devra être composée de deux stagiaires minimum. Il est précisé que les « nouveaux embauchés » sont les personnes qui travaillent pour la 1ère fois au sein de l'entreprise, et ce, indépendamment de la nature du contrat. Par exemple, ne sont pas considérés comme des “nouveaux embauchés”, les salariés qui seraient embauchés en CDD ou en CDI après une mission d'intérim au sein de l’entreprise. Ayant déjà travaillé au sein de l’entreprise, ils ne seront pas considérés comme des “nouveaux embauchés”.
LA MOBILITÉ
ARTICLE 5 : REMISE SUR ACHATS SUPPLÉMENTAIRE SUR L’ACHAT D'ÉQUIPEMENT DE MOBILITÉ DOUCE
Les parties souhaitent continuer à encourager l’usage, par les collaborateurs, de modes de transport durables pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et entendent, pour ce faire, aider les collaborateurs qui le désirent à financer l’achat d’une trottinette ou d’un vélo. Les parties décident ainsi de prolonger la Remise Sur Achats supplémentaire dont ont bénéficié les collaborateurs dans le cadre des dernières négociations annuelles obligatoires.
Il est donc convenu que les collaborateurs remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, bénéficieront d’une Remise Sur Achats Supplémentaire de 10%
pour l’achat, sur une liste de famille d’articles préétablie, d’une trottinette (mécanique ou électrique) ou d’un vélo (avec ou sans assistance électrique), vendus dans nos magasins selon les modalités prévues ci-dessous, dans la limite d’une fois par an.
Les collaborateurs concernés sont les salariés de la société Carrefour Drive ayant trois mois consécutifs d’ancienneté et présents dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné. L’achat de cet équipement doit être effectué avec une carte de paiement PASS hypermarché Carrefour intégré, un supermarché Carrefour Market intégré, ou un Drive intégré. Les parties signataires reconnaissent que cette Remise Sur Achats ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord. Le plafond d’achats, fixé à 13 000 € par année civile et par bénéficiaire, intègre la présente Remise Sur Achats Supplémentaire. Les dispositions relatives au plafond d’achats sont inchangées. Le bénéfice de cette Remise Sur Achats pourra donner lieu au prélèvement d’un avantage en nature soumis à cotisations sociales sur le bulletin de paie du salarié. La Remise Sur Achats Supplémentaire sera applicable à partir du 1er Avril 2025 jusqu’au 31 mars 2026
QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
ARTICLE 6 : RECONDUCTION DE DISPOSITIONS SOCIALES RELATIVES AU POUVOIR D’ACHAT PRÉVUES PAR LES NAO 2024
Par le présent article, les parties reconduisent, pour l’année 2025 et jusqu’à la signature d’un accord ou d’un procès verbal de désaccord relatif aux NAO 2026, les dispositions suivantes prévues par l’accord NAO 2024 :
Article 4 : Décès d’un proche pendant une période de congés
Article 5 : Prime forfaitaire tuteur
Article 5 : Budget des ASC
ARTICLE 7 : DIALOGUE SOCIAL
La Direction s’engage à ouvrir une concertation préalable à une négociation portant sur le temps de travail.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 8-1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société Carrefour Drive. ARTICLE 8-2 : DURÉE DE L’ACCORD ET PRISE D'EFFET Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de ses stipulations prévoyant une durée particulière. Il entrera en vigueur à compter de sa signature, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. ARTICLE 8-3 : CLAUSE DE REVOYURE Dans l’hypothèse où les anticipations de désinflation sur le premier semestre 2025 ne se confirmaient pas, à savoir si le taux d’inflation (Indice des Prix à la Consommation) moyen sur la période était supérieur ou égal à celui du deuxième semestre 2024, la Direction du groupe Carrefour s’engage à revoir les organisations syndicales représentatives à ce niveau au mois de septembre 2025. ARTICLE 8-4 : REGLEMENT DES LITIGES Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l'amiable, après entente des parties. ARTICLE 8-5 : REVISION Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. ARTICLE 8-6 : ADHESION Une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du Code du travail. ARTICLE 8-7 : CLAUSE DE DÉNONCIATION En application des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. La dénonciation de l’accord emporte celle de ses éventuels avenants. Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-8 du Code du travail. ARTICLE 8-8 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT Un exemplaire original signé du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative signataire. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera :
déposé en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail par le représentant légal de la Direction, en deux exemplaires, dont une version signée par les parties au format PDF, et une version au format DOCX anonymisée et éventuellement partiellement occultée en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail ;
transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au Comité Social et Économique et aux délégués syndicaux. Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel des entreprises concernées par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail.
Fait à Mondeville, le 7 Avril 2025
En 5 exemplaires originaux
Pour la société CARREFOUR DRIVE Pour le syndicat CGT
xxx, Directeur Exécutif xxx, Délégué Syndical de Carrefour Supply Chain France
Pour le syndicat FGTA-FO
xxx, Délégué Syndical
Pour le syndicat SNEC / CFE-CGC
xxx, Délégué Syndical
Annexe 1: Liste des établissements de la Société Carrefour Drive
Carrefour Drive Flins
ZAC les Meriels
78 410 FLINS SUR SEINE
Carrefour Drive Antibes
51 rue Henri Laugier
06600 ANTIBES
Carrefour Piéton Vouille
50 Rue de Vouillé
75015 Paris
Annexe 2 : Liste des marques distributeurs
La liste des marques distributeur dont il est fait référence à l’Article 2-2-4 « Remise sur achats supplémentaire sur les achats de produits marque distributeur du secteur PGC » est la suivante :
