Accord collectif d’adaptation partiel suite au transfert des magasins Casino
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société COVICAR 71, représentée par XXX,
La société COVICAR 72 représentée par XXX,
La société COVICAR 73 représentée par XXX,
Ci-dessous ensemble dénommées «
les Sociétés » »
D’une part,
ET
Les
organisations syndicales représentatives sur l'ensemble du périmètre concerné ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet :
LA FÉDÉRATION DES SERVICES/CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), représentée par XXX,
LE SYNDICAT NATIONAL DE L’ENCADREMENT CARREFOUR - CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L’ENCADREMENT/CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES CADRES (SNEC - C.F.E/C.G.C), représenté par XXX,
LA FÉDÉRATION DU COMMERCE ET SERVICES/CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL (C.G.T), représentée par XXX,
LA F.G.T.A / FORCE OUVRIÈRE (F.G.T.A/F.O), représentée par XXX,
La FÉDÉRATION DU COMMERCE ET SERVICES/UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (U.N.S.A), représentée par XXX,
Ci-dessous ensemble dénommées «
les Organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-dessous désignées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Il est rappelé que vingt-trois magasins « CASINO » ont été transférés de la société Distribution Casino France (ci-après « DCF ») vers de nouvelles sociétés (ci-après «
le Transfert »), qui ont été acquises par le groupe Carrefour à compter du 1er mai 2024 :
les magasins de format hypermarchés ont été transférés au sein de la société COVICAR 71 ;
les magasins de format supermarchés ont été transférés au sein de la société COVICAR 72 ;
les magasins de proximité ont été transférés au sein de la société COVICAR 73.
Ces opérations ont entraîné le transfert des contrats de travail des collaborateurs affectés à ces magasins en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail, avec reprise de l’ancienneté acquise au sein de DCF (qui sera l’ancienneté retenue pour le bénéfice de toutes les dispositions y faisant référence)
Les conventions et accords collectifs « DCF » appliqués au sein de ces magasins ont été automatiquement mis en cause, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, et continueront à s’appliquer pendant le délai légal de survie (sous réserve des dispositions visées ci-après).
Une négociation sera engagée dans les prochains mois en vue de la conclusion de l’accord de substitution prévu par l’article L. 2261-14 du Code du travail. En amont de cette négociation, la Société a invité les Organisations syndicales représentatives sur le périmètre des sociétés susvisées à négocier un accord dit d’adaptation partiel. Il est en effet apparu que certains points, pour pouvoir être transposés, nécessitaient d’être adaptés très rapidement, du fait notamment de contraintes techniques liées à la paie. Aux termes de ces négociations, qui se sont déroulées lors des réunions des 13 mai et 22 mai 2024, les Organisations syndicales et les Sociétés sont parvenues à la conclusion du présent accord, ayant pour objet d’adapter les éléments prévus ci-après.
OBJET
Le présent accord a pour objet d’adapter certains éléments du statut collectif des Sociétés dès l’intégration des magasins au sein du groupe Carrefour, soit à compter du 1er mai 2024.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés des Sociétés, y compris ceux embauchés après le 1er mai 2024.
La liste des vingt-trois magasins “CASINO” transférés et leur répartition au sein des sociétés COVICAR 71, COVICAR 72 et COVICAR 73 est rappelée en annexe III.
MESURES D’ADAPTATION
Les dispositions développées ci-après se substitueront aux dispositions collectives de toute nature ayant le même objet, qu’elles aient pour origine les accords collectifs « DCF » mis en cause ou les décisions unilatérales et usages en vigueur au sein des magasins.
Date de versement des salaires
Date de paiement du salaire mensuel
Il est convenu d’aligner la date de versement des salaires sur celle en vigueur au sein des sociétés Carrefour, à savoir au plus tard le dernier jour ouvré du mois.
Le présent accord met donc fin à l’usage au sein des magasins tenant au paiement des salaires au dixième jour du mois suivant.
Cette nouvelle modalité s’appliquera à compter de la paie du mois de mai 2024 (dernier jour ouvré de mai 2024).
Date de paiement de la gratification annuelle
Il est également convenu d’harmoniser la date de versement de la gratification annuelle et d’appliquer les modalités de versement en vigueur au sein des sociétés Carrefour, à savoir :
Le versement d’un acompte début décembre correspondant à 75% du montant brut de la gratification ;
Le versement du solde restant avec la paie de décembre (fin décembre).
Le montant de la gratification annuelle est égal à 1/12éme de la rémunération brute correspondant au temps de travail effectué entre le 1 janvier et le 31 décembre de l’année.
A titre exceptionnel, sur demande expresse du salarié, et sous réserve qu’il justifie la condition d’ancienneté de six mois à la date de la demande, un acompte pourra être versé entre le 1er juin et le 30 novembre de chaque année au prorata des droits déjà acquis à la date de la demande. Ce montant viendra en déduction des montants à verser au mois de décembre de l’année considérée.
Disposition transitoire : A titre exceptionnel et afin de tenir compte du changement de période de référence, la gratification annuelle versée en décembre 2024 sera égale à 1/12e de la rémunération correspondant au temps de travail effectué entre le 1er décembre 2023 et le 31 décembre 2024.
Le présent accord ne modifie aucune des autres modalités applicables à la gratification annuelle du fait de la poursuite des accords collectifs Casino, y compris ses autres conditions ou modalités d’attribution et de calcul.
Frais de repas
Les Parties conviennent de remplacer le forfait-repas prévu par les accords DCF par l’octroi de titres restaurant dématérialisés dans les conditions suivantes :
Tout salarié en magasin dont l’horaire de travail journalier comprend la totalité de l’une et/ou de l’autre des plages horaires 12h00/13h30 et/ou 18h30/20h00, bénéficiera d’un titre restaurant par plage horaire comprise dans l’horaire de travail.
La valeur faciale d’un titre restaurant est :
Pour les salariés des magasins situés en Île de France : 8€, dont 4€ à la charge de l’employeur ;
Pour les salariés des magasins situés dans le reste de la France (à savoir hors Île de France) : 7,40€, dont 3,70€ à la charge de l’employeur.
Les heures passées en délégation seront prises en compte pour l’attribution d’un titre restaurant.
Cette disposition ne s’applique pas :
aux salariés qui bénéficient d’une participation de l’employeur aux frais de restauration (cantine d’entreprise…),
aux salariés qui sont amenés à prendre leurs repas à l’extérieur et qui se font rembourser par le biais de notes de frais (déplacement professionnel…).
Les salariés absents de leur poste de travail, quel qu’en soit le motif (congés payés, JRTT, congé-formation, congés maladie…), ne peuvent bénéficier de l’octroi de titres restaurant pour les jours concernés.
Indemnité d’entretien des tenues de travail
Les Parties conviennent de remplacer les bons d’achat lessive en vigueur au sein de DCF par une indemnité forfaitaire versée aux salariés astreints au port d’une tenue de travail remise par l’employeur, dans les conditions définies ci-dessous.
Champ d’application – Bénéficiaires
L’indemnité d’entretien des tenues de travail s’applique aux salariés travaillant en magasin remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Disposer de tenues ou vêtements de travail fournis par la Société et qui demeurent la propriété de cette dernière : il peut s’agir de tenues ou de vêtements de protection ou de vêtements siglés « CARREFOUR » concourant à la démarche commerciale de l’entreprise ;
Avoir l’obligation de porter la tenue ou le vêtement de travail ;
Avoir l’obligation d’entretenir la tenue ou le vêtement de travail mis à disposition par la Société.
Sont expressément exclus du champ d’application de l’indemnité d’entretien des tenues de travail, les salariés pour lesquels l’employeur assure déjà l’entretien de la totalité de la tenue de travail obligatoire fournie par la Société.
Utilisation conforme de l’indemnité
L’indemnité ayant pour objet l’achat de lessive pour l’entretien des tenues de travail susvisées, les salariés s’engagent à l’utiliser à cette fin et à laver fréquemment ces tenues afin de les tenir propres en permanence. Il leur sera demandé de compléter une attestation sur l’honneur en ce sens. L’octroi de l’indemnité sera conditionné à la production de cette attestation. Compte tenu de son objet, l’indemnité ne sera pas versée dès lors que :
Le salarié n’est plus astreint au port d’une tenue ou de vêtement de travail, et ce pour quelque motif que ce soit,
Le salarié n’atteste pas utiliser l’indemnité d’entretien afin d’acheter la lessive nécessaire à l’entretien de ses tenues ou vêtements de travail et à les laver fréquemment, pour quelque motif que ce soit.
Montant de l’indemnité
L’indemnisation de l’entretien des tenues de travail s’effectue sur la base d’une indemnité forfaitaire qui est réputée couvrir en totalité les frais exposés par les salariés pour acheter la lessive nécessaire au lavage de leurs tenues de travail. Le montant de l’indemnité est fixé à 6 euros par mois de travail, afin de tenir compte de la fréquence des lavages et des dépenses de lessive exposées pour un mois de travail. En conséquence, elle est versée au prorata du nombre de jours effectivement travaillés par rapport au nombre de jours ouvrés sur le mois. Cette indemnité représentative de frais professionnels n’est pas prise en compte pour le calcul des indemnités de congés payés et les compléments de salaire en cas d’arrêts de travail. De même, cette indemnité ne sera pas prise en compte pour le calcul des primes à caractère non mensuel notamment prime de vacances, prime de fin d’année, 13ème mois, prime annuelle etc.
remise sur achats (rsa)
Les Parties conviennent de remplacer la remise sur achats applicable chez DCF par le dispositif suivant.
Remise Sur Achats et avantages salariés au sein des Sociétés
Afin de renforcer le sentiment d’appartenance à l’enseigne et d’inciter les salariés à faire leurs achats dans les magasins du groupe Carrefour, une remise de 10% est réalisée sur les achats effectués dans l’ensemble des magasins CSF intégrés et des magasins Carrefour Hypermarchés France intégrés. A titre temporaire, pour la période du 1er juillet 2024 au 31 mars 2025, le personnel des Sociétés remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats bénéficiera d’une Remise Sur Achats portée exceptionnellement à 12%. Les avantages spécifiques sur les achats en magasin s’adressent à l’ensemble des collaborateurs ayant au moins 3 mois d’ancienneté. Les Parties signataires reconnaissent que cette Remise Sur Achats ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à un quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord ou à la date de mise en place des nouvelles modalités de cette Remise Sur Achats.
Modalités
Pour pouvoir bénéficier de la Remise Sur Achats, les collaborateurs doivent détenir une carte PASS et avoir ouvert l’instrument financier prévu pour créditer la RSA (à date, un Compte Sur Livret (CSL) proposé par Carrefour Banque). La remise est calculée sur un plafond annuel d’achats de 11.000 € par salarié bénéficiaire et par année civile. Elle est subordonnée au maintien du bénéfice actuel de l’exonération de charges sociales. Pour l’année 2024, la remise est calculée sur un plafond annuel d’achats de 12.000 € par salarié bénéficiaire et par année civile (soit une remise maximale de 1.440 € par an). Elle est subordonnée au maintien du bénéfice actuel de l’exonération de charges sociales. Par ailleurs, le bénéfice de cette remise est également applicable à la billetterie/spectacles, aux voyages (hors site internet), aux assurances, au fuel domestique, à la location de véhicules Carrefour, aux achats effectués aux drives accolés aux magasins CSF intégrés et aux magasins Carrefour Hypermarchés intégrés, aux drives solos intégrés, aux achats réalisés en ligne sur le site de livraison à domicile de Carrefour « Carrefour livré chez vous », ainsi qu’à l’achat de carburant effectué dans les stations-services des magasins CSF intégrés et des magasins Carrefour Hypermarchés intégrés.
Remise Sur Achats Supplémentaire sur les achats de produits numériques
S’inscrivant dans la poursuite de la promotion de la culture digitale et afin de permettre aux collaborateurs qui le désirent de s’équiper en smartphone, ou tablette ou ordinateur, les Parties conviennent d’accorder, au personnel des Sociétés remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, d’une Remise Sur Achat Supplémentaire de 10% pour l’achat de l’un de ces équipements vendus au rayon EPCS, une fois par an. L’achat de l’un de ces équipements doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, un supermarché Carrefour Market intégré ou un Drive intégré. Les dispositions relatives au plafond d’achats sont inchangées. Le plafond d’achat, fixé à 12.000€, pour l’année 2024 et par bénéficiaire, est apprécié en tenant compte de la présente Remise Sur Achats Supplémentaire. Cette Remise Sur Achat Supplémentaire est applicable du 1er juillet 2024 jusqu’au 31 mars 2025.
Remise Sur Achat Supplémentaire sur l’achat d’équipement de mobilité douce
Les Parties souhaitent encourager l’usage, par les collaborateurs, de modes de transport durables pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et entendent, pour ce faire, aider les collaborateurs qui le désirent à financer l’achat d’une trottinette ou d’un vélo. Il est donc convenu que les collaborateurs remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, bénéficieront d’une Remise Sur Achat Supplémentaire de 10% pour l’achat, sur une liste préétablie, d’une trottinette (mécanique ou électrique) ou d’un vélo (avec ou sans assistance électrique), vendus dans nos magasins selon les modalités prévues ci-dessous, dans la limite d’une fois par an. Les collaborateurs concernés sont les salariés des Sociétés ayant trois mois consécutifs d’ancienneté et présents dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné. L’achat de cet équipement doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, un supermarché Carrefour Market intégré. Le plafond d’achats, fixé à 12 000€ pour l’année 2024 et par bénéficiaire, intègre la présente Remise Sur Achat Supplémentaire. Les dispositions relatives au plafond d’achats sont inchangées. La Remise Sur Achat Supplémentaire sera applicable à partir du 1er juillet 2024 jusqu’au 31 mars 2025, soit pour les achats effectués entre ces deux dates.
Cotisation Carte PASS
La cotisation de la carte PASS Mastercard standard est remboursée à tout collaborateur de façon permanente, sous réserve d’être toujours présent dans les effectifs et de bénéficier d’au moins 3 mois d’ancienneté. La seconde carte libellée au nom du conjoint et rattachée au même compte bancaire est également gratuite. Pour les salariés qui choisissent la carte premium, la cotisation remboursée est égale au montant dû au titre de la carte PASS Mastercard standard. Le remboursement de la cotisation carte PASS dont bénéficie le salarié relève de la réglementation des avantages en nature et est donc soumis à cotisations sociales (et CSG-CRDS) et à l’impôt sur le revenu. En effet, la Remise Sur Achats ne s’applique pour un même salarié que via une carte, soit la carte PASS.
Cas particuliers
Les collaborateurs en situation d’interdit bancaire peuvent disposer de la Remise Sur Achats selon des modalités spécifiques.
Jours de réduction du temps de travail
Pour les salariés soumis à un dispositif d’aménagement du temps de travail ouvrant droit à jours de réduction du temps de travail (RTT), il est convenu d’harmoniser les régimes ainsi qu’il suit. Les salariés transférés bénéficiaires de RTT se verront créditer en début de période de référence de l’annualisation l’intégralité des jours de RTT théoriques auxquels ils peuvent prétendre pour une année complète de travail. En cas d’absence en cours de période d’annualisation entraînant une réduction du nombre de RTT, le nombre de RTT réellement acquis sera recalculé au prorata du temps de travail effectif y ouvrant droit. De même, en cas de départ de l’entreprise en cours de période d’annualisation, il sera pris en compte pour solder les droits du salarié le nombre de jours exact de RTT acquis au prorata du nombre de jours de travail effectif. La différence entre le droit acquis et l’utilisation constatée au cours de la période de référence fera l’objet d’une compensation salariale positive ou négative en fin de période d’annualisation ou, en cas de départ en cours d’année, sur le solde de tout compte.
Subventions versées aux cse d’établissement
Les CSE d’établissement des magasins transférés ont également été transférés, et les mandats sont poursuivis jusqu’à leur échéance normale. La contribution patronale globale au budget de fonctionnement des CSE d’établissement est maintenue à 0,22% de la masse salariale brute. La contribution patronale globale aux activités sociales et culturelles des CSE d’établissement est fixée à 1,10% de la masse salariale brute. Ces subventions seront versées aux différents CSE d’établissement et calculées sur la base de leur masse salariale. Elles leur seront versées mensuellement (à hauteur de 1/12e de la valeur totale).
Régimes de frais de santé et de prévoyance
Les régimes de frais de santé et de prévoyance qui s’appliquaient au sein de DCF sont maintenus dès la date du transfert, aux mêmes conditions de garantie. A titre d’information, ils seront couverts par l’APGIS, à compter de la date d’effet de l’accord. Ils bénéficient aux salariés transférés ainsi qu’aux nouveaux embauchés. Ces garanties collectives et leurs conditions de financement sont décrites dans les annexes II et III au présent accord.
3.8 Durée de mise en oeuvre des mesures unilatérales prises a la suite de la nao de 2024 dcf
Les mesures unilatérales prévues par le procès-verbal de désaccord de la NAO 2024 seront appliquées pendant toute la durée de survie des accords collectifs DCF mis en cause : - à l’exception des dispositions relatives à la médaille du travail, l’abonnement annuel CMax, les dispositions relatives à l’abondement du congé de l’aidant familial et les dispositions relatives à la réserve militaire, - et sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures expressément indiquées dans les articles concernés dudit procès-verbal.
Dispositions finales
entrée en vigueur - durée – portée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er mai 2024. Il se substitue, à compter de cette date, aux dispositions des conventions, accords collectifs, usages ou engagements unilatéraux « DCF » portant sur le même objet.
Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans le respect des conditions légales, avec un délai de préavis de trois mois.
intégration de nouveaux magasins casino
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des magasins relevant du statut collectif « DCF ». Ainsi, outre les salariés dont le transfert au sein du groupe Carrefour a été réalisé à compter du 1er mai 2024, l’application du présent accord sera étendue aux salariés issus des magasins historiquement « DCF » qui seront, postérieurement à cette date, transférés au sein des sociétés du groupe Carrefour. Cette extension sera formalisée par un avenant au présent accord.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Il sera également déposé en :
un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion ;
deux exemplaires en versions électroniques sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail, accessible sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale signée par les Parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
Il sera ensuite mis à disposition et affiché dans les lieux de travail.
Fait à Massy, le 22 mai 2024, en 8 exemplaires originaux. Pour le Groupe XXX
XXX,
Pour les Organisations syndicales :
LA FÉDÉRATION DES SERVICES/CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), représentée par XXX,
LE SYNDICAT NATIONAL DE L’ENCADREMENT CARREFOUR - CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L’ENCADREMENT/CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES CADRES (SNEC - C.F.E/C.G.C), représenté par XXX,
LA FÉDÉRATION DU COMMERCE ET SERVICES/CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL (C.G.T), représentée par XXX,
LA F.G.T.A / FORCE OUVRIÈRE (F.G.T.A/F.O), représentée par XXX,
La FÉDÉRATION DU COMMERCE ET SERVICES/UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (U.N.S.A), représentée par XXX,
LISTE DES ANNEXES
Annexe I : régime de remboursement de frais médicaux Annexe II : régime de prévoyance Annexe III : liste des magasins “Casino” transférés et répartition au sein des sociétés COVICAR 71, COVICAR 72 et COVICAR 73
