Entre CARREFOUR SA, prise en la personne de son représentant qualifié, Directrice des Ressources Humaines Opérations France et Relations Sociales France et Groupe,
d'une part,
et les Organisations syndicales ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet :
La Fédération des Services / CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.),
Représentée par, Délégué syndical Groupe France,
La CSFV / CONFEDERATION FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (C.F.T.C.),
Représentée par, dûment habilité,
LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT / CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (SNEC - C.F.E. / C.G.C.),
Représentée par, Délégué syndical Groupe France,
LA Fédération du Commerce et de la Distribution / CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.),
Représentée par, Déléguée syndicale Groupe France,
LA F.G.T.A./FORCE OUVRIERE (F.G.T.A./F.O.),
Représentée par, Délégué syndical Groupe France,
LA CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL (CAT),
Représentée par, dûment habilité,
L’UNION SYNDICALE SOLIDAIRES (SUD),
Représentée par, dûment habilité,
La Fédération des Commerces et des Services UNSA (UNSA),
Représentée par, dûment habilité,
LE SYNDICAT AGIR AUTREMENT (AA),
Représenté par, dûment habilitée,
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans la volonté commune, depuis de nombreuses années, de la Direction du groupe et des organisations syndicales de négocier les conditions de mise en place du Comité de Groupe français CARREFOUR, en application des articles L. 2331-1 et suivants du Code du travail.
En dernier lieu, le Comité de Groupe français CARREFOUR a été renouvelé par accord du 11 juin 2020, conclu pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2020.
Afin de tenir compte des élections des Comités Sociaux et Economiques des sociétés relevant du champ d’application de l’accord, toujours en cours au 31 décembre 2023 pour certaines d’entre elles, l’échéance des mandats des membres du Comité de Groupe a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2024 par avenant du 12 décembre 2023.
C’est dans ce contexte que la Direction et les partenaires sociaux ont conclu le présent accord collectif relatif au renouvellement du Comité de Groupe français CARREFOUR, afin de déterminer sa composition et ses modalités de fonctionnement pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.
A cet effet, les organisations syndicales ayant obtenu, lors du dernier cycle électoral, au moins un élu dans un CSE d’une entreprise du groupe, ont été invitées à négocier le présent accord collectif par courrier en date du 15 octobre 2024.
Au terme de la réunion de négociation intervenue le 5 novembre 2024, les parties ayant souhaité participer à la négociation ont conclu le présent accord et l’ont soumis à signature.
ARTICLE 1 : MISSIONS DU COMITE DE GROUPE FRANCAIS
Le Comité de Groupe français CARREFOUR est une instance d’information et de dialogue social destinée à favoriser l’échange de vues entre la Direction et les partenaires sociaux au niveau du groupe en France.
Conformément à l’article L. 2332-1 du Code du travail, le Comité de Groupe français CARREFOUR reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant. Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du Groupe pour l'année à venir. Les avis rendus dans le cadre de la procédure fixée à l'article L. 2312-24 lui sont communiqués.
Conformément à l’article L. 2332-2 du Code du travail, en cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante d'un groupe, l'employeur de cette entreprise en informe immédiatement le Comité de Groupe français CARREFOUR. Sont alors appliquées, au niveau du Comité de Groupe français CARREFOUR, les dispositions prévues aux articles L. 2312-42 à L. 2312-46 pour le Comité Social et Economique. Le respect de ces dispositions dispense des obligations définies aux articles L. 2312-42 et suivants pour les Comités Sociaux et Economiques des sociétés appartenant au Groupe.
En complément, le Comité de Groupe français CARREFOUR est informé régulièrement sur les évolutions technologiques majeures développées au sein du Groupe en France.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
2.1 Périmètre du Groupe
Pour le renouvellement du Comité de Groupe français CARREFOUR, les parties reconnaissent comme entrant dans le périmètre du Groupe les sociétés constituant le Groupe au titre de l’article L. 2331-1 du Code du travail et dont la liste constitue l’annexe 1 du présent accord.
2.2 Modification ultérieure du périmètre du Groupe
Toute société qui cesserait d'appartenir au Groupe par application des dispositions de l’article L. 2331-1 du Code du travail pendant la durée du présent accord ne serait plus représentée au Comité de Groupe français dès la date de constatation de la fin de cette appartenance. Dans ce cas, une information préalable est donnée au Comité Social et Economique de ladite société.
Toute société entrant dans le Groupe pendant la durée du présent accord, en établissant avec la société dite dominante, de façon directe ou indirecte, les relations définies à l’article L. 2331-1 du Code du travail, sera représentée au Comité de Groupe français lors de son renouvellement et prise en compte pour l'établissement de l’accord à intervenir pour ce renouvellement.
ARTICLE 3 : COMPOSITION DU COMITÉ DE GROUPE FRANÇAIS CARREFOUR - DÉSIGNATION - DURÉE DU MANDAT
3-1 Composition du Comité de Groupe français CARREFOUR
Le Comité de Groupe français CARREFOUR comprend une délégation patronale et une délégation salariale.
La délégation patronale est constituée par le représentant dûment habilité du Groupe en France, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative. Ces personnes appartiennent nécessairement à l'une des sociétés du Groupe, au titre de l’article L. 2331-1 du Code du travail.
La délégation salariale est constituée par des membres titulaires et par des membres suppléants. Elle est complétée par un représentant syndical.
3-2 Désignation des représentants au Comité de Groupe français CARREFOUR
Les membres titulaires et suppléants de la délégation sont désignés par les Organisations syndicales de salariés parmi leurs élus, titulaires ou suppléants, aux Comités Sociaux et Économiques d’établissement ou d’Entreprise de l'ensemble des entreprises du Groupe telles que définies à l’article 2.1 ci-avant et à partir des résultats des dernières élections.
Chaque Organisation syndicale peut désigner, dans les conditions définies à l’article 4 ci-après, un ou plusieurs suppléants qui seront appelés à remplacer leurs représentants titulaires au Comité de Groupe français, en cas de perte de mandat ou d'indisponibilité occasionnelle du titulaire.
La suppléance n'emporte pas l'assistance permanente aux réunions du Comité de Groupe français, les suppléants n’assistant aux réunions qu’en l’absence des titulaires mais pouvant néanmoins assister aux séances préparatoires.
Il appartient à chacune des Organisations syndicales d’organiser un système pertinent de désignation des suppléants ainsi que de remplacement des titulaires indisponibles, au sein du même collège. Toutefois, un titulaire du deuxième collège peut être remplacé par un suppléant du troisième collège et un titulaire du troisième collège peut être remplacé par un suppléant du deuxième collège, en cas d’indisponibilité des suppléants inscrits au sein du collège d’appartenance du titulaire absent. Afin de faciliter la bonne organisation des réunions, la Direction des Relations Sociales France et Groupe adresse pour information la convocation, l’ordre du jour et le procès-verbal des réunions aux membres suppléants désignés par les Organisations syndicales.
La représentativité des organisations syndicales au niveau du groupe est appréciée à la date de renouvellement du Comité de Groupe français CARREFOUR.
Chaque Organisation syndicale ayant valablement désigné des représentants du personnel au comité de groupe pourra en outre désigner un représentant syndical.
Il sera désigné parmi les salariés titulaires d’un mandat électif ou désignatif affilié à l’Organisation syndicale. Destinataire des documents adressés aux membres titulaires et suppléants du Comité de Groupe français, le représentant syndical siégera aux réunions du Comité de Groupe français avec voix consultative.
Chaque Organisation syndicale notifiera dès que possible et au plus tard dans les dix jours calendaires qui suivent la conclusion du présent accord, le nom des représentants qu'elle désigne, en qualité de titulaires, de suppléants ou encore de représentant syndical en précisant l'établissement auquel ils appartiennent, l’adresse mail à laquelle ils souhaitent être contactés, et,
pour les titulaires et suppléants, la nature et la date de leur mandat au sein des Comités Sociaux et Economiques d’établissement ou d’Entreprise,
pour le représentant syndical, la nature et la date de son mandat électif ou désignatif affilié à l’Organisation syndicale concernée.
Si un représentant cessait d'appartenir à l’une des sociétés du Groupe en France ou perdait sa qualité de représentant notamment par la perte de son mandat d’élu à un Comité Social et Economique, il perdrait automatiquement et immédiatement son mandat au sein du Comité de Groupe. Les Organisations syndicales auront alors la faculté, pour la durée du mandat restant à courir, de procéder au remplacement de ce représentant : soit en faisant appel à un suppléant, et en ce cas, il sera procédé à la désignation d’un nouveau suppléant par l’Organisation syndicale concernée, soit en désignant un nouveau membre titulaire pour la durée du mandat restant à courir.
L'Organisation syndicale devra notifier cette désignation à la Direction des Relations Sociales France et Groupe, avant la prochaine réunion du Comité de Groupe français, par lettre recommandée avec accusé de réception. La Direction des Relations Sociales France et Groupe en informera dès réception le Secrétaire du Comité de Groupe français ainsi que les représentants syndicaux au Comité de Groupe désignés par chaque Organisation syndicale.
3-3 Durée du mandat
La durée du mandat est de 4 ans courant à compter de la date d’effet de l’accord. Il s’agit de la durée pendant laquelle la composition du Comité de Groupe français et la répartition des sièges entre les Organisations syndicales et les collèges sont maintenues.
ARTICLE 4 : NOMBRE ET RÉPARTITION DES SIÈGES ENTRE LES COLLÈGES
Compte tenu de l’importance du Groupe Carrefour en France, le nombre des membres de la délégation salariale est arrêté à 30 sièges titulaires.
Conformément à l’article L. 2333-4 du Code du travail, ces 30 sièges sont répartis entre les collèges électoraux proportionnellement à leur importance numérique.
Lorsqu’une société a constitué un Comité Social et Economique avec moins de trois collèges, ou des collèges dont la composition diffère de celle prévue pour les collèges légaux, les parties conviennent d’affecter le ou les collèges concernés dans leur entièreté à l’un des trois collèges légaux en fonction de leur composition majoritaire.
Sur la base de la situation dans les sociétés du Groupe en France constatée au 15 octobre 2024, la répartition est la suivante :
- Premier collège « Ouvriers-employés » : 25 membres titulaires - Deuxième collège « Agents de maitrise et assimilés » : 2 membres titulaires - Troisième collège « Cadres » : 3 membres titulaires
Conformément à l’article L. 2333-4 du Code du travail, dans chaque collège, les sièges à pourvoir sont répartis entre les Organisations syndicales proportionnellement à leur nombre d'élus (titulaires et suppléants) aux Comités Sociaux et Economiques d’Entreprise ou d’établissement lors des dernières élections antérieures au 15 octobre 2024.
Le nombre de suppléants visés à l’article 3.2 ci-avant est égal à la moitié du nombre de titulaires attribué à chaque Organisation syndicale, apprécié par collège, arrondi au nombre supérieur, et au moins égal à 1. Les suppléants sont désignés par chaque Organisation syndicale au sein de leur collège d'appartenance, à l'exception des suppléants des deuxième et troisième collèges, qui peuvent indifféremment appartenir à l'un ou l'autre des collèges précités.
ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT
Le Comité de Groupe français se réunit en formation plénière deux fois par an, un jour et demi par semestre, sur convocation de son Président.
En cas de circonstances particulières (difficulté liée aux transports, épisode de pollution, épidémie, pandémie, intempérie exceptionnelle, menace de troubles à l’ordre public, etc.) empêchant la tenue d’une réunion du Comité de Groupe en présentiel, celle-ci se fera en visioconférence dans les conditions prévues à l’article L. 2334-2 du Code du travail.
Afin de développer et pérenniser la qualité des échanges au sein de cette instance, un membre du Comité Exécutif France participe au moins une fois par an à l’une des réunions plénières du Comité de Groupe français.
Chaque Organisation syndicale peut organiser, avant la réunion plénière, une réunion préparatoire d’une demi-journée avec les membres titulaires et suppléants de sa délégation et son représentant syndical. La Direction mettra à disposition un lieu de réunion pour les délégations qui en communiqueront le besoin auprès de la Direction des Relations Sociales France et Groupe dans un délai de deux semaines précédant les réunions du Comité de Groupe français. En complément, une réunion préparatoire commune à l’ensemble des organisations pourra être tenue. La Direction mettra alors à disposition le lieu prévu pour la séance plénière.
Lors de sa première réunion suivant la date d’application du présent accord, le Comité de Groupe français procède à l'élection à la majorité des voix d’un Secrétaire parmi les membres titulaires de la délégation salariale.
L’ordre du jour de la première réunion qui suit le renouvellement du Comité de Groupe français est établi par le Président et le Secrétaire en titre à la date d’échéance de l’accord précédent.
L’ordre du jour des réunions est arrêté par le Président et le Secrétaire.
Les délégations communiquent au Secrétaire du Comité de Groupe français ainsi qu’à la Direction des Relations Sociales France et Groupe, au moins 30 jours avant la réunion du Comité les points qu’elles souhaitent voir porter à l’ordre du jour. Leur inscription à l’ordre du jour fera l’objet d’une concertation entre le Président et le Secrétaire.
L’ordre du jour est communiqué, accompagné le cas échéant de tous documents utiles, aux membres du Comité au moins 15 jours avant la réunion. La date de la réunion aura été fixée par le Président et annoncée aux membres du Comité au moins un mois à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles, auquel cas ce délai pourra être réduit à 15 jours avant la réunion.
Afin de préparer dans de bonnes conditions la réunion du Comité de Groupe français, la Direction adressera à ses membres, dans un délai raisonnable avant la réunion, une documentation complémentaire qui pourra prendre la forme de documents de présentation. Il est rappelé que les documents communiqués à cet effet et notamment ceux en lien avec la présentation des bilans financiers et sociaux ont un caractère confidentiel et n’ont pas vocation à être diffusés.
ARTICLE 6 : COMMISSIONS
Une
commission d’examen des comptes est constituée. Elle est composée d’un représentant par Organisation syndicale, désigné par celle-ci parmi les membres titulaires, suppléants ou représentants syndicaux du Comité de Groupe français.
La commission se réunit dans le mois précédant la réunion du Comité de Groupe français au cours de laquelle est effectué l’examen des comptes. Le Secrétaire du Comité de Groupe est membre de droit de la commission.
Une
commission d’information Solidarité Logement est constituée. Elle est composée d’un représentant par Organisation syndicale, désigné par celle-ci parmi les membres titulaires, suppléants ou représentants syndicaux du Comité de Groupe français, ainsi que d’un même nombre de représentants des entreprises parties prenantes à ce budget et des responsables d’Action Logement.
La commission se réunit dans le mois précédant la réunion du Comité de Groupe français au cours de laquelle est présenté le bilan annuel de l’emploi du budget de solidarité Logement.
Cette commission a pour finalité l’examen de l’emploi du budget mutualisé de solidarité pris sur la participation de l’employeur à l'effort de construction (PEEC / PEAEC) auprès d’Action logement et la définition des critères d’éligibilité à ce budget d’aide exceptionnelle en matière de logement.
Une commission Diversité est constituée. Elle est composée d’un représentant par Organisation syndicale, désigné par celle-ci parmi les membres titulaires, suppléants ou représentants syndicaux du Comité de Groupe français. La commission se réunit une fois par an.
Les parties conviennent que les membres des commissions listées ci-dessus auront la possibilité de participer, à titre exceptionnel, en visioconférence aux réunions des commissions. Ils devront en avertir la Direction des Relations Sociales France et Groupe en amont de la réunion.
ARTICLE 7 : MOYENS
Le Secrétaire du Comité de Groupe français dispose d’un crédit d’heures spécifique alloué dans le cadre de sa mission de 40 heures par an (20 heures par semestre). En cas de réunion exceptionnelle du Comité de Groupe, le Secrétaire bénéficiera d’un crédit d’heures supplémentaire de 10 heures par réunion. En début de mandature, le Secrétaire du Comité de Groupe se verra attribué un ordinateur portable ainsi qu’un téléphone portable qu’il pourra utiliser dans le cadre de ses attributions liées à son poste de Secrétaire.
Par ailleurs, le Secrétaire aura la possibilité de se déplacer deux journées par an maximum, dans un magasin de la société Carrefour Hypermarchés, dans un magasin de la société Cora, dans un magasin de la société CSF et dans un entrepôt de la société Carrefour Supply Chain, sous réserve d’en informer la Direction des Relations Sociales France et Groupe en respectant un délai de prévenance d’un mois. Le temps passé sera pris sur les heures de délégation prévu à ci-dessus.
Chaque représentant syndical désigné dans le cadre du présent accord dispose d’un crédit d’heures de délégation spécifique alloué dans le cadre de sa mission de 20 heures par an (10 heures par semestre).
Chaque Organisation syndicale ayant valablement désigné des représentants du personnel au Comité de Groupe français dispose d’un crédit d’heures (ou de jours pour les cadres en forfait jours) de délégation annuel égal au nombre de titulaires plus le représentant syndical, multiplié par 21 heures (ou 3 journées pour les cadres en forfait jours). Le crédit d’heures ou de jours de délégation annuel de chaque Organisation syndicale figure en Annexe 3 du présent accord. La Direction des Relations Sociales France et Groupe doit être informée en amont de l’utilisation de ce crédit d’heures ou de jours de délégation, au moyen du formulaire en Annexe 4 du présent accord, à remplir par le Délégué Syndical de Groupe ou un représentant de l’Organisation syndicale.
Ce crédit d’heures ou de jours est destiné à préparer les réunions du Comité ou à participer à des formations organisées par l’Organisation syndicale sur les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité de Groupe français.
En outre, le temps passé par les représentants du personnel aux réunions du Comité de Groupe français, aux séances préparatoires ainsi qu’à la participation aux commissions est rémunéré comme temps de travail effectif par l'entreprise ou l'établissement qui les emploie.
Les temps de transport nécessités par ces réunions sont rémunérés conformément aux dispositions en vigueur dans la société d’appartenance de chaque représentant concerné pour les déplacements prévus en réunion de Comité Sociaux et Economiques d’Entreprise ou de Comité Social et Economique Central d’Entreprise.
La prise en charge des frais de transport et de séjour des membres du Comité de Groupe français est assurée par la Direction de leur entreprise (ou établissement) sur la base de la procédure « Frais professionnels » définie par la Direction du Groupe. Toutefois, pour les trajets de plus de 400 kilomètres aller ou retour, le remboursement des frais d'avion en classe “ économique ” pourra intervenir sur justificatif.
Les réservations de billets d'avion ou de train seront effectuées par la Direction de leur établissement (ou entreprise).
Les réservations de chambres d’hôtel seront effectuées par la Direction des Relations Sociales France et Groupe à la demande de chaque délégation. Ces demandes seront adressées par mail au minimum 1 mois avant la date prévue pour la réunion et devront préciser les noms des bénéficiaires et les dates de réservation souhaitées. Lors de la première réunion du Comité de Groupe français suivant la conclusion du présent accord, la Direction des Relations Sociales France et Groupe adressera par mail à chacun des membres du Comité de Groupe français un exemplaire de la procédure « Frais professionnels ».
Par ailleurs, la Direction prendra en charge les coûts pédagogiques d’une formation socio-économique d’une durée de 5 jours maximum pour l’ensemble des représentants titulaires et suppléants ainsi que les Représentants Syndicaux dûment désignés, formation suivie dans l’année de leur désignation. Le temps passé à cette formation est rémunéré comme temps de travail effectif par l'entreprise ou l'établissement qui les emploie.
ARTICLE 8 : ETABLISSEMENT DES PROCÈS-VERBAUX
Après chaque réunion du Comité de Groupe, un compte rendu est adressé à l’ensemble des membres au moins deux mois avant la réunion au cours de laquelle il sera approuvé.
Lors de la réunion suivante, le compte rendu est soumis à l’approbation des membres du Comité de Groupe et est ensuite adressé en tant que procès-verbal à l’ensemble des membres du Comité de Groupe ainsi qu’à un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent accord et non représentée au Comité de Groupe et ayant au moins un élu CSE dans le Groupe. Ce représentant sera choisi parmi les élus CSE de l’organisation syndicale concernée qui en informera la Direction des Relations Sociales France et Groupe par mail en précisant son nom et son adresse mail.
Le compte rendu et le procès-verbal de chaque réunion sont établis avec l’appui d’un prestataire (physique ou digital) par le Secrétaire du Comité. Le procès-verbal est signé conjointement par le Président et le Secrétaire. Le procès-verbal est adressé dans un délai d’un mois maximum après son approbation.
Le temps passé par le Secrétaire à la rédaction du procès-verbal lui est rémunéré comme temps de travail effectif dans la limite de 8 heures par séance donnant lieu à procès-verbal.
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 9.1 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, avec prise d’effet au 1er janvier 2025.
A l’arrivée de son terme, son application cessera automatiquement.
ARTICLE 9.2. Révision
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
La Direction et les Organisations syndicales représentatives se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Seules les parties signataires du présent accord, ou celles qui y auront adhéré par la suite, seront habilitées à signer l’avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord.
ARTICLE 9.3 : Dépôt et Publicité
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales intéressées.
Il sera en outre :
remis en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion ;
déposé en deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accords-depot.travail.gouv.fr, dont une version intégrale au format .pdf et une version publiable au format .docx, de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale du Groupe d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques ;
mis à disposition et affiché dans les lieux de travail concernés.
Fait à Massy, en 15 exemplaires le 29 novembre 2024.
Pour la Direction,
Directrice des Ressources Humaines Opérations France et Relations Sociales France et Groupe,
Pour les Organisations syndicales,
La Fédération des Services / CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.), représentée par , dûment habilité,
LA CSFV / CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (C.F.T.C.),
Représentée par , dûment habilité,
LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT / CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (SNEC - C.F.E./C.G.C.), représentée par, Délégué syndical Groupe France,
LA Fédération du Commerce et de la Distribution / CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.), représentée par, Déléguée syndicale Groupe France,
LA F.G.T.A./FORCE OUVRIERE (F.G.T.A./F.O.), représentée par, Délégué syndical Groupe France,
LA CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL (CAT), représentée par, dûment habilité,
NOMBRE DE SIEGES TITULAIRES DEFINITIVEMENT ATTRIBUES
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Agir Autrement
0
0
C.A.T
0
0
C.F.D.T
6
3
C.F.E - C.G.C- SNEC
0
0
C.F.T.C
2
1
C.G.T
5
3
F.G.T.A - F.O
11
6
FSR 0 0 SCID 0 0 SUD
0
0
UNSA
1
1
TOTAL
25
14
RENOUVELLEMENT DU COMITE DE GROUPE: COLLEGE "AGENTS DE MAÎTRISE et ASSIMILES"
Sièges à pourvoir 2
Agir Autrement 2
C.A.T 0
C.F.D.T 10
C.F.E - C.G.C- SNEC 153
C.F.T.C 5
C.G.T 8
F.G.T.A - F.O 35,5
FSR 0
SCID 0
SUD 0
UNSA 3
TOTAL 216,5
Quotient électoral 108
Nombre d'élus
Elus/quotient
Sièges attribués
Agir Autrement 2 0,018
0
C.A.T 0 0,000
0
C.F.D.T 10 0,092
0
C.F.E - C.G.C- SNEC 153 1,413
1
C.F.T.C 5 0,046
0
C.G.T 8 0,074
0
F.G.T.A - F.O 35,5 0,328
0
FSR 0 0,000
0
SCID 0 0,000
0
SUD 0 0,000
0
UNSA 3 0,028
0
TOTAL 216,5
1
Application de la règle du plus fort reste
Plus fort reste
Sièges attribués
Agir Autrement 0,018
C.A.T 0,000
C.F.D.T 0,092
C.F.E - C.G.C- SNEC 0,413
1
C.F.T.C 0,046
C.G.T 0,074
F.G.T.A - F.O 0,328
FSR 0,000
SCID 0,000
SUD 0,000
UNSA 0,028
TOTAL
1
COLLEGE "AGENTS DE MAÎTRISE et ASSIMILES"
NOMBRE DE SIEGES TITULAIRES DEFINITIVEMENT ATTRIBUES
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Agir Autrement
C.A.T
C.F.D.T
C.F.E - C.G.C- SNEC
2
1
C.F.T.C
C.G.T
F.G.T.A - F.O
FSR
SCID
SUD
UNSA
TOTAL
2
1
RENOUVELLEMENT DU COMITE DE GROUPE: COLLEGE CADRES
Sièges à pourvoir 3
Agir Autrement 0
C.A.T 0
C.F.D.T 8
C.F.E - C.G.C- SNEC 658
C.F.T.C 0
C.G.T 5
F.G.T.A - F.O 32,5
FSR 0
SCID 0
SUD 0
UNSA 2
TOTAL 705,5
Quotient électoral 235,17
Nombre d'élus
Elus/quotient
Sièges attribués
Agir Autrement 0 0,000
0
C.A.T 0 0,000
0
C.F.D.T 8 0,034
0
C.F.E - C.G.C- SNEC 658 2,798
2
C.F.T.C 0 0,000
0
C.G.T 5 0,021
0
F.G.T.A - F.O 32,5 0,138
0
FSR 0 0,000
0
SCID 0 0,000
0
SUD 0 0,000
0
UNSA 2 0,009
0
TOTAL 705,5
2
Application de la règle du plus fort reste
Plus fort reste
Sièges attribués
Agir Autrement 0,000
C.A.T 0,000
C.F.D.T 0,034
C.F.E - C.G.C- SNEC 0,798
1
C.F.T.C 0,000
C.G.T 0,021
F.G.T.A - F.O 0,138
FSR 0,000
SCID 0,000
SUD 0,000
UNSA 0,009
TOTAL
3
COLLEGE "CADRE"
NOMBRE DE SIEGES DEFINITIVEMENT ATTRIBUES
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Agir Autrement
C.A.T
C.F.D.T
C.F.E - C.G.C- SNEC
3
2
C.F.T.C
C.G.T
F.G.T.A - F.O
FSR
SCID
SUD
UNSA
TOTAL
3
2
RENOUVELLEMENT DU COMITE DE GROUPE
NOMBRE TOTAL DE SIEGES TITULAIRES
Organisations
Titulaires
Employés
AM et assimilés
Cadres
Agir Autrement
C.A.T
C.F.D.T
6
C.F.E - C.G.C- SNEC
2
3
C.F.T.C
2
C.G.T
5
F.G.T.A - F.O
11
FSR
SCID
SUD
UNSA
1
TOTAL
25
2
3
NOMBRE TOTAL DE SIEGES SUPPLEANTS
Employés
AM et assimilés et cadres
Total
Agir Autrement
C.A.T
C.F.D.T
3
C.F.E - C.G.C- SNEC
3
C.F.T.C
1
C.G.T
3
F.G.T.A - F.O
6
FSR
SCID
SUD
UNSA
1
TOTAL
14
3
17
Annexe 3 – Synthèse des crédits d’heures ou de jours de délégation annuel de chaque Organisation Syndicale
Rappel : Chaque Organisation syndicale ayant valablement désigné des représentants du personnel au Comité de Groupe français dispose d’un crédit d’heures (ou de jours pour les cadres en forfait jours) de délégation annuel égal au nombre de titulaires plus le représentant syndical, multiplié par 21 heures (ou 3 journées pour les cadres en forfait jours).
Syndicat Nombre de titulaires Nombre de représentant syndical Nombre d’heures de délégation CFDT 6 1 147 CFTC 2 1 63 CGT 5 1 126 FO 11 1 252 SNEC 5 1 126 UNSA 1 1 42
Annexe 4 – Formulaire de répartition du crédit d’heures ou de jours de délégation annuel de chaque Organisation syndicale
Organisation Syndicale :Date :
Nombre d’heures du crédit annuel :
Bénéficiaire Société d’appartenance du bénéficiaire Mois concerné Nombre d’heures attribuées
Nombre d’heures utilisées sur le crédit annuel :
Solde restant :
Signature du Délégué Syndical de Groupe
Ce document doit être adressé à la Direction des Relations Sociales France et Groupe
