Accord collectif de substitution anticipé relatif à l'intégration des salariés du magasin Hyperadour de St Jean de Luz au sein de la société Carrefour Hypermarchés SAS
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
DE SUBSTITUTION ANTICIPE RELATIF À l’INTEGRATION DES SALARIES DU MAGASIN HYPERADOUR DE SAINT-JEAN-DE-LUZ AU SEIN DE LA SOCIETE CARREFOUR HYPERMARCHES SAS
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La
société Carrefour Hypermarchés SAS, représentée par ,
La
société Hyperadour, représentée par ,
Ci-dessous dénommées respectivement «
Carrefour Hypermarchés SAS » et « Hyperadour », et ensemble « les Sociétés »
D’une part,
ET
Les
organisations syndicales représentatives au sein de Carrefour Hypermarchés SAS ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet :
LA FEDERATION DES SERVICES C.F.D.T., Représentée par , , dûment habilité,
LE SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE L’ENCADREMENT DU GROUPE CARREFOUR (SNEC C.F.E-C.G.C Agro), Représenté par , , dûment habilité,
LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.), Représentée par , , dûment habilité,
LA FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DES TABACS ET ALLUMETTES – FORCE OUVRIERE (F.G.T.A. / F.O.), , , dûment habilité,
Les
organisations syndicales représentatives au sein de Hyperadour ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet :
LE SYNDICAT DES SERVICES CFDT DU PAYS BASQUE, Représenté par , , dûment habilitée,
LE SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE L’ENCADREMENT DU GROUPE CARREFOUR (SNEC C.F.E-C.G.C Agro), Représenté par , , dûment habilitée,
Ci-dessous dénommées ensemble «
les Organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-dessous désignées ensemble «
les Parties »
PRÉAMBULE
Le 19 octobre 2023, la société Carrefour Hypermarchés SAS a présenté au Comité Social et Économique Central (ci-après «
CSEC ») un projet d’intégration du magasin de Saint-Jean-de-Luz de la société Hyperadour au sein de la société Carrefour Hypermarchés SAS en vue de sa consultation.
Il est prévu de réaliser ce projet en deux étapes :
Au 1er janvier 2024 : changement de locataire gérant du magasin Hyperadour de Saint-Jean-de-Luz au profit de la société Carrefour Hypermarchés SAS ;
Au 30 octobre 2024 : transmission universelle de patrimoine (TUP) de la société Hyperadour au sein de Carrefour Hypermarchés SAS.
Ce projet a été parallèlement présenté au Comité Social et Économique (ci-après «
CSE ») du magasin de Saint-Jean-de-Luz de la société Hyperadour le 20 octobre 2023.
Le 22 novembre 2023, le CSEC et le CSE ont rendu un avis favorable sur le projet.
Le changement de locataire gérant du magasin Hyperadour de Saint-Jean-de-Luz, prévu pour le 1er janvier 2024, entraînera le transfert automatique du contrat de travail des salariés de ce magasin inscrits aux effectifs à cette date (ci-après «
les Salariés transférés ») à compter de cette date, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail (ci-après « le Transfert »).
Cette opération aura également pour conséquence la mise en cause automatique des conventions et accords collectifs d’entreprise dont les Salariés transférés bénéficiaient au sein de la société Hyperadour, conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail (étant précisé que la convention collective nationale de branche applicable dans les sociétés Hyperadour et Carrefour Hypermarchés SAS est identique).
Les Parties ont souhaité anticiper les conséquences de ce Transfert afin de rassurer au plus tôt les Salariés transférés au sein de Carrefour Hypermarchés SAS sur leur statut collectif futur.
Elles se sont en conséquence réunies afin de négocier, sur le fondement de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail, les termes d'un accord de substitution anticipé applicable dès la date du Transfert.
Aux termes de ces négociations, qui se sont déroulées lors des réunions des 17 et 24 novembre 2023, les Organisations syndicales et les Sociétés sont parvenues à la conclusion du présent accord qui définit les dispositions du statut collectif de Carrefour Hypermarchés SAS qui seront applicables dès le 1er janvier 2024 aux Salariés transférés.
APPLICATION IMMEDIATE DES DISPOSITIONS DU STATUT COLLECTIF CARREFOUR HYPERMARCHES SAS AUX SALARIES TRANSFERES
Dans le cadre du Transfert, il est expressément convenu que les Salariés transférés seront régis exclusivement par le statut collectif applicable au sein de Carrefour Hypermarchés SAS à compter du 1er janvier 2024.
Par exception à ce principe, le bénéfice du versement d’une gratification au moment de la remise des médailles du travail sera maintenu au bénéfice des Salariés transférés.
harmonisation DES LIBELLES D’EMPLOI et de la CLASSIFICATION
Afin d’intégrer les Salariés transférés à la classification de la Convention Collective d’Entreprise Carrefour Hypermarchés SAS, il sera fait application de la table de correspondance ci-après :
Hyperadour
Carrefour Hypermarchés SAS
Libellé bulletin de paie
CSP
Niveau / Echelon
Libellé bulletin de paie
CSP
Niveau / Echelon
AGENT ADM 4 SECRETAIRE SOCIAL Employé IV A/B/C
ANIMATEUR(TRICE) DE SERVICE Employé IV A/B/C AGENT ADMINISTRATIF 3 N3 Employé III A/B/C
CONSEILLER(E) ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE Employé III A/B/C AGENT ADMINISTRATIF 4 Employé IV A/B/C
ANIMATEUR(TRICE) DE SERVICE Employé IV A/B/C AGENT DE SECURITE N2 Employé II A/B/C
ASSISTANT(E) DE SECURITE Employé II A/B/C CAISSIER(E) Employé II A/B/C
ASSISTANT(E) DE CAISSES Employé II A/B/C CAISSIER(E) Employé II A/B/C
ASSISTANT(E) DE VENTE Employé II A/B/C EMPLOYE(E) COMMERCIAL 1 Employé I A/B/C
EQUIPIER(E) DE VENTE Employé I A/B/C EMPLOYE(E) COMMERCIAL 2 Employé II A/B/C
ASSISTANT(E) DE VENTE Employé II A/B/C EMPLOYE(E) COMMERCIAL 3 Employé III A/B/C
CONSEILLER(E) DE VENTE Employé III A/B/C EMPLOYE(E) COMMERCIAL 4 Employé IV A/B/C
ANIMATEUR(TRICE) DE VENTE Employé IV A/B/C/D EMPLOYE(E) DE TRANSFORMATION Employé II A/B/C
ASSISTANT(E) DE FABRICATION Employé II A/B/C HOTE(SSE) D'ACCUEIL Employé III A/B/C
CONSEILLER(E) DE CAISSE Employé III A/B/C HOTE(SSE) D'ACCUEIL Employé III A/B/C
CONSEILLER(E) DES SERVICES FINANCIERS Employé III A/B/C HOTE(SSE) TECHNIQUE Employé III A/B/C
CONSEILLER(E) ADMINSTRATIVE ET COMPTABLE Employé III A/B/C MANAGER DE RAYON 2 Agent de maîtrise VI
MANAGER DE RAYON 2 Agent de maîtrise VI MANAGER DE RAYON 3 Cadre VII A/B
MANAGER METIERS Cadre VII A/B MANAGER DE SERVICE 3 Cadre VII A/B
MANAGER SERVICE SECURITE Cadre VII A/B MANAGER SERVICE 3 CAISSE Cadre VII A/B
MANAGER SERVICE CAISSES Cadre VII A/B MANAGER SERVICE 3 GESTION Cadre VII A/B
MANAGER SERVICE ADMINISTRATIF Cadre VII A/B OUVRIER(ERE) PROF DE FABR HAUT QUAL Employé IV A/B/C
ANIMATEUR(TRICE) DE VENTE Employé IV A/B/C/D OUVRIER(ERE) PROF DE FABRICATION Employé III A/B/C
TECHNICIEN(NNE) DE FABRICATION Employé III A/C VENDEUR(EUSE) TECHNIQUE N3 Employé III A/B/C
CONSEILLER(E) DE VENTE Employé III A/B/C
Transfert du budget du FONDs DE solidarité HYPERADOUR
Dans le cadre du Transfert, le solde restant du budget du fonds de solidarité alloué à la société Hyperadour sera intégré au budget du « Fonds de solidarité Carrefour » de la société Carrefour Hypermarchés SAS, le 1er janvier 2024.
Stipulations finales
Portee de l’accord
Le présent accord vaut accord de substitution au sens de l'article L. 2261-14-3 du Code du travail et se substitue en conséquence, à la date du Transfert, à l'ensemble des conventions et accords collectifs d’entreprise applicables au sein du magasin de Saint-Jean-de-Luz de la société Hyperadour, qui auraient été mis en cause du fait du Transfert, à l’exception des dispositions de l’article 2-2.5 « Gratification attribuée lors de la remise d’une médaille du travail » du Titre 2 « Rémunérations » de l’accord de substitution Hyperadour du 13 juin 2016 relatives au versement d’une gratification au moment de la remise des médailles du travail. Il se substitue également dès cette date aux décisions unilatérales et usages existant au sein du magasin Hyperadour de Saint-Jean-de-Luz.
Date d’effet et durÉe de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est conclu sous condition suspensive de la réalisation du Transfert et entrera en vigueur à compter de la date du Transfert (soit le 1er janvier 2024). revision et DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans le respect des conditions légales. Publicite et dePot de l’accord
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Il sera également déposé en :
un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion ;
deux exemplaires en versions électroniques sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail, accessible sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale signée par les Parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
Il sera ensuite mis à disposition et affiché dans les lieux de travail.
Fait à MASSY, le 4 décembre 2023, en 12 exemplaires originaux.
Pour Carrefour Hypermarchés SAS :
, ,
Pour Hyperadour : , ,
Pour les organisations syndicales de Hyperadour :
Pour LE SYNDICAT DES SERVICES CFDT DU PAYS BASQUE, Représenté par ,
Pour LE SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE L’ENCADREMENT DU GROUPE CARREFOUR (SNEC C.F.E-C.G.C Agro), Représenté par ,
Pour les organisations syndicales de Carrefours Hypermarchés SAS :
Pour LA FEDERATION DES SERVICES C.F.D.T., Représentée par ,
Pour LE SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE L’ENCADREMENT DU GROUPE CARREFOUR (SNEC C.F.E-C.G.C Agro), Représenté par ,
Pour LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.), Représentée par ,
Pour LA FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DES TABACS ET ALLUMETTES – FORCE OUVRIERE (F.G.T.A. / F.O.), Représentée par ,
