ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE CARREFOUR HYPERMARCHES
ENTRE LES SOUSIGNEES :
La
Société CARREFOUR HYPERMARCHES, société par actions simplifiées dont le siège est situé 1, rue Jean Mermoz, 91000 Evry-Courcouronnes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry, sous le numéro B 451 321 335, représentée par ……, Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après désignée « l’Entreprise » ou « la Société »,
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société ci-dessous désignées :
LA FEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.)
Représentée par ……, Délégué Syndical National Hypermarchés, dûment habilité,
LE SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE L’ENCADREMENT DU GROUPE CARREFOUR (SNEC C.F.E-C.G.C Agro)
Représenté par ……, Délégué Syndical National Hypermarchés, dûment habilité,
LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.)
Représentée par ……, Délégué Syndical National Hypermarchés, dûment habilité,
LA FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DES TABACS ET ALLUMETTES – FORCE OUVRIERE (F.G.T.A. / F.O.)
Représentée par ……, Délégué Syndical National Hypermarchés, dûment habilité,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »,
D'autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’élection des membres du CSEC Central a lieu en principe après l’élection générale des membres des comités sociaux et économiques d’établissement («
CSEE ») (art. L. 2316-10 C. trav.).
Les Parties ont néanmoins constaté que les CSEE n’auront pas tous été renouvelés à la date du 31 décembre 2023, date d’expiration des mandats en cours de la délégation du personnel au Comité Social et Economique Central («
CSE Central »).
Dans ces conditions, les Parties ont unanimement souhaité proroger les mandats des membres du CSE Central afin ce dernier soit entièrement renouvelé après l’élection générale des membres des CSEE (c’est-à-dire une fois que tous les CSE d’établissement auront été renouvelés).
Par conséquent, les Parties se sont réunies en vue de conclure le présent accord de prorogation de la durée des mandats des membres du CSE Central.
ARTICLE 1 : Objet de l’accord
Les Parties conviennent à l’unanimité de proroger les mandats en cours des membres élus du CSE Central jusqu’au 30 juin 2024, afin d’assurer la continuité de l’instance, dans l’attente du renouvellement de tous les CSEE.
La négociation du protocole préélectoral en vue du renouvellement du CSE Central sera engagée au cours du 1er semestre 2024.
ARTICLE 2 : Effets de la prorogation sur les mandats en cours
Pendant la durée de la prorogation et jusqu’au 30 juin 2024, le CSE Central conservera son fonctionnement habituel.
Les membres élus titulaires ou suppléants dont les mandats sont prorogés, ainsi que les représentants syndicaux au CSE Central dont les mandats prennent fin au terme des mandats des membres élus, continueront à exercer normalement leurs prérogatives pendant toute la durée de la prorogation, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
ARTICLE 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur le jour de sa signature. Il cessera automatiquement de produire effet, sans autre formalité, le 30 juin 2024.
ARTICLE 4 : Dispositions finales
4-1 : Validité du présent accord Le présent accord a été signé à l’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise. 4-2. Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans le respect des conditions légales.
4-3 : Formalités de dépôt et publicité
Un exemplaire original signé du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative.
L’accord sera affiché sur les panneaux Direction des établissements de la Société, et une information relative à la signature de cet accord sera effectuée lors de la prochaine réunion du Comité Social et Economique Central.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du Ministère du travail (« Télé Accords ») par la Direction (dont une version intégrale signée par les Parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques).
Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
Fait en 7 exemplaires, à Massy, le 13/12/2023
A l’unanimité
Pour la Société Carrefour Hypermarchés ……
Pour la Fédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T) ……
Pour le Syndicat National CFE-CGC de L’Encadrement Du Groupe Carrefour (SNEC C.F.E-C.G.C Agro) ……
Pour la Confédération Générale Du Travail (C.G.T.) ……
Pour la Fédération Générale des Travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation, des Tabacs Et Allumettes – Force Ouvrière (F.G.T.A. / F.O.) ……
