Avenant de prorogation de l'accord du 21 décembre 2011 renouvelé, modifié et complété par avenants du 9 décembre 2014 et du 20 décembre 2017 relatif à l'institution de délégués syndicaux Groupe France
Application de l'accord Début : 01/01/2021 Fin : 31/12/2021
DE L’ACCORD DU 21 DECEMBRE 2011 RENOUVELE, MODIFIE ET COMPLETE PAR AVENANTS DU 9 DECEMBRE 2014 ET DU 20 DECEMBRE 2017
RELATIF A L’INSTITUTION DE DELEGUES SYNDICAUX GROUPE FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre Carrefour SA, prise en la personne de son représentant qualifié, _______________________, Directrice des Ressources Humaines Opérations France,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet :
La Fédération des Services / CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU
TRAVAIL (C.F.D.T),
représentée par _______________________,
LE SYNDICAT NATIONAL DE L’ENCADREMENT CARREFOUR - CONFEDERATION
FRANCAISE DE L’ENCADREMENT / CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (SNEC - C.F.E / C.G.C)
représenté _______________________,
La Fédération du Commerce et de la Distribution / CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.),
représentée _______________________,
LA F.G.T.A. / FORCE OUVRIERE (F.G.T.A / F.O.),
représentée par _______________________,
D’autre part,
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions des articles 4 et 7 de l’accord du 21 décembre 2011 relatif à l’institution de Délégués syndicaux Groupe France, et à l’article 2 de l’avenant du 20 décembre 2017, les parties ont échangé en novembre 2020 afin d’examiner, au regard du bilan de la mission exercée durant la période de validité de cet accord renouvelé en 2017 pour 3 ans ainsi que des négociations engagées pendant cette période, la nécessité de le renouveler par avenant pour une nouvelle durée déterminée. Suite à ces échanges, et compte tenu de la situation sanitaire actuelle, les parties sont convenues de proroger l’accord du 21 décembre 2011, tel que modifié et complété par avenants du 9 décembre 2014 et du 20 décembre 2017, pour une durée d’un an.
Prorogation de l’accord du 21 décembre 2011 et de ses avenants du 9 décembre 2014 et du 20 décembre 2017
Le terme de l’accord du 21 décembre 2011, tel que modifié et complété par avenants du 9 décembre 2014 et du 20 décembre 2017, est reporté au 31 décembre 2021.
Durée de l’avenant de prorogation
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2021. A l’expiration de ce délai, le présent avenant et l’accord qu’il proroge cesseront de recevoir application. Toutefois, les parties conviennent de se réunir trois mois avant le 31 décembre 2021, afin de faire un bilan des négociations engagées pendant la période de validité du présent avenant et d’examiner la nécessité de renouveler l’accord pour une nouvelle durée déterminée.
Révision
Le présent avenant ou l’accord et les avenants qu’il proroge pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision du présent avenant ou de l’accord et des avenants qu’il proroge, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties habilitées à engager la procédure de révision, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties habilitées à engager la procédure de révision. L’employeur et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Carrefour en France se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Seules les parties habilitées à engager la procédure de révision seront habilitées à signer un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant.
Modalités de dépôt
Le présent avenant a été signé le 18/12/2020 et a été remis ou notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du groupe Carrefour en France. L’accord du 21 décembre 2011, son avenant du 9 décembre 2014 et son avenant du 20 décembre 2017 sont annexés à celui-ci (annexes 1, 2 et 3). Conformément à l'article L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail et à l'issue du délai d'opposition, le présent avenant sera déposé, à la diligence de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, en une version signée des parties et une version anonymisée (c’est-à-dire expurgée du nom des personnes physiques signataires) destinée à être publiée ;
au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion.
Fait à Massy, le 18 décembre 2020 En 10 exemplaires
Pour la Direction,
_______________________, Directrice des Ressources Humaines Opérations France,
Pour les Organisations Syndicales,
La Fédération des Services / CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU
TRAVAIL (C.F.D.T), représentée par _______________________,
LE SYNDICAT NATIONAL DE L’ENCADREMENT CARREFOUR - CONFEDERATION
FRANCAISE DE L’ENCADREMENT / CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (SNEC - C.F.E / C.G.C) représenté par _______________________,
La Fédération du Commerce et de la Distribution / CONFEDERATION GENERALE DU
TRAVAIL (C.G.T.), représentée par _______________________,
LA F.G.T.A. / FORCE OUVRIERE (F.G.T.A / F.O.),
représentée par _______________________,
Annexes à l’avenant de prorogation de l’accord du 21 décembre 2011 renouvelé, modifié et complété par avenants du 9 décembre 2014 et du 20 décembre 2017 relatif à l’institution de Délégués Syndicaux Groupe France
Annexe 1 : Accord relatif à l’institution de Délégués Syndicaux de Groupe France, du 21 décembre 2011
Annexe 2 : Avenant de renouvellement de l’accord du 21 décembre 2011 relatif à l’institution de Délégués Syndicaux de Groupe France, du 9 décembre 2014
Annexe 3 : Avenant de renouvellement de l’accord du 21 décembre 2011 renouvelé, modifié et complété par son avenant du 9 décembre 2014 relatif à l’institution de Délégués Syndicaux de Groupe France du 20 décembre 2017
