Accord d’anticipation et d’accompagnement de la transformation sociale du 12 mars 2019 Avenant n°1 du 22 février 2021 à l’accord d’anticipation et d’accompagnement de la transformation sociale du 12 mars 2019 portant création de l’Observatoire des métiers, des compétences et de la transformation sociale Avenant n°2 du 22 février 2021 à l’accord d’anticipation et d’accompagnement de la transformation sociale du 12 mars 2019 adaptant les outils de la GPEC aux enjeux de la transformation des Sièges et Fonctions support du Groupe Carrefour Avenants du 10 mai 2021 et du 29 juin 2021 modifiant le champ d’application de l’Avenant n°2 du 22 février 2021 à l’accord d’anticipation et d’accompagnement de la transformation sociale du 12 mars 2019 adaptant les outils de la GPEC aux enjeux de la transformation des Sièges et Fonctions support du Groupe Carrefour Avenant de prorogation du 16 mars 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Direction, prise en la personne de son représentant qualifié, , Directrices des Ressources Humaines Opérations France, D’une part,
Et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet :
La Fédération des Services / CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T),
représentée par , Délégué syndical Groupe France,
LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENCADREMENT CARREFOUR - CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT / CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (SNEC - C.F.E / C.G.C),
représentée par , Délégué syndical Groupe France,
La Fédération du Commerce et de la Distribution / CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.),
représentée par , Délégué syndical Groupe France,
La F.G.T.A. / FORCE OUVRIERE (F.G.T.A / F.O.),
représentée par , Délégué syndical Groupe France,
D’autre part, Ci-après désignées ensemble «
les Parties ».
PREAMBULE
Le 12 mars 2019 a été conclu, au niveau du groupe Carrefour en France, un accord d’anticipation et d’accompagnement de la transformation sociale. Par la suite, un avenant n°1 du 22 février 2021 à l’accord d’anticipation et d’accompagnement de la transformation sociale du 12 mars 2019 a été signé portant création de l’Observatoire des métiers, des compétences et de la transformation sociale. Par ailleurs, un avenant n°2 du 22 février 2021 à l’accord d’anticipation et d’accompagnement de la transformation sociale du 12 mars 2019 a été signé lequel avait pour objet d’adapter les outils de la GPEC aux enjeux de la transformation des Sièges et Fonctions support du Groupe Carrefour. En outre, deux avenants du 10 mai 2021 et du 29 juin 2021 modifiant le champ d’application de l’Avenant n°2 du 22 février 2021 à l’accord d’anticipation et d’accompagnement de la transformation sociale du 12 mars 2019 adaptant les outils de la GPEC aux enjeux de la transformation des Sièges et Fonctions support du Groupe Carrefour ont été signés. Enfin, un avenant de prorogation du 16 février 2022 a été signé à l’approche du terme de l’accord et de ses avenants ci-dessus précités et ce jusqu’au 31 juillet 2022. Les Parties sont convenues d’une nouvelle prorogation de ces derniers dans les conditions suivantes compte tenu de la poursuite de la négociation en cours.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT DE PROROGATION
Le terme de l’accord et des avenants suivants :
Accord d’anticipation et d’accompagnement de la transformation sociale du 12 mars 2019,
Avenant n°1 du 22 février 2021 à l’accord d’anticipation et d’accompagnement de la transformation sociale du 12 mars 2019 portant création de l’Observatoire des métiers, des compétences et de la transformation sociale,
Avenant n°2 du 22 février 2021 à l’accord d’anticipation et d’accompagnement de la transformation sociale du 12 mars 2019 adaptant les outils de la GPEC aux enjeux de la transformation des Sièges et Fonctions support du Groupe Carrefour,
Avenants du 10 mai 2021 et du 29 juin 2021 modifiant le champ d’application de l’Avenant n°2 du 22 février 2021 à l’accord d’anticipation et d’accompagnement de la transformation sociale du 12 mars 2019 adaptant les outils de la GPEC aux enjeux de la transformation des Sièges et Fonctions support du Groupe Carrefour,
Avenant de prorogation de l’accord et ses avenants ci-dessus précités du 16 février 2022,
est reporté au
31 décembre 2022.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’AVENANT DE PROROGATION
Le présent avenant
prendra effet le 1er août 2022 et arrivera à son terme le 31 décembre 2022.
A l'expiration de ce délai, le présent avenant de prorogation, l’accord et les avenants qu'il proroge cesseront de recevoir application. Cependant, si de nouveaux accords conclus sur les mêmes thèmes entrent en vigueur avant le 31 décembre 2022, ils se substitueront de plein droit à l’accord et aux avenants actuels.
ARTICLE 3 : MODALITES DE DEPOT
Le présent avenant de prorogation a été signé et a été remis ou notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du groupe Carrefour en France. L’accord du 12 mars 2019, son avenant n°1 du 22 février 2021, son avenant n°2 du 22 février 2021 et pour ce dernier les avenants du 10 mai 2021 et du 29 juin 2021 ainsi que l’avenant de prorogation du 16 février 2022 sont annexés à celui-ci (annexes 1, 2, 3, 4, 5 et 6). Conformément à l'article L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant de prorogation sera déposé, à la diligence de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, en une version signée des parties et une version anonymisée (c’est-à-dire expurgée du nom des personnes physiques signataires) destinée à être publiée ;
au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion.
Fait à Massy, en 10 exemplaires, le 17 juin 2022
Pour la Direction,
, Directeur des Ressources Humaines Opérations France,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
La Fédération des Services / CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T),
représentée par , Délégué syndical Groupe France,
LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENCADREMENT CARREFOUR - CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT / CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (SNEC - C.F.E / C.G.C),
représentée par , Délégué syndical Groupe France,
La Fédération du Commerce et de la Distribution / CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.),
représentée par Délégué syndical Groupe France,
La F.G.T.A. / FORCE 0UVRIERE (F.G.T.A / F.O.),
représentée par , Délégué syndical Groupe France,
Annexes :
Annexe 1 : Accord d’anticipation et d’accompagnement de la transformation sociale du 12 mars 2019,
Annexe 2 : Avenant n°1 du 22 février 2021 à l’accord d’anticipation et d’accompagnement de la transformation sociale du 12 mars 2019 portant création de l’Observatoire des métiers, des compétences et de la transformation sociale,
Annexe 3 : Avenant n°2 du 22 février 2021 à l’accord d’anticipation et d’accompagnement de la transformation sociale du 12 mars 2019 adaptant les outils de la GPEC aux enjeux de la transformation des Sièges et Fonctions support du Groupe Carrefour,
Annexe 4 : Avenant du 10 mai 2021 modifiant le champ d’application de l’Avenant n°2 du 22 février 2021 à l’accord d’anticipation et d’accompagnement de la transformation sociale du 12 mars 2019 adaptant les outils de la GPEC aux enjeux de la transformation des Sièges et Fonctions support du Groupe Carrefour,
Annexe 5 : Avenant du 29 juin 2021 modifiant le champ d’application de l’Avenant n°2 du 22 février 2021 à l’accord d’anticipation et d’accompagnement de la transformation sociale du 12 mars 2019 adaptant les outils de la GPEC aux enjeux de la transformation des Sièges et Fonctions support du Groupe Carrefour.
Annexe 6 : Avenant de prorogation de l’accord et ses avenants ci-dessus précités du 16 février 2022.
