ACCORD DE GROUPE UNANIME SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ DE GROUPE FRANÇAIS CARREFOUR
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Les Sociétés du Groupe CARREFOUR entrant dans le périmètre du protocole d’accord relatif au renouvellement du Comité de Groupe Français Carrefour du 12 mars 2015 et de son avenant du 7 juillet 2017, représentées par Directrice des Relations Sociales France,
D’une part,
ET
L’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe désignées ci-dessous :
La Fédération des Services / CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.), représentée par Délégué Syndical Groupe France,
La CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT / CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (C.F.E./C.G.C), représentée par Délégué Syndical Groupe France,
La Fédération du commerce et de la Distribution / CONFEDERATION GENERAL DU TRAVAIL (C.G.T.), représentée par Délégué Syndical Groupe France,
La F.G.T.A. / FORCE OUVRIERE (F.G.T.A./FO), représentée par Délégué Syndical Groupe France,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »,
PRÉAMBULE
Le Comité de Groupe français Carrefour est régi par un accord collectif conclu le 12 mars 2015 pour une durée déterminée prenant fin le 31 décembre 2018. Cet accord fixe la durée des mandats des membres du Comité de groupe à 4 ans à compter de la date d’effet dudit accord, de telle sorte que l’échéance des mandats en cours interviendra le 31 décembre 2018. L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a prévu la fusion, au plus tard au 1er janvier 2020, des institutions représentatives du personnel en une seule instance, le Comité Social et Economique (CSE). La mise en place du nouveau CSE ne sera pas achevée au sein des différentes entités du groupe au 31 décembre 2018, et elle ne devrait pas l’être avant la fin de l’année 2019. Dans ce contexte les Parties se sont réunies et ont considéré qu’il était souhaitable, avant de procéder au renouvellement du Comité de Groupe français Carrefour, que les élections au CSE de toutes les entités entrant dans le champ d’application de l’accord soient terminées. En conséquence de quoi, les Parties ont décidé de proroger par un accord unanime les mandats des représentants du personnel au Comité de Groupe français CARREFOUR dans les conditions suivantes.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des représentants du personnel au Comité de Groupe français Carrefour sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2019. Durant la période de prorogation, les règles de fonctionnement du Comité de Groupe français Carrefour seront celles prévues par le Protocole d’accord relatif au renouvellement du Comité de Groupe français Carrefour du 12 mars 2015 et son avenant du 7 juillet 2017, auxquelles les Parties se référeront en cas de besoin.
ARTICLE 2 : DURÉE
Le présent accord, qui prendra effet au 1er janvier 2019, est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de prorogation des mandats des représentants du personnel au Comité de Groupe Français Carrefour. A l’arrivée de son terme, soit au 31 décembre 2019, son application cessera automatiquement.
ARTICLE 3 : FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
La notification de l’accord à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe est réalisée par la remise d’un exemplaire original de l’accord lors de sa signature. Le présent accord sera par suite déposé :
En deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale du Groupe d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.
En un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Longjumeau.
Fait à Massy, en 10 exemplaires, le 24 décembre 2018
Pour la société Carrefour SA,
Directrice des Relations Sociales France,
Pour les Organisations syndicales représentatives,
La Fédération des Services / CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.), représentée par Délégué Syndical Groupe France,
La CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT / CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (C.F.E./C.G.C), représentée par Délégué Syndical Groupe France,
La Fédération du commerce et de la Distribution / CONFEDERATION GENERAL DU TRAVAIL (C.G.T.), représentée par Délégué Syndical Groupe France,
La F.G.T.A. / FORCE OUVRIERE (F.G.T.A./FO), représentée par Délégué Syndical Groupe France,
