société CARRIER CULOZ SA, Société Anonyme au capital de 26 728 480 euros, dont le siège social est situé : 431 avenue Jean Falconnier - 01350 CULOZ-BEON, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 545620114 représentée par M... XXX en sa qualité de Directeur/rice des Ressources Humaines, dûment habilité(e) à cet effet,
Ci-après dénommée « la Société », D’une part,
Et,
Les
organisations syndicales représentatives au sein de CARRIER CULOZ SA suivantes, ayant été dûment mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord :
L’organisation syndicale CFDT représentée par M… XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M… XXX, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale UNSA représentée par M… XXX, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO représentée par M… XXX, agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part, En vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont réunies au cours de plusieurs réunions afin de négocier sur la rémunération effective et le temps de travail au sein de l’Entreprise Carrier Culoz SA.
Les propositions des Organisations Syndicales et de la Direction ont été discutées lors de 4 réunions : les 27 et 30 janvier ainsi que les 18 et 25 février 2025.
La politique salariale de l’entreprise est une recherche d’équilibre entre la nécessité de sécuriser la compétitivité tout en développant l’attractivité du site de Carrier Culoz SA, et reconnaitre l’engagement de ses collaborateurs.
A l’issue de ces 4 réunions de négociation tenues la Direction et les Organisations Syndicales signataires sont convenues des mesures arrêtées au présent accord.
CHAMP D’APPLICATION – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord est applicable à la société Carrier Culoz SA et est conclu dans le cadre des négociations obligatoires portant sur la rémunération effective et le temps de travail en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Il est conclu pour une durée indéterminée, et entre en vigueur au 1er avril 2025 sauf dispositions indiquées contraires. Il se substitue aux accords antérieurs portant sur le même objet.
PERSONNEL NON CADRE (HORS CONTRATS EN ALTERNANCE) cotation A1 à E10
2 – 1 Augmentation Générale
Une augmentation générale
forfaitaire de 40 euros bruts (quarante euros bruts) sera versée aux salariés des catégories de personnel susmentionnées, salarié de Carrier Culoz SA au 1er avril et ayant étés embauchés avant le 01/01/2025, actif, et dont la rupture du contrat de travail n’a pas été notifiée (par le salarié ou par l’employeur) au plus tard à la date du 1er avril 2025.
Cette augmentation générale sera effective au
1er avril 2025, versée sur la paye du mois d’avril 2025 et sera attribuée au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.
2 – 2 Augmentation Individuelle
Une enveloppe de
1 % de la masse salariale brute de l’ensemble de la catégorie de personnel susmentionnée sera attribuée individuellement au Mérite.
Cette disposition sera effective au 1er avril 2025 et versée sur la paye du mois d’avril 2025.
PERSONNEL CADRE (cotation F11 à I18)
Augmentation Individuelle
Une enveloppe de 2 % de la masse salariale de l’ensemble de la catégorie de personnel susmentionnée sera attribuée individuellement, au Mérite.
Cette disposition sera effective au 1er avril 2025 et versée sur la paye du mois d’avril 2025.
REVALORISATION DES PRIMES
Les primes telles que précisées ci-dessous, en vigueur dans l’entreprise, feront l’objet d’une réévaluation. Ainsi il est décidé de dissocier la prime équipe matin (horaire 4h00-12h00) des autres primes équipes jour (tous les autres horaires hors équipe de nuit 20h00-4h00)
Prime équipe jour : maintien à 3,70 €
Prime équipe matin (4h00-12h00) : à 5 € (soit + 1.30€)
Prime équipe nuit (20h00-04h00) : à 6 € (soit + 0.97€)
Cette disposition sera effective au
1er avril 2025 et versée sur la paye du mois de mai 2025.
RESTAURATION
Dans le cadre du présent accord, les parties entendent mettre un terme à la prime panier de jour et à la participation de l’entreprise au restaurant inter-entreprises (admission + subvention). Les parties conviennent de l'instauration des titres-restaurants quotidiens pour les salariés éligibles, conformément à la législation en vigueur. L’attribution de ces titres se substitue à tous les autres avantages « alimentaires » précédemment versés au sein de la Société. Seules les primes paniers nuits sont conservées conformément aux pratiques en vigueur au sein de l’entreprise. Par conséquent, les salariés éligibles aux primes panier nuit ne pourront pas bénéficier des titres restaurants. Cette disposition est effective au
1er mai 2025. Compte tenu du décalage de paie des éléments variables elle sera applicable sur les fiches de paies de juin 2025.
La participation de l’entreprise au restaurant inter-entreprises (admission + subvention) cessera au
30 juin 2025.
5.1 Bénéficiaires des titres restaurants
Le titre-restaurant est accordé sur une base égalitaire à l’ensemble du personnel salarié. Les salariés, ainsi que les apprentis, les stagiaires rémunérés et les intérimaires peuvent en bénéficier, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou partiel, tant que l’horaire de travail est entrecoupé d’une pause repas. En revanche, les salariés bénéficiant d’un panier nuit ne pourront pas bénéficier de titres restaurant car ils ne peuvent pas cumuler deux avantages. Pour les salariés déjà en poste, ils pourront refuser l’attribution des titres restaurant sous réserve d’en informer expressément le service paie avant le 15 avril 2025. A défaut de refus exprès de leur part, ce dispositif sera pleinement applicable dès le 1er mai 2025 et ils se verront prélever la participation salariale aux titres restaurant sur leurs bulletins de paie dès le mois de juin 2025. En cas de refus de ce dispositif, le salarié ne pourra demander aucune compensation de cet avantage. Cas particuliers : Les intérimaires devront directement indiquer à leur employeur s’ils ne souhaitent pas bénéficier de cet avantage. N’étant pas en décalage de paie, cette disposition leur sera applicable a partir du
1er juin 2025 donc également sur les fiches de paie de juin 2025.
Les personnes embauchées après le
1er mai 2025 devront indiquer leur choix au moment de l’embauche.
En cours d’année chaque salarié pourra revenir sur sa décision de bénéficier ou non des titres restaurant
une seule fois par année calendaire.
5.2. Montant et prise en charge des titres-restaurants
L'employeur prendra en charge 60 % du montant total des titres-restaurants. Le salarié prendra en charge 40% du montant restant. Le montant nominal du titre restaurant est fixé à
5.84 euros par jour travaillé pour 2025, soit un titre-restaurant quotidien d’un montant de 5.84 euros avec une participation employeur de 3.50 euros nets pour 2.34 euros engagés par chaque salarié.
Cette prise en charge par l'employeur respecte les plafonds d'exonération de cotisations sociales fixés par la législation en vigueur.
5.3. Modalités de distribution des titres restaurants
Les titres restaurants seront crédités mensuellement au salarié sous forme de carte électronique. Les titres seront crédités au salarié sous réserve de sa présence effective au travail pendant la période de distribution. En cas d'absence (congé, maladie, etc.) les titres ne seront pas attribués.
5.4. Conditions d'utilisation des titres restaurants
Les titres-restaurants peuvent être utilisés, conformément à la réglementation en vigueur, uniquement pour l'achat de repas ou d'aliments dans des établissements alimentaires tels que les restaurants, supermarchés, boulangeries, etc. Les titres sont valables pendant une durée de 1 an, et ne peuvent être échangés contre de l'argent.
5.5 Règlementation fiscale et sociale
Les titres-restaurants sont exonérés de charges sociales et fiscales dans la limite des plafonds fixés par la réglementation en vigueur. Les conditions d'utilisation des titres-restaurants devront respecter la législation en vigueur, notamment en matière de non-remboursement et de non-échange contre des espèces.
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
6.1 Parentalité
L’article Article 92.3.1. de la convention collective prévoyant que « le salarié bénéficie d’un congé en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. La durée de ce congé est de 3 jours par an et par salarié. Elle est portée à 5 jours par an et par salarié si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. Le congé est accordé au salarié sur présentation d’un certificat médical attestant de la présence nécessaire de ce dernier auprès de l’enfant. (…) Ce congé donne lieu, si le salarié justifie d’au moins un an d’ancienneté, au maintien de la
moitié de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler dans la limite de 4 jours par an. »
Les parties conviennent de porter le maintien de la
totalité de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler (au lieu de la moitié) dans la limite de 3 jours par an dans les mêmes conditions d’attribution que celles prévues à la CCN.
Cette disposition sera effective au
1er avril 2025 et versée sur la paye du mois de mai 2025.
6.2 Mobilité Douce
Afin de favoriser l’utilisation des transports en commun, les parties ont décider de prendre en charge à hauteur de
100% les abonnements transports en commun eu lieu des 50% actuels.
Conformément aux dispositions légales actuelles seuls les abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires sont pris en charge par l’employeur. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas concernés par cette prise en charge.
Cette disposition n’est pas cumulable sur une même période avec les indemnités de transport. Cette disposition sera effective au
1er avril 2025 et versée sur la paye du mois d’avril 2025.
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de Carrier Culoz selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise. Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt de façon dématérialisée, sur le site de Légifrance et déposé auprès de la DREETS et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à CULOZ, le 26 février 2025 en 4 exemplaires originaux.
Pour La Société CARRIER CULOZ SA, représentée par M… XXX, en sa qualité de Directrice/eur des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,
Pour les
organisations syndicales représentatives au sein de CARRIER CULOZ SA suivantes, ayant été dûment mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord :
L’organisation syndicale CFDT représentée par M… XXX, agissant en qualité de délégué syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M… XXX, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale UNSA représentée par M… XXX, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO représentée par M… XXX, agissant en qualité de délégué syndical,
