AVENANT N°7 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Le présent avenant amende le chapitre III de l’accord initial sur l’aménagement et la réduction du Temps de Travail de Carrier Transicold Industries du 15 décembre 1999 amendé le 24 Février 2011 par l’avenant n°1, le 23 Février 2012 par l’avenant n°1.1, le 26 Février 2013 par l’avenant n°2 et le 10 Mars 2020 par l’avenant n°3.
Objet du présent accord :
Cet avenant a pour objectif de modifier l’organisation et la durée du temps de travail applicable au sein de Carrier Transicold Industries pour la période du 1er Mars 2022 au 28 Février 2023.
Article 1 – Repos Compensateur de Remplacement
Les heures supplémentaires effectuées entre le 1er Mars 2022 et le 28 février 2023, pourront donner lieu soit à un paiement avec majorations, soit à récupération avec les majorations correspondantes, au choix du salarié.
En cas de choix de récupération avec majoration, les heures ainsi comptabilisées en repos compensateur de remplacement devront être soldées au plus tard au 30 Septembre 2023. Les éventuelles récupérations feront l’objet d’une concertation entre le responsable de service et le collaborateur tout en veillant à assurer un bon fonctionnement du service.
Les heures ainsi portées en compteur de repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires, sauf si elles font ensuite l’objet d’un placement dans le Compte Epargne Temps ou si elles sont payées.
Le cumul global des heures supplémentaires récupérées en repos compensateur de remplacement possible sur l’année de modulation 2022 – 2023, pourra atteindre un maximum de 176.82 heures de récupération.
Article 2 - Durée du présent accord
Le présent avenant, qui prend effet à compter du 21/12/2022, amende de manière temporaire les dispositions mentionnées ci-dessus, pour la durée de l’avenant du 15 mars 2022 portant sur la modulation 2022-2023.
Article 3 - Publicité et dépôt
Le présent procès-verbal sera déposé en deux (2) exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du siège de l’Entreprise, dont un sur support numérique, et un exemplaire au secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes de Rouen.
Un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque signataire et affiché sur les panneaux réservés à la Direction des Ressources Humaines pour sa communication avec le personnel.
Fait à Franqueville Saint Pierre, le 21/12/2022
POUR LA C.G.T
POUR LA C.F.D.T.
POUR F.O.
POUR LA DIRECTION DE CARRIER TRANSICOLD INDUSTRIES
