ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES « CONGES POUR ENFANT MALADE OU HOSPITALISE »
Entre les soussignés :
La Direction de Carrier Transicold Industries, dont le siège social est situé 810 route de Paris – 76520 FRANQUEVILLE SAINT PIERRE
, représentée par :
Directeur Général.
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :
C.G.T., représentée par Délégué Syndical,
F.O., représentée par Délégué Syndical,
C.F.D.T., représentée par Délégué Syndical,
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble les « Parties »,
PREAMBULE
Afin de permettre aux parents salariés de s’occuper de leur enfant malade ou hospitalisé, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives décident d’améliorer les dispositifs en vigueur dans l’entreprise
Cet accord remplace :
l’accord sur les « conges pour enfant malade » du 19 juin 1995,
le protocole de désaccord du 25 mars 2003,
l’accord sur les rémunérations du 22 février 2017.
A L’ISSUE DES REUNIONS, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Les absences pour enfant malade ou hospitalisé devront être constatées par certificat médical. Les enfants devront être à charge au sens des prestations familiales (enfant résident habituellement avec le salarié, le salarié s’en occupe effectivement)
CHAPITRE 1 - Dispositions concernant les enfants malades
Article 1 - Bénéficiaires
Tout salarié de Carrier Transicold Industries, quel que soit le nombre d’enfants, peut bénéficier, en cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 12 ans, d’un « congé » pour enfant malade, rémunéré à 100% de son salaire de référence (salaire de base + prime d’ancienneté).
Article 2 – Durée
La durée maximale du « congé » est de 3 jours par an, ou 6 demi-journées.
CHAPITRE 2 - Dispositions concernant les enfants hospitalisés
Article 1 - Bénéficiaires
Tout salarié de Carrier Transicold Industries, quel que soit le nombre d’enfants, peut bénéficier, en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 18 ans, d’un « congé » pour enfant hospitalisé, rémunéré à 100% de son salaire de référence (salaire de base + prime d’ancienneté).
Article 2 – Durée
La durée maximale du « congé » est de 2 jours par an, ou 4 demi-journées.
CHAPITRE 3 – Dispositions communes
La période de référence pour la prise de ces congés est l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
L’âge des enfants du salarié s’apprécie au 1er janvier de chaque année. Ainsi le droit est acquis pour l’année, y compris si l’enfant atteint l’âge limite de 12 ans pour la maladie ou de 18 ans pour l’hospitalisation, en cours d’année.
Le temps pris en congé sera décompté en journée ou à la ½ journée.
En cas d’entrée et/ou de sortie de l’entreprise en cours d’année, les droits du salarié seront calculés au prorata du temps de présence.
En cas de « congé » pour enfant malade ou hospitalisé pris un vendredi, celui-ci sera décompté du quota de vendredis à effectuer dans l’année.
La demande de « congé » pour enfant malade ou hospitalisé devra être effectuée sur la feuille de « demande d’autorisation d’absence » utilisée :
si le salarié doit quitter l’entreprise pendant sa journée de travail, la feuille devra être signée par son responsable, ou le service RH.
si le salarié ne peut venir à son poste, ou reprendre après la pause déjeuner, il doit en informer son responsable, ou le service RH, dès que possible.
Pour les personnes ayant un accès, la demande pourra se faire directement sur ZADIG. Le justificatif devra être communiqué au service RH
Dès son retour, le salarié devra fournir le justificatif de son absence, sous forme d’un certificat médical, délivré par le médecin ou l’hôpital, attestant que l’enfant nécessitait une présence.
Les conjoints travaillant tous les deux chez Carrier Transicold Industries bénéficient chacun de leur droit intégral à un « congé » pour enfant malade ou hospitalisé. En cas de problème particulier, rendant nécessaire, leur présence simultanée, ils peuvent prendre un congé ensemble. Toutefois, les droits sont individuels et ne peuvent être transférés d’une personne à l’autre.
Ce dispositif étant destiné à permettre aux salaries de se libérer à tout moment de leur poste de travail pour s’occuper de leur enfant, il n’est pas applicable pendant les périodes d’absences de l’entreprise pour d’autres motifs (congés payés, évènements familiaux, RTT, JL, récupération, …).
Un compteur de suivi des absences « enfant malade » et « enfant hospitalisé » sera mis en place, afin que chaque salarié puisse suivre ses droits.
CHAPITRE 4 - Dispositions diverses
Article 1 - Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2024, est signé pour une durée indéterminée.
Article 2 - Dépôt et Publicité
Le présent avenant sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du siège de l’Entreprise, via la plateforme en ligne «Téléaccords » et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.
Un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque signataire. Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction des Ressources Humaines pour sa communication avec le personnel.
Fait à Franqueville Saint-Pierre, le
POUR LA C.F.D.T.
POUR LA C.G.T.
POUR F.O.
POUR LA DIRECTION DE CARRIER TRANSICOLD INDUSTRIES
