La Société CARRIER SCS dont le siège social est situé Route de Thil BP 49 – 01122 MONTLUEL CEDEX, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous les numéros 483 018 370 00013, 483 018 370 00286, 483 018 370 00336, 483 018 370 00179, représentée par Madame XXXXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée la « Société » D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par xxxx, agissant en qualité de délégué syndical d’établissement,
L’organisation syndicale CGT représentée par xxxx, agissant en qualité de délégué syndical d’établissement,
L’organisation syndicale FO représentée par xxxx, agissant en qualité de délégué syndical d’établissement,
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales » D’autre part,
PREAMBULE
Le régime du compte-épargne est celui issu de la loi N° 2008-789 du 20 Août 2008 portant rénovation sociale et réforme du temps de travail. Le Compte Epargne Temps (CET) constitue un dispositif d’adaptation du temps de travail offrant la possibilité au salarié volontaire de se constituer une épargne de temps permettant d’indemniser, en tout ou partie, la prise de certains congés ainsi qu’une période travaillée à temps partiel. Les parties entendent rappeler que le CET ne doit pas se substituer, par principe, à la prise des jours de congés dont bénéficient les salariés.
LES PARTIES ONT DONC CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article 11 de l’ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998 SUR L’ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA MÉTALLURGIE et vient compléter ce dispositif.
ARTICLE 2 – Champs d’application
Le présent accord est applicable à l’établissement Montluel/DCF de la société CARRIER SCS et porte révision sur tous les accords et usages en pratique jusqu’alors sur le sujet du Compte Epargne Temps.
ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er août 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il se substitue aux accords antérieurs portant sur le même objet.
ARTICLE 4 – Alimentation du CET
Chaque salarié peut affecter au 1er janvier de chaque année civile à son Compte Epargne Temps tout ou partie de certains des éléments ci-après :
Report de tout ou partie des jours d’ancienneté acquis
Les heures de repos compensateur de remplacement, lorsque le salarié fait le choix de remplacer le paiement de ses heures supplémentaires et des majorations y afférentes.
Le solde du CET est visible par le salarié sur sa fiche de paie.
ARTICLE 5 - Utilisation du CET
5.a - L’utilisation sous forme de congés ou jours de repos
Tout salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le CET pour :
un congé complémentaire ;
une période d’absence liée à de la formation ;
cesser de manière progressive, son activité ;
un départ anticipé en fin de carrière.
Pour tout congé supérieur à 5 jours, la demande de congés devra être faite par le système de gestion des temps (ADP) avec un préavis de trois mois. L’employeur a la faculté de différer de trois mois au plus la date de départ en congé.
5.b – La passerelle vers le PERCOL
Tout salarié peut, sur sa demande, utiliser son CET afin de réaliser des versements sur le PERCOL selon les modalités définies dans l’accord instituant un plan d’épargne pour retraite collectif pour l’entreprise Carrier SCS du 4 mars 2021.
ARTICLE 6 – Valorisation du CET
L’indemnisation sera calculée sur la base du salaire réel au moment de la prise du congé. Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation du CET, et ce quel que soit le motif, le salarié percevra une indemnité correspondant aux droits acquis, calculée sur la base du salaire réel au moment du départ.
ARTICLE 7 - Transfert des droits inscrits
En cas de mobilité du salarié vers une autre société du groupe Carrier, les droits acquis, au titre du CET, seront transférés et repris dans cette nouvelle entreprise, sous réserve que celle-ci ait mis en place un dispositif de compte épargne temps.
ARTICLE 7 – Dispositions finales
7. a/ Entrée en vigueur et durée de validité de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 1er septembre 2021 et est conclu pour une durée indéterminée.
7.b/ Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
7.c/ Notification
En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société. La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel, dans un délai maximum de 8 jours.
7. d/ Dépôt et Publicité
La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail. Le présent accord donnera lieu à dépôt de façon dématérialisée, par l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire papier de l’accord sera également déposé auprès du greffe des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires personnes physiques.
Fait à Montluel, le 7 juillet 2021, en 4 exemplaires.
Pour la société CARRIER S.C.S. Directrice des Ressources Humaines
