La Société CARRIER SCS dont le siège social est situé Route de Thil BP 49 – 01122 MONTLUEL CEDEX, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous les numéros 483 018 370 00013, 483 018 370 00286, 483 018 370 00336, 483 018 370 00179, représentée par Madame xxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée la « Société » d’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M. xxxx, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT représentée par M. xxxx, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO représentée par M. xxxx, agissant en qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales » d’autre part,
PREAMBULE
Depuis janvier 2020, une épidémie de Coronavirus COVID-19 s’est propagée depuis la Chine et le COVID-19 circule maintenant activement dans plusieurs zones du monde et dans notre pays. Notre société se trouve confrontée aux conséquences sur son activité de l’épidémie de Coronavirus COVID-19 et doit avoir recours au dispositif d’activité partielle.
Le présent accord d’établissement vise à définir des mesures permettant de limiter autant que faire se peut l’impact financier de la période d’activité partielle pour les salariés non cadres en définissant le mode de monétisation des jours de CET.
Compte tenu notamment de l’objet de la négociation et du caractère exceptionnel de la situation, une seule réunion de négociation s’est tenue le 01 avril 2020 à l’issue de laquelle les parties ont convenu des dispositions du présent accord.
ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre des textes de référence suivants :
Le présent accord concerne les salariés de l’établissement Montluel / DCF non cadres, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) dès lors qu’ils sont touchés par une période d’activité partielle.
ARTICLE 3 – MONETISATION DES JOURS PLACES EN COMPTE EPARGNE TEMPS
Des jours de congés peuvent être convertis sous forme de complément de rémunération si le salarié a affecté des jours de congés au-delà des 5 semaines de congés annuels dans son CET. Le salarié pourra donc monétiser : - les jours d’ancienneté ; - la journée syndicale ; - les jours de fractionnement placés sur son compte épargne temps. Dès que le salarié atteint 3 jours d’activité partielle, il pourra demander la monétisation d’un jour jusqu’à épuisement de son compteur. L’indemnisation sera calculée sur la base du salaire de base brut et prime d’ancienneté du salarié au moment de la monétisation du congé. Les demandes devront être transmises à Laure THIEBAUT par email (laure.thiebaut@carrier.com) avant la fin du mois et seront traitées sur la paie du mois suivant.
ARTICLE 4 - DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION
L’application de cet accord est soumis à confirmation par la DIRECCTE de sa validité. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 19 mars 2020 et jusqu’à la fin de la période d’activité partielle liée au CoVid 19. A l’échéance de son terme, le présent accord prend fin et ne continue donc pas à produire d’effets. En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires, qui rendrait inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter et/ou de faire survivre le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
Il pourra être dénoncé partiellement ou totalement, à tout moment, dans le respect des dispositions de l’article L. 2261-9
du code du travail. Les parties se rencontreront, sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, en vue de négocier un accord de substitution.
ARTICLE 5 – PUBLICITE
Conformément à la loi du 08/08/2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord donnera lieu à dépôt de façon dématérialisée, sur le site de Légifrance. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
ARTICLE 6 - INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES SALARIES ET PUBLICATION DE L’ACCORD
La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail. La Direction mettra à disposition des salariés, sur l’intranet de la Société, une version à jour du présent accord sur support électronique.
Fait à Montluel, le 01er avril 2020
Pour la Société CARRIER S.C.S. Mme xxxx Directrice des Ressources Humaines
