Accord d’anticipation relatif à la détermination du statut collectif
Des salariés transférés au sein de la société CARRIERES LEROUX PHILIPPE
ENTRE :
La Société GTM NORMANDIE CENTRE, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 304 423 €, ayant son Siège Social au 10, Boulevard Ferdinand de Lesseps à Rouen (76000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le n° 493 275 499
Représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Président,
D’UNE PART,
ET
La Société CARRIERES LEROUX PHILIPPE, Société par actions simplifiée, au capital de 534 400 Euros, dont le Siège social est situé au Mont Rogneux, 50310 Montebourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cherbourg, sous le numéro 692 650 039,
Ci après dénommée « Société LEROUX PHILIPPE »
Représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Président,
D’AUTRE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise GTM NORMANDIE CENTRE :
Le Syndicat FO, représenté par XXXXXX, en qualité de Délégué syndical,
Le Syndicat CGT, représenté par XXXXX, en qualité de Délégué Syndical
Le Syndicat CFDT représenté par XXXXXX en qualité de Délégué Syndical,
D’AUTRE PART,
ET
Le Comité Social et Economique de la société LEROUX PHILIPPE, représenté par son secrétaire XXXXXXX,
D’AUTRE PART.
Préambule
Dans le cadre de l’opération de transfert collectif de salariés de l’activité Carrière de l’établissement TPC de la société GTM Normandie Centre au sein de la société LEROUX PHILIPPE, il convient de déterminer les statuts collectifs applicables aux collaborateurs transférés.
Les CSE des 2 sociétés susvisées ont été informés et consultés sur le projet de transfert des salariés de l’activité Carrière de l’établissement TPC de la société GTM Normandie Centre au sein de la société LEROUX PHILIPPE et ont émis chacun un avis favorable à ce projet.
1/ Champ d’application
Le présent accord a pour objet de déterminer le statut collectif applicable aux salariés de l’activité Carrière qui seront transférés de l’établissement TPC de la société GTM Normandie Centre à la société LEROUX PHILIPPE.
Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés transférés au sein de cette société, ainsi qu’aux futurs salariés de cette même société.
Il est conclu dans le cadre de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail.
Les dispositions du présent accord se substituent à compter de la date du transfert à toutes dispositions antérieures relatives au statut collectif applicable aux salariés transférés, que celles-ci résultent de dispositions conventionnelles ou d’usages, décisions et engagement unilatéraux ayant le même objet.
2/ Application du statut collectif en vigueur au sein de la société LEROUX PHILIPPE
Le présent accord d’anticipation confirme l’application au sein de la société LEROUX PHILIPPE, pour tous les salariés y compris ceux intégrant cette société dans le cadre de l’opération de transfert susvisée, de l’ensemble des éléments du statut collectif applicable aux salariés LEROUX PHILIPPE.
Ainsi, s’appliqueront aux salariés transférés, à la date du transfert, les accords collectifs en vigueur au jour du transfert dans la société LEROUX PHILIPPE, ainsi que les décisions unilatérales et usages applicables dans cette société, sans que la nature juridique de ces actes (décision unilatérale ou usage) ne soit modifiée.
Ainsi, les dispositions applicables aux salariés de la société GTM Normandie Centre antérieures à l’opération de transfert, que celles-ci résultent de dispositions conventionnelles ou d’usages, décisions et engagement unilatéraux, ne s’appliqueront pas aux salariés transférés au sein de la société LEROUX PHILIPPE.
Toutefois, pour les éléments de statut pour lesquels des différences sont constatées (rémunération et cotisations sociales) sera appliqué le principe de l’équivalence sociale globale qui permettra de maintenir la valeur du statut collectif de la société d’origine au jour du transfert.
3/ Détermination de la Convention collective applicable
La convention collective applicable au sein de la Société LEROUX PHILIPPE est celle des Carrières et Matériaux. C’est donc cette convention collective qui aura vocation à s’appliquer pour les salariés transférés au sein de cette société, et ce à la date du transfert, en lieu et place de la convention collective des Travaux Publics qui leur était jusqu’alors applicable. A ce titre, des équivalences ont été établies sur la base des définitions issues de chacune des deux conventions collectives. Elles s’appliqueront aux salariés qui seront transférés, à la date du transfert :
Ouvriers :
Travaux Publics
Carrière
Conducteur d’engin, Niveau 2 Position 2 Coefficient 140
Conducteur d’engins Niveau 3 échelon 2 Conducteur d’engins, Niveau 2 Position 2 Coefficient 140
Conducteur d’engin Niveau 3 échelon 2 Chef d’équipe Niveau 4 coefficient 180
Chef d’équipe, Niveau 4 échelon 2
ETAM :
Travaux Publics
Carrière
Assistant Etam F
Employé administratif Niveau 3 échelon 2
Cadres :
Travaux Publics
Carrière
Conducteur travaux Niveau B1
Cadre Matériaux, Niveau 8 échelon 2 Responsable QPE Niveau B2
Animateur qualité prévention environnement Niveau 8 échelon 2 Conducteur travaux Niveau B3
Responsable Matériaux Niveau 8 échelon 3
Sont seuls ici indiqués les échelons des collaborateurs concernés par le transfert.
La société LEROUX PHILIPPE n’est, du fait de sa convention collective, pas adhérente à une caisse de congés payés. C’est donc l’employeur qui paye directement les congés des collaborateurs. Ce dispositif s’appliquera aux salariés transférés au jour du transfert.
4/ Dispositions finales
4.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de la date de réalisation de l’opération juridique emportant le transfert des contrats de travail.
Il vaut accord de substitution en application des dispositions de l’article L. 2261-14-3 et suivants du Code du travail.
Le présent accord est conclu sous la condition suspensive de réalisation effective de l’opération de transfert mentionnée en préambule. En l’absence d’une telle opération, le présent accord sera considéré comme dépourvu d’objet et sera donc caduc.
4.2 Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
4.3 Suivi
Des réunions de suivi se tiendront selon une périodicité annuelle entre la Direction de la société LEROUX PHILIPPE et les représentants du personne.
4.4 Formalités
A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives par courrier électronique.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Rouen.
Les salariés et représentants du personnel seront informés de la conclusion du présent accord conformément aux dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
Fait à Rouen, le18/10/2023 En 7 exemplaires originaux
Pour GTM NORMANDIE CENTREPour la Société CARRIERES LEROUX PHILIPPE
XXXXXXXXXXXXX
PrésidentPrésident
Pour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise GTM NORMANDIE CENTRE :
Pour le syndicat FOPour le Syndicat CGTPour le syndicat CFDT
